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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Arrete delegation signature instructrice Mme C)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/04/2026
Reçu en préfecture le 22/04/2028
Publié le
ID : 076-247600588-20260410-ARR_COMBAUD-AR
PTS < les Arrêté portant délégation de signature à (oX— sœurs Madam SC rédacteur ns CORNE à EOUNUNEE principal de 1ère classe, instructrice au service urbanisme opérationnel
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-9 et L. 2122-19 :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 423-1 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Villes Sœurs et plus précisément la compétence «Habitation pour l'instruction des demandes d'autorisations. Les communes demeurent auiorités compétentes pour la délivrance des actes » ;
Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité intercommunale et plus précisément dans le domaine de l'Urbanisme, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature aux agents du service urbanisme opérationnel et notamment à Madam insiructrice du service urbanisme opérationnel, rédacteur principal de 1ère classe ;
ARRÊTE
Afticle 1e': Madam (Ml CD rédacteur principal de 1ée classe, exerçant les fonctions d'instructrice du service urbanisme opérationnel, est déléguée, sous la surveillance du Président, Monsieur Eddie FACQUE, à signer les correspondances relatives au service urbanisme concernant les documents suivants :
- Les courriers de demandes de pièces complémentaires concernant les déclarations préalables, permis de construire, permis modificatif, permis de démolir, permis d'aménager, demandes d'enseignes, autorisations de travaux … et plus généralement tout courrier de demande de pièces complémentaires concernant toute autorisation ou déclaration délivrée
au titre du code de l'urbanisme :
-__ Courriers de notification des délais d'instruction et des majorations et prolongations de délais : -__ Courriers de consultation des personnes publiques, services et commissions intéressés : pour tout le territoire de la Communauté de communes.
Article 2: La signature de Madomc(l ep devra être précédée de la mention suivante: « Pour le Président et par délégation, Ma am D D instructrice du service urbanisme opérationnel n.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, publié, et transmis au Préfet.
Fait à Eu, le 10 avril 2026
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président,
Affiché le : ge Eddie FACQUE Acte certifié exécutoire à Eu.
Le
Le Président,
Notifié le : 46 foû l 2526
Nom, Prénom, signature : .