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unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe Delib 122 Ameublement CL Projet de Contrat 2024 2029 Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - Annexe Delib 122 Ameublement CL Projet de Contrat 2024 2029)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Consommateurs, ________________________________________________________________________________________________ REP DEA – CP - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 1 sur 48

Version non signable

Projet de contrat sous réserve d’agrément par les Pouvoirs Publics

Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets

CONDITIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE 1 |IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ

Intitulé complet :

Adresse du Siège administratif :

Siren :

Représentée par:

• Nom – Prénom :

• Fonction/Qualité :

• Habilitation :

• Dûment habilité(e) à l’effet de conclure le présent contrat du fait de ses statuts OU

• Titulaire d’une délégation de pouvoir / de signature à cet effet (à joindre).

ARTICLE 2 | IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT

Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux Conditions particulières.

ARTICLE 3 | IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE REEMPLOI OU REUTILISATION

Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux Conditions particulières.

ARTICLE 4 | ÉCO-ORGANISME DÉSIGNÉ

Les stipulations figurent en Annexe 1 aux Conditions particulières.

Fait à ______________ , le ______________

Pour la Collectivité Pour ECOMAISON

Prénom Nom ______________ Prénom Nom______________ Qualité______________ Qualité______________ « Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature

Pour VALDELIA Pour VALOBAT

Prénom Nom ______________ Prénom Nom______________ Qualité______________ Qualité______________ « Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » et signature________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 2 sur 48

CONDITIONS GENERALES

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L541-10, L541-10-1 (10°), et R543-240 et suivants du code de l’environnement,

Vu l’arrêté du 12 octobre 2023 portant Cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière de responsabilité élargie du producteur des Eléments d’ameublement.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Ecomaison, société par actions simplifiée au capital de 200 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 495 870 RCS Paris, ayant son siège social 50 avenue Daumesnil, 75012 PARIS, représentée par Madame Dominique MIGNON, agissant en qualité de Présidente et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Ecomaison »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie des éléments d’ameublement, par arrêté du ------------ portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des éléments d’ameublement (EA).

Valdélia, société par actions simplifiée au capital de 154.000 euros, dont le siège social est sis ZAC de l’Hers, rue du Lac (31670) Labège, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 537 406 373 R.C.S. Toulouse, représentée par Monsieur Arnaud Humbert-Droz, agissant en qualité de Président et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Valdelia »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie des éléments d’ameublement, par arrêté du ------------ portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des éléments d’ameublement (EA).

Valobat, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 902 722 172 RCS Nanterre, ayant son siège social à La Tour Opus 12, 77 Esplanade du Général de Gaulle 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur Hervé de Maistre, agissant en qualité de Président et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Valobat »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place de la filière à responsabilité élargie des éléments d’ameublement, par arrêté du ------------ portant agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des éléments d’ameublement (EA).

L’OCA est l’organisme coordonnateur, agréé par arrêté du ------------ au titre de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour répondre aux exigences fixées par le Cahier des charges annexé à l’arrêté du 12 octobre 2023 précité.

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 12 octobre 2023 portant Cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des éléments d’ameublement, Ecomaison, Valdélia et Valobat, ont conjointement arrêté les termes du présent contrat relatif à la prise en charge des DEA mentionnés à l’article R543- 240 du Code de l’environnement par les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets, sous l’égide de l’OCA.

La Collectivité a mis en place, dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une Collecte des DEA et des EA usagés, et souhaite contracter avec un éco-organisme agréé afin de bénéficier des financements et des services qu’il propose pour la gestion de ceux-ci.

A la date du signature du présent Contrat, en application des dispositions des articles L541-10 II et R. 541-108 du Code de l’environnement et de l’annexe III de l’arrêté du 12 octobre 2023 portant Cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des Eléments d’ameublement, il appartient à un éco-organisme désigné aux Conditions particulières en sa qualité d’éco- organisme agréé (« l’Eco-organisme désigné») d’assurer auprès de la Collectivité la prise en charge de la Collecte des DEA qui lui incombe.

C’est dans ces conditions que les Parties se sont réunies aux fins des présentes.

Ceci expose, il a été arrêté et convenu ce qui suit :________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 3 sur 48

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

Font partie intégrante du Contrat, l’ensemble des procédures disponibles dans le Système d’information et les annexes.

Chaque fois qu’ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :

- Acteurs du réemploi ou de la réutilisation : désigne les Opérateurs du Réemploi ou de la Réutilisation ayant accès, à une Zone dédiée au réemploi ou à la réutilisation des Eléments d’ameublement, dans les conditions prévues par une convention établie avec un ou plusieurs de ces Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation. Les Acteurs du réemploi ou de la réutilisation sont au moins ou prioritairement des entreprises relevant des articles 1 et 2 de la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

- Autres collectivités : désigne les Collectivités membres ou adhérentes de la Collectivité signataire.

- Benne : désigne les Contenants en bas de quai pour la collecte des EA

- Bordereau de transport : désigne la lettre de voiture visée à l’article L 132-9 du code de commerce.

- Cahier des charges : désigne l’annexe I à l’arrêté ministériel du 12 octobre 2023 portant cahier des charges d’agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à Responsabilité élargie du producteur des Eléments d’ameublement désignés à l’article R.543-240 du Code de l’environnement, en application des articles L.541-10, L.541-10-1 (10°) et R.543-240 et suivants du Code de l’environnement,

- Collecte non séparée : la collecte des flux de DEA avec d’autres types de déchets issus de produits ne relevant des obligations de responsabilité élargie des producteurs, ou de déchets issus de produits relevant de ces obligations pour lesquels l’éco-organisme n’est pas agréé, et respectant les conditions de l’article D. 543-281.

- Collecte séparée : la collecte des flux de DEA qui sont séparés des autres flux de déchets, ou qui sont collectés conjointement avec d’autres flux de déchets issus de produits relevant des obligations de responsabilité élargie des producteurs, pour lesquels l’éco-organisme est agréé, et respectant les dispositions de l’article D. 543-281 du code de l’environnement ;

- Collectivité : désigne la collectivité ou le groupement de collectivités territoriales titulaire de la compétence collecte et/ou traitement dans le cadre du SPGD sur la totalité du Périmètre du Contrat.

- Comité de concertation : désigne le comité de conciliation associant des Représentants de collectivités territoriales chargées du SPGD.

- Contenant : désigne les Bennes ou autres équipements de stockage et de transport destinés à la gestion des DEA ou d’EA usagés mis à la disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné.

- Contrat : désigne le présent Contrat multipartite, incluant les conditions générales et les conditions particulières, et leurs annexes, et leurs éventuels avenants.

- DEA : désigne les déchets d’Eléments d’ameublement.

- Déchèterie : désigne une installation publique de gestion des déchets ménagers et assimilés constituée d’un espace aménagé et protégé où les usagers peuvent déposer leurs déchets qui ne peuvent être collectés avec les ordures ménagères en raison de leur volume, de leur poids ou de leur nature (toxique). La Déchèterie publique au sens du Contrat s’inscrit dans le Périmètre défini aux Conditions particulières.

- Détenteur : au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, le Détenteur est entendu comme tout producteur des déchets et/ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets. Dans le cadre du Contrat, la détention est définie par le fait, pour une personne physique ou morale, de se trouver en possession de déchets. Concerne uniquement le Détenteur au sens de l’article L541-1-1 C. Env qui apporte lui-même les DEA ou les EA en Déchèterie.________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 4 sur 48

- Détenteur professionnel : désigne le professionnel se trouvant en possession de DEA ou d’AE usagés qu’il apporte en Déchèterie. Concerne uniquement le Détenteur professionnel disposant d’une carte pro)

- Eco-organisme désigné : désigne l’Eco-organisme désigné par l’OCA pour gérer les DEA de la Collectivité. L’éco- organisme désigné peut changer en cours de Contrat, sans que cela n’ait d’incidence sur la continuité du SPGD. L’Eco- organisme désigné figure aux Conditions particulières du Contrat.

- Eco-organismes signataires : désigne les sociétés titulaires d’un Agrément signataires du Contrat.

- Eléments d’ameublement ou EA : désigne les éléments d’ameublement couverts par les dispositions des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (10°) et R. 543-240 suivants du C. Env.

- Enlèvement : désigne l’opération lors de laquelle un Opérateur de gestion des déchets ayant conclu un contrat avec un Eco-organisme désigné, procède, à la suite d’une demande de la Déchèterie, à la collecte gratuite des DEA et les achemine vers un centre de tri ou de traitement.

- Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné : désigne la prise en charge par l’Eco-organisme désigné de l’ensemble des opérations de gestion des DEA, à compter de leur Enlèvement par un Opérateur de gestion des déchets missionné par l’Eco-organisme désigné. Dans cette hypothèse, l’Eco-organisme désigné apporte un soutien opérationnel à la Collectivité.

- Interface administrative unique : désigne l’interface mise à disposition de la Collectivité. Elle a notamment pour objet de centraliser les données administratives de la Collectivité, de proposer le Contrat aux Collectivités et de les mettre en relation avec le Système d’information de l’Eco-organisme désigné. En 2024 au minimum, le portail TERRITEO assurera le rôle d’Interface administrative unique pour les données administratives générales, ce qui concerne le portail TERRITEO.

- Liquider/liquidation : désigne la détermination par l’Eco-organisme désigné du montant des soutiens financiers porté sur la facture pro forma des soutiens téléchargeables dans le Système d’information.

- OCA : désigne l’éco-organisme coordonnateur agréé de la filière de REP EA.

- Opérateur de gestion des déchets : désigne le prestataire de l’Eco-organisme désigné, chargé de l’Enlèvement des DEA ou d’autres opérations de gestion des déchets.

- Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation : désigne la personne morale réalisant des opérations de réemploi et de réutilisation au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, et favorisant la prévention des déchets.

- Périmètre : désigne le territoire de la Collectivité couvert par le Contrat, tels que définis aux articles 2, 3 et 4 des Conditions particulières.

- Prélèvement : désigne l’action de prélever tous les EA qui peuvent faire l’objet d’un réemploi ou d’une réutilisation.

- Règlement de collecte : règlement de collecte adopté par la Déchèterie

- Règlementation : désigne toute disposition juridique normative en vigueur s’imposant aux Parties dans le cadre du Contrat.

- REP EA : désigne la filière de responsabilité élargie du producteur des éléments d’ameublement.

- Représentants : désigne les représentants des collectivités territoriales, à savoir notamment l’AMF, Régions de France, le CNR, AMORCE et Intercommunalités de France.

- SPGD : désigne le service public de gestion des déchets.________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 5 sur 48

- Système d’information : désigne le portail internet mis à disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné. Il permet notamment d’assurer la gestion financière et opérationnelle du Contrat.

- TERRITEO : désigne le portail administratif commun aux éco-organismes permettant la centralisation des informations administratives relatives aux collectivités.

- Zone de réemploi ou réutilisation : désigne la zone au stockage temporaire d’EA usagés susceptibles de faire l’objet d’un réemploi ou d’une réutilisation, fermée, sécurisée.________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 6 sur 48

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de régir les relations entre les Eco-organismes signataires et la Collectivité qui assure la reprise des DEA et des EA usagés dans le cadre du service public de gestion des déchets, dans le cadre des articles R541-102, R541-104 et R541-105 du code de l’environnement et de l’arrêté. Il intervient dans le cadre des obligations qui pèsent sur les metteurs en marché des EA à l’égard de la Collectivité.

Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat constitue l’unique document contractuel pour la gestion des DEA et de EA pour toute la période 2024-2029 à l’égard de la Collectivité.

Le Contrat est constitué des documents suivants, par ordre d’importance :

- Les présentes Conditions générales

- Les Conditions particulières

- Les annexes suivantes :

Annexe 1 - Périmètre du Contrat

Annexe 2 - Schéma de collecte

Annexe 3 - Conditions techniques et niveaux de services

Annexe 3A - Conditions d’enlèvements et mesures d’accompagnement au remplissage des Contenants Annexe 3B - Barème de soutiens

Annexe 4 - Communication

Annexe 5 - Caractérisations, Bilans matières et justificatifs

Annexe 6 - RGPD

Les documents du Contrat sont disponibles dans le système d’information de l’Eco-organisme désigné. La Collectivité déclare expressément avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents préalablement à la conclusion du Contrat.

En complément du Contrat, l’ensemble des procédures est disponible dans les Systèmes d’information de l’Eco- organisme désigné.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION DU CONTRAT

Le Contrat s’applique sur l’ensemble du territoire de compétence de la Collectivité en charge du SPGD. Tous les DEA collectés et/ou traités par la Collectivité seront pris en charge financièrement ou opérationnellement, par l’Eco- organisme désigné.

L’Eco-organisme désigné est identifié aux Conditions particulières.

Le territoire de la Collectivité est déterminé par référence aux données reportées par la Collectivité sur TERRITEO au moment de la contractualisation, figurant aux Conditions particulières. En cas de modification du Périmètre, l’Eco- organisme désigné en est informé dans les conditions prévues à l’article 12 des Conditions générales.

Le Contrat est applicable sur le territoire métropolitain et sur le territoire des départements-régions d'outre-mer (DROM) et des collectivités d'outre-mer (COM) sur lesquels la règlementation relative à la filière de REP EA s’applique.

Article 3 : DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la Collectivité et prend fin au plus tard le 31 décembre 2029.

Par exception pour 2024, lorsque la Collectivité signe le Contrat en 2023, le Contrat entre en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2024. Si la Collectivité était en Contrat lors du précédent agrément, le Contrat entre en vigueur au 1er janvier 2024.________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 7 sur 48

Par exception, en cas de renouvellement de l’agrément d’au moins un des Eco-organismes signataires du Contrat après le 31 décembre 2029, le Contrat continuera de produire ses effets jusqu’à la signature du nouveau contrat prévu par le renouvellement des agréments et au plus tard jusqu’à 31 mars 2030.

Il peut prendre fin de manière anticipée dans les conditions précisées à l'article 13 des Conditions générales.

Aucune stipulation du Contrat ne peut s'interpréter comme obligeant l’Eco-organisme désigné à demander le renouvellement de son agrément, ni comme pouvant tenir l’Eco-organisme désigné responsable des conséquences directes ou indirectes d'un refus de renouvellement de son agrément.

Article 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1 : ENGAGEMENTS DE L’ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ VIS-À-VIS DE LA COLLECTIVITÉ

4.1.1 : Collecte Séparée dans les Déchèteries

L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre en place la Collecte Séparée dans les Déchèteries selon les modalités décrites en annexe 2 des Conditions Générales.

L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre en œuvre les soutiens relatifs aux Bennes prévus au Cahier des charges concernant les EA usagés et les DEA faisant l’objet d’une Collecte séparée sur les Déchèteries entrant dans le Périmètre du Contrat, conformément aux Annexes 1 et 2 des Conditions générales. Les informations concernant les Déchèteries sont transmises par la Collectivité à l’Eco-organisme désigné via TERRITEO.

Selon les dispositions du Contrat, l’Eco-organisme désigné s'engage à :

• équiper les Déchèteries pouvant être équipées pour la Collecte séparée en mettant gratuitement à disposition de la Collectivité volontaire les Contenants de collecte et de pré-collecte destinés au dépôt des DEA faisant l’objet de la Collecte séparée,

• organiser l’Enlèvement et le traitement des DEA collectés séparément, • liquider et verser les soutiens financiers conformément aux annexes 1, 2 et 3 (3, 3A et 3B) des Conditions générales,

• accompagner et soutenir financièrement les opérations de communication de la Collectivité conformément aux annexes 3 (3, 3A et 3B) et 4.

• fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de valorisation compatible avec le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public.

Pour les Déchèteries qui, à la date de signature du présent contrat, ne sont pas équipées de deux Contenants, un plan d’évolution vers le schéma cible est défini en commun.

L’Eco-organisme désigné propose à la Collectivité un accompagnement technique pour la mise en place de la Collecte séparée lorsque celle-ci n'a jamais été mise en œuvre précédemment.

4.1.2 : Collectes non séparées en Déchèterie et la Collecte des encombrants en porte à porte

Principes

L’Eco-organisme désigné s’engage à soutenir financièrement, conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (3, 3A et 3B), les DEA collectés et valorisés par les Collectivités, provenant des Collectes non séparées.

Les DEA soutenus financièrement sont exclusivement issus de dispositifs de Collectes non séparées suivants :

• Dispositifs de collecte d’encombrants en porte à porte du Périmètre valorisant des DEA, visés à article 1.3 de l’annexe 1 aux Conditions générales (collecte régulière en porte à porte ou sur appel) sous réserve que cette Collecte d’encombrants en porte à porte concoure à la réutilisation ou au recyclage de ces Déchets. • Collecte en mélange des EA inertes et ferrailles avec d’autres types de déchets, dont le traitement est assuré par la Collectivité, dont les conditions de soutien sont définies en annexe 3B.________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 8 sur 48

Collecte en mélange des EA hors inertes et hors ferrailles avec d’autres types de déchets, dont le traitement est assuré par la Collectivité, dont les conditions de soutien sont définies en annexe 3B.

