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Arrêté - DEL2023 064 du 14 decembre 2023 SMEG convention CEE
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Arrêté - DEL2023 064 du 14 decembre 2023 SMEG convention CEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEL2023-064
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 14 décembre 2023 à 20h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en une séance extraordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 30/11/2023
Présents : 8/15 : Mme CAPELLI Aurélie, M DIJON Benoit, M. FABRE Benoit, M. MANGIN Jean-Baptiste, Mme REUTER Dominique, M. CROUZET André, M. LOUCHE Robin, M. DONNET Louis. Absents : 6/15 : Mme COLLOMB Valérie, Mme CREPEL Christine, Mme STEEMERS Pascale, M. SENOT Laurent, Mme GAFFET Muriel, M. FAYAD Ghassan.
Pouvoirs :
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Mme REUTER Dominique a été nommée secrétaire
Nombre de votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
TERRITOIRE D’ENERGIE (SMEG)
CONVENTION D’HABILITATION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-17, Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application,
Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économie d’énergie Vu le projet de convention d’habilitation établi par SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD, Considérant la volonté de la commune de s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal,
- APPROUVE le projet de convention entre le SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD et la commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie.
- AUTORISE ainsi le transfert au SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD des Certificats d’Economie d’Energie liés aux travaux effectués par la commune pour réaliser des économies d’énergie dans son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces C.E.E. auprès d’un obligé, DEL2023-064
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
- AUTORISE le maire à signer ladite convention d’habilitation avec SYNDICAT MIXTE D’ELECTRICITE DU GARD.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire, Louis DONNET