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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 018 Decision Virement de compte a compte n3 2024 BA GEMAPI
Document publié le Lundi 20 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2025 018 Decision Virement de compte a compte n3 2024 BA GEMAPI)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
1/2
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
BUDGET ANNEXE 2024 GEMAPI (GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS) : M57 - VIREMENT DE CREDITS DE COMPTE À COMPTE N°3.
Vu l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté de délégation de fonctions et de signature à M. Kotte ECENARRO, 2 e Vice-Président, en date du 4 octobre 2021,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 mars 2024 portant approbation du budget primitif du budget annexe budget annexe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) au titre de l’exercice 2024,
Vu les décisions du 27 septembre 2024 et 26 décembre 2024 portant virements de crédits de compte à compte n°1 et n°2 du budget annexe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) au titre de l’exercice 2024,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2024 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget annexe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) au titre de l’exercice 2024,
Considérant la possibilité donnée à l’ordonnateur d’effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre,
Considérant que le président est en outre autorisé à effectuer, en cours d’exercice, des virements de crédits des chapitres de dépenses imprévues (chapitres 022 et 020) aux autres chapitres à l’intérieur d’une section,
Considérant la nécessité de procéder à des modifications d’affectation de crédits pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables de la Communauté d’Agglomération,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder à des virements de crédits de compte à compte détaillés comme suit :
FONCTIONNEMENT - Dépenses.
Chapitre 011 Charges à caractère général 0,00
Article Fonction Libellé
6156 735 MAINTENANCE -10 561,00
6184 735 VERSEMENTS A DES ORGANISMES DE FORMATION 6 773,00
6236 735 CATALOGUES ET IMPRIMES -275,00
6251 735 MISSIONS 165,00
62876 735 AU GFP DE RATTACHEMENT 3 898,00
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT 2/2
ARTICLE 2 : Madame la Cheffe de Service Comptable du SGC de Bayonne et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et il en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 4 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication, ainsi que de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l’acte. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
Article Fonction Libellé
6211 735 PERSONNEL AFFECTÉ PAR LA COLLECTIVITÉ DE RATTACHEM -438,00
6455 735 COTISATIONS POUR ASSURANCE DU PERSONNEL 438,00