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Déliberation - 2024.1.7 vente parcelle rue du Docteur Guerin
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.1.7 vente parcelle rue du Docteur Guerin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 25 mars 2024
Délibération n°2024/ 1/7 Nomenclature : 3.2
OBJET : VENTE DE LA PARCELLE A 3969 , RUE DU DOCTEUR GUERIN
Vu l’article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence
du Conseil Municipal à régler les affaires de la Commune,
Vu l’article L 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
compétence du Conseil Municipal à délibérer sur la gestion des biens et des opérations
immobilières effectuées par la Commune,
Monsieur le Maire informe ses collègues que Monsieur et Madame V. occupaient en
application d’une convention de mise à disposition, la parcelle A 3969 située rue du Docteur
Guérin à Marquette-Lez-Lille, à l’arrière de leur parcelle A 4039, actuellement cloturée mais
appartenant néanmoins au domaine privé communal.
La dite convention étant parvenue à échéance, la Commune a pu proposer aux occupants
d’acquérir la parcelle concernée, lesquels ont indiqué par courrier, en date du 6 mars 2023,
leur refus de se porter acquéreurs.
Considérant que la parcelle A 3969 de 383 m², qui est cloturée et qui n’a jamais été ouverte
au public, située rue du Docteur Guerin à Marquette-lez-Lille, appartient au domaine privé
communal,
Considérant que cette parcelle n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service
public communal elle peut donc faire l’objet d’une cession,
Considérant l’estimation des domaines en date du 12/10/2023,
Considérant l’offre d’achat de ce terrain présentée, près de Me Sarah HAN, Notaire, par
Monsieur GACIMI et Madame BELHADDAD en date du 26 janvier 2024, au prix de 127 000€
TTC (dont 7000 € d’émoluments de négociation au bénéfice du notaire en charge des
opérations de mise en vente),
Il est donc proposé au Conseil Municipal de céder aux intéressés pour un prix de 120 000€
TTC cette parcelle telle que définie par le plan ci-joint.
Les frais, droits, émoluments et honoraires de l’acte authentique seront à la charge des
acquéreurs.
L’opération de cession résulte du seul excercice de la propriété, sans autre motivation que
de réemployer autrement, la valeur de l’actif.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’émettre un avis à la vente de la parcelle
cadastrée A 3969 sise rue du Docteur Guérin à Marquette-Lez-Lille, d’une surface de
383 m², au profit de Monsieur GACIMI et Madame BELHADDAD au prix de 120 000 euros
TTC (hors frais, droits, émoluments et honoraires) et de l’autoriser à effectuer les
démarches et signer les actes nécessaires à cette transaction. La recette correspondante sera encaissée à l’article 775-020 « Produits des cessions
d’immobilisations ».
LE CONSEIL Vue aérienne GOOGLE MAP®
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