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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 017 Decision Virement de compte a compte n3 2024 BA DMA
Document publié le Lundi 20 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 017 Decision Virement de compte a compte n3 2024 BA DMA)
Thèmes du document : Banque, Logement, Économie et finances,
1/2
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
BUDGET ANNEXE 2024 DÉCHETS MENAGERS ET ASSIMILÉS : M57 - VIREMENT DE CREDITS DE COMPTE À COMPTE N°3.
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2 e Vice-Président, en date du 4 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2024 portant approbation du budget primitif du budget annexe Déchets ménagers et assimilés au titre de l’exercice 2024,
Vu les décisions du 27 septembre 2024 et 26 décembre 2024 portant virements de crédits de compte à compte n°1 et n°2 du budget annexe Déchets ménagers et assimilés au titre de l’exercice 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2024 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget annexe Déchets ménagers et assimilés au titre de l’exercice 2024 ,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 07 décembre 2024 portant approbation de la décision modificative n°2 du budget annexe Déchets ménagers et assimilés au titre de l’exercice 2024 ,
Considérant la possibilité donnée à l’ordonnateur d’effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre,
Considérant que le président est en outre autorisé à effectuer, en cours d’exercice, des virements de crédits des chapitres de dépenses imprévues (chapitres 022 et 020) aux autres chapitres à l’intérieur d’une section,
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d’affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits de compte à compte détaillés comme suit :
FONCTIONNEMENT - Dépenses.
Chapitre 011 Charges à caractère général 0,00
Article Fonction Libellé
60622 7212 CARBURANTS -1 111,00
60623 7212 ALIMENTATION 1 111,00
60631 7212 FOURNITURES D'ENTRETIEN -251,00
60632 7212 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 42 361,00
60632 7213 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT -3 000,00
60636 7212 HABILLEMENT ET VETEMENTS DE TRAVAIL -39 110,00
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT 2/2
ARTICLE 2 : Madame la Cheffe de Service Comptable - SGC de Bayonne et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Chapitre 011 Charges à caractère général
Article Fonction Libellé
611 7212 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES -24 150,00 611 7213 CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES 24 150,00 6132 7212 LOCATIONS IMMOBILIERES 60 952,00
614 7212 CHARGES LOCATIVES ET DE COPROPRIETE 2 780,00 61521 7212 TERRAINS 1 942,00
615221 7212 BÂTIMENTS PUBLICS 30 422,00
615232 7212 RESEAUX 16 883,00
61551 7212 ENTRETIEN MATERIEL ROULANT -16 883,00
6156 7212 MAINTENANCE -147 343,00
6161 7212 MULTIRISQUES 16 022,00
6168 7212 AUTRES PRIMES D'ASSURANCE 24 271,00
617 7212 ETUDES ET RECHERCHES -7 943,00
6228 7212 DIVERS 3 163,00
6234 7212 RECEPTIONS 209,00
6251 7212 VOYAGES,DEPLACEMENTS ET MISSIONS 513,00
6262 7212 FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS 10 954,00
6283 7212 FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 3 806,00
62876 7212 AU GFP DE RATTACHEMENT 252,00
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
Article Fonction Libellé
6211 7212 PERSONNEL AFFECTÉ PAR LA COLLECTIVITÉ DE RATTACHEM 157 400,00 6488 7212 AUTRES CHARGES -157 400,00