Evaluation des quantités de DEA collectés non séparément

Pour les DEA collectés non séparément, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités de DEA contenus dans une Collecte non séparée de déchets, désignée comme le « tonnage équivalent DEA ». Le « tonnage équivalent DEA » est calculé comme le produit des quantités de déchets collectés non séparément et contenant des DEA par un taux de présence moyen conventionnel de DEA, fonction des modalités de collecte non séparée (notamment déchèterie accueillant uniquement des ménages, déchèterie accueillant des ménages et des professionnels, collecte en porte-à- porte). Les taux de présence moyen conventionnel de DEA sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec les Représentants et présenté dans l’annexe 5 aux Conditions générales, dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour la Collectivité.

Chaque taux de présence moyen conventionnel de DEA est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d’une campagne complète de caractérisations de déchets collectés non séparément et contenant des DEA diligentée par l’OCA conformément aux dispositions de l’annexe 5 aux Conditions générales.

Les taux de présence moyens conventionnels de DEA applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de la collecte de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la campagne de caractérisation de l’année N-1. Ils sont validés par l’OCA.

Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont transmis par mail par l’Eco-organisme désigné à la Collectivité. Ces taux s’appliquent sur la période de collecte débutant l’année suivante, avec un délai de prévenance minimal d’un mois avant le début de l’année concernée.

Lorsque la Collectivité participe à une campagne de caractérisations en Collecte non séparée diligentée par l’Eco- organisme désigné ou par l’OCA, la Collectivité facilite, à l’Eco-organisme désigné ou à toute personne mandatée par L’Eco-organisme désigné, l’accès à ses sites et à ceux de ses prestataires.

4.2.2 : Collecte par les services de Propreté Urbaine de la Collectivité

L’Eco-organisme désigné s’engage à prendre en charge opérationnellement le traitement des EA préalablement triés, collectés par les services de la Propreté urbaine (déchets abandonnés sur la voie publique en dehors de la collecte périodique ou en dehors de la collecte sur appel des encombrants), en donnant accès à ses centres de tri pour un dépôt des EA.

Si les tonnages d’EA collectés par les services de la Propreté Urbaine le justifient, l’Eco-organisme désigné s’engage également à prendre en charge opérationnellement l’Enlèvement et le traitement des EA préalablement triés, collectés par les services de la Propreté urbaine (déchets abandonnés sur la voie publique en dehors de la collecte périodique ou en dehors de la collecte sur appel des encombrants), en mettant à disposition deux Contenants pour les « EA bois » et les « EA multi-matériaux » sur un site de type Centre Technique Municipal, désigné par la Collectivité, sous réserve de la conformité règlementaire de ce site. Le tri devra être effectué par les services de la Collectivité conformément aux consignes transmises par l’Eco-organisme désigné. Des expérimentations seront menées en 2024 afin de proposer les modalités de mise en œuvre de cette collecte.

Si le règlement de collecte de la Déchèterie l’autorise et que les tonnages d’EA collectés par les services de la Propreté Urbaine ne dégradent pas la performance de collecte, ceux-ci pourront être déposés dans les Contenants. Afin d’assurer la traçabilité de ce flux, la Collectivité devra prévenir préalablement l’Eco-organisme désigné et lui transmettre les éléments justificatifs.________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 9 sur 48

4.2 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ VIS-À-VIS DE L’ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ

4.2.1 : Dispositions générales

Le Cahier des charges fixe des prescriptions respectées par l’Eco-organisme désigné dans le cadre de son agrément au titre de l'article R 543-240 et suivants du Code de l'environnement, à charge pour l’Eco-organisme désigné de mettre en œuvre ces prescriptions via le présent contrat-type pour la filière1.

En application des dispositions de l’Arrêté prévoyant des conditions de contractualisation uniques entre les Eco- organismes signataires et les collectivités territoriales, la Collectivité s’engage d’une part à contribuer aux objectifs règlementaires de recyclage et de valorisation des DEA dans le cadre de ses relations contractuelles, et d’autre part à mettre en œuvre ses obligations contractuelles le tout conformément aux dispositions qui suivent, de manière à permettre à l’Eco-organisme désigné de respecter ses obligations au titre de son agrément.

4.2.2 : Collecte séparée dans les Déchèteries

Mise en place de la Collecte séparée

La Collectivité s'engage à étudier les moyens à mettre en place pour la Collecte séparée au titre du Contrat, et à préparer la liste des Déchèteries pouvant être équipées pour la Collecte séparée de deux Contenants.

Gestion de la Collecte séparée

Dès lors que la Collecte séparée est mise en place, la Collectivité s’engage à collecter les DEA et à utiliser les Contenants mis à sa disposition par l’Eco-organisme désigné selon les consignes de collecte, et à remettre les DEA ainsi collectés exclusivement à l’Eco-organisme désigné ou à son Opérateur de gestion des déchets.

En tant que dépositaire des Contenants, la Collectivité en a la garde et doit les restituer dans l'état dans lequel ils lui ont été confiés, sauf usure normale, et en faire un usage normal, conforme à leur destination. Elle met en place la signalétique et la communication nécessaire, conformément aux recommandations de l’Eco-organisme désigné, afin de sensibiliser les usagers à la prévention, au réemploi et de l’informer du devenir des meubles jetés dans le Contenant dédié. Elle s’assure que les agents aient une connaissance exacte des consignes de tri. Pour ce faire elle peut notamment utiliser des supports mis à disposition par l’Eco-organisme désigné.

La Collectivité s'engage à conserver les DEA dans leur état au moment de leur collecte. La Collectivité interdit tout prélèvement de DEA sur les Déchèteries, sauf Prélèvements en vue d’un réemploi ou d’une réutilisation, effectués conformément à l'article 8 des Conditions générales. La Collectivité fournit à l’Eco-organisme désigné les indications nécessaires à la gestion opérationnelle des Enlèvements et s’engage à respecter les conditions de mise à disposition et d’Enlèvement, conformément à l’Annexe 2 aux Conditions générales.

Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à l’Eco-organisme désigné le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchèteries, ni d'employeur du personnel employé sur les Déchèteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Collectivité, de telle manière que la Collectivité conserve seule les obligations relatives à la conformité à la Règlementation des déchèteries et à la sécurité des personnes (agents, usagers, prestataires notamment).

La Collectivité décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répétés, la Collectivité informe l’Eco-organisme désigné et entame les procédures nécessaires.

La Collectivité et l’Eco-organisme désigné s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des DEA collectés séparément (fermeture de la Déchèterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur de gestion des déchets, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente.________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 10 sur 48

Dans le cadre du déploiement de points de collecte complémentaires de proximité par L’Eco-organisme désigné, visé au 1.4 de l’annexe 1 aux Conditions générales, la Collectivité s’engage à participer à la démarche de développement et de communication sur la mise en œuvre de ces points de Collecte et à accompagner l’Eco-organisme désigné dans leur mise en place, selon ses moyens.

La Collectivité autorise l’Eco-organisme désigné à prendre des images (photographies et films) des points de collecte permanents et temporaires de Collecte séparée, et autorise L’Eco-organisme désigné, ou toute personne mandatée par l’Eco-organisme désigné, à accéder à ces points de collecte aux fins de prendre ces images, dans le respect des règles de sécurité. L’Eco-organisme désigné s’engage à informer la Collectivité préalablement. L’Eco-organisme désigné s’engage à respecter le droit à l’image de toute personne présente sur le point de Collecte.

Ces images peuvent notamment être enregistrées dans une base de données propriété de l’Eco-organisme désigné et peuvent être exploitées par L’Eco-organisme désigné ou toute personne mandatée à cette fin, uniquement dans le cadre de ses activités soumises à agrément et après information de la Collectivité, sans paiement autre que les soutiens financiers versés par L’Eco-organisme désigné à la Collectivité.

4.2.3 : Collecte non séparée

Organisation de la collecte et du traitement

La Collectivité organise la Collecte non séparée des DEA, puis leur traitement. La Collectivité s’engage à recycler et valoriser les flux comprenant les DEA faisant l’objet d’une Collecte non séparée afin que cette Collecte non séparée concoure soit au moins aux objectifs de réutilisation ou de recyclage des DEA.

Le soutien à la Collecte non séparée est du par l’Eco-organisme conformément aux dispositions annexe 3A des conditions générales

Traçabilité des DEA faisant l’objet d'une Collecte non séparée

La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité du recyclage et de la valorisation des DEA collectés non séparément et des déchets qui sont issus de ce recyclage et de cette valorisation, depuis leur collecte jusqu’à leur exutoire final, que les DEA soient gérés en régie ou par des tiers. Elle identifie, pour chaque modalité de collecte, les installations de traitement final et transmet à l’Eco-organisme désigné, dès la signature du Contrat, la liste des prestataires de collecte et de traitement, ainsi que la description des modalités opérationnelles de collecte et de traitement. La Collectivité actualise périodiquement ces informations via le Système d’information, au plus tard lors des déclarations semestrielles dans les conditions de l’article 6.1.2 en cas de changement d’exutoires et a minima une fois par an.

Collecte des DEA des détenteurs professionnels

Dans le respect du règlement intérieur de la Déchèterie, la Collectivité, dès lors qu’elle donne accès à ses déchèteries aux détenteurs professionnels DEA, s’engage à accepter les dépôts de DEA par les professionnels sans frais pour ces détenteurs dès lors qu’ils présentent leur carte d’accès nominative en cours de validité, délivrée par l’Eco-organisme désigné et qu’ils respectent et les conditions techniques d’accès définies par la Collectivité. Si l’apport d’un professionnel perturbe le fonctionnement de la Déchèterie, la Collectivité informe le l’Eco-organisme désigné.

4.2.4 : Non-respect des engagements de la Collectivité

Lorsque la Collectivité ne respecte pas l’une des obligations définies au Contrat, l’Eco-organisme désigné peut mettre en demeure la Collectivité de respecter ses obligations, même à bref délai. La mise en demeure explicite les dispositions du Contrat qui n'ont pas été respectées, et mentionne le délai dans lequel la Collectivité pourra faire valoir ses observations par écrit. A l’issu de ce délai et sans accord entre les parties, à défaut de satisfaire à ses obligations, et sans préjudice du droit l’Eco-organisme désigné à réparation de son préjudice, la Collectivité s'expose à l’arrêt des versements des soutiens, en fonction de la gravité de ses manquements. A la levée de la mise en demeure, le versement de soutiens est rétabli par l’Eco-organisme désigné pour l’intégralité des tonnages conformes enlevés par l’éco- organisme désigné

4.2.5 : Actualisation des informations administratives de la Collectivité

Sans préjudice des dispositions de l'article 14, la Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais et exclusivement via TERRITEO, à informer l’Eco-organisme désigné de toute modification administrative nécessaire à l'exécution du Contrat, notamment de son périmètre.________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 11 sur 48

La Collectivité s'oblige à identifier les contacts opérationnels permanents de l’Eco-organisme désigné par leurs fonctions au sein de la Collectivité, et à les mettre à jour dans les meilleurs délais pour la bonne exécution du Contrat.

Article 5 : COMMUNICATION

L’Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans les opérations de communication de proximité relatives aux Eléments d’ameublement. Les actions éligibles aux soutiens figurent dans l’annexe n°4 aux Conditions générales.

Les supports et outils de communication à destination des citoyens et des personnels des Déchèteries (kits de formation) sont mis à disposition gratuitement via le site internet de l’Eco-organisme désigné ou du Système d’information.

L’Eco-organisme désigné favorise l’échange de bonnes pratiques de communication et le retour d’expériences entre collectivités. Dans cet objectif, la Collectivité peut être associée, si elle le souhaite, à des réunions de travail et de restitution, proposées par l’Eco-organisme désigné.

Article 6 : DÉCLARATIONS ET LIQUIDATION DES SOUTIENS FINANCIERS ET RAPPORTS ANNUELS

6.1 : SOUTIENS FINANCIERS

6.1.1 : Cas général

L’Eco-organisme désigné s'engage à Liquider et verser semestriellement les soutiens financiers relatifs à la Collecte séparée, à la Collecte non séparée et au traitement des déchets issus de la Collecte non séparée et à la Communication, conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (3, 3A et 3B) et aux dispositions du présent article.

6.1.2 : Déclaration Collecte non séparée et données de collecte séparée

La Collectivité doit procéder à une déclaration, selon le « mode d’emploi déclaration », disponible dans le Système d’information, qui précise le contenu et le format de la déclaration et les justificatifs à joindre à la déclaration. La Collectivité dispose pour ce faire d'une période de déclaration de 60 jours au terme de chaque semestre civil.

Les déclarations et ses justificatifs doivent permettre d'assurer la traçabilité des DEA depuis leur collecte et par mode de collecte (le cas échéant, avec l'indication de la Déchèterie) jusqu'au traitement final, en indiquant les modalités de traitement.

Elles doivent être établies à fréquence semestrielle, précisant les quantités totales de déchets contenant des DEA et leurs exutoires finaux, par mode de collecte (pour chaque Déchèterie en Collecte non séparée et pour la collecte en porte-à-porte) ainsi que les quantités par mode de traitement (réutilisation, recyclage, valorisation ou élimination), avec les justificatifs de cette déclaration. La déclaration comprend notamment :

- l'identification précise du/des sites de traitement intermédiaires et finaux et l'identité du/de leurs exploitants, pour chaque prestataire de la Collectivité,

- le détail des tonnages collectés par site et par mois,

- le bilan matière détaillé du traitement réalisé pour le compte de la Collectivité, suivant les modalités de calcul de l’Annexe 5 et que le ou les sites désignés par cette dernière,

- les arrêtés d'exploitation des sites de traitement final par combustion (chaudières), en cas d’évolution de ces derniers,

- la performance énergétique –(PE) des UVE utilisées par la Collectivité.

Les justificatifs à joindre à la déclaration sont précisés dans l’Annexe 5 aux Conditions générales.

Au terme de chaque semestre civil, l’Eco-organisme désigné dispose de 45 jours après validation par la Collectivité pour Liquider les soutiens variables relatifs à la Collecte séparée (A.1.2 de l’annexe 3B).

A compter de la soumission de la déclaration par la Collectivité, l’Eco-organisme désigné dispose de 45 jours, soit pour Liquider les autres soutiens après contrôle et validation de la déclaration, soit pour procéder à des demandes________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 12 sur 48

d'informations ou de justificatifs complémentaires, soit encore pour informer la Collectivité des motifs pour lesquels les autres soutiens ne peuvent être liquidés. Les autres soutiens ne peuvent pas être liquidés, et donc payés, tant que la déclaration (en cela compris ses justificatifs) n'est pas complète et conforme aux exigences de déclaration.

Les soutiens financiers qui peuvent être Liquidés et versés par l’Eco-organisme désigné le sont par période semestrielle échue.

6.1.2 : Paiement des soutiens

La Collectivité peut émettre un titre de recette dès la Liquidation d’un soutien par l’Eco-organisme désigné. Les soutiens Liquidés sont versés par l’Eco-organisme désigné dans un délai de 30 jours à réception du titre de recettes émis par la Collectivité conformément à l'état communiqué par l’Eco-organisme désigné.

Lorsque subsiste un désaccord notamment sur la déclaration de la Collectivité ou sur les justificatifs fournis, ou en l'absence des justificatifs correspondants, les soutiens ne peuvent être liquidés et payés, et les Parties procèdent selon les modalités de règlement amiable des litiges de l'article 21.

Le paiement des soutiens par l’Eco-organisme désigné est effectué sans préjudice de réclamation des trop-perçus dont l’Eco-organisme désigné pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait de contrôles. Les trop-perçus par la Collectivité sont liquidés par imputation sur les versements de soutiens non échus ou ultérieurs.

Les Parties se conforment à la législation applicable en matière de TVA au moment de son fait générateur, étant précisé à titre informatif qu'en l’état de la législation, les soutiens ne sont pas assujettis à la TVA conformément à l’instruction 3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de la Direction générale des impôts.

6.2 : RAPPORT D’ACTIVITES

Pour la Collecte séparée, l’Eco-organisme désigné met à disposition de la Collectivité au travers du Système d’information les données relatives aux Enlèvements réalisés et aux tonnages collectés séparément et enlevés par l’Eco- organisme désigné.

L’Eco-organisme désigné dresse semestriellement un état récapitulatif des tonnages collectés séparément et enlevés par l’Eco-organisme désigné et met à disposition chaque année un rapport d’activités, via e Système d’information, des tonnages soutenus, des soutiens versés, des résultats atteints dans un format et un délai compatible avec la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de Gestion des Déchets ménagers et assimilés.

6.3 : DEMATERIALISATION

Les déclarations et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via le Système d’information.

La Collectivité a accès en permanence au décompte des tonnages collectés opérationnellement dans le Système d’information.

Article 7 : RECOURS À DES TIERS

Chaque Partie peut, de plein droit, missionner tout tiers de droit privé pour réaliser toute ou partie des tâches nécessaires à l'exécution du Contrat.

Chaque Partie demeure responsable vis-à-vis de l'autre Partie de toute inexécution ou exécution fautive du Contrat, du fait et des fautes des tiers qu'il a missionnés et de ses préposés, sauf cas de force majeure.

La Collectivité s'engage à ce que l’Eco-organisme désigné puisse procéder, le cas échéant, aux contrôles prévus à l'article 11 des Conditions générales auprès des tiers missionnés par la Collectivité et par les Autres Collectivités pour la Collecte et le cas échéant les Enlèvements et le traitement des DEA.________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 13 sur 48

Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DU RÉEMPLOI ET DE LA RÉUTILISATION

Le Cahier des charges prévoit de favoriser l’accès au gisement de DEA aux Acteurs du réemploi ou de la réutilisation dans le cas où la demande d’EA usagés excède l’offre.

Dans cet objectif, si la Collectivité a un partenariat avec un Acteur du réemploi et de la réutilisation, elle s'engage à travailler à la mise en place des dispositions nécessaires afin de préserver l'intégrité et de permettre le prélèvement, avant mise en benne dans les Déchèteries, des EA usagés en bon état fonctionnel et sanitaire, en vue d’activités de réemploi et de réutilisation effectuées par cet Acteur du réemploi et de la réutilisation ou la Collectivité elle-même.

La Collectivité fournit à l’Eco-organisme désigné la liste des Déchèteries sur lesquelles elle organise un tel prélèvement, ainsi que la liste des Acteurs du réemploi et de la réutilisation concernés par ce prélèvement.

Les dons des particuliers, faits directement aux Acteurs du réemploi et de la réutilisation hors des Déchèteries, ainsi que les marchés de collecte en porte à porte ou sur appel entre la Collectivité et les Acteurs du réemploi et de la réutilisation, ne rentrent pas dans le cadre de cet article.

Article 9 : RESPONSABILITÉS, TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ DES DÉCHETS

9.1 : Collecte séparée

En tant que détentrice des DEA au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement jusqu’à leur Enlèvement, la Collectivité assure la garde des DEA jusqu'à leur Enlèvement par l’Eco-organisme désigné, le transfert de la propriété ayant lieu à l'issue du chargement du Contenant dédié aux DEA sur le véhicule effectuant l’Enlèvement des DEA sur le point de collecte.

La Collectivité s'engage à céder gratuitement la propriété des DEA collectés séparément à l’Eco-organisme désigné ou tout Opérateur de gestion des déchets qu’il se substitue, la cession des DEA par la Collectivité à l’Eco-organisme désigné ayant lieu avec le transfert du risque.

Toutefois, il n'y a jamais transfert de la garde et cession pour des DEA qui seraient contaminés au sens de la règlementation en vigueur de telle sorte que les caractéristiques de danger des DEA soient modifiées par cette contamination, ou qui seraient radioactifs, ou pour des déchets autres que des DEA et en mélange avec les DEA. Toute non-conformité visant la cession de DEA contaminés ou radioactifs fera l’objet de l’émission d’un dysfonctionnement le cas échéant au travers du Système d’information de l’Eco-organisme désigné et d’une procédure d’isolement au plus tard lors de la première rupture de charge sur le site de l’Opérateur de gestion des déchets intervenant pour l’Eco- organisme désigné. Dans le cas ci-dessus, la Collectivité prend en charge le contenu du Contenant s’il est contaminé ou radioactif.

Les Opérateurs de gestion des déchets conservent seuls la possession des Contenants mis à disposition de la Collectivité pour la Collecte séparée. La Collectivité en assure seule la garde sur le point de collecte jusqu'à leur chargement lors de l'Enlèvement, et est responsable de ce fait de tout dommage du fait des Contenants ou aux contenants, sauf à prouver que le dommage a pour cause une défaillance du Contenant ou de l’Opérateur de gestion des déchets ou en cas de force majeure. Cette disposition ne s’applique pas à l’usure normale du Contenant.

La Collectivité s’engage pendant toute la durée d’exécution du Contrat, à : - Utiliser les Contenants mis à sa disposition conformément aux consignes d’utilisation figurant dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, et informer ce dernier des éventuelles difficultés rencontrées dans leur utilisation ;

- Prendre soin desdits Contenants, ceux-ci étant la propriété de l’Opérateur de gestion des Déchets, et à garantir leur intégrité.

9.2 : Collecte non séparée

La Collectivité est seule gardienne propriétaire et détentrice des DEA collectés non séparément, jusqu'à leur élimination ou valorisation finale par ses soins ou toute entité qu’elle se sera substitué.________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 14 sur 48

9.3 : Disposition commune à la collecte séparée et à la collecte non séparée

Sans préjudice des articles 9.1 et 9.2, la désactivation d'une Déchèterie, conformément au point 1.2.2 de l'Annexe 1 aux Conditions générales, ne peut donner lieu à aucune réparation du préjudice pendant la période de désactivation, financièrement ou en nature, par l'une des Parties en faveur de l'autre Partie.

Sans préjudice des articles 9.1 et 9.2, lorsque les Parties conviennent d'un commun accord de maintenir active une Déchèterie ne respectant pas les obligations de ladite annexe 1 dans le dispositif de collecte : la Collectivité demeure seule responsable des conséquences d'un éventuel manquement à la Réglementation vis-à-vis de l’administration.

Article 10 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES D’INFORMATION DU PUBLIC

La Collectivité et l’Eco-organisme désigné prennent les mesures nécessaires afin de remplir les obligations qui leur incombent au titre de l’article R. 543–248 du Code de l’environnement. Ils informent également sur les filières mises en place pour développer le réemploi des EA usagés, ainsi que la réutilisation, le recyclage et la valorisation des DEA.

Article 11 : CONTRÔLES

La Collectivité s’engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle propre à assurer la validité des données qui servent au calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions correctives et à aviser l’Eco-organisme désigné de tout fait ayant une incidence sur l’exécution du Contrat.

L’Eco-organisme désigné peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles sur pièces ou/et sur place (visites et entretiens), sur ses sites ou le cas échéant ceux des prestataires de collecte et de traitement de la Collectivité, ou repreneurs opérant pour le compte de celle-ci, ainsi qu’auprès des Opérateurs de gestion des déchets en charge des Enlèvements et du traitement des DEA de la Collectivité, et de ceux des Autres Collectivités. Les contrôles doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations et des justificatifs fournis par la Collectivité ou par des prestataires ou repreneurs opérant pour le compte de la Collectivité et des Autres Collectivités, y compris par rapprochement avec les justificatifs de repreneurs. A cette fin, la Collectivité s'engage à aménager dans ses contrats avec ses prestataires et repreneurs un droit de contrôle de l’Eco-organisme désigné conforme aux exigences de contrôle du Contrat, et à faire aménager un droit identique dans les contrats susvisés des Autres Collectivités.

La Collectivité, si elle fait partie d’une campagne d’audit, est informée par l’Eco-organisme désigné, le mois qui précède le contrôle.

Le tiers diligenté par l’Eco-organisme désigné procède à ces contrôles selon les méthodes habituelles d'audit.

A l’occasion de ces contrôles, la Collectivité s’engage à fournir tout document justificatif original (bordereaux de suivi, contrats, factures…) lié à l’ensemble des opérations concernées par le Contrat, à l’Eco-organisme désigné ou au tiers mandaté par l’Eco-organisme désigné à cet effet. L’Eco-organisme désigné informera la Collectivité et/ou les Autres Collectivités et/ou les prestataires visés au présent article de ses demandes, au moins 48 heures à l’avance, de façon à ne pas gêner l’exploitation. Lorsque les documents justificatifs existent uniquement sur un support dématérialisé, le tiers mandaté peut procéder aux vérifications nécessaires permettant de s'assurer de la véracité des documents dématérialisés.

Suite à ces contrôles, l’Eco-organisme désigné s’engage à transmettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la Collectivité de répondre aux divergences constatées dans ce bilan. La Collectivité peut demander à être entendue par l’Eco-organisme désigné, assistée du conseil de son choix.

Lorsque la Collectivité accepte les résultats du contrôle, elle prend les mesures correctives le cas échéant. Le bilan des tonnages déclarés par la Collectivité et soumis pour validation à l’Eco-organisme désigné en vue du calcul du soutien, tient compte du résultat de cet audit. En cas de trop-perçus de soutiens par la Collectivité, la régularisation pourra intervenir lors de la déclaration semestrielle suivante, sauf si le Contrat prend fin à l'expiration du semestre en cours ou si les trop-perçus excèdent le montant prévisionnel des soutiens pour le semestre suivant, la régularisation deviendra immédiatement exigible.________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 15 sur 48

A défaut de transmission du plan d’actions correctif ou de mise en œuvre des actions correctives prévues par ce plan, l’Eco-organisme peut suspendre le versement des soutiens sur les Flux concernés jusqu’à ce que ledit plan soit remis et exécuté, y compris les Enlèvements, ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 15 des Conditions générales. Préalablement à la résiliation, l’Eco-organisme désigné saisit le Comité de concertation.

Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT

12.1 : Modification des conditions générales et de leurs annexes

Les Conditions générales et leurs annexes peuvent être modifiées.

Ces modifications font l’objet d’une concertation entre les Eco-organismes signataires et les représentants des collectivités dans le cadre du Comité de concertation.

Les Eco-organismes signataires notifient par tout moyen à la Collectivité toute modification des conditions générales ou de leurs annexes, avec la date de la prise d’effet de cette modification, au plus tard un (1) mois calendaire avant sa prise d’effet sous réserve des dispositions qui suivent.

En cas de refus de cette modification, la Collectivité résilie son Contrat avec l’Eco-organisme désigné, dans le mois précédant la prise d’effet, de façon à ce que le Contrat prenne fin la veille de la prise d’effet de la modification. A défaut de résiliation dans le délai prévu au présent article, la modification des conditions générales ou de leurs annexes prend effet, sans nécessité d’un avenant, et sans que l’absence d’une nouvelle délibération de la Collectivité soit opposable à l’Eco-organisme désigné.

Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux modalités d’exécution du Contrat et qui ne modifient pas son économie générale, telles que les procédures de demandes de Contenants, d’Enlèvement, de déclaration ou d’utilisation du Système d’information, peuvent être modifiées par l’Eco-organisme désigné avec un préavis de 15 jours et après concertation et avis des Représentants.

12.2 : Modification des conditions particulières du Contrat

La Collectivité communique via TERRITEO toute modification de son Périmètre (fonctionnelles et territoriales) au plus tard un (1) mois calendaire avant sa prise d’effet. La Collectivité tient à disposition les justificatifs de l’évolution du Périmètre. L’Eco-organisme désigné prend connaissance et met à jour le Système d’information à partir de ces données. Dans ce délai, l’Eco-organisme désigné et l’OCA se tiennent mutuellement informés de l’évolution du Périmètre afin de s’assurer des impacts sur les règles d’équilibrage.

En dérogation au délai d’un (1) mois mentionné ci-avant, il est entendu que l’ajout comme la suppression d’un Déchèterie, prendra effet à une date fixée par l’Eco-organisme désigné concerné par ladite modification, notamment en fonction des contraintes liées à la disponibilité ou la libération des Contenants.

A compétences constantes, les modifications des dispositifs de collecte (Déchèteries ou collecte d’encombrants en porte à porte) ou des modes de collecte ne sont pas considérées comme des modifications du Contrat, et relèvent des dispositions contractuelles relatives à l’exécution de la collecte.

Les informations figurant aux Conditions particulières ou en annexe 1 à celles-ci, spécifiques à la Collectivité, peuvent être modifiées unilatéralement par la Collectivité sur le portail TERRITEO, et le cas échéant sur les Système d’information de l’Eco-organisme désigné, chaque fois que l’information est signalée comme modifiable dans ceux-ci, dans le respect du délai d’un (1) mois prévu ci-avant. Dans ce délai, l’Eco-organisme désigné et l’OCA se tiennent mutuellement informés de l’évolution du Périmètre afin de s’assurer des impacts sur les règles d’équilibrage.

12.3 : Autres modifications du Contrat

Toute autre modification, y compris des compléments au Contrat, par exemple pour des expérimentations, nécessite la conclusion par les Parties d’un échange préalable et écrit spécifique.________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 16 sur 48

Article 13 – CONTRACTUALISATION

13.1 : Conditions administratives relatives à la contractualisation

13.1.1 Fourniture des données administratives par le portail TERRITEO

La Collectivité renseigne ses données administratives générales sur le portail TERRITEO, conformément à l’article 13.2 ci-après.

Elle y fait sa demande de mise en relation contractuelle avec les éco-organismes agréés pour la filière de REP EA, le portail TERRITEO ayant le rôle de Guichet unique qui centralise l’ensemble des demandes des Collectivités.

13.1.2 Procédure d’élaboration du Contrat avec l’OCA

Lorsque la Collectivité effectue une demande de mise en relation contractuelle pour la filière de REP EA sur le portail TERRITEO, elle accepte expressément que les données administratives relatives à cette demande soient transférées à l’Eco-organisme désigné.

Dans ce système d’information de l’Eco-organisme désigné, la Collectivité suit le procédé administratif de signature qui est mis en place par l’Eco-organisme désigné.

Elle assure la conformité des données administratives déclarées sur le portail TERRITEO, renseigne ses données administratives particulières prévues au Contrat, et fournit les justificatifs nécessaires à la préparation du Contrat.

13.1.3 Procédure de signature du Contrat

La Collectivité signe le Contrat avec tous les Eco-organismes agréés sur la filière de REP EA.

Un guide produit par les Eco-organismes agréés présente les différentes étapes de la procédure de contractualisation qui doivent être suivies par la Collectivité à partir de la saisine effectuée dans le cadre du Guichet unique, jusqu’à la mise en service opérationnelle du Contrat.

Il est expressément précisé que le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, est un moyen de communication d’informations et de documents. La demande de Contrat puis sa conclusion emporte l’obligation pour la Collectivité de respecter les conditions d’utilisation du Système d’information de l’Eco-organisme désigné et du portail TERRITEO (www.territeo.com), consultables sur ces systèmes d’information, ainsi que les notices et modes d’emploi disponibles en ligne sur les sites internet concernés.

Pour tout nouveau Contrat, à réception du dossier de demande complété par la Collectivité et après vérification des rubriques du Système d’information de l’Eco-organisme désigné dûment remplies, avec l’ensemble des justificatifs, l’Eco-organisme désigné vérifie que la demande est complète dans les meilleurs délais, ou informe la Collectivité que son dossier est incomplet, toute erreur étant assimilée à un dossier incomplet.

13.1.4 Modalités de signature du Contrat

La conclusion du Contrat est formalisée par une signature électronique ou, à titre exceptionnel, par la signature originale d’une version imprimée du Contrat qui fera l’objet d’une numérisation.

De convention expresse valant convention sur la preuve et conformément aux dispositions des articles 1174, 1366 et 1367 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de signature électronique du Contrat par le biais d’une interface spécifique, chacune s’accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat par le service d’une interface. Les Parties se dispensent donc de la signature d’un quelconque exemplaire original.

13.2 : Informations administratives de la Collectivité

Les informations administratives suivantes sont renseignées par la Collectivité sur le portail TERRITEO.________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 17 sur 48

• Données générales de la Collectivité : Statut, nom légal, numéro SIREN, milieu ADEME, Président, adresse du siège, …

• Périmètre contractuel de la Collectivité identifié aux conditions particulières du Contrat : identification des communes et le cas échéant des EPCI de Collecte dans le périmètre du contrat • Liste des Déchèteries identifiées aux Conditions particulières du Contrat : dénomination, numéro SINOE, adresse, horaires, existence d’une Zone de réemploi ou réutilisation, existence d’un accès aux détenteurs professionnels.

• Les Contacts de la collectivité pour la mise en œuvre du Contrat, et a minima le signataire du Contrat, le référent administratif et le référent technique du compte de la Collectivité.

La Collectivité complète les informations nécessaires sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné en vue de signer son Contrat, pour chacune des Déchèteries identifiées aux Conditions particulières du Contrat, notamment :

• les choix de gestion des DEA compris dans le Périmètre du Contrat, parmi la liste des choix possibles précisés à l’annexe 2 aux Conditions générales,

• les modalités d’organisation et de gestion de la Zone de réemploi ou réutilisation acceptant les EA usagés dans les conditions prévues au Contrat, ainsi que la désignation des Acteurs du réemploi et de la réutilisation en contrat avec la Collectivité (dénomination, SIRET, adresse)

• l’acceptation ou non des Détenteurs professionnels,

La Collectivité s’engage à effectuer, lorsqu’elles surviennent, toutes les mises à jour nécessaires, concernant notamment l’évolution du Périmètre, sur TERRITEO, sur le portail de contractualisation de l’OCA, et sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné pour toute autre information y figurant, dans le respect des dispositions décrites aux Conditions générales en matière de modification du Contrat.

Article 14 : FIN DU CONTRAT

Le Contrat prend fin à l’arrivée de son terme ou du fait de sa fin anticipée dans les conditions qui suivent.

14.1 : Principe général

Le Contrat continue de produire ses effets dès lors que la Collectivité et un éco-organisme au moins demeurent Parties au Contrat.

Dans cette hypothèse, le Contrat cesse de produire ses effets dès lors qu’il est résilié totalement par la Collectivité.

14.2 : Suspension, retrait ou non renouvellement d’un agrément

14.2.1. Dans le cas où un Eco-organisme signataire du Contrat se voit suspendre son Agrément, le Contrat cesse de produire ses effets, pour ce seul Eco-organisme signataire, durant toute la durée de ladite suspension.

Le Contrat reste en vigueur et continue à produire ses effets pour les autres Eco-organismes signataires, Parties au Contrat.

Si l’Eco-organisme signataire dont l’Agrément a été suspendu est l’Eco-organisme désigné, l’OCA désigne dans les plus brefs délais les/l’Eco-organisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci.

14.2.2. Dans le cas où l’Agrément d’un Eco-organisme signataire du Contrat est retiré ou n’est pas renouvelé, le Contrat cesse de produire ses effets, pour ce seul Eco-organisme signataire. Le Contrat reste en vigueur et continue à produire ses effets pour les autres Parties au Contrat.

Si l’Eco-organisme signataire dont l’Agrément a été retiré ou n’a pas été renouvelé est l’Eco-organisme désigné, l’OCA désigne dans les plus brefs délais les/l’Eco-organisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci.________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 18 sur 48

14.2.3. Le Contrat est résilié de plein droit si l’Agrément de tous les Eco-organismes signataires du Contrat est retiré ou non renouvelé.

14.3 : Force majeure

Le Contrat pourra être suspendu ou résilié de plein droit par la Collectivité en cas de survenance d’un évènement de force majeure (i) dont la durée excèderait trois (3) mois à compter de sa notification par celle-ci aux autres Parties, et (ii) empêchant de façon temporaire ou définitive l’exécution du Contrat. Chaque Eco-organisme signataire pourra suspendre ou se retirer du Contrat dans les mêmes conditions.

14.4 : Résiliation du contrat par la Collectivité

La Collectivité peut à tout moment résilier unilatéralement le Contrat, avec un préavis minimum de trois (3) mois, sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée. La résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours et est prononcée sans indemnité de quelque nature que ce soit.

14.5 : Manquement grave des Parties

14.5.1. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l’inexécution rend impossible ou dangereuse pour les Parties ou les tiers l’exécution du Contrat. De tels manquement peuvent justifier la résiliation du Contrat totale ou partielle, après mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai de quinze (15) jours.

14.5.2. En cas de manquement grave par l’Eco-organisme désigné ou par la Collectivité, à l’une quelconque de leurs obligations aux termes du Contrat, le Comité de concertation sera saisi de manière à organiser une réunion de conciliation dans les conditions de l’article 21 des Conditions générales.

En cas d’urgence, la Collectivité informe l’OCA des manquements de l’Eco-organisme désigné en matière d’enlèvement afin de traiter le manquement et désigner un autre Eco-organisme Désigné.

14.5.3. A défaut d’accord résultant de la saisine du Comité de concertation, dans l’hypothèse où le manquement constaté est imputé à un Eco-organisme désigné, la Collectivité a la faculté d’imposer le retrait dudit Eco-organisme désigné qui a manqué à ses obligations, sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi’ d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La Collectivité pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité de son préjudice.

Il est convenu que la Collectivité ne peut solliciter le retrait ou la réparation de son préjudice auprès du ou des Eco- organismes signataires qui n’ont pas commis de manquement. Les Parties conviennent que les Eco-organismes signataires ne sont responsables qu’au titre des obligations qui leur incombent respectivement.

14.5.4. A défaut d’accord résultant de la saisine du Comité de concertation, que le manquement constaté soit imputé à un Eco-organisme désigné ou à la Collectivité, l’Eco-organisme désigné aura la faculté de se retirer.

14.5.5 Si le retrait est confirmé, le retrait est acté sans qu’aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et accompagné d’un courriel.

Dans cette hypothèse, l’OCA désigne dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant le délai précité, les/l’Eco-organisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d’obligations restant à accomplir par celui-ci.

Toute Partie lésée pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité de son préjudice. Le règlement des litiges s’opère dans les conditions prévues à l’article 21 des Conditions générales.________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 19 sur 48

Article 15 : EQUILIBRAGE DE LA FILIERE ET ENGAGEMENT DE L’ECO-ORGANISME DESIGNE

15.1. – La Collectivité est informée que la Règlementation prévoit que des mesures d’équilibrage peuvent être entreprises, entrainant des modifications au Contrat, telles qu’une nouvelle répartition géographique. Dans la mesure du possible, dans le cas où les déséquilibres demeurent faibles, l’OCA privilégiera un équilibrage financier afin de limiter les changements d’éco-organisme en cours d’année.

La Collectivité est également informée qu’une règle d’équilibrage peut conduire à ce qu’un autre Eco-organisme signataire du Contrat devienne un Eco-organisme désigné.

Les Eco-organismes signataires s’engagent à ce que la prise en charge des DEA se fasse suivant le même schéma, financier ou opérationnel, qu’auparavant et à ce que le changement d’Eco-organisme désigné soit sans incidence sur la continuité du SPGD.

La proposition de répartition des zones géographiques du territoire national est élaborée par l’OCA en concertation avec

un comité de concertation associant des représentants de collectivités territoriales chargés du service public de gestion

des déchets. La substitution d’un Eco-organisme désigné par un autre Eco-organisme signataire du Contrat est

formalisée sous la forme d’un avenant au Contrat.

15.2 La Collectivité est informée par tout moyen qu’un équilibrage est entrepris au moins un (1) mois à l’avance, avec la date de prise d’effet en début du semestre suivant des modifications au Contrat. Les nouvelles modalités techniques et opérationnelles dans la prise en charge des DEA collectés sur son territoire sont portées à sa connaissance dans le même délai. La Collectivité est notamment informée dans les meilleurs délais des changements de Contenants à intervenir, des changements d’Opérateurs de gestion des déchets ou d’un changement de Système d’information.

La Collectivité donne expressément son accord, par la présente, à tout changement d’un Eco-organisme désigné à la demande de l’OCA.

La substitution d’Eco-organismes désigné, dans les conditions qui précèdent, ne peut intervenir que dans le cadre d’une mesure d’équilibrage. En particulier, aucune substitution ne saurait intervenir en cas de défaillance d’un autre éco- organisme. En toute hypothèse, le nouvel Eco-organisme désigné ne saurait être tenu responsable des éventuels manquements commis par son prédécesseur. Chaque éco-organisme fera ses meilleurs efforts afin que la transition permette d’assurer le respect du principe de continuité du SPGD.

15.3 Le Comité de concertation est également informé des règles d’équilibrage mises en place.

ARTICLE 16 : RGPD

Les dispositions en matière de SPGD sont jointes en annexe 6 des Conditions Générales.

ARTICLE 17 : ACCES AU SITE INTERNET ET AU SYSTEME D’INFORMATION

L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre le Système d’information à la disposition de la Collectivité, et de toute personne disposant de ses codes d’accès, dans les conditions ci-après.

Les codes d’accès qui sont choisis par la Collectivité lors de la création de son compte pour lui permettre de s’identifier et de se connecter lui sont personnels et confidentiels. En conséquence, la Collectivité est entièrement responsable de l’utilisation des codes d’accès. Toute connexion au Système d’information et toute transmission, effectuées au moyen des codes d’accès de la Collectivité seront par conséquent réputées avoir été effectuées par la Collectivité, et avec son autorisation.

La Collectivité s’engage à communiquer à L’Eco-organisme désigné des informations complètes et exactes notamment celles figurant aux Conditions particulières. Ainsi, la Collectivité s’engage à signaler et à renseigner sous sa responsabilité sans délai dans le Système d’information, tout changement concernant les caractéristiques de son entité, qu’elles constituent des comparutions ou des informations administratives. Cette mise à jour est réalisée par les personnes________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 20 sur 48

dûment habilitées engageant la Collectivité. La Collectivité reconnaît être responsable de la mise à jour, dans son compte sur le Système d’information, des informations relatives à ses contacts, telles que les coordonnées et adresses électroniques et notamment de l’adresse électronique du destinataire de la facturation émise par L’Eco-organisme désigné. La Collectivité s’engage à effectuer les éventuelles mises à jour nécessaires lorsqu’elles surviennent.

L’Eco-organisme désigné s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Système d’information et du site Internet conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant la protection contre les virus. L’Eco-organisme désigné fera ses meilleurs efforts pour que le Système d’information soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de L’Eco-organisme désigné et sous réserve des éventuelles pannes affectant le site Internet et des opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que la Collectivité en soit préalablement avertie.

La Collectivité déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

• il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Système d’information et du site Internet et le téléchargement des données ;

• elle a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations ; • il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers le Système d’information et le Site Internet ;

• son utilisation du Système d’information et du Site Internet se fait sous sa seule responsabilité ; le Système d’information et le Site Internet lui sont accessibles "en l'état" et en fonction de leur disponibilité ; • elle est seule responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation du Système d’information et du Site Internet ;

• la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité.

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS GENERALES

Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit de l’Environnement, au droit du travail, à la protection de la santé et à la sécurité.

La Collectivité, pour le personnel en régie et, le cas échéant, le prestataire de service exploitant la Déchèterie, assure la direction et la formation du personnel des Déchèteries. La Collectivité met à disposition du personnel de la Déchetterie les consignes et supports communiqués par l’Eco-organisme désigné.

Aucun fait de tolérance de l’Eco-organisme désigné, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celui-ci à l’une des stipulations ci-dessus définies.

En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations demeureront en vigueur.

ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est suspendue, retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, au sens qui lui est donné à l’article 1218 du Code civil et par les juridictions françaises de l’ordre judiciaire, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers.

La Partie qui entend faire état d’un tel cas de force majeure, doit sans délai et par tout moyen en informer les autres Parties en confirmant cette information par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les quinze (15) jours. La notification de l’information précise les faits invoqués, les conséquences de l’évènement en cause et la durée________________________________________________________________________________________________ REP EA - CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 21 sur 48

prévisibles de ses conséquences. La Partie qui invoque la survenance d’un cas de force majeure prendra toutes les mesures qui s’imposent pour en limiter les impacts.

Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une des Parties était conduite à suspendre l’exécution du Contrat, cette interruption ne pourrait être supérieure à trois (3) mois, sous peine d’autoriser l’autre Partie à résilier le Contrat en application des dispositions de l’article 10.3 ci-avant.

ARTICLE 20 : INTÉGRALITÉ

Le Contrat exprime l’intégralité de la volonté des Parties.

Tous contrats ou accords antérieurs portant sur les mêmes objets sont révoqués et remplacés en toutes leurs stipulations par le Contrat.

ARTICLE 21 : RÈGLEMENT DES LITIGES ET NOTIFICATIONS

Les Parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du Contrat, et examiner de bonne foi les conséquences de tout changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat. La Partie la plus diligente pourra notamment demander l’intervention d’un tiers conciliateur pour tenter un règlement amiable du litige. En cas de différend, la conciliation sera portée devant le Comité de concertation avec les Représentants.

Les litiges qui n’auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant le tribunal compétent du lieu du siège social de l’Eco-organisme désigné.

Toute notification prévue par le Contrat est effectuée par courrier recommandée avec accusé de réception.________________________________________________________________________________________________ REP EA – Annexe 1 aux CP - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 22 sur 48

ANNEXE 1 AUX CONDITIONS PARTICULIERES : PERIMETRE DU CONTRAT

IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT

Pour les groupements de collectivités territoriales, identification des membres de la Collectivité signataire du Contrat :

N°INSEE

ou SIREN

Intitulé complet de la collectivité membre de la Collectivité signataire du Contrat :

IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE RÉEMPLOI OU REUTILISATION

L’adresse des Déchèteries et Zones dédiées au réemploi ou à la réutilisation des EA est celle communiquée au public pour déposer ses EA.

Déchèteries :

Nom de la

Déchèterie :

N° INSEE ou SIREN de

la collectivité de

rattachement :

Adresse de la Déchèterie – code postal - ville :

Zones de réemploi ou réutilisation :

Liste des Déchèteries ayant une Zone réemploi ou réutilisation

ÉCO-ORGANISME DÉSIGNÉ : ………………………………………………________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 23 sur 48

ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GENERALES : PERIMETRE DU CONTRAT

Les collectivités territoriales du Périmètre

Le Contrat s'applique aux DEA collectés sur le territoire sur lequel la Collectivité exerce sa compétence en matière de gestion des déchets, ainsi que, lorsque la Collectivité est une structure de coopération intercommunale, sur les territoires des Autres Collectivités, ci-après le Périmètre du Contrat.

La Collectivité doit renseigner impérativement les informations relatives à son Périmètre dans le portail TERRITEO.

La Collectivité est titulaire du « compte » et crée les « sous-comptes » associés aux Autres Collectivités disposant elles- mêmes d’une compétence en matière de gestion des déchets pour la gestion opérationnelle. L’Eco-organisme désigné mettra à disposition une fiche dans le Système d’information sur l’utilisation opérationnelle.

Les Déchèteries du Périmètre

1.2.1 Nonobstant les Autres Collectivités entrant dans le Périmètre du Contrat, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu à mise en place de Contenants par L’Eco- organisme désigné, d'Enlèvements, de soutiens financiers pour la Collecte séparée, ou de soutiens financiers pour la Collecte non séparée de la part de l’Eco-organisme désigné, que les Déchèteries respectant tant au moment de la conclusion du Contrat que tout au long de son exécution les exigences de la Règlementation en vigueur, et notamment des prescriptions applicables, générales ou spécifiques, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement pour les rubriques 2710-1 et 2710-2.

1.2.2 Chacune des Parties peut décider, seule, de suspendre la Déchèterie du dispositif de collecte (Déchèterie dite "désactivée"), dans un délai fonction de la gravité des manquements, jusqu'à ce que la Collectivité démontre avoir mis fin aux manquements reprochés, sauf délais spécifiques plus longs laissés par la DRIEE ou DREAL pour réaliser la mise en conformité du site.

Lorsque le ou les manquements à l’exigence susvisée n’entraîne pas de mise en demeure visant la suspension de la collecte par l'Inspection des Installations Classées, les Parties peuvent convenir d'un commun accord de maintenir la Déchèterie ne respectant pas les obligations susvisées dans le dispositif de collecte, moyennant :

le respect des mesures provisoires prescrites à l'exploitant de la Déchèterie, le cas échéant, par l'Inspection des Installations Classées,

la mise en œuvre des mesures compensatoires et d'un plan d'actions à court terme pour mettre fin aux manquements constatés, convenus entre les Parties.

Chaque Partie conserve à sa charge les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les mesures du plan d'actions qui lui reviennent, pour la Collectivité du fait de sa qualité d'exploitant ou de propriétaire de la Déchèterie, pour l’Eco- organisme désigné les mesures ayant trait, le cas échéant, à la fourniture de Contenants ou aux Enlèvements de DEA dans le cadre de la Collecte séparée.

1.2.3 Les informations à communiquer par la Collectivité pour chacune des Déchèteries du dispositif de collecte sont notamment :

la dénomination et l’adresse de la Déchèterie,

les modalités de prélèvement pour réutilisation, lorsque celui-ci est permis par la Collectivité, l’acceptation ou non des professionnels, pour permettre l’accès aux détenteurs de Carte PRO, conformément au Contrat, et utiliser les taux de présence moyens conventionnels de DEA adéquats, conformément à l'article 4.1.2 des Conditions générales du Contrat,

les modalités d’Enlèvement : contact, jours et horaires d’accès à la Déchèterie pour les Enlèvements. les modalités d’accès pour les usagers : jours et horaires d’ouverture.

Les Collectes non séparées en porte à porte du Périmètre

Nonobstant les collectivités du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et par voie de

conséquence, ne peuvent donner lieu aux soutiens financiers de la part de l’Eco-organisme désigné, que les Collectes

non séparées régulières d’encombrants en porte à porte sur tournée ou sur appel.________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 1 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 24 sur 48

1.4 Autres points de collecte

Des collectes complémentaires auprès d’autres apporteurs peuvent être mises en place en accord entre la Collectivité et l’Eco-organisme désigné.________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 25 sur 48

ANNEXE 2 : SCHEMAS DE COLLECTE

2.1 Principes généraux

Durant la période couverte par le Contrat, le schéma de collecte cible passera d’une collecte par filière (benne DEA) à une collecte par matériaux (benne bois, collecte séparée des métaux par exemple).

