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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete de delegation A.Trouessin notifie)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le SG
ID : 076-247600588-20250715-ARR_SIGNATURE-DE
COMMUNAUTÉ dt COMMUNES
©
Gà VI | les Arrêté portant délégation de signature à
@Urs Monsieur Alain TROUESSIN
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.5211-9,
L.2122-22 et L.2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le procés-verbal des élections du Président et des vice-présidents en date du 16 juillet 2020,
Vu la délibération N°20250318-5, portant vente de la parcelle cadastrée AH 411 à EU,
Considérant qu'en application de la délibération susvisée des actes de rétrocession, vente et acquisition doivent être régularisées,
Considérant que les disponibilités de l'agenda de Monsieur Le Président ne coïcident pas avec les disponibilités des vendeurs et qu'en conséquence pour une bonne administration il convient que ce soit Monsieur Alain Trouessin qui signe l'acte authentique, par devant notaire, en exécution de la délibération N°20250318-5,
DECIDE
Article 1er: À compter de la signature du présent arrêté et en cas d'empêchement du Président,
délégation de signature est donnée à Monsieur Alain Trouessin, Conseiller Communautaire délégué, membre du bureau, afin de signer tout acte d'acquisition, cession, rétrocession d'immeubles.
Monsieur Alain Trouessin est notamment autorisé à signer l'acte pris en application de la délibération N° 20250318-5.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
Article 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat, notifié à l'intéressé, et publié dans les conditions prévues par l'article L2131-1 du Code Genéral des Collectivités Territoriales.
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No e A À ndenene
Envoyé en Sous-Préfecture le:
Affiché le :
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AK À Le président, | S Urs L Eddie Facque | ;
Pour le Président,
Par délégation,
Catherine Fermaut,
Directrice Générale des Servic Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le S L O7
ID : 076-247600588-20250715-ARR_SIGNATURE-DE
Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, ceite démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à COUr:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai