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Déliberation - 29
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 29)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 25 septembre 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 15/09/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 28/09/2020
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2020
Délibération n° D-2020-237
Maintien à la Ville de Niort des recettes issues des forfaits post-
stationnement - Année 2020 - Convention avec l'Agglomération
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Dominique SIX.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Jérémy ROBINEAU, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE
Excusés :
Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2020
Délibération n° D-2020-237
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Maintien à la Ville de Niort des recettes issues des
forfaits post-stationnement - Année 2020 -
Convention avec l'Agglomération
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort, par délibération en date du 18 décembre 2017, a fixé le montant du forfait post-stationnement, applicable lorsque la redevance n’est pas réglée en totalité dès le début du stationnement ou ne l’est que partiellement.
L’article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le produit des forfaits post-stationnement finance les opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation. Il peut également financer des opérations de voirie lorsque la collectivité ayant instauré la redevance est compétente en ce domaine.
L’article R2333-120-18 CGCT prévoit que soit fixée par convention entre la commune ayant institué la redevance de stationnement et l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la part des recettes issues des forfaits post-stationnement reversée par la commune à l’EPCI pour l’exercice de ses compétences en matière d’organisation de la mobilité et de voirie d’intérêt communautaire.
Cette convention doit intervenir avant le 1er octobre de chaque année.
La convention prévoit que la Ville de Niort conserve l’intégralité des recettes issues des forfaits post-stationnement perçus en 2020 pour le financement d’opérations de voirie, car l’ensemble des dépenses afférent à la compétence voirie pour le stationnement est supérieur au produit du Forfait Post-Stationnement.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention avec l’’Agglomération relative au maintien des recettes issues des forfaits post- stationnement perçus en 2020;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer ainsi que tous autres actes et documents pour l’exécution de ces missions.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 2
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX Convention
relative à la répartition des recettes issues
des forfaits post-stationnement
Entre, les soussignés,
La Ville de NIORT, Place Martin Bastard, CS 58755, 79 027 NIORT Cedex, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire, ayant été autorisé à signer cette convention par une délibération du Conseil municipal en date du 21 septembre 2020
D’une part,
Et,
La Communauté d’Agglomération du Niortais, 140 rue des Equarts, 79 000 NIORT, représentée par Monsieur Alain LECOINTE, Membre du Bureau délégué, ayant été autorisé à signer cette convention par une délibération en date du 28 septembre 2020
D’autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule :
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles instaure une réforme des principes du stationnement payant sur voirie.
Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie n’est plus considéré comme une infraction pénale mais constitue une redevance d’occupation du domaine public. Le forfait post-stationnement (FPS) s’applique lorsque la redevance n’est pas réglée en totalité dès le début du stationnement ou partiellement. Ce forfait remplace donc l’amende pénale. Désormais, il relève de la compétence des collectivités territoriales de déterminer le montant du FPS.
Par une délibération en date du 18 décembre 2017, la Ville de Niort a voté le montant de la redevance et a fixé le forfait post-stationnement à 30 euros.
Les recettes issues du forfait post-stationnement doivent, en principe, être reversées à l’EPCI compétent en matière d’organisation de la mobilité. Le reversement est fixé par une convention avant le 1er octobre de chaque année aux termes de l’article R 2333-120-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Toutefois, l’article L 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit des possibilités pour la commune de conserver une partie du produit du FPS.
La convention signée peut, le cas échéant, formaliser l’absence de reversement de la commune à l’EPCI.
Il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et les modalités de répartition des recettes issues des forfaits de post-stationnement entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais.
Article 2 – Répartition des recettes du FPS
La Ville de Niort, compétente en matière de voirie, peut conserver le produit du FPS pour le financement d’opérations de voirie. La Communauté d’Agglomération du Niortais n’ayant pas souhaité se doter de cette compétence et l’ensemble des dépenses y afférent étant supérieur au produit du FPS, la totalité des recettes de FPS sera conservée par la Ville de Niort.
Article 3 – Durée de la convention
Cette convention vaut pour le produit des FPS perçu en 2020.
Article 4 : Litige
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties devront trouver une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Niort, le
Pour la Ville de Niort
Le Maire,
Monsieur Jérôme BALOGE
Pour la Communauté d’agglomération du
Niortais
Le vice-président,
Monsieur Alain LECOINTE