Pour faciliter les opérations de tri et améliorer les performances de recyclage des EA, l’Eco-organisme désigné propose une évolution cible dans l’organisation de la prise en charge des EA, par rapport au contrat 2018-2023. Cette évolution est proposée en cohérence avec les modalités de collecte proposées pour d’autres filières REP telles que la filière des Produits et Matériaux de Construction pour le Bâtiment, mais aussi de la filières des articles de bricolage et de jardin (hors produits du peintre et articles thermiques) et jouets.

A la signature du Contrat, la Collectivité et l’Eco-organisme désigné établissent conjointement un plan d’évolution du schéma actuel vers le schéma cible ou vers un schéma adapté à la situation et aux possibilités de chaque Déchèterie. Ce plan d’évolution est élaboré par Déchèterie ou par groupe de déchèteries.

Le schéma de collecte cible de collecte par matériaux a pour objectifs :

- de revenir à une consigne de tri par matériau, plus lisible par les usagers, - de maintenir les dispositifs de traitement efficaces pré-existants, gérés par la Collectivité, - de mettre en place une Collecte séparée pour les EA composés de matériaux soumis à des objectifs croissant de recyclage et de valorisation pendant la durée de l’agrément.

Il est proposé de mixer la prise en charge de certains EA en Collecte non séparée (collecte et traitement par la Collectivité) et d’autres en Collectes séparées, conformément aux dispositions du cahier des charges.

2.2. L’organisation cible pour les 4 filières PMCB-DEA-JOUETS-ABJ

L’organisation cible vise à trier par matériau majoritaire les déchets sous REP PMCB, DEA, ABJ et JOUETS, soit dans des contenants gérés par la Collectivités et soutenus financièrement au prorata des déchets sous REP contenus dans ces bennes, soit dans des contenants gérés opérationnellement par un Eco-organisme désigné, qui dispose le cas échéant d’un mandat d’un autre Eco-organisme pour collecter des déchets soumis à REP dans cette benne.

Les matériaux majoritaires concernés sont : les Métaux, le Bois, les Plastiques (si les déchèteries sont équipées de contenant pour ces flux).

Ainsi, on aurait les flux suivants, avec les modalités de prise en charge suivantes :

FLUX MODALITES DE PRISE EN

CHARGE

PRODUITS SOUS REP ACCEPTES PRODUITS HORS REP

ACCEPTES

Inertes Financier PMCB - ABJ Terres et déblais (au choix de la

Collectivité)

Métaux Financier PMCB – DEA – ABJ – JOUETS Oui Bois Financier

Ou

PMCB – DEA – ABJ – JOUETS Oui (palettes,

souches…)

Opérationnel MULTI-REP : PMCB – DEA – ABJ –

JOUETS

Non

Plastiques Financier

ou

PMCB – DEA – ABJ – JOUETS Oui (bidons,

cagettes…)

Opérationnel MULTI-REP : PMCB – DEA – ABJ –

JOUETS

Non

Mobilier/Literie/ABJ/Jouets Opérationnel DEA – ABJ – JOUETS non pris en charge dans les autres flux

Non

Menuiseries vitrées Opérationnel PMCB Non Plâtre Opérationnel PMCB Non________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 26 sur 48

Petits Jouets / Articles de

Bricolage Jardin

Opérationnel (en caisse

palettes)

ABJ - JOUETS Non

Couettes, Oreillers, tapis,

rideaux

Pré-collecte avant mise en

benne

Mobilier/Literie/ABJ/Jouets

DEA Non

Impact pour le schéma de collecte actuel des DEA sur la période d’agrément 2024-2029

Concrètement, il est proposé que les DEA ne soient plus collectés en mélange quel que soit leur matériau, mais qu’ils soient triés selon leur matériau majoritaire, et soient collectés/gérés par l’Eco-organisme (collecte séparée – opérationnelle), dans des contenants mono- et/ou multi-matériaux qui devront être triés ultérieurement, gérés par l’Eco-organisme (collecte séparée – opérationnelle). Par ailleurs, dans certains cas spécifiques (en préfiguration du nouveau schéma de collecte cible, une partie des DEA pourra être collectée et traité par la Collectivité dans des contenants mono-matériaux gérés par la Collectivité (collecte non séparée – soutenue financièrement).

Pour certains DEA (PRAC et DT), une pré-collecte en sacs sera nécessaire avant mise dans le contenant DEA.

2.3 Modalités de collecte des DEA

2.3.1 Schéma cible avec Collecte séparée

Les modalités proposées sont les suivantes :

• Les EA composés majoritairement de métaux seront pris en charge via une Collecte non séparée opérée par

la collectivité dans les Contenants « Métaux » de la Collectivité. Dans le cas où cette collecte ne serait pas

proposée sur une Déchèterie, les EA composés de métaux seront collectés dans le Contenant « multi-

matériaux »

• Les autres EA seront pris en charge via une Collecte séparée dans deux Contenants distincts au minimum.

Les deux Contenants obligatoires sont :

o Un Contenant pour les « EA bois » (bois massif, panneau de particules et autres dérivés de bois)

o Un Contenant pour les autres « EA multi-matériaux ».

Un Contenant pour les « EA plastiques » et/ou les « EA literie » pourront être mis en place, après étude de faisabilité avec la Collectivité, et sous réserve de la validation technico-économique de l’Eco-organisme désigné.

• Les EA rembourrés d’assise et de couchage, ainsi que les EA de décoration textile, composés de fibres textiles

synthétiques ou naturelles, seront pré-collectés et ensachés, puis mis dans le Contenant « EA multi-

matériaux ».

Le schéma de collecte cible pourra être mis en place dès l’entrée en vigueur du Contrat, après mise à jour de la

signalétique et formation des agents d’accueil en Déchèterie. Les soutiens concernés par ce schéma cible avec Collecte

séparée sont ceux définis au 3B2 de l’annexe 3B.

Dans le cas où le schéma cible n’est pas réalisable pour des raisons techniques, telle que l’absence et l’impossibilité de

mettre en place une benne pour le flux Bois, la Collectivité qui a déjà une benne pour la Collecte séparée des DEA

pourra maintenir ce schéma de collecte en une seule benne.

Pour les cas où la Déchèterie dispose d’un flux bois, le schéma cible est considéré comme réalisable, dès lors que la

contractualisation de la Collectivité aura été effective sur la filière PMCB et que la Déchèterie aura été activée pour une

prise opérationnelle du flux Bois. Durant cette période transitoire, deux schémas de collecte sont proposés en triant à

la source les « EA bois » et en maintenant leur prise en charge par l’Eco-organisme désigné.

Ces schémas de collecte seront proposés de manière ciblée selon le potentiel d’optimisations et les délais prévisionnels

de la période transitoire.________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 27 sur 48

2.3.2 Schémas de collecte

Pour assurer une transition entre le schéma de collecte en place à la fin de la période d’agrément précédente et le schéma cible pour chaque Déchèterie, les Collectivités pourront demander, dans le cadre de ce Contrat, la mise en place d’un schéma transitoire, pour une durée maximale jusqu’à la date d’activation du contrat PMCB pour la Déchèterie concernée, après étude technico-économique menée avec l’éco-organisme désigné.

Deux schémas transitoires sont proposés :

2.3.2.1 Schéma transitoires alternatif n°1 :

• Les EA composés majoritairement de métaux sont pris en charge via une Collecte non séparée opérée par la

collectivité, dans les Contenants « Métaux » de la Collectivité

Dans le cas où cette collecte ne serait pas proposée sur une déchèterie, les EA composés de métaux seront collectés dans le Contenant « multi-matériaux »

• Les EA composés majoritairement de bois sont pris en charge via une Collecte non séparée, dans le(s)

Contenant(s) Bois de la Collectivité (dans le cadre d’une préfiguration du schéma cible)

L’éco-organisme désigné soutient financièrement cette collecte, selon les modalités prévues au contrat, dans

l’Annexe 3.

• Les EA multi-matériaux (hors EA bois) sont pris en charge via une Collecte séparée opéré par l’éco-organisme

désigné, dans un Contenant mis à disposition par l’éco-organisme.

Les EA rembourrés d’assise et de couchage, ainsi que les EA de décoration textile, composés de textile

synthétiques et naturels, sont pré-collectés et ensachés, puis mis dans le Contenant « EA multi-matériaux ».

Les soutiens concernés par ce schéma alternatif n°1 sont le soutien forfaitaire définis au 3B2 de l’annexe 3B, les soutiens

des variables définis au 3B2 et 3B3.

Dans le cas de la mise en place du schéma transitoire alternatif n°1, la Collectivité s’engage à mettre en place la

signalétique et à transmettre les consignes à ses agents d’accueil en Déchèterie, afin de faire appliquer les consignes de

tri pour le Contenant géré en Collecte séparée. La présence d’EA bois dans le Contenant « multi-matériaux » sera

considérée comme une erreur de tri, et pourra donner lieu au signalement de dysfonctionnements visés à l’article

3.1.2.2 de l’annexe 3 de la Convention. En cas de manquement réitéré, il sera fait application des dispositions de l’article

1.2.1 de l’annexe 1 du Contrat.

2.3.2.2 Schéma de collecte à la fin du précédent agrément modifié :

- Les EA composés majoritairement de métaux sont pris en charge via une Collecte non séparée opérée par la

collectivité, dans les Contenants « Métaux » de la Collectivité

Dans le cas où cette collecte ne serait pas proposée sur une déchèterie, les EA composés de métaux sont collectés dans le Contenant « multi-matériaux ».

- Les EA hors métaux (bois, matelas, rembourrés, plastiques…) sont pris en charge via une Collecte séparée

opéré par l’éco-organisme désigné, dans un Contenant mis à disposition par l’éco-organisme.

- Les EA rembourrés d’assise et de couchage, ainsi que les EA de décoration textile, composés de textiles

synthétiques et naturels, sont pré-collectés et ensachés, puis mis dans le Contenant « EA multi-matériaux ».

Les soutiens concernés par ce schéma alternatif n°2 sont les soutiens forfaitaire et variable définis au 3B2 de l’annexe

3B.

2.3.3 Schéma sans collecte séparée (collecte et traitement par la Collectivité)

La Collectivité a également la possibilité de ne pas mettre en place de Collecte Séparée et de choisir d’être en intégralité en Collecte Non Séparée des EA.

Les soutiens concernés par ce schéma sans Collecte séparée sont les soutiens forfaitaire et variable définis au 3B3 de

l’annexe 3B.________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 2 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 28 sur 48

2.3.4 Cohérence du schéma avec les autres filières REP pour lesquelles l’Eco-organisme désigné est agréé

Dans le cadre d’expérimentations menées avec des déchets de même nature relevant d’autres filières REP, comme prévu dans le cahier des charges, l’Eco-organisme désigné met en place des Contenants mono-matériaux accueillant à la fois des DEA et des déchets relevant d’autres filières REP, et prend en charge opérationnellement les déchets déposés au sein de ce Contenant, sous réserve qu’ils relèvent bien des filières concernées par l’expérimentation et les consignes de tri qui ont été transmises. Dans le cadre de l’expérimentation, l’Eco-organisme désigné peut donner mandat à l’Eco- organisme agréé sur la filière REP PMCB pour prendre en charge de manière opérationnelle le flux EA bois.

Les dispositions en matière de Caractérisation décrites dans l’annexe 5 des Conditions générales s’appliquent, ainsi que l’ensemble des dispositions des conditions générales en matière d’audits et de contrôle.

2.3.5 Processus de décision pour le passage d’une collecte par filière (benne DEA) à une collecte par matériaux

• Étape 1 : La Collectivité et l’Eco-organisme désigné déterminent au moment de la signature du Contrat pour chaque Déchèterie, celles qui peuvent mettre en place le schéma de collecte cible, celles qui mettent en place le schéma alternatif 1 au regard des contraintes opérationnelles de la Déchèterie, celles qui demeurent dans le schéma de collecte de fin d’agrément modifié au regard de l’impossibilité d’opter pour le schéma cible ou le schéma transitoire alternatif 1 et celles qui demeurent en Collecte non séparée au regard des contraintes techniques et de l’impossibilité d’opter pour l’un des autres schéma. La Collectivité et l’Eco-organisme désigné peuvent faire évoluer les Déchèteries de Collecte non séparée vers de la Collecte séparée au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles filières sous réserve du respect des délais de mise en œuvre du schéma cible. Le plan d'évolution pourra être révisé entre les Parties à la demande de l’une ou l’autre des Parties.

• Étape 2 : Pour les Collectivités qui souhaitent passer certaines Déchèteries en deux flux pour la filière EA sans signer les autres filières ou qui ont demandé le contrat sur la filière PMCB, la Collectivité et l’Eco-organisme désigné déterminent les modalités de mise en place du schéma cible pour chaque Déchèterie concernée ;

• Étape 3 : Pour les Collectivités ayant demandé le contrat sur la filière PMCB, la Collectivité et l’Eco-organisme désigné déterminent pour chaque Déchèterie ayant opté pour le schéma alternatif n°1 le plan d’évolution du schéma précédent modifié vers le schéma cible au regard des contraintes techniques de la Collectivité et de la mise en place de la filière PMCB ;

• Étape 4 : Pour les Collectivités ayant demandé le contrat sur la filière PMCB, la Collectivité et l’Eco-organisme désigné déterminent pour chaque Déchèterie ayant opté pour rester sur le schéma précédent modifié le plan d’évolution de ce schéma actuel vers le schéma cible au regard des contraintes techniques de la Collectivité et de la mise en place de la filière PMCB ;

Dans le cas où la Déchèterie ne respecterait pas le plan d’évolution décidé d’un commun accord, l’Eco- organisme désigné, après échange avec la Collectivité, pourra basculer la Déchèterie en schéma alternatif 1, sauf retard dans le plan d’évolution non imputable à la Collectivité.________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 29 sur 48

ANNEXE 3 AUX CONDITIONS GENERALES : CONDITIONS TECHNIQUES ET NIVEAUX DE SERVICE RENDUS

3.1 Conditions de la Collecte séparée en Déchèterie

3.1.1 Déchèteries équipées pour la Collecte séparée

La Collectivité et l’Eco-organisme désigné définissent conjointement, parmi les Déchèteries, la liste des Déchèteries pouvant être équipées d’au moins deux Contenants dédié à la Collecte séparée, dans le cadre du plan de déploiement de l'article 4.1.1 des Conditions générales du Contrat.

3.1.2 Engagements de la Collectivité

3.1.2.1 La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour la Collecte séparée :

Dispositif d'entreposage de ces déchets :

i) Présence d’une signalétique visible, spécifique et dédiée pour la Collecte séparée et rappel des

consignes de Collecte séparée à la source dans un support de formation pour les agents de Déchèteries

ii) Si la Déchèterie est équipée d’un quai, positionnement des Contenant au quai sauf accord explicite et

justifié des Parties pour un autre positionnement

iii) Si la Déchèterie est dotée par L’Eco-organisme désigné d’un Contenant spécifique pour les Articles de

literie, ce Contenant est positionné en haut de quai

Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l’ICPE 2710 dont

notamment :

iv) Présence d’un dispositif antichute adapté

v) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies

vi) Existence d’une clôture sur le périmètre de la Déchèterie

Ouverture et fermeture des Contenants :

vii) Les Contenants dédiés fournies par l’Eco-organisme désigné lorsqu’ils sont équipés d'un dispositif de

couverture doivent être ouverts et fermés chaque jour par les agents de la Déchèterie de façon à

préserver les EA des intempéries.

La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de ces

éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article 12 des Conditions générales du Contrat.

3.1.2.2 La Collectivité s’engage à réaliser les demandes d’Enlèvement au travers du Système d’information conformément aux critères d’Enlèvement suivant :

i) Les Contenants doivent être remplis de façon à réduire les impacts environnementaux, conformément au

cahier des charges.

ii) Le contenu du Contenant ne doit pas faire l’objet d’opération de compaction (notamment les opérations

de type packmatage ou rollpackage) sans l’accord préalable de l’éco-organisme désigné. Toutefois, l’Eco-

organisme désigné autorise un régalage du Contenant (action d’égaliser le contenu du Contenant).

iii) Le contenu du Contenant ne doit comporter que des DEA conforment aux consignes de tri disponibles sur

le Système d’information.

