Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - Délégation Pascal CORDEAU
Arrêté - Préfecture - Indre - Délégation Corinne KRAUCH
Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté du 18 juin 2015 de dél
Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté du 18 juin 2015 portan
Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté du 18 juin 2015 portan
Arrêté - Préfecture - Indre - Délagation Nathalie FAUGUET
Arrêté - Préfecture - Indre - Decisiondedelegationdesignatu
Arrêté - Préfecture - Indre - Décision de délégation de sig
Arrêté - Préfecture - Indre - Delegation signature 2015 8
Arrêté - Préfecture - Indre - Delegation signature 2015 6
Arrêté - Préfecture - Indre - délégation ANET M'Affoto
Document publié le Lundi 12 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - délégation ANET M'Affoto)
Thèmes du document : Formation, Travail et emploi, Jeunesse,
Ministère
du
Travail,
de
l'Emploi,
de
Ia
Formation
Professionnelle
et
du
Dialogue
Social
INSPECTION
DU
TRAVAIL
Cité administrative Bertrand CS
60607
36 020 Châteauroux Cedex
DELEGATION
Le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
l'unité
territoriale
chargée
des
politiques
de
travail,
de
l'emploi,
de la formation professionnelle et de développement des entreprises de L'Indre VU les articles L
8112-5, L4731-1
à L4731-3 et
R4731-I à
6 du code du travail,
Vu
la
décision
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
Ia
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Centre,
en
date
du
22
mai
2015
,
chargeant
Madame
Nadia
ROLSHAUSEN,
responsable
de
l'Unité
Territoriale,
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
de
contrôle
par
intérim
durant
la
période
de
vacance
du
poste,
Vu
l'arrêté
du 6
octobre
2015
concernant
les
règles
d'intérim
des
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
du
département
de
l'Indre
DECIDE
ARTICLE
1”:
Délégation
est
donnée
à
Madame
ANET
M'afñfoto,
contrôleur
du
travail,
à
l'effet
de
Signer sur sa section ou selon les règles d'intérim :
- Toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire des travaux ainsi que les
décisions
d'autorisation
ou
de
reprises
des
travaux,
prévus
aux
articles
LA4731-1
et L4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent
constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics.
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire
de l'activité, ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise d'activité, prévus aux articles L4731-2 et L 4731-3 du code du travail,
en
cas
de
situation
dangereuse
résultant
d'une
exposition
à
une
substance
chimique
cancérogène,
mutagène
ou
toxique
pour
la
reproduction.
ARTICLE
2 :
La
délégation
s'exerce
sous
l'autorité
du
responsable
de
l'unité
de
contrôle.
ARTICLE
3
: Le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Châteauroux, le 12 octobre 2015
Le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Indre
et
par
intérim
Responsable de l'unité de cos
de l'Indre
Nadia