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Déliberation - d4 15 admission en non valeur publie copie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Déliberation - d4 15 admission en non valeur publie copie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
sxnouville | DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
7 AVRIL
2025
N°
4/15
Objet:
Admission
en
non-valeur
—
Exercice
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
sept
avril
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
Afin
de
garantir
la
publicité
des
débats,
la
séance
a
été
retransmise
en
direct
sur
la
page
YouTube
de
la
Ville
Conseillers
municipaux
en
exercice
:33
Date
de
convocation
:1°
avril
2025
Présents
:
Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Isabelle
GOURDON,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Adjoints
au
Maire. Romuald
SERVA,
Sophie
LEBON,
Adrien
DA
COSTA,
Conseillers
municipaux
délégués.
Claudine
OCCHIPINTI,
Annie
COHADIER,
Sylvie
GUINEMER,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Anthony
VASCONCELOS,
Rose-Marie
ABOUSEFIAN,
Christophe
PIEGZA,
Beyhan
CANI,
Stéphane
POUVESLE,
Khadija
BLONDEL,
Patrick
BRZOZOWSKI,
Laurent
COKGUL,
Isabelle
BOURSIER,
Rita
AYDIN,
Conseillers
municipaux.
Absents
excusés
avec
pouvoir :
Jérôme
BERTIN
a
donné
pouvoir
à
Tony
FIDAN
Sarah
MOINE
a
donné
pouvoir
à
Joël
DELCAMBRE
Alain
DURAND
a
donné
pouvoir
à
Romuald
SERVA
Isabelle
CARON
a
donné
pouvoir
à
Rose-Marie
ABOUSEFIAN
Arnaud
BERNIERE
a
donné
pouvoir
à
Laurent
COKGUL
Absents
: Romain
CARTIER
Secrétaire
de
séance
: Claudine
OCCHIPINTI
Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250411-DEL-4-15-2025-DE Date de télétransmission : 11/04/2025 Date de réception préfecture : 11/04/2025 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
relative
à
la
MS57,
Considérant
l'état
des
produits
irrécouvrables
dressé
et
certifié
par
le
comptable
public
qui
demande
l'admission
en
non-valeur
de
produits
se
rapportant
aux
exercices
2018-2019-2020-
2021
et
2022,
Considérant
que
les
services
fiscaux
justifient
l'irrécouvrabilité
des
créances
après
avoir
exercé
tous
les
moyens
coercitifs
en
leur
pouvoir,
Vu
la
note
explicative
de
synthèse
et
sur
le
rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
ADMET
en
non-valeur
les
produits
irrécouvrables
pour
un
total
de
2
558,63
€,
dont
état
joint
à
la
présente
délibération
et
émis
par
le
comptable
public.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
chapitre
65,
compte
6541
«
Créances
admises
en
non-
valeur
»
du
budget
principal
2025
de
la
ville.
Claudine
OCCHIPINTI
Secrétaire
de
séance
PL.
Publié
le
:11/04/2025
Délibération
rendue
exécutoire
le
: 11/04/2025
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2131-1
et
L.2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
du
«rendu
exécutoire
»
mentionné
ci-dessus.
Le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-
Pontoise
peut
également
être
saisi
directement
par
les
personnes
physiques
et
morales
par
l'intermédiaire
de
l'application
«
Télérecours
citoyens
».
Article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
«
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
» Accusé de réception en préfecture 095-219500196-20250411-DEL-4-15-2025-DE Date de télétransmission : 11/04/2025 Date de réception préfecture : 11/04/2025