Dans le cas des collectes conjointes prévues à l’article 3.9 du Cahier des charges, les DEA seront collectés avec les

déchets couverts par la ou les autres filières REP pour lesquelles l’EO est titulaire d’un agrément, conformément aux

collectes de tri des différentes filières concernées.

iv) La Collectivité ou son représentant atteste de l’Enlèvement du Contenant par l’Opérateur de gestion des

déchets, en indiquant sur le Bordereau de transport, qu’elle signe, la date et l’heure effective de

l’Enlèvement, les défauts de matériel s’ils sont constatés en plus des dysfonctionnements signalés dans le

Système d’information.________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 30 sur 48

Le respect des critères indiqués au ii) et iii) est attesté par l’absence de dysfonctionnement émis par l’Opérateur de

gestion des déchets sur le Système d’information lors de la livraison du Contenant sur son site et validé par L’Eco-

organisme désigné. Le remplissage du Contenant indiqué au i) est mesuré par la pesée réalisée par l’Opérateur de

gestion des déchets à la livraison sur le site de tri, de préparation ou de traitement, et saisie dans le Système

d’information. Le respect du critère iv) est attesté par L’Eco-organisme désigné lors des opérations de contrôle des

opérations réalisées par les Opérateurs de gestion des déchets.

Le non-respect des critères d’Enlèvement ii) et iii) constaté à la livraison du Contenant sur le site par l’Opérateur de

gestion des déchets, entraine l’absence de versement du soutien variable tel que prévu au A.1.2 du 3B.2 de l’annexe 3B

aux Conditions générales.

En cas de non-respect du critère iv), les éventuels dysfonctionnements relatifs aux Enlèvements, émis conformément

au 3.4 de la présente annexe ne pourront pas être validés par l’Eco-organisme désigné.

3.1.2.3 En l’absence de quai, lorsqu’une alvéole est dédiée à la Collecte séparée par la Collectivité, celle-ci s’engage à réaliser, à ses frais, le chargement du Contenant mis à disposition par L’Eco-organisme désigné avant l'Enlèvement des DEA. La Collectivité s’engage également à préserver l’intégrité du gisement lors de ces opérations de chargement.

3.1.2.4 Sur demande de l’Eco-organisme désigné et avec l’accord de la Collectivité, les Déchèteries peuvent être équipées d’un Contenant dédié aux articles de literie et articles de décoration textile soumis à la filière de REP des EA. La Collectivité s’engage à positionner le Contenant en haut de quai et à respecter les consignes d’utilisation préconisées par L’Eco-organisme désigné. Le Contenant mis à disposition sert au pré-stockage des articles de literie et articles de décoration textile précités avant leur collecte via le Contenant DEA ou via une collecte spécifique.

3.1.3 Engagements de l’Eco-organisme désigné

3.1.3.1 Suivant le plan de déploiement découlant de l'article 4.1.1 des Conditions générales du Contrat, L’Eco-organisme

désigné s’engage à équiper de Contenants de 30 m3 minimum pouvant être munis d’un dispositif de couverture, installé

en zone dédiée aux Contenants, chaque Déchèterie retenue pour être équipée pour la Collecte séparée. A la demande

d'L’Eco-organisme désigné et avec l’accord de la Collectivité, les Déchèteries en Collecte séparée peuvent être équipées

d'un Contenant dédié aux Articles de literie et articles de décoration textile en haut-de-quai. L’Eco-organisme désigné

transmettra les préconisations d’utilisation en même temps que l’installation du Contenant dédié aux Articles de literie

et articles de décoration textile.

En préalable à l’équipement de la Déchèterie, puis à la fréquence décidée conjointement par les Parties, une visite de la Déchèterie peut être organisée par la Collectivité avec L’Eco-organisme désigné (ou le tiers diligenté par elle) afin de pouvoir définir l‘emplacement des Contenants, les règles d’accessibilité, les interlocuteurs, et réaliser toutes les diligences relatives à la prévention des risques de co-activité avec l’Opérateur de gestion des déchets pour procéder aux dotations en Contenants et aux Enlèvements.

3.1.3.2 L’Eco-organisme désigné s’engage à réaliser les Enlèvements dans les conditions définies dans l’annexe 3.A aux Conditions générales.

3.1.3.3 L’Eco-organisme désigné s’engage à mettre à disposition de la Collectivité à fréquence mensuelle les données relatives à ses Enlèvements et notamment concernant les tonnages par Contenant à l’Enlèvement.

3.1.3.4 L’Eco-organisme désigné s’engage à réaliser un suivi des seuils de remplissage des Contenants à l’Enlèvement et des conditions d’Enlèvement de l’ensemble des collectivités au minimum deux fois par an dans le cadre du Comité de concertation avec les Représentants.

3.1.4 Engagements communs

En cas de récurrence d’Enlèvements ne répondant pas aux critères figurant à l’article 3.1.2.2 ci-avant, les Parties peuvent réaliser un diagnostic, conjointement avec l’Opérateur de gestion des déchets. A l’issue du diagnostic, les Parties élaborent un plan d’actions en vue d’améliorer le remplissage des Contenants.________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 31 sur 48

3.2- Conditions de collecte et de traitement des DEA collectés non séparément

3.2.1 Déchèteries en Collecte non séparée

Les Déchèteries ne pouvant pas être équipées de Contenants dédiés à la Collecte séparée en deux flux distincts des DEA par l’Eco-organisme désigné ou dans l’attente de l’équipement d’un Contenant dédié à la Collecte séparée par l’Eco- organisme désigné dans le cadre du Plan de déploiement découlant de l'article 4.1.1 des Conditions générales du Contrat du Contrat, ainsi que les déchets encombrants collectés en porte à porte visés à l’article 1.3 de l’annexe 1 aux Conditions générales et le flux métal font partie du dispositif de Collecte non séparée.

3.2.2 Engagements de la Collectivité

3.2.2.1 La Collectivité s’engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour la Collecte non séparée :

Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l’ICPE 2710 dont

notamment :

i) Présence d’un dispositif antichute adapté

ii) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies

iii) Existence d’une clôture sur le périmètre de la Déchèterie

La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de ces

éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article 12 des Conditions générales du Contrat.

3.2.2.2 La Collectivité s’engage à réaliser des opérations de recyclage ou de valorisation sur le flux métaux, tout venant

et/ou sur le flux Bois de chaque Déchèterie réalisant la Collecte non séparée afin de contribuer aux objectifs de la filière.

L’existence d’opération de recyclage ou de valorisation est appréciée sur la base des déclarations semestrielles soumises

par la Collectivité sur le Système d’information et validées par l’Eco-organisme désigné et peut faire l’objet des contrôles

indiqués à l’article 12 des Conditions générales du Contrat.

3.3 Informations et suivi opérationnel

Lorsque la Collectivité rencontre un dysfonctionnement lors d’une opération relative à la Collecte séparée (opération de dotation ou opération de ramassage), elle procède au signalement dans le Système d’information en indiquant le motif du dysfonctionnement et joint le cas échéant des pièces justificatives. Tous les dysfonctionnements relatifs aux délais de ramassage sont traités par l’Eco-organisme désigné dans un délais de dix (10) jours ouvrés maximum. Après analyse contradictoire, l’Eco-organisme désigné valide ou abandonne le dysfonctionnement. Lors de l’analyse contradictoire, les Bordereaux de transport renseignés avec les dates et horaires effectifs sont communiqués par la Collectivité à l’Eco-organisme désigné à sa demande.

La Collectivité et l’Opérateur de gestion des déchets, si ce dernier est concerné, reçoivent par courriel une copie du dysfonctionnement émis ainsi que la suite qui y est donnée par l’Eco-organisme désigné (validation ou rejet).

Pour les opérations de ramassage, lorsque la Collectivité émet un dysfonctionnement mettant en cause l’Opérateur de gestion des déchets en charge de l’Enlèvement, que le motif du dysfonctionnement est de nature à impacter la capacité de la Collectivité à atteinte les seuils de remplissage du Contenant et que la réalité et le dysfonctionnement est validé par l’Eco-organisme désigné, l’obligation du i) du 3.1.2.2 ci-avant n’est pas applicable. 3.4. : Zones de réemploi ou réutilisation

Dispositions générales

En application du 3.5.3 du Cahier des charges, lorsque la Collectivité dispose sur la Déchèterie d’une zone dédiée à la collecte des EA usagés susceptibles de faire l’objet d’un réemploi ou d’une réutilisation, au sens de l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement, et lorsque cette zone garantit la conservation de l’intégrité et des performances techniques des EA ainsi collectés et stockés, notamment en cas d’intempéries, un soutien financier est proposé en accompagnement de la Collectivité pour couvrir la mobilisation d’une partie des Zones de réemploi ou réutilisation en Déchèterie et les coûts de gestion y afférents.

Le barème de soutien à la mise en œuvre d’une Zone de réemploi ou réutilisation, ainsi que les modalités de versement des soutiens financiers figurent en annexe 3B des Conditions générales. L’ensemble des soutiens financiers à la Zone de réemploi ou réutilisation des EA est versé annuellement après acquittement par la Collectivité de sa déclaration annuelle________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 32 sur 48

validée par l’Eco-organisme désigné, et suivant la procédure et les délais précisés à l’article 5.2. des Conditions générales, ainsi qu’à l’annexe 3 aux Conditions générales.

Les EA usagés susceptibles d’être réemployés ou les DEA réutilisés qui sont déposés dans cette zone sont mis à la disposition des Opérateurs du réemploi et de la réutilisation qui en font la demande, et au moins des entreprises relevant de l'article 1er de la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

La Zone de réemploi ou réutilisation doit être accessible aux Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation.

Les dispositions du présent article s’adressent exclusivement aux Déchèteries équipées d’une Zone de réemploi ou réutilisation sur laquelle les DEA et des EA usagés sont acceptés.

Déclaration de la Zone de réemploi ou réutilisation

La Collectivité fournit à l’Eco-organisme désigné, à la signature du Contrat, puis chaque année à l’occasion d’une mise à jour en fin d’année civile, la liste des Déchèteries disposant d’une zone de réemploi ou réutilisation au sein de leur installation ou sur un site contigu à celle-ci, sur laquelle les EA usagés doivent être déposés et stockés de manière temporaire en vue de leur réemploi ou réutilisation, et si possible le détail des EA concernés.

La Collectivité précise dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné ou le cas échéant dans le portail de déclaration de l’OCA, les caractéristiques de la Zone de réemploi ou réutilisation pour chaque Déchèterie équipée d’une telle Zone de réemploi ou réutilisation, afin de bénéficier des soutiens correspondants. Dans le cas où la Zone de réemploi ou réutilisation est installée sur un site contigu, la Collectivité précise notamment les horaires d’ouverture, le nom et les coordonnées du gestionnaire.

Les dépôts de DEA réalisés par les Détenteurs conformément aux dispositions du Règlement de collecte de la Déchèterie, directement auprès d’un Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation, hors d’une Zone de Réemploi ou réutilisation des Déchèteries ou sur appel entre la Collectivité et un Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation, ne rentrent pas dans le cadre de cette disposition.

Sous réserve de la production par la Collectivité sur demande des/de l’Eco-organisme(s) désigné(s) des justificatifs permettant d’étayer le respect des conditions qui précèdent, les modalités de versement des soutiens figurent en annexe 3B aux Conditions générales.

Prélèvement des EA/DEA sur la Zone de réemploi ou réutilisation

Tout contrat conclu avec un Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation pour la mise à disposition des EA usagés sur la Zone de réemploi ou réutilisation, oblige la Collectivité à s'engager à prendre les mesures nécessaires afin de préserver l'intégrité des EA concernés, et de permettre le prélèvement, des EA en bon état fonctionnel et sanitaire, en vue d’activités de réemploi et de réutilisation effectuées par ledit Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation.

La Collectivité s’engage également à mettre les EA concernés à disposition des Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation qui en font la demande, sans frais et dans des conditions transparentes, équitables, non discriminatoires et respectueuses du principe de proximité, en privilégiant les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Modalités de contractualisation avec les Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation

Dès lors qu’une Zone de réemploi ou réutilisation est mise en œuvre pour la collecte des EA en Déchèterie, et que la Collectivité est en contrat, ou souhaite signer un contrat, avec un Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation pour la gestion des EA déposés sur ladite Zone de réemploi ou réutilisation, la Collectivité doit préalablement s’assurer que l’Opérateur du Réemploi et de la Réutilisation en question dispose d’un contrat avec au moins un éco-organisme agréé de la filière REP EA pour bénéficier du soutien défini à l’annexe 3B aux Conditions générales. L’Eco-organisme désigné s’engage à tenir informé la Collectivité de la liste des Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation titulaires d’un contrat conclu avec un Eco-organisme.

Conformément à l’article 5.6 du Cahier des charges, la Collectivité s’engage à contracter avec chacun des Opérateurs du Réemploi et de la Réutilisation précités, auquel elle donne accès à la Zone de réemploi ou réutilisation situées au sein de ses installations ou sur un site contigu à celles-ci.________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 33 sur 48

Dans le cas où la demande excède l’offre, les critères de choix par la Collectivité des Opérateurs de Réemploi et de la Réutilisation ayant accès à la Zone de réemploi ou réutilisation, sont déterminés suivant les conditions minimales suivantes :

• Critères de choix entre les Opérateurs du Réemploi ou de la Réutilisation en privilégiant les acteurs de l’économie sociale et solidaire (entendus comme les acteurs relevant de l'article 1er de la loi n°2014- 856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire), classés par ordre d’importance décroissante :

- Appartenance de l’acteur au secteur de l’économie sociale et solidaire - Proximité

- organisation, moyens, compétences

- Méthodologie proposée pour atteindre les performances fixées de réemploi et réutilisation - Méthodologie proposée permettant d’assurer la traçabilité des flux prélevés à des fins de réemploi ou de réutilisation.

• Performances attendues concernant les opérations de réemploi et de préparation en vue de la réutilisation des EA usagés avec un taux minimum de 60% de réemploi ou réutilisation. Cet objectif est défini comme étant la quantité (en masse) de EA usagés qui ont fait l’objet d’une opération de réemploi ou d’une opération de préparation en vue de la réutilisation durant l’année considérée rapportée au gisement défini comme la quantité (en masse) de DEA prélevée.

• Engagement de déclaration et de traçabilité des Flux prélevés à des fins de réemploi ou de réutilisation et qui ont effectivement fait l’objet d’une opération de réemploi ou d’une opération de préparation en vue de la réutilisation et production aux Eco-organisme désignés des justificatifs correspondants.________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3A aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 34 sur 48

ANNEXE 3A – CONDITIONS D’ENLEVEMENT

Les dispositions qui suivent définissent les conditions d’Enlèvement des Contenants de Collecte séparée et les mesures mises en place par l’Eco-organisme désigné en faveur de l’amélioration du remplissage des Contenants à l’Enlèvement.

3A.1 Modalités de révision de l’annexe

Les « conditions d’Enlèvement » fixées dans la présente annexe peuvent être ajustées chaque année après information du Comité de concertation avec les Représentants.

Après information du Comité de concertation avec les Représentants la présente annexe peut être le cas échéant modifiée dans les conditions définies par l’article 12 des Conditions générales du Contrat.

Les conditions d’Enlèvement fixées dans la première version de la présente annexe sont compatibles avec les clauses des contrats en cours entre l’Eco-organisme désigné et les Opérateurs de gestion des déchets. Le Comité de concertation avec les Représentants sera informé par l’Eco-organisme désigné de l’élaboration des clauses relatives aux Enlèvements en Déchèteries avant chaque renouvellement par appel d’offres des contrats opérateurs de gestion des déchets. L’Eco-organisme désigné, lors du changement de la dotation initiale du Contenant, s’engage à mettre à la disposition de la Collectivité un contenant présentant les meilleures conditions de remplissage.

Les « mesures d’accompagnement au remplissage des bennes » fixées dans la présente annexe, notamment le tonnage minimal conditionnant la dotation d’une seconde benne sur une Déchèterie peuvent être ajustées chaque année dans le cadre du Comité de concertation avec les Représentants.

3A.2 Fixation des conditions d’Enlèvement

La Collectivité s’engage à réaliser les demandes d’Enlèvement conformément aux modalités décrites dans le Système d’information de l’Eco-organismes désigné, sous réserve d’observer les dispositions prévues par ailleurs au Contrat.

Les conditions et modalités d’Enlèvement des Contenants par les Opérateurs de gestion des déchets les ayant mis à disposition, doivent respecter les standards de reprise et de tri des DEA, et répondre aux engagements minimums ci- dessous :

Demande d'enlèvement passée sur le SI

des Eos Enlèvement

Journée Plage au plus tard

Du lundi au vendredi* avant midi Au plus tard le soir de J+1

Du lundi au jeudi* après-midi Au plus tard le soir de J+2

le vendredi* après-midi Au plus tard le mardi soir (J+4)

le samedi* Au plus tard le mardi soir (J+3)

le dimanche Au plus tard le mardi soir (J+2)

*sauf jours fériés

Par ailleurs, la Collectivité doit préciser dans le Système d’information de l’Eco-organisme désigné auprès duquel l’Enlèvement est demandé :

- les horaires et modalités d’accès des Déchèteries pour la réalisation des Enlèvements, précisées dans le protocole de sécurité (plan de prévention) de la Déchèterie,

- les plages horaires préférentielles d’Enlèvement (matin ou après-midi), sous réserve de respecter les conditions précitées, qui seront prises en compte dans mesure du possible par les Opérateurs de gestion des déchets.

