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Arrêté - arrete n262023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n262023)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DU
PAS
DE
CALAIS
ARRONDISSEMENT
D’ARRAS
CANTON
DE
BAPAUME
Commune
de
BUCQUOY
ARRÊTE
MUNICIPAL
n°26/2023
ARRETE
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
La
Maire
de
la
Commune
de
BUCQUOY,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.1,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L112-1
à
L112-8
et
L141-3,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(P.L.U.i)
de
la Communauté
de
Communes
du
Sud
Artois
approuvé
par
délibération
en
date
du
03
mars
2020
et
modifié
le 07 juin
2021,
Vu
la
demande
par
laquelle
Monsieur
Fabrice
CORBEAU,
Géomètre-Expert,
mandaté
pour
délimiter
la
limite
entre
la
voie
communale
nommée
«
Rue
d'Hébuterne
»
sise
sur
la
Commune
de
BUCQUOY
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
AT
n°
52
appartenant
à
la
commune
de
BUCQUOY.
Vu
le procès-verbal
concourant
à la délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques
dressé
le 14/02/2023
par
Monsieur
Fabrice
CORBEAU,
Géomètre-Expert
à
ARRAS,
annexé
au
présent
arrêté
conformément
à
la
doctrine
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts,
Vu
l'état
des
lieux
reporté
dans
ce
procès-verbal.
ARRETE
Article
1 : Alignement
Les
termes
de
limite
de
propriété
du
procès-verbal
ci-joint
sont
fixés
selon
la ligne
joignant
les
points
:
A-E-D. À
: Borne
OGE
plantée
E : Borne
OGE
plantée
en
milieu
de
courbe
D
: Borne
OGE
plantée
Le
plan
intégré
au
procès-verbal
susvisé
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets. Article
2
: Régularisation
foncière
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la limite
de
fait de
l'ouvrage
public
routier.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à prévoir. Article
3
: Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Article
4 : Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
5 : Affichage
Le
présent
arrêté
sera
affiché
aux
portes
de
la mairie.
Article
6
: Ampliation
Le
présent
Arrêté
sera
notifié
à Monsieur
Fabrice
CORBEAU,
Géomètre-Expert.
Article
7
: Recours
Conformément
à l'article
R. 102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à
Bucquoy,
le 03
mars
2023
La
Maire,
Anne-Marie
BARBIER INGEO INGENIERIE GEOMETRE-EXPERT
Agence
d'ARRAS
Citadelle
- 89
allée
du
3ème
Génie
- CS
10647
- 62030
ARRAS
Cedex
Tél
: 03.21.73.47.00
/ Fax
: 03.21.73.80.80
E-mail
: arras@ingeo.fr
Site
internet
: http:/www.ingeo.fr
Ci GÉOMÈTRE-EXPERT GARANT D'UN CADRE DE
VIE
DURABLE
Siège
Social
:
SAINT-OMER
Agences
:
AIRE-SUR-LA-LYS
- LUMBRES
- CAMBRAI
SAINT-POL-SUR-TERNOISE
- LILLE
- DUNKERQUE
Département
du
Pas-de-Calais
COMMUNE
DE
BUCQUOY
Rue
d'Hébuterne
PLAN
DE
DELIMITATION Propriété
de
la
Commune
de
Bucquoy
Mesurage
effectué
le
12/01/2023
Bornage
effectué
le
14/02/2023
|
Service
Foncier
Cadastre
:
RÉF.
oh
PISR
Lieu-dit
: Le
Village
PV
Section
: AT
Affaire
N°:
41415
Numéro
: 52
Nom
du
fichier
:
Planche
1/1
Echelle
:
1/100
|
41415
Plan
bornage.dwg
L—
Révision le : 20/12/2021
7
S À
ae © Ÿ
Procès
verbal
de
délimitation
Limite
de
fait
définie
telle
que
:
A,B,DetE
: Bornes
OGE
plantées
C
: Angle
du
calvaire
Cadre
réservé
à
l'administration
:
Document
annexé
à l'arrêté
en
date
CLR
D
Signature
et
Cachet
de
la
personne
Publique
La
qoure,
|
N-
(|
ne
-
Mirie
Gr
fa
DT
—
—
Borne
OGE
plantée
:
le 14/02/2023
$
X
AT
51
M.
Jean-Marc
MAURICE
Commune
de
BUCQUOY
Angle
du
calvaire
er
£.
on
ET
Légende
Système
planimétrique
: R.G.F.
93
- CC50
Système
altimétrique
:
N.G.F.
