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Procès Verbal - DELB 20140201
Document publié le Samedi 1 février 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140201)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Mode, textile et habillement,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille quatorze, à dix-huit heures , le lundi sept avril,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 1 er avril 2014, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Ourdia CHATI, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Jean-Michel MORIN, Salim TURAN, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Louisa COUPPEY, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Christine DUBOIS, Valérie EGLOFF, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Camille GALAP, Christian BOUCHARD, Muriel DE VRIESE, Alexis DECK, Oumou NIANG, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Gueda GADIO, Gérald MANIABLE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Véronique DUBOIS, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST, Marjorie VALENTIN.
Romain COSTA-DROLON et Oumou NIANG ont été désignés secrétaires de séance.
DELIBERATION DELB-20140201
ASSEMBLEES - COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - MODALITE DE DEPOT DES LISTES - FIXATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-33, L1411-1, L1411-5 et D1411-5 ;
VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
CONSIDERANT
- que la procédure de délégation de service public, conformément aux articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, nécessite l’intervention d’une commission élue par l’assemblée délibérante, dite « commission de délégation de service public », pour procéder à :
- l’ouverture des plis contenant les candidatures
- l’établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre
- l’ouverture des plis contenant les offres
- la remise d’un avis sur les candidats avec lesquels engager une négociation
- que l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales fixe la composition de cette commission, à savoir pour la ville du Havre :
- le Maire, président, ou son représentant
- 5 membres titulaires élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste au sein du conseil municipal
- 5 membres suppléants élus selon les mêmes modalités
- que l’article D1411-5 du code général des collectivités territoriales dispose que, préalablement à cette élection, « l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes » ;
- qu’il vous est donc proposé de définir les conditions de dépôt des listes des candidats susceptibles de composer les commissions de délégation de service public pour la boutique librairie musée Malraux, le câblage, le casino, le complexe funéraire crématorium-funérarium, ainsi que pour le réseau de chauffage urbain de Caucriauville et du Mont Gaillard, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière ;
VU le rapport de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de déterminer les conditions de dépôt de listes des candidats susceptibles de composer les commissions de délégation de service public pour la boutique librairie musée Malraux, le câblage, le casino, le complexe funéraire crématorium-funérarium, ainsi que pour le réseau de chauffage urbain de Caucriauville et du Mont Gaillard.
Les noms des candidats « titulaires » et des candidats « suppléants », membres du conseil municipal, susceptibles de composer les commissions de délégation de service public, devront être déposés au secrétariat de l’assemblée au plus tard au terme de l’appel nominal de la séance du conseil municipal dont l’ordre du jour prévoit l’élection desdites commissions.
ADOPTEE A L'UNANIMITEFait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 10 avril 2014
Edouard PHILIPPE,
Maire du Havre
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 10/04/2014
Publié le 10/04/2014