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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.4.43 projet vente immeuble rue des Martyrs de la resistance 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 29 juin 2026
Délibération n°2026/4/43 Nomenclature : 3.2
OBJET : VENTE DE L’IMMEUBLE 10 RUE DES MARTYRS DE LA
RESISTANCE (A 5583)
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence
du Conseil Municipal à régler les affaires de la Commune,
Vu l’article L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
compétence du Conseil Municipal à délibérer sur la gestion des biens et des opérations
immobilières effectuées par la Commune,
Vu la délibération 2026/XXXXX en date du 29 juin 2026, actant la désaffectation et le
déclassement de la parcelle A 5583, 10 rue des Martyrs de la Résistance,
Considérant que cet immeuble n’est plus utilisé depuis le déménagement du service
informatique dans le nouveau bâtiment dédié à la Direction des Services Techniques.
Considérant que le dit immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service
public communal en raison notamment de l’impossibilité technique et financière de
l’adapter aux différentes règlementations liées à l’accessibilité et dans ces conditions, il y
a lieu de procéder à son aliénation.
Considérant qu’en application de la délibération susvisée, l’immeuble situé au 10 rue des
Martyrs de la Résistance appartient au domaine privé communal,
Considérant le plan parcellaire de division, ci-joint, en date du 3 février 2026 établie par le
Cabinet Berlem,
Considérant l’estimation de la valeur du bien par le services des Domaines en date du
19/12/2025,
Considérant l’accord de Monsieur et Madame ANCELY pour l’acquisition du dit bien au prix
de 270 000 € net vendeur, conformément au plan parcellaire de division et au courrier
d’engagement en date du 23 mars 2026 ci-joint,
Les frais, droits, émoluments et honoraires de l’acte authentique seront à la charge de
l’acquéreur.
L’opération de cession résulte du seul exercice de la propriété, sans autre motivation que
de réemployer autrement, la valeur de l’actif.
Au regard de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de vendre cet immeuble
communal, d’une surface utile de 162 m² environ (d’après l’estimation des domaines) au
prix de 270 000 € net vendeurs.
Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à effectuer les démarches nécessaires
à cette transaction.
Les frais seront imputés à l’article 775-020 « Produits des cessions d’immobilisations »
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