- IGN
69
Altimétrie rattachée par GPS
avec précision décimétrique
ris
D
ne
Valeur furdaser ayant
Lu
S
a
ue
.
.
ï
—
;
ann
GE
ï
Dù
=
Délimitation
du
Domaine
Public
Indice
Date
Désignation
- Modifications
Dessinateur
Le
Géomètre-Expert
©
AT
50
1
4
1
|
14/02/2023 |
Plan
initial
M.
LEBRUN
Nom
: F. CORBEAU
LS
|
Symbole d'appartenance
LLLLLLLLL
Bâtiment
Date
: 14/02/2023
a
au
n
Y
rs
Mur
678
938.09
9
215
455.29
20.00
Cotation
53
RE
——
20.00
Cote
de
rattachement
Responsable
du
dossier:
Fos
F
944.01
-
—
mu
AV:
V
\
C. CUVILLIER
&,
:
D
otra
à
_
\
14/02/2023
*
#
%
AN
<
\
‘£
Ÿ
\ ACTE
FONCIER
27
procès-Verbal
de
Délimitation
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
INGENIERIE GEOMETRE-EXPERT
UNT
O
Y
Ve.
ue
*
#
ose
/
Concernant
la
propriété
sise
%
Département
du
Pas-de-Calais
F
Commune
de
BUCQUOY
RUE
D'HEBUTERNE
Dossier
: 41415
Bornage
le : 14/02/2023
*
, *
}
SAINT-OMER
(Siège
social)
1, rue
Cassini
- CS
60
117
- 62502
BLENDECQUES
Cedex
03.21.38.15.21
contact@ingeo.fr
LILLE
43,rue
Albert
Samain
- 59650
VILLENEUVE
D'ASCQ
03.20.51.46.35
lille@ingeo.fr
ARRAS
Citadelle
- 89
allée
du
3°"
Génie
- CS
10647
- 62030
ARRAS
Cedex
03.21.73.47.00
arras@ingeo.fr
SAINT-POL-SUR-TERNOISE
3 place
Georges
Graux
- 62130
SAINT-POL-SUR-TERNOISE
03.21.03.37.74
stpol@ingeofr
LUMBRES
21,
rue
Pasteur
-
62380
LUMBRES
03.21.39.67.72
lumbres@ingeo.fr
AIRE-SUR-LA-LYS
24,
rue
Jean-Jaurès
- 62120
AIRE-SUR-LA-LYS
- Permanence,
sur rendez-vous
03.21.39.00.96
aire@ingeo.fr
CAMBRAI
25,
rue
des
Liniers
- 59400
CAMBRAI
03.27.70.9491
cambrai@ingeo.fr E
|
CHAPITREI
À
la
requête
de
LA
COMMUNE
DE
BUCQUOY,
je,
soussigné
Fabrice
CORBEAU,
Géomètre-
Expert
à
Arras,
inscrit
au
tableau
du
conseil
régional
d'Amiens
sous
le
numéro
05714,
ai
été
chargé
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
délimitation
de
la
propriété
relevant
du
domaine
public
identifié
à l’article
2 et dresse
en
conséquence
le présent
procès-verbal.
Cet
arrêté
doit
être
édicté
par
la
personne
publique
propriétaire
ou
gestionnaire
du
bien
relevant
du
domaine
public.
Pour
clore
les
opérations
de
délimitation
de
la propriété
des
personnes
publiques,
l'arrêté
et
le
présent
procès-verbal
devront
être
notifiés
par
la
personne
publique
à
tout
propriétaire
riverain
concerné
et au
géomètre-expert
auteur
des
présentes.
Si
la
procédure
n'est
pas
menée
à
son
terme,
la
personne
publique
devra
en
informer
le
géomètre-expert.
Article
1
: Désignation
des
parties
“
Personne
Publique
1)
La
Commune
de
BUCQUOY
représentée
par
Madame
Anne-Marie
BARBIER,
Maire,
Propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
Commune
de
BUCQUOY
section
AT
n°52
selon
les
indications
fournies
par
le Serveur
Professionnel
des
Données
Cadastrales.
“
Propriétaires
riverains
concernés
2) Monsieur
Jean-Marc
MAURICE,
né le2/L,./ 10%
à
Lu
CRae
nn...
