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Déliberation - 010 Opposition DP0031032200013 Energygo 8 chemin des Bernards
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Déliberation - 010 Opposition DP0031032200013 Energygo 8 chemin des Bernards)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
: LE DONJON
DECISION D'OPPOSITION DP À DECLARATION PREALABLE
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre dossier, adressez-vous :
Mairie Le Donjon 1 Lot. Le Plessis 03130 Le Donjon
DP0031032200013 Demandeur :
Dossier : DP 003103 22 00013 ENERGYGO ENERGYGO REPRÉSENTÉ(E) PAR MONSIEUR SAVALL ERIC
Déposé le : 01/08/2022 5/7 AVENUE DE POUMEYROL
Nature des travaux : MISE EN PLACE D'ISOLATION THERMIQUE DEPUIS L'EXTÉRIEUR DE LA MAISON PAR |69300 CALUIRE ET CUIRE
L'INSTALLATION DE PANNEAUX POLYSTYRÈNE FRANCE EXPANSÉ (PSE) D'UNE ÉPAISSEUR DE 14 CM SUR LES
DIFFÉRENTES FAÇADES EXTÉRIEURES DU BÂTIMENT. LA FINITION DE L'ENDUIT SERA LISSE, GRATTÉ FIN. PAS
DE CHANGEMENT DE COULEUR PAR RAPPORT À
L'EXISTANT. PG40
Adresse des travaux : 8 CHE DES BERNARDS
03130 LE DONJON
Références cadastrales: 000AM0408
Le Maire de Le Donjon,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22/06/2006, modifié les 10/06/2008, 19/05/2009,
01/09/2009, 25/11/2010, 01/07/2011, 03/02/2012, 10/04/2012, 28/08/2012, 20/05/2015, 16/07/2015, mis à jour le 31/08/2017
Vu l’objet de la demande
+ pour la mise en place d'isolation thermique depuis l'extérieur de la maison par l'installation de
panneaux polystyrène expansé d'une épaisseur de 14cm.
* sur un terrain situé 8 chemin des Bernards
Considérant que le projet est situé en zone Uc du PLU;
Considérant que l'implantation de la construction est sur la limite séparative EST;
Considérant que la distance d'implantation de la construction par rapport aux voies et aux emprises
publiques OUEST est de 3.90 mètres;
Considérant que l'article Uc6 dispose que ‘Lorsqu'une construction ne sera pas implantée sur l'une ou
de l'une à l'autre des limites séparatives latérales, elle devra respecter vis à vis de celles-ci une marge
d'isolement au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans que ladite marge puisse être inférieure à 3 mètres.' ;
Considérant que l'article Uc7 dispose que ‘Toute construction nouvelle devra être implantée à 5
mètres minimum en retrait de l'alignement ou de la limite effective d'une voie privée’ ;
Considérant par conséquent que la construction existante n'est pas conforme aux dispositions précipitées;
Considérant que les travaux sur construction non conforme sont interdits sauf s'ils ont pour effet de la rendre plus conforme à la réglementation d'urbanisme ou s'ils sont étrangers à la règle méconnue;
Considérant que les travaux d'isolation thermique par l'extérieur ne sont pas étrangers à la règle
méconnue et ont précisément pour effet d'aggraver la méconnaissance des règles fixées à l'article Uc6 en réduisant la distance d'implantation de la construction par rapport aux voies et aux emprises publiques;
Page 1/3 DÉCIDE
Article 1
La DP 003103 22 00013 fait l'objet d'une DÉCISION D'OPPOSITION pour les motifs exposés ci- dessus. Par conséquent, les travaux ne pourront pas être entrepris
Date d'affichage :
- de l'avis de dépôt : 02/08/2022
- de la décision :
Date de transmission au Préfet ou à son délégué
Fait à Le Donjon, le 2% /O$/2
M le Maire
Guy LABBE
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le dépärtement dans les conditions
prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Page 2/3 RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique "Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Page 3/3