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Déliberation - DEL2025 43 Urbanisme AR Debat sur les orientations generales du Projet Amenagement Developpement Durables PADD PLUi du Pays de Martigues
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 43 Urbanisme AR Debat sur les orientations generales du Projet Amenagement Developpement Durables PADD PLUi du Pays de Martigues)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Saint Mitre- CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 23 JUIN 2025
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-cinq et vingt-trois juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en
Présents : 19 l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET, Maire, suite à la
Excusé : 2 convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en date du dix-sept juin deux mil vingt-
Pouvoirs : 8 SALLE
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Marie-Aude PEZERIL,
Antoine BRUNO, Christelle PAKULIC, Julien DETREZ, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Marie-Paule DELLAROVERE,
Patrick LAMBERT, Jérôme ADAM, Frédéric SABATIER, Malika VIVIN, Thierry BAZZALI, Magali BARBEAU, Denis
BARROERO, Claudine DE RIVAS, Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA,
Excusés avec pouvoir :
Monsieur Eric BARRAT a donné procuration à Monsieur Julien DETREZ
Monsieur Franck SULTAN a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM
Madame Sophie LAMBERT a donné procuration à Monsieur Patrick LAMBERT
Madame Cindy GAUVIN, a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Monsieur Lucas GILLY a donné procuration à Madame Mireille GOYET
Monsieur Christophe ANTONINI a donné procuration à Monsieur Thierry BAZZALI
Monsieur Jean-Claude METHEL a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS
Madame Béatrice ALIPHAT a donné procuration à Monsieur Denis BARROERO
Absents :
Madame Bernadette BONZOM
Monsieur Roger BERNET
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM.
Délibération n° 2025/43 Page Î Sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250623-DEL2025-43-DE
Date de réception préfecture : 27/06/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
ST CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 23 JUIN 2025
DCM N°2025-43 Urbanisme - Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) — Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Martigues
Rapporteur : Vincent GOYET
Dansle cadre de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de Martigues, couvrant
les communes de Martigues, Port-de-Bouc et Saint-Mitre-les-Remparts, la phase d'élaboration du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue une étape fondamentale.
Ce document stratégique, prévu par l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme, expose les grandes orientations
du projet de territoire à l'horizon 2040, notamment en matière de développement urbain, d'habitat, de
mobilités, de transition écologique, de préservation des ressources naturelles, d'activités économiques et de
qualité du cadre de vie.
Le PADD repose sur un diagnostic territorial partagé et vise à concilier développement et préservation, en
cohérence avec les enjeux métropolitains et les obligations de sobriété foncière, notamment l’objectif de zéro
artificialisation nette (ZAN) d'ici 2050. Il s'articule autour de plusieurs ambitions majeures, dont :
+ Ambition n°1 : Pour un territoire accueillant et solidaire où la qualité de vie est une priorité.
Cette ambition vise à renforcer l'attractivité résidentielle du territoire en assurant un cadre de vie de qualité
pour tous. Elle s'appuie sur trois axes majeurs :
Le logement : adapter l’offre aux besoins des ménages à toutes les étapes de la vie (jeunes, familles, personnes
âgées), encourager une production maîtrisée de logements et lutter contre la précarité résidentielle.
Les centralités : revitaliser les centres-villes et quartiers de proximité en renforçant les commerces, services
publics, équipements éducatifs, de santé et de culture, tout en favorisant la mixité fonctionnelle.
Les mobilités : promouvoir des mobilités douces et partagées (piéton, vélo, transports en commun), faciliter
l’intermodalité, et réduire la dépendance à la voiture individuelle, dans une logique de santé publique et de
réduction des nuisances.
+ Ambition n°2 : Pour un territoire équilibré conciliant développement urbain, protection patrimoniale et
résilience environnementale.
Elle traduit l'engagement du territoire dans la transition écologique, en intégrant les enjeux de préservation
des ressources et de lutte contre l’artificialisation des sols. Cette ambition s'articule autour de :
La gestion des ressources : protection de la trame verte et bleue, valorisation des milieux littoraux,
préservation de la qualité et de la quantité de l’eau, et adaptation de l’agriculture au changement climatique,
Délibération n° 2025/43 Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250623-DEL2025-43-DE
Date de réception préfecture : 27/06/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
SANS CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 23 JUIN 2025
La sobriété foncière : privilégier la densification et la réhabilitation dans les enveloppes urbaines existantes,
conditionner les extensions urbaines à des critères stricts de qualité, et contribuer à l'objectif de zéro
artificialisation nette (ZAN) à l'horizon 2050.