, demeurant
14 Rue
D'Hebuterne
- 62116
BUCQUOY
Propriétaire
de
la parcelle
cadastrée
Commune
de
BUCQUOY
section
AT
n°51
En
l'absence
de
formalité
publiée,
suivant
leur
déclaration
et
sans
présentation
d'acte. Article
2
: Objet
de
l'opération
La
présente
opération
de
délimitation
a
pour
objet
de
fournir
à
la
personne
publique
les
éléments
pour
lui
permettre :
-
de
fixer
de
manière
certaine
les
limites
de
propriété
séparatives
communes
et
(ou)
les
points
de
limites
communs,
-
de
constater
la
limite
de
fait,
entre: Et la propriété
publique
cadastrée :
Commune
de
BUCQUOY
Section |
N°
Lieu-dit
ou
adresse
Observations
AT
52
LE
VILLAGE
Et la propriété
privée
riveraine
cadastrée :
Commune
de
BUCQUOY
Section |
N°
Lieu-dit
ou
adresse
Observations
AT
51
LE
VILLAGE
3/10
Procès-verbal
de
délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
- Dossier
n°
41415 PE
\
CHAPITRE
I Article
3 : Modalités
de
l'opération
La
présente
opération
est
mise
en
œuvre
afin
:
-
de
respecter
les
prérogatives
de
la
personne
publique
en
matière
de
conservation
d’un
bien
affecté
de
la domanialité
publique
artificielle
-
de
respecter
les
droits
des
propriétaires
riverains,
qu'ils
soient
publics
ou
privés
-
de
prévenir
les
contentieux,
notamment
par
la
méconnaissance
de
documents
existants
3.1
: Réunion
Afin
de
procéder
sur
les
lieux
au
débat
contradictoire
le
14/02/2023
à
9h00,
ont
été
convoqués
par
lettre
simple
en
date
du
26/12/2022 :
-
COMMUNE
DE
BUCQUOY
5
Monsieur
Jean-Marc
MAURICE
Au
jour
et
heure
dits,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
Matthieu
LEBRUN,
collaborateur,
a
procédé
au
débat
contradictoire
en
présence
de :
Cf. fiche
de
présences
3.2
: Eléments
analysés
Les
titres
de
propriété :
Aucun
titre
n'a
été
présenté
par
les
parties
Les
documents
présentés
par
la
personne
publique
:
Aucun
document
n'a
été
présenté
Les
documents
présentés
par
les
propriétaires
riverains :
Aucun
document
n'a
été
présenté
Les
documents
présentés
aux
parties
par
le
géomètre-expert
soussigné :
-__
Plan
cadastral
numérisé,
commune
de
BUCQUOY,
section
AT
-_
Plan
cadastral
de
1969
à
1982,
commune
de
BUCQUOY,
section
AT
-
Plan
cadastral
de
1969,
commune
de
BUCQUOY,
section
AT
-_
Plan
cadastral
napoléonien
de
1812,
commune
de
BUCQUOY,
section
B
-
L'état
des
lieux
réalisé
le
12/01/2023.
Les
parties
présentes
ont
pris
connaissance
de
ces
documents
sur
lesquels
elles
ont
pu
exprimer
librement
leurs
observations.
4/10
Procès-verbal
de
délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
- Dossier
n°
41415 Extrait
cadastral
Département
:
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet extrait
est
géré
PAS
DE
CALAIS
_
per
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
L
Pois
de
Ti
ie
et de
Gestion
Ccrrsmnié
à
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
ST
BUCQUOY
——————
ARRAS
-SAINT
POL
10 rue
Diderot
62034 62054
ARRAS
Cedex
Section
:AT
tél.
08.21.24.68.68
fax
Feuille
: 000
AT
O1
ptoc.620.srras@dgfip
finances.
gouv.fr
Échelle
d'origine
:111000
pra
SL
:
Échelle d'édition
: 111000
Date
d'édition
: 2510/2022
fuseau
horaire
de
Paris}
|
kr
Coordonnèes
en projection : RGFS3C CSD
€2002 Direction Générale des Finances Putiiques 9215500 9215400
1678900
1670000
5/10
INGEO
Procès-verbal
de
délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
- Dossier
n°
41415 Les
signes
de
possession
et
présomption
d'appartenance
Eléments
de
limites
apparentes
:
Un
calvaire
est
présent
sur
le terrain.
Les
dires
des
parties
repris
ci-dessous :
M.
MAURICE,
propriétaire
de
la
parcelle
AT
51,
affirme
que
le
calvaire
est
privé
et
que
les
processions
religieuses
qui
faisaient
le tour
des
chapelles
et des
calvaires
ne
s'y arrêtaient
pas. Il affirme
également
que
le calvaire
était
entouré
d'une
palissade
ciment
qu'il
a
lui-même
retirée
et
que
cette
palissade
était
ouverte,
pour
permettre
un
accès,
au
niveau
de
la
parcelle
AT
52.