Dans tous les cas, l’Enlèvement réalisé selon ces délais maximum devra s’accompagner du Bordereau de transport correspondant dument complété et signé par l’Opérateur de gestion des déchets et la Collectivité. Ce document fait partie des éléments justificatifs de la bonne réalisation des Enlèvements demandés et pourra être communiqué par l’Opérateur de gestion des déchets à l’Eco-organisme désigné, au même titre que les tickets de pesées. Une copie du bordereau de transport est laissée à la Déchèterie par l’Opérateur de gestion des déchets.________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3A aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 35 sur 48

Les dispositions opérationnelles et logistiques seront décrites dans un mode opératoire dans le Système d’information.

Une révision du rythme de collecte, après validation des Parties, est mise en œuvre dans les meilleurs délais possibles, et en tout état de cause dans un délai ne pouvant être inférieur à 15 jours à compter de sa validation par les Parties.

En ce qui concerne les interdictions préfectorales ou les ouvertures de certain point de collecte le dimanche, la Collectivité, l’Opérateur de gestion des déchets et l’Eco-organisme désigné feront leur meilleur effort pour trouver une solution spécifique.

Les Enlèvements ont lieu pendant les heures d’ouverture de la Déchèterie. Sous réserve d’accord de Parties, les Enlèvements peuvent avoir lieu en dehors des heures d’ouverture.

3A.3 Mesures d’accompagnement au remplissage des Contenants et d’évitement des débordements

3A.3.1 Doublement d’un Contenant

Sur demande de la Collectivité et après un examen préalable sur le besoin, la faisabilité technique et la disponibilité foncière pour l’entreposage, l’Eco-organisme désigné peut doter les Déchèteries, d’un doublement de Contenant pour l’une des fractions de DEA (bois ou hors bois). Le fonctionnement sur deux Contenants pour la même fraction permet d’optimiser les remplissages et supprimer les risques de débordement. Les mouvements des Contenants à l’intérieur du périmètre de la Déchèterie sont de la responsabilité de la Collectivité ou de son délégataire, dans le respect des conditions normales de gestion de ce contenant.

. Dans le cas où au bout de 6 mois, le second contenant demeure sous utilisé, le second Contenant pourra être retiré après diagnostic effectué par l’Eco-organisme désigné et en accord la Collectivité.

3.A.3.2 Mise en place de planning d’Enlèvement

Sur demande de la Collectivité, il est possible de prévoir des Enlèvements programmés et réguliers sous la forme d’un « planning »

Cette organisation doit faire l’objet d’un accord entre l’Eco-organisme désigné, l’Opérateur de gestion des déchets et la Collectivité sous la forme d’un planning spécifique à chaque Déchèterie concernée (jour et créneau horaire d’Enlèvement). Le planning est alors formalisé dans le Système d’information afin d’être visible par toutes les parties et de permettre la création automatique des opérations de ramassage.

Le planning peut être différent en fonction de la saison et devra être revu régulièrement au moins une fois par an pour l’adapter aux évolutions des apports sur la Déchèterie.

En plus des demandes planifiées à l’avance, des demandes complémentaires peuvent être réalisées si besoin par la Collectivité.________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3B aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 36 sur 48

ANNEXE 3B AUX CONDITIONS GENERALES : BAREME DE SOUTIENS

3B.1 Dispositions générales

Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent, conformément à l’annexe A du cahier des charges, des montants en valeur annuelle2, ces montants sont appliqués prorata temporis, en fonction de la date d'entrée en vigueur ou la date à laquelle le contrat prend fin, ou en fonction de la date à laquelle une déchèterie est activée ou désactivée du dispositif de collecte de l’Eco-organisme désigné.

Pour l'application des montants des barèmes, il convient de se rapporter aux dispositions du Contrat et des annexes

« Périmètre » et « Conditions techniques et niveaux de service ».

3B.2 Soutiens financiers pour la Collecte Séparée par l’Eco-organisme désigné

Nom du soutien Type de soutien

Critère d’éligibilité

aux soutiens tels que

prévu à l’annexe A du

Cahier des charges et

aux annexes 3 et 3A

des Conditions

générales du Contrat

Montant Justificatifs et mode de calcul

A.1.1.

Forfait déchèterie

(Déchèterie fixe

ouverte au public)

Soutien à la part

fixe des coûts

liés à la Collecte

séparée par

l’Eco-organisme

désigné

Déchèterie conforme

aux prescriptions de

l’Annexe 3

3 050 € par an

par Contenant

de 30m3

réceptionnant

des flux de DEA

Saisie des données

dans le Système

d’information et

téléversement des

attestations

conformément à

l’Annexe 5, pour

versement

semestriel par

moitié. Le montant

est proratisé en cas

de Contenant multi-

rep

A.1.2.

Part variable

(Déchèterie fixe

ouverte au public)

Soutien à la part

variable des

coûts liés à la

Collecte séparée

par l’Eco-

organisme

désigné des DEA

proportionnels

aux quantités de

DEA dans le

Contenant

Déchèterie conforme

aux prescriptions de

l’Annexe 1 et

enlèvement conforme

aux critères

d’enlèvement définis à

l’Annexe 3A

24,4 €/t

Prise en compte des

données relatives à

la collecte saisie par

les Opérateurs

Calcul du montant

du soutien chaque

semestre

A.1.3. Information et communication

Financement

d’actions et

d’outils

d’information en

vue

d’augmenter la

réutilisation et le

recyclage

Nature des actions

réalisées conforme

aux prescriptions de

l’Annexe 4

0,01 € par an

/par habitant

Transmission des

factures de

communication

après validation des

maquettes et des

devis

conformément à

l’Annexe 4

2 Cf. annexe A du Cahier des charges, articles A.1.1, A.2.1.1, A.1.3, A.2.3________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3B aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 37 sur 48

Enlèvement non conforme signalé par un

dysfonctionnement par l’Opérateur

et validé par l’Eco-organisme désigné

Montant de la part variable visée au A.1.2

0 €/t

3.2.1 CALCUL DU SOUTIEN

Pour chaque semestre civil, le soutien lié au soutien A.1.2 versé par Déchèterie est : ― La somme des soutiens par application du montant unitaire associé (€/tonne) au tonnage constaté pour chaque enlèvement, conformément aux dispositions du tableau ci-avant

3.2.1.1 OUTRE MER

Les soutiens à l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné (part forfaitaire, part variable, et soutien financier à l’information et à la communication locale) sont multipliés par 2,4.

3B.3 Soutiens financiers pour la Collecte non séparée

Nom du soutien Type de soutien

Critère d’éligibilité

aux soutiens tels que

prévu à l’annexe A

du Cahier des

charges et aux

annexes 1, 2 et 3

des Conditions

générales du Contrat

Montant Justificatifs et mode de calcul

A.2.1.1 Part forfaitaire

Soutien à la

Collecte non

séparée

Collecte non séparée

pour une déchèterie

conforme aux

prescriptions de

l’Annexe 1

1525€ /

déchèteries

fixes ouvertes

au public ayant

l’ensemble des

flux en Collecte

non séparée

Saisie des données

dans le Système

d’information et

téléversement des

attestations

conformément à

l’Annexe 5, pour

versement semestriel

par moitié.

A.2.2.1. Part variable

relative au

recyclage

(Déchèterie)

Soutien au

recyclage des EA

collectés en

Collecte non

séparée par la

Collectivité en

Déchèterie

Collecte non séparée

pour une déchèterie

conforme aux

prescriptions de

l’Annexe 1

79 € par tonne

de EA recyclée

(tous flux

sauf flux

ferraille)

Saisie des données

dans le Système

d’information

conformément à

l’Annexe 5. Calcul du

montant du soutien

chaque semestre

A.2.2.1.

Part variable

relative au

recyclage

(porte-à-porte)

Soutien au

recyclage des EA

Collectés en

Collecte non

séparée par

Collectivité en

porte à porte

Collecte non séparée

en Porte à Porte

conforme aux

prescriptions de

l’Annexe 1

140 € par tonne

de EA recyclée

(tous flux

sauf flux

ferraille s)

Saisie des données

dans Le Système

d’information

conformément à

l’Annexe 5. Calcul du

montant du soutien

chaque semestre________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3B aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 38 sur 48

A.2.2.2.

Part variable

relative à la

valorisation

énergétique R1

(porte-à-porte)

Soutien à la

valorisation R1

des EA collectés

en Collecte non

séparée en porte

à porte

Collecte non séparée

en porte à porte

conforme aux

prescriptions de

l’Annexe 1

98 € par tonne

de EA valorisée

(1)

Saisie des données

dans le Système

d’information

conformément à

l’Annexe 5. Calcul du

taux de recyclage et

du montant du

soutien chaque

semestre

A.2.2.2. Part variable

relative à la

valorisation

énergétique R1

(Déchèterie)

Soutien à la

valorisation R1

des EA collectés

en Collecte non

séparée pour une

Déchèterie

Collecte non séparée

en Déchèterie

conforme aux

prescriptions de

l’Annexe 1

43 € par tonne

de EA valorisée

(1)

Saisie des données

dans le Système

d’information

conformément à

l’Annexe 5. Calcul du

taux de recyclage et

du montant du

soutien chaque

semestre

A.2.3. Information et communication

Financement

d’actions et

d’outils

d’information en

vue d’augmenter

la réutilisation et

le recyclage

Nature des actions

réalisées conforme

aux prescriptions de

l’Annexe 4

0,01 € par an

par habitant

Transmission des

factures de

communication après

validation des

maquettes et des

devis conformément

à l’Annexe 4.

(1) La valorisation R1 des EA comprend les tonnes envoyées vers des unités d’incinération (IPCE 2791) réalisant des

opérations de valorisation conformes à l’arrêté du 03/08/2010, la valorisation combustible du Bois en chaudière

industrielle et la valorisation sous forme de combustible solide de récupération.

Les quantités de EA collectés non séparément sont calculées en application de l’article 3.2.2 2 de l’annexe 3 aux

Conditions générales du Contrat.

• Conditions d’éligibilité

Si les conditions sont remplies, l’ensemble des soutiens sera versé sous réserve de la déclaration semestrielle par la

Collectivité des tonnages collectés et validation de cette dernière suivant la procédure et selon les délais précisés dans

le Contrat. En particulier, la Collectivité devra assurer la justification que les tonnages réceptionnés et collectés ont bien

fait l’objet d’un traitement selon le mode de valorisation déclaré. Tout DEA collecté mais dont l’exutoire de valorisation

ne pourra justifier le traitement ne pourra bénéficier de soutiens, ni à la reprise, ni au transport, ni au traitement.

Les soutiens forfaitaires et variables sont dus par l’Eco-organisme désigné sous réserve que la performance des différents modes de valorisation des DEA ainsi collectés en Collecte non séparé est au moins équivalente aux objectifs ci-dessous:

Année concernée (à compter

de)

2024 2026 2028

Taux de valorisation 90 % 92% 94%

Année concernée (à compter

de)

2024 2026 2028

Taux de recyclage 51% 53% 55%________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3B aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 39 sur 48

Cette disposition ne s’applique pas lorsque la Déchèterie combine des contenants en Collecte séparé et en Collecte Non séparé.

3B.4 Autres soutiens financiers

3B.4.1 Soutien à la zone de réemploi et de réutilisation

Libellé du

soutien

Type de soutien Conditions

d’éligibilité

Montant Progressivité Justificatifs /

mode calcul

Soutien à la

zone de

réemploi et de

réutilisation

Soutien aux

surfaces dédiées

à la dépose de EA

potentiellement

destinés au

réemploi ou à la

réutilisation en

Déchèterie

Ensemble des

Déchèteries

conformes aux

prescriptions

du Contrat.

Espace

réemploi ou

réutilisation

installé en

Déchèterie, sur

un site contigu

ou de

proximité)

200 € /an et par

Déchèterie

Soutien versé

après la date

de prise d’effet

du Contrat, à la

date

d’activation

fixée

conformément

au Contrat

pour les

Déchèteries

concernées,

Soutien

annuel versé

en proportion

du nombre de

points de

reprise

activés

disposant

d’un espace

réemploi et

réutilisation.

• Conditions d’éligibilité

Le soutien est accordé sous réserve, d’une part, que l’espace réemploi et réutilisation de la Déchèterie est bien référencé Système d’information de l’Eco-organisme désigné et, d’autre part, qu’il répond aux exigences minimales fixées par le Contrat et détaillées en annexe 1.

Le soutien est versé annuellement en une fois en début d’année N pour l’année N-1 par l’Eco-organisme désigné à cette fin.

• Modalité de calcul / versement

Le montant des soutiens annuels est calculé en fonction du nombre de points de reprise disposant d’un espace réemploi

répondant aux conditions d’éligibilité et des montants forfaitaires du barème ci-dessus.

L’ensemble des soutiens à la mise en œuvre d’une zone dédiée au réemploi et à la réutilisation de EA est versé

annuellement après renseignement par la Collectivité de sa déclaration annuelle de demande de soutiens et validation

de cette dernière suivant la procédure et selon les délais précisés dans le Contrat.

La demande de soutiens est faite par la Collectivité sur le Système d’information et doit être accompagnée pour chaque

Déchèterie concernée :

Pour une première demande de soutiens au réemploi et à la réutilisation ou concernant un point de reprise nouvelle

doté :

• d‘une description documentée des caractéristiques de la zone dédiée justifiant son dimensionnement ainsi que des équipements mis en œuvre sur celle-ci nécessaires à la conservation de l’intégrité́ et des performances techniques des EA collectés et stockés, notamment en cas d’intempérie ;

• d’une présentation de la méthode mise en œuvre par le Collectivité pour déterminer la ré-employabilité ou le caractère réutilisable des EA éligibles mis à disposition sur la zone ;

Pour toute demande de renouvellement des soutiens au réemploi et à la réutilisation faisant suite à une première

demande déjà réalisée et validée au titre du Contrat :________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3B aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 40 sur 48

• de la déclaration par la Collectivité que les espaces réemploi et réutilisation des Déchèteries préalablement enregistrés dans la déclaration de l’année précédente sont toujours actifs. Cette attestation sera réalisée en ligne sur le portail de la Collectivité.

• d‘une description documentée des caractéristiques de la zone dédiée pour toute nouvelle Déchèterie équipée d’un espace réemploi et réutilisation justifiant son dimensionnement ainsi que des équipements mis en œuvre sur celle-ci nécessaires à la conservation de l’intégrité́ et des performances techniques des EA collectés et stockés, notamment en cas d’intempérie ;

3B.5 Révision des soutiens

3B.5.1 Modalités de calcul et de révision des soutiens

Les soutiens financiers pour la Déchèterie, tels que détaillés au paragraphe I, feront l’objet de révisions pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques de la Collecte et du traitement des Déchets issus de EA sur la durée du Contrat, en considération de l’évolution des indices de référence détaillés au III.2 de la présente annexe, et selon les modalités de calcul détaillées au III.3 ci-dessous au sein du même document. Les révisions de soutiens seront calculées chaque année en prenant en compte les valeurs d’indices de référence publiées à la date de la révision, par rapport à l’indice d’origine de l’année 2024. Elles seront calculées dès la publication des valeurs de l’ensemble des indices correspondants, pour une année N, et appliqués à l’ensemble des soutiens de l’année N après une information préalable à la Collectivité.

3B.5.2 Indice de révision

3B.5.2.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires à chaque Déchèterie

Les soutiens forfaitaires aux Points de reprise en Déchèterie correspondant à la part fixe des coûts liés à la gestion des Déchets EA en Déchèterie publique seront révisés en tenant compte de l’indice de référence de la construction suivant :

INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état base 2010 - identifiant 001710986 Indice d’origine : INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état de janvier 2024

3B.5.2.2 Pour la révision des soutiens variables à la réception des Déchets EA en Déchèteries Les soutiens variables à la réception des déchets EA correspondant à la part variable des coûts liés à l’accueil, la réception des Déchets EA et à la prise en compte des charges courantes en Déchèterie seront révisés en tenant compte des indices de référence de la construction et de la main d’œuvre suivants : INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état base 2010 - identifiant 001710986 Indice d’origine : INSEE Index du bâtiment – BT 01 tous corps d’état de janvier 2024 INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges – base 100 en décembre 2008 : identification 0015655187

Indice d’origine : INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges de janvier 2024

3B.5.2.3 Pour la révision des soutiens variables au transport et au recyclage de Déchets EA en déchèteries Les soutiens variables au transport et au recyclage de EA correspondant à la part variable des coûts liés au transport, à la préparation en vue de recyclage seront révisés en tenant compte des indices de référence métiers suivants :

- Métaux EA : Variation mensuelle E40 des ferrailles broyées (platinage, vieilles tôles) – l’Usine Nouvelle par région.