La résilience urbaine et patrimoniale : encourager un urbanisme adapté aux risques naturels et climatiques,
promouvoir des bâtiments performants et végétalisés, préserver l'identité architecturale et les paysages du
territoire.
+ Ambition n°3 : Pour un territoire engagé dans le développement industriel et la diversification de son
économie
Le territoire entend tirer parti de sa position stratégique au sein du bassin industriel du Golfe de Fos — Étang
de Berre pour renforcer son attractivité économique, tout en s’ouvrant à de nouvelles dynamiques. Cette
ambition repose sur :
Le soutien aux filières industrielles : accompagner la réindustrialisation et la décarbonation des activités
existantes, accueillir de nouvelles installations industrielles durables, et renforcer l'offre foncière et logistique
adaptée.
La diversification économique : promouvoir l’économie circulaire, l'artisanat, l’économie sociale et solidaire,
les filières émergentes (énergies renouvelables, audiovisuel, etc.), et soutenir l'emploi local par une offre de
formation adaptée.
Les infrastructures : moderniser les réseaux de transport (routier, ferroviaire, multimodal), structurer les
quartiers de gare, développer les plateformes intermodales et favoriser les déplacements professionnels bas
carbone.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l'urbanisme, les orientations générales du
PADD doivent faire l’objet d’un débat en conseil municipal, préalable à la mise en forme règlementaire du
PLUI.
L'exposé du rapporteur entendu,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-5, L.153-11et L.424-1;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 4 juin 2021, prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) sur le territoire du Pays de Martigues, incluant
les communes de Martigues, Port-de-Bouc et Saint-Mitre-les-Remparts ;
Considérant que le PLUi constitue un document de planification stratégique à l'échelle intercommunale,
définissant les règles d'aménagement et d'usage des sols, en cohérence avec les politiques métropolitaines,
les documents supra-communaux (SCoT, SRADDET, PCAEM, etc.), ainsi que f6s obiectifs de sobriété foncière
et de transition écologique imposés par la loi Climat et Résilience ;
Délibération n° 2025/43 Page 3 Sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250623-DEL2025-43-DE
Date de réception préfecture : 27/06/2025 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
nu CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 23 JUIN 2025
Considérant que le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), pièce maîtresse du PLUI,
fixe les grandes orientations politiques du territoire à l'horizon 2040 et s'inscrit dans un processus de co-
construction associant élus, techniciens et population ;
Considérant que les orientations du PADD annexé à la présente délibération, ont été présentées en Conseil
Municipal en application de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, dans le cadre du débat obligatoire sur
les orientations générales du projet ;
Considérant que le document de travail du PADD repose notamment sur :
- Les 3 ambitions suivantes :
O Construire un territoire accueillant et solidaire, en favorisant la qualité de vie, une offre de logements
adaptée, l'accès aux services, des centralités dynamiques et des mobilités douces ;
O Promouvoir un développement urbain équilibré, respectueux du patrimoine et des ressources
naturelles, en limitant l’artificialisation et en renforçant la résilience face au changement climatique ;
O Soutenir une économie diversifiée et durable, en valorisant le bassin d'emploi, la transition énergétique
et l'émergence de nouvelles filières ; L'état des lieux du PLU met en évidence des enjeux forts : pression
démographique, besoins en logements, requalification des espaces urbains et adaptation aux défis
climatiques.
- Le cadre juridique du PLUi, encadré par les lois Grenelle 11, ALUR et Climat & Résilience, s'inscrivant dans
une obligation de compatibilité avec les documents de rang supérieur et dans un contexte de mutualisation
des objectifs à l'échelle métropolitaine ;
- La méthode d'élaboration fondée sur la concertation avec les habitants, les groupes de travail
intercommunaux, les comités techniques et politiques, et la coordination avec les autres PLUÏi en cours sur la
Métropole, garantissant une large implication et une vision partagée du projet de territoire ;
Considérant la réunion publique organisée le 11 juin 2025, afin de présenter les grandes orientations du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables,
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
PREND ACTE du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD), telles que présentées, dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLU)i)
du Pays de Martigues.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Vincent Goyet
Catherine Stekelorom Maire de Saint-Mitre-les-Remparts
Délibération n° 2025/43 Page 4 Sur 4
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20250623-DEL2025-43-DE
Date de réception préfecture : 27/06/2025