6/10
INGEO
Procès-verbal
de
délimitation
de
la propriété
de
la personne
publique
- Dossier
n°
41415 Article
4
: Définition
des
limites
de
propriétés
foncières
Analyse
expertale
et synthèse
des
éléments
remarquables :
Considérant
les
éléments
rappelés
ci-dessus,
notamment
:
L'état
des
lieux
réalisé
par
nos
soins
le
12/01/2023,
les
dires
de
M.
MAURICE
revendiquant
la
du
calvaire
et
la conformité
de
ces
dires
avec
le tracé
des
parcelles
sur
le plan
cadastral,
Définition
et
matérialisation
des
limites
:
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
purgés
des
délais
de
recours.
A
l'issue
de
la
présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
les
repères
nouveaux
A,
B et D
ont
été
implantés,
Le
repère
ancien
C
a été
reconnu,
Les
limites
de
propriété
objet
du
présent
procès-verbal
de
délimitation
sont
fixées
suivant
la
ligne : À : borne
OGE
plantée,
B : borne
OGE
plantée,
C : angle
du
calvaire,
D
: borne
OGE
plantée
Le
plan
du
présent
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus.
Article
5 : Constat
de
la limite
de
fait
A
l'issue
du
constat
de
l'assiette
de
l'ouvrage
public
existant,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
la
limite
de
fait
correspond
à
la
limite
de
propriété
(voir
article
4).
Les
sommets
et
limites
visés
dans
ce
paragraphe
ne
deviendront
exécutoires
qu'après
notification
de
l'arrêté
par
la
personne
publique
aux
propriétaires
riverains
concernés,
et
définitifs
qu'à
compter
de
l'expiration
des
délais
de
recours.
A
l'issue
de
la présente
analyse,
après
avoir
entendu
l'avis
des
parties
présentes,
les
repères
nouveaux
À, B
et D
ont
été
implantés,
le repère
ancien
C
a été
reconnu.
La
limite
de
fait est
identifiée
suivant
la ligne
: A-B-C-D
71/10
INGEO
Procès-verbal de délimitation
de la propriété
de la personne
publique
- Dossier n°
41415 Nature
de
la
limite
de
fait
(le
cas
échéant) :
entre
les
points
B et C,
la limite
de
fait correspond
au
bord
du
calvaire.
Le
plan
du
présent
procès-verbal
permet
de
repérer
sans
ambiguïté
la
position
des
limites
et
des
sommets
définis
ci-dessus
Article
6
: Mesures
permettant
le
rétablissement
des
limites
Tableau
des
mesures
de
rattachement
et/ou
tableau
des
coordonnées
destinées
à
définir
géométriquement
les
limites
et
permettre
leur
rétablissement
ultérieur
Tableau
de
coordonnées
X
Y
1
678
938.09
9
215
455.29
1
678
940.97
9
215
453.69
1
678
944.01
9
215
454.27
1
678
945.20
9
215
456.76
1
678
941.16
9
215
456.92
MmOOU >
Article
7
: Réaqularisation
foncière
La
présente
délimitation
a
permis
de
mettre
en
évidence
la
concordance
entre
la
limite
foncière
de
propriété
et
la
limite
de
fait
du
domaine
public.
Aucune
régularisation
foncière
n'est
à prévoir.
Article
8
: Observations
complémentaires
Aucune
observation
complémentaire.
Article
9
: Rétablissement
des
bornes
ou
repères
Les
bornes
ou
repères
qui
viendraient
à
disparaître,
définissant
les
limites
de
propriété
ou
limites
de
fait
objet
du
présent
procès-verbal
et
confirmées
par
l'arrêté
auquel
il est
destiné,
devront
être
remises
en
place
par
un
géomètre-expert.
Le
géomètre-expert,
missionné
à
cet
effet,
procèdera
au
rétablissement
desdites
bornes
ou
repères
après
en
avoir
informé
les
propriétaires
concernés,
et
en
dressera
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
devra
relater
le
déroulement
des
opérations
et
les
modalités
techniques
adoptées
en
référence
au
présent
document.
