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Arrêté - Préfecture - Indre - Délégation Pascal CORDEAU
Document publié le Lundi 12 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Délégation Pascal CORDEAU)
Thèmes du document : Formation, Travail et emploi, Jeunesse,
Liber»
Égalu
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
stère
du
Travail,
de
l'Emploi,
de
la
Formation
Professionnelle
et
du
Dialogue
Social
INSPECTION
DU
TRAVAIL
Cité
administrative
Bertrand
CS 60607 36 020
Châteauroux
Cedex
DELEGATION
Le
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
l'unité territoriale
chargée
des
politiques
de
travail,
de
l'emploi,
de
Ia
formation
professionnelle
et
de
développement
des
entreprises
de
L'Indre
VUles articles L 8112-5,
L.4731-1 à L4731-3
et R4731-1 à
6 du code du travail,
Vu
la
décision
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Centre,
en
date
du
22
mai
2015
,
chargeant
Madame
Nadia
ROLSHAUSEN,
responsable
de
l'Unité
Territoriale,
des
fonctions
de
responsable
de
l'unité
de
contrôle
par
intérim
durant
la
période
de
vacance
du
poste,
Vu
l'arrêté
du
6
octobre
2015
concernant
les
règles
d'intérim
des
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
du
département
de
l'Indre
DECIDE
ARTICLE
1”
:
Délégation
est
donnée
à
Monsieur
Pascal
CORDEAU,
contrôleur
du
travail,
à
l'effet
de
signer sur
sa
section
ou
selon
les
règles
d'
B
- Toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire des travaux ainsi que les
décisions
d'autorisation
ou
de
reprises
des
travaux,
prévus
aux
articles
LA731-1
et L4731-3
du code du travail, en cas de danger grave et imminent
constaté
sur
un
chantier
du
bâtiment
ou
des
travaux
publics.
-
Les
demandes
de
vérification,
la
mise
en
demeure
préalable,
l'arrêt
temporaire
de l'activité, ainsi
que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation
de reprise d'activité, prévus aux articles L4731-2 et L 4731-3 du code du travail,
en
cas
de
situation
dangereuse
résultant
d’une
exposition
à
une
substance
chimique
cancérogène,
mutagène
ou
toxique
pour
la
reproduction.
ARTICLE 2 : La délégation s'exerce sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle. ARTICLE3
: Le responsable de l'unité de contrôle est chargé de l'exécution de la présente décision,
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
du
département.
Fait à Châteauroux, le 12 octobre 2015
Le Responsable de l'Unité Territoriale de l'Indre
et
par
intérim
Responsable de l'unité
le
de
l'Indre
Nadë