Il est défini un indice de suivi national comme suit :

Variation annuelle E40 de l’année N = ∑(r) (variations de cotation mensuelles de l’indice E40 par région (r) entre le 1er janvier de l’année N et le 1er janvier 2024 x tonnages de métaux de EA par région (r) pour l’année N)/ ∑(tonnages de métaux de EA des régions (r) pour l’année N),

avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d’indice à prendre en compte :

• régions Nord, Est et IDF,

• régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,

• région Bretagne,

• région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.

Indice d’origine : base 100 au 1er janvier 2024.________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 3B aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 41 sur 48

- Bois EA ; Variation mensuelle des coûts de traitement du bois déchets (B) - Recyclage et récupération.

Il est défini d’un indice de suivi national comme suit :

Variation annuelle de l’indice de coût de traitement bois déchets (B) de l’année N = ∑(r) (variations de cotation mensuelles du coût de traitement bois déchets (B) par région (r) entre le 1er janvier de l’année N et le 1er janvier de l’année N+1 x tonnages de bois de EA par région (r) pour l’année N)/ ∑(tonnages de bois de EA des régions (r) pour l’année N),

avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d’indice à prendre en compte : • régions Nord, Est et IDF,

• régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,

• région Bretagne,

• région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.

Indice d’origine : au 1er janvier 2024.

- Compte tenu de l’absence d’indice de référence sur les matériaux inertes, il n’est pas proposé d’indice de révision des soutiens au recyclage pour ce Flux.

3B.5.3 Formules de calcul

3B.5.3.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires aux points de reprise

Les soutiens forfaitaires aux points de reprise seront recalculés chaque année selon la formule suivante : Forfait année N = (60% + 40% x (1+Index BT01 (janvier année N/janvier année 2024)) x Forfait année 2024 Les soutiens forfaitaires révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N

3B.5.3.2 Pour la révision des soutiens variables à la réception des Déchets EA Les soutiens variables à la réception des Déchets EA seront recalculés chaque année selon la formule suivante : Soutien réception année N = (80% x (1 + Index ICHT-E (janvier année N/janvier année 2024) + 20% x (1 + Index BT01 (janvier année N/janvier année 2024)) x Soutien réception année 2024 Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.

3B.5.3.3 Pour la révision des soutiens variables au transport et au recyclage de EA

- Pour les déchets de métaux de EA :

Les soutiens variables au transport et au recyclage des déchets métalliques pourront faire l’objet d’une prise en charge exceptionnelle en cas de forte dégradation des cours de reprise des métaux. Les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul, la période de versement du soutien et les conditions de suspension du soutien sont définis au paragraphe 3.2.2.2 de l’annexe 3 aux Conditions générales.

Le déclenchement du soutien exceptionnel est proposé dès lors que :

∑(N) (Variation annuelle E40 de l’année N pour (N = année 2024, 2025, 2026, 2027, 2028, 2029)) +100 < 0.

- Pour les déchets de bois de EA :

Les soutiens variables au transport et au recyclage des déchets de bois seront recalculés chaque année selon la formule suivante :

Soutien recyclage bois année N = ∑(N) (Variation annuelle coût de traitement bois déchets (B) de l’année N pour (N = année 2024, 2025, 2026, 2027, 2028, 2029)) x Soutien recyclage bois année 2024. Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.

3B.5.4 Suivi des formules de révision

Dans le cadre de l’application de ces formules de révision il sera proposé un point de suivi annuel de leur mise en œuvre dans le cadre du comité de concertation des Collectivités locales.________________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe 4 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 42 sur 48

ANNEXE 4 AUX CONDITIONS GENERALES - COMMUNICATION

L’Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans la sensibilisation et la communication de proximité destinée

à présenter le réemploi, la Collecte séparée et le recyclage des DEA en développant des outils et supports de

communication clés en main portant notamment sur :

- la mise en place de la signalétique appropriée en Déchèterie,

- l’application des consignes de tri conformément aux standards de la filière de REP DEA,

- l’information et la communication vers les Détenteurs de DEA.

- La formation des personnels des Déchèteries.

L’Eco-organisme désigné propose également à la Collectivité des éléments de contenu clefs en main, qui permettent

d’unifier la communication à l’attention des Détenteurs, sur l’ensemble du territoire national,

Parmi ces outils de communication, L’Eco-organisme désigné propose :

i) des infographies pédagogiques permettant de présenter le fonctionnement de la Collecte séparée, du tri, du

réemploi, de la réutilisation, du recyclage ou encore de la valorisation des DEA,

ii) des reportages vidéos, sous forme de films courts présentant les techniques de tri, les méthodes ou de

préparation à la réutilisation, le recyclage…

iii) des campagnes de communication web ou des animations, pour sensibiliser le plus grand nombre aux enjeux

relatifs au recyclage des DEA.

Ces outils de communication sont conçus et réalisés par L’Eco-organisme désigné et mis à disposition de la Collectivité

sous format numérique.

D’autres outils de communication, tels que des supports écrits ou une banque d’images et de pictogrammes seront mis

à disposition sur le Système d’information.

Les outils, méthodes et actions destinées à la formation de la Collectivité sont notamment : des actions d’accompagnement pour les agents d’accueil en Déchèterie et les techniciens des outils de signalétique : panneaux, affiches avec les consignes de tri adaptées des outils de formation : consignes de tri, vidéos de formation, affiches mémo pour les locaux… des sessions de formation : webinaires et parcours de formation adaptés._______________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 43 sur 48

ANNEXE 5 AUX CONDITIONS GENERALES : CARACTERISATIONS, BILANS MATIERE ET JUSTIFICATIFS

5.1 Caractérisations

Le protocole de caractérisations et de calcul des taux de présence moyens conventionnels présenté ci-après a été établi

en concertation avec les Représentants et validé par les pouvoirs publics, dans le respect du principe de

proportionnalité entre coûts de caractérisations, précisions des résultats et délais au cours de la période d’agrément

2013-2017.

Le cas échéant, ce protocole peut faire l’objet de modification sur demande des Représentants, sur demande d’L’Eco-

organisme désigné ou des ministères signataires de l’agrément. Toute modification du présent protocole est soumise

à l’avis des Représentants, est transmise aux ministères signataires de l’agrément et donne lieu à une modification de

la présente annexe en application de l’article 12 des Conditions générales du contrat.

Le plan d’échantillonnage a été actualisé de manière à refléter les configurations de collecte et de type d’habitat des

collectes non séparées sur la période 2018-2023. Il est accessible sur le Système d’information.

5.2 Bilans matière

En collecte non séparé des DEA, lorsque le flux comprenant les DEA est orienté vers un process de tri le bilan matière

appliqué au DEA est calculé et justifié suivant l’une des méthodologies suivantes.

5.2.1. Utilisation des résultats issus d’une campagne de tri dédiée

Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié en réalisant à une fréquence au moins

semestrielle une campagne de tri dédié (appelée batch) sur un échantillon représentatif avec mesure du bilan

matière.

Afin de pouvoir utiliser les résultats d’une campagne dédiée de tri réalisée par un Opérateur de gestion des déchets

sur un flux de la Collectivité contenant des DEA en collecte non séparée (flux tout-venant de Déchèterie, flux bois de

Déchèterie ; collecte d’encombrant en porte à porte) cette dernière doit respecter les points suivants :

réalisation au cours du semestre objet de déclaration ;

réalisation dans les conditions de traitement/préparation habituelles de l’opérateur ;

Pesée des flux sortants issus de cette campagne (métaux, bois, plastique, non recyclables, déchets valorisables

ne contenant pas de mobilier)

Calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas de

mobilier (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …)

Rédaction et conservation d’enregistrements (compte rendu, photos et tickets de pesées).

Le compte-rendu de la campagne dédiée est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité.

5.2.2 Utilisation des données d’une ligne de traitement dédiée :

Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié lorsque la ligne de tri est dédiée à un flux.

Afin de pouvoir utiliser les performances d’une ligne de traitement ou de préparation dédiée au flux (flux tout-venant

de Déchèterie ou flux bois de Déchèterie ou collecte d’encombrant en porte à porte) le bilan matière doit être établi

selon les prescriptions suivantes :

enregistrement des données spécifique à la ligne de traitement/préparation (registre des entrées/sorties)

utilisation des données du semestres objet de la déclaration

calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas de

mobilier (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …)

conservation des enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesées).

Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en comptes

au numérateur et au dénominateur) est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité._______________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 44 sur 48

5.2.3 Utilisation des données du site dans son ensemble :

Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié sur la base du bilan matière de l’ensemble

du centre de tri. Afin de pouvoir utiliser les performances de l’ensemble du centre de tri, le bilan matière doit être

établi selon les prescriptions suivantes :

enregistrement des données du site (registre des entrées/sorties)

utilisation des données du semestre objet de la déclaration

calcul du bilan matière en excluant les fractions ne contenant pas de mobilier (gravats, déchets vert, DEEE,

cartons/papier, film plastiques, …)

conservation d’enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesées).

Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en

comptes au numérateur et au dénominateur) pourra être demandé par L’Eco-organisme désigné lors des contrôles.

5.2.4 Règle d’utilisation du bilan matière déclaré pour le calcul de soutiens

Pour chaque flux faisant l’objet d’une étape de tri, La Collectivité déclare dans le Système d’information L’Eco-

organisme désigné la méthode de calcul et de justification du bilan matière utilisée ainsi que le process de tri (chaîne

de tri, machine de tri automatique, tri à la pelle).

5.3 Justificatifs à produire pour les déclarations et les contrôles

Dans le cas de la collecte non séparée des DEA en Déchèterie et en porte-à-porte, la Collectivité déclare, pour chaque

point de collecte, les flux collectés contenant du DEA, le tonnage mensuel collecté, les sites et modes de traitement de

ces flux ainsi que les exutoires finaux.

La Collectivité doit également fournir des attestations de collecte et de traitement pour les tonnages non collectés par

L’Eco-organisme désigné, établies par ses Opérateurs de gestion des déchets, et conformes à la déclaration.

L’ensemble de ces éléments fait l’objet de vérification systématique par l’Eco-organisme désigné préalablement à la

validation de la déclaration, ou lors de l’application de l’article 11 des Conditions générales du Contrat.

Les éléments à justifier auprès d’L’Eco-organisme désigné devront permettre de :

- tracer de façon certaine les tonnages des flux collectés ;

- vérifier les bilans matière des centres de tri et/ou de préparation sous contrat avec la collectivité ;

- attester les modalités de traitement des flux.

L’Eco-organisme désigné met à la disposition de la Collectivité des modèles d’attestation, disponibles sur le Système

d’information.

Les justificatifs permettant d’attester les tonnages des flux collectés sont de manière non exhaustive :

Pour les vérifications réalisées par L’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :

- le détail des tonnages collectés sur la période concernée par flux, site et mois,

- le nom et les coordonnées du/des prestataire(s) en contrat avec la collectivité concernant la collecte,

Pour les contrôles prévus à l’article 11 des Conditions générales du Contrat :

les tickets de pesées

les factures des prestataires des collectes

les plannings des collectes (notamment dans le cadre des collectes en porte à porte)

le schéma opérationnel de la gestion de la collecte sur le territoire_______________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 45 sur 48

Les justificatifs permettant d’attester des bilans matière des centres de tri ou de préparation sous contrat avec la

collectivité

Pour les vérifications réalisées par l’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :

les noms et les coordonnées des prestataires en contrat avec la Collectivité concernant la préparation et le

traitement des flux,

les adresses des sites de traitement et de préparation,

les bilans matières détaillés des sites de traitement (part du recyclage, de la valorisation énergétique, de

valorisation combustible, de l’élimination…),

Pour les contrôles prévus à l’article 11 des Conditions générales du Contrat :

les tickets de pesées (entrées et sorties)

les registres des entrées et sorties

la méthodologie appliquée et le détail des calculs des bilans matière en application de l’article 5.2 de la

présente annexe

les autorisations administratives des sites de traitement et de préparation

Les justificatifs permettant d’attester les modalités de traitement des flux

Pour les vérifications réalisées par L’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :

les coordonnées des sites des exutoires finaux,

Pour les contrôles prévus à l’article 11 des Conditions générales du Contrat :

les autorisations administratives des sites de traitement et des exutoires.

* * *_______________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 46 sur 48

ANNEXE 6 - RGPD

DISPOSITIONS GENERALES

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont nécessaires à la mise en place et à l’exécution de celui-ci.

Chacune des Parties qu’elle ait la qualité de responsable du traitement et /ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat, fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses, téléphones et mail des représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe, et dates de connexion à le Système d’information, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, suivi du respect des obligations environnementales.

Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur.

Le traitement n’est pas susceptible d’impliquer des transferts hors de l’Espace Economique Européen (EEE). Il peut en être autrement sous réserve de l’accord expresse des Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise expressément les autres Parties à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes.

Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses préposés, les faire rectifier, supprimer, s’opposer à ou limiter leur traitement, s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par les autres Parties à des fins commerciales ou obtenir la liste des entités du groupe des autres Parties susceptibles d’être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse de domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l’adresse suivante pour l’Eco-organisme désigné : rgpd@[raison sociale de l’Eco-organisme désigné].fr. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande concernant les données à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.

DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L’ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ

L’Eco-organisme désigné est autorisé à traiter les données à caractère personnel (ci-après « les données ») nécessaires à la réalisation des obligations qui lui incombent dans les conditions suivantes :

• traiter ou consulter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat.

Nature du (des)

traitement(s)

Finalité du (des)

traitement(s)

Type de Données

Personnelles traitées

Catégorie de personnes

concernées_______________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 47 sur 48

Contrat conclu Echanges entre les Parties

en application du Contrat

Noms, prénoms, qualités

et coordonnées des

signataires et personnes à

contacter, concernant la

Collectivité

Représentant légal et/ou

personnels dûment habilités

par la Collectivité

Système

d'information de

l’Eco-organisme

désigné

Accès à le Système

d’information en vue de

permettre à la Collectivité

de procéder à la

conclusion du Contrat, et

aux demandes

d’Enlèvement, mais

également d’accéder à la

documentation mise à

disposition par l’Eco-

organisme désigné et à

toutes informations le

concernant en vue le cas

échéant de sa mise à jour

par ses soins

Noms, prénoms, données

personnelles de

connexion (dates et

heures), adresse mail,

adresse IP, identifiant et

mot de passe

Personnels dûment habilités

par la Collectivité

• Garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat, en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté concerneront, à titre d'exemple lorsqu’elles sont possibles :

o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel, o la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement,

o toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation hors des finalités retenues notamment détournée, malveillante ou frauduleuse des Données à Caractère Personnel et des fichiers objet du traitement, o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et à l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique et technique,

o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.

• Traiter les données conformément aux instructions ci-dessus.

• Veiller ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter et respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services/prestations informatiques, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

• Ne pas, sans autorisation de la Collectivité, insérer dans les traitements des données à caractère personnel étrangères à celles confiées par la Collectivité, ni réaliser de copie ou de stockage des données confiées par la Collectivité, ni louer ou vendre les données confiées par la Collectivité.

• Faire appel le cas échéant à tout sous-traitant au sens du RGPD pour mener les activités de traitement qui lui incombent. Dans ce cas, il en informe préalablement la Collectivité de manière à recueillir son accord préalable. Il en est de même concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous- traitant._______________________________________________________________________________________________ REP DEA – Annexe aux CG - Contrat type Collectivités territoriales – Version 29 novembre 2023 Page 48 sur 48

• Notifier les éventuelles violations de données à caractère personnel dans un délai maximal de 72 heures après en avoir pris connaissance. La notification contient au moins :

o la description de la nature de la violation de Données à Caractère Personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de Données à Caractère Personnel concernés. o le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact chez l’Eco-organisme désigné auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues, o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des conséquences probables de la violation de Données à Caractère Personnel,

o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des mesures prises ou que l’Eco- organisme désigné propose de prendre pour remédier à la violation de Données à Caractère Personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

S'il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, l’Eco-organisme désigné s’engage à notifier à la Collectivité toute information complémentaire relative à la violation de manière échelonnée, sans autre retard indu, et à collaborer avec la Collectivité en vue de la résolution de la violation.

Sort des données

Au terme des obligations prévues au Contrat, chaque Partie procède à la destruction de toutes les copies des données à caractère personnel existantes dans ses systèmes d’information, dont la conservation ne serait pas nécessaire pour les finalités exprimées par le présent Contrat, doit justifier par écrit de leur destruction.

La Collectivité convient toutefois que les informations et données le concernant sont nécessaires à la gestion de son compte, à l’exécution du Contrat et aux obligations de l’Eco-organisme désigné à l’égard des pouvoirs publics et qu’elles pourront ainsi être conservées par l’Eco-organisme désigné pendant cinq (5) ans après le terme du Contrat.

Transferts des Données à Caractère Personnel vers un Pays Tiers

Dans tous les cas, aucune Partie ne peut transférer des données confiées par l’autre Partie vers un Pays Tiers ou une Organisation Internationale sans l’accord préalable et écrit de cette dernière.