INGEO
8/10
Procès-verbal de délimitation
de la propriété
de la personne
publique
- Dossier n°
41415 A
l'occasion
de
cette
mission,
et
uniquement
sur
demande
expresse
des
parties,
le géomètre-
expert
pourra
être
amené
à vérifier
la
position
des
autres
bornes
participant
à la définition
des
limites
de
propriété
ou
des
limites
de
fait objet
du
présent
procès-verbal.
Ce
procès-verbal
sera
notifié
à
la personne
publique
et aux
propriétaires
riverains.
Article
10
: Publication
Enregistrement
dans
le portail
Géofoncier
:
Les
parties
ont
pris
connaissance
de
l'enregistrement
du
présent
procès-verbal
dans
la
base
de
données
GEOFONCIER,
tenue
par
le Conseil
Supérieur
de
l'Ordre
des
Géomètres-Experts,
suivant
les
dispositions
de
l'article
56
du
décret
n°
96-478
du
31
mai
1996
modifié
portant
règlement
de
la
profession
de
Géomètre-Expert
et
code
des
devoirs
professionnels.
Cet
enregistrement
comprend
:
-
la géolocalisation
du
dossier,
- les
références
du
dossier,
- la
dématérialisation
du
présent
procès-verbal,
y
compris
sa
partie
graphique
(plan
et/ou
croquis), - la
production
du
RFU
(référentiel
foncier
unifié).
Conformément
à
l'article
52
dudit
décret,
ces
documents
seront
communiqués
à
tout
Géomètre-Expert
qui
en
ferait
la demande.
Production
du
RFU
:
Au
terme
de
la
procédure,
il sera
procédé
à
la
production
du
RFU
(Référentiel
Foncier
Unifié)
en
coordonnées
géoréférencées
dans
le
système
légal
en
vigueur
(RGF93,
zone
CC...)
afin
de
permettre
la visualisation
des
limites
de
propriétés
dans
le portail
www.geofoncier.fr.
Ne
doivent
pas
être
enregistrés
dans
le
RFU
les
sommets
et
les
limites
de
fait
des
ouvrages
publics.
Article
11
: Protection
des
données
Les
informations
collectées
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
délimitation,
soit
directement
auprès
des
parties,
soit
après
analyse
d'actes
présentés
ou
recherchés,
font
l'objet
d'un
traitement
automatisé
ayant
pour
finalité
l'établissement
du
présent
procès-verbal.
Ces
informations
sont
à
destination
exclusive
des
bénéficiaires
de
droits
sur
les
parcelles
désignées
à
l’article
2,
du
géomètre-expert
rédacteur,
du
Conseil
supérieur
de
l'Ordre
des
géomètres-experts
qui
tient
la
base
de
données
foncières
dans
laquelle
doivent
être
enregistrés
les
procès-verbaux,
et
de
toute
autorité
administrative
en
charge
des
activités
cadastrales
et de
la publicité
foncière
qui
pourra
alimenter
ses
propres
traitements
à des
fins
foncières,
comptables
et fiscales
dans
les
cas
où
elle
y est
autorisée
par
les textes
en
vigueur.
Les
informations
relatives
à
l'acte
sont
conservées
au
cabinet
du
géomètre-expert
sans
limitation
de
durée.
9/10
INGEO
Procès-verbal
de délimitation
de la propriété
de la personne
publique
- Dossier n°
41415 Elles
peuvent
être
transmises
à
un
autre
géomètre-expert
qui
en
ferait
la
demande
dans
le
cadre
d'une
mission
foncière
en
application
de
l'article
52
du
décret
n°
96-478
du
31
mai
1996. Compte
tenu
de
l'évolution
des
technologies,
des
coûts
de
mise
en
œuvre,
de
la
nature
des
données
à
protéger
ainsi
que
des
risques
pour
les
droits
et
libertés
des
personnes,
le
géomètre-expert
met
en
œuvre
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
la confidentialité
des
données
à caractère
personnel
collectées
et
traitées
et
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque.
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
les
parties
disposent
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
sur
leurs
données
qui
peut
être
exercé
auprès
du
géomètre-expert.
Sous
réserve
d'un
manquement
aux
dispositions
ci-dessus,
les
parties
peuvent
introduire
une
réclamation
auprès
de
la CNIL.
Procès-verbal
des
opérations
de
délimitation
fait à Arras,
le
14/02/2023.
Signature
de
M.
Fabrice
CORBEAU,
Géomètre-Expert
Cadre
réservé
à l'administration
ENT
rt
Document
annexé
à
l'arrêté
en
date
du
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Procès-verbal
de
délimitation
de
la
propriété
de
la
personne
publique
- Dossier
n°
41415