Déliberation - 013 Non opposition DP0031032200015 Energygo Anthony DE MACEDO 8 chemin des Bernards

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Déliberation - 013 Non opposition DP0031032200015 Energygo Anthony DE MACEDO 8 chemin des Bernards Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon. Lien du pdf (Déliberation - 013 Non opposition DP0031032200015 Energygo Anthony DE MACEDO 8 chemin des Bernards)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022

LE DONJON Affiché le Ses

El ID : 003-210301032-20220922-NON_GPP_DP00015-AU

DÉCISION DE NON OPPOSITION DE DECLARATION PREALABLE Délivrée par le maire au nom de la commune

Dossier : DP 003103 22 00015 Demandeur :

ENERGYGO ENERGYGO REPRÉSENTÉ(E)

PAR MONSIEUR SAVALL ERIC

5/7 AVENUE DE POUMEYROL

Déposé le : 05/09/2022

Nature des travaux : ISOLATION THERMIQUE EXTÉRIEUR

DE LA MAISON PAR L'INSTALLATION DE PANNEAUX

POLYSTYRÈNE EXPANSÉ (PSE) D'UNE ÉPAISSEUR DE 14

CM SUR LES DIFFÉRENTES FAÇADES EXTÉRIEURES DU | 59300 CALUIRE ET CUIRE

BÂTIMENT. LA FINITION DE L'ENDUIT SERA LISSE,

GRATTÉ FIN. PAS DE CHANGEMENT DE COULEUR PAR [FRANCE

RAPPORT À L'EXISTANT PG40. ï

Adresse des travaux : 8 CHE DES BERNARDS

03130 LE DONJON

Références cadastrales: 000AM0408, 000AM0414,

000AMO0415

Le Maire de Le Donjon,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22/06/2006, modifié les 10/06/2008, 19/05/2009,

01/09/2009, 25/11/2010, 01/07/2011, 03/02/2012, 10/04/2012, 28/08/2012, 20/05/2015, 16/07/2015, mis à jour le 31/08/2017

Vu l’objet de la demande

+ pour l'isolation thermique de la maison par l'installation de panneaux polystyrène expansé d'une épaisseur de 14 cm.

* sur un terrain situé 8 chemin des Bernards

DÉCIDE

Article unique

La DP 003103 22 00015 fait l'objet d'une DÉCISION DE NON OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée.

Date d'affichage de Fait à Le Donjon, le 2 J 94/2082.

- l'avis de dépôt : 05/09/2022

- la décision

Date de transmission au Préfet ou à son délégué :

La présente décision est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la

redevance d'archéologie préventive. Un avis de recouvrement vous sera transmis ultérieurement par

les services fiscaux.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions

prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Page 1/2Envoyé en préfecture le 22/09/2022

Reçu en préfecture le 22/09/2022

Affiché le 7

S RÉGLEMENTAIRES : ID : 003-210301032-20220922-NON CPP_DP00015-AU

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet

implicite).

Durée de validité de la décision :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux. Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane en application du d de l'article R*421-23 ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager en application de l'article R*421-19.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être

prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de la décision peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle

de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet

achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).

Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du

Code de l'Urbanisrhe)).

Cette mise en demeuré‘ est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier

alinéa).

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