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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 10 ANNEXE CYCLEVIA Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 10 ANNEXE CYCLEVIA)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles, Immeuble le Concorde 4 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON

Siret : 90377711800022 - RCS Nanterre B 903777118 - TVA : FR 739 03777 118 - APE : 3821Z

Convention type

Collectivité Territoriale

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société Cyclevia, société par actions simplifiée à capital variable, au capital de 150.000,00€ dont le siège social est situé 1 Rue François Jacob, Comité Professionnel du Pétrole, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée sous le numéro 903 777 118 au RCS de Nanterre,

Représentée par André Zaffiro, Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes en cette qualité.

ci-après dénommée « l’Éco-organisme »

D’une part,

ET :

Nom de la collectivité / l’EPCI signataire de la Convention : Communauté de Communes des Savanes

Siret : 20002754800029

DocuSign Envelope ID: E2127BBB-935F-4175-89BB-CE3A91860BCCImmeuble le Concorde 4 rue Jacques Daguerre – 92500 RUEIL MALMAISON

Siret : 90377711800022 - RCS Nanterre B 903777118 - TVA : FR 739 03777 118 - APE : 3821Z

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Adresse du siège : rue Raymond cresson 1

Code postale et ville : 97310

Représentée par : representBy

En qualité de : qualityOf

En vertu de la délibération numéro deliberation1 du deliberation2

ci-après dénommée « la Collectivité »

D’autre part,

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Ensemble désigné comme “les Parties”

préambule :

Aux termes de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, tel qu’issu de la loi n° 2020- 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur (ci-après « REP ») « les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022 ».

Les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché français, à titre professionnel, des Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, sont, à compter du 1er janvier 2022, tenues de contribuer à la Gestion des Déchets issus de ces produits.

Elles peuvent transférer leurs obligations à un éco-organisme agréé.

L’agrément de l’Éco-organisme a été délivré par arrêté interministériel du 24 février 2022 pour une durée de 6 ans.

Selon ses missions statutaires, l’Éco-organisme :

i) assume les obligations mises à sa charge en vertu des dispositions légales et réglementaires (art L.541-10 II, R. 541-86 et R. 543-3 et s. Code env.) et du cahier des charges fixé par arrêté ministériel établi pour la Filière ;

ii) agit en qualité d’interlocuteur des autorités en charge d’organiser et de contrôler la Filière et notamment le Ministère de la Transition Écologique et l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) ;

iii) organise et saisit toutes les fois où cela est requis, le « Comité des parties prenantes » visé à l’article L.541-10 I du Code de l’environnement et dont la composition est fixée à l’article D.541-90 du même Code.

En pratique, l’Éco-organisme perçoit des éco-contributions de la part de ses adhérents Metteurs en marché. A l’aide de ce financement, il vient notamment soutenir les opérateurs de Gestion des Déchets d’Huiles usagées afin de permettre une Reprise sans frais pour les

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Détenteurs. La Convention vise à organiser les relations entre l’Éco-organisme et la Collectivité dans le cadre de la Filière REP.

La Collectivité a présenté une demande en vue de conclure la Convention et déclare, à cet égard, avoir été informée de l’ensemble de ses obligations contractuelles.

Étant entendu que la Convention est une convention-type, identique pour toutes les collectivités éligibles ; que toute modification unilatérale ou réserve de quelque nature, portée par la Collectivité sur la Convention ou tout autre instrument l’accompagnant, exclut tout consentement de l’Éco-organisme à la conclure.

La Convention permet l’Enregistrement par l’Éco-organisme des Points d’apport volontaire (ou les PAV) suivants exploités par ou pour le compte de la Collectivité :

- Services techniques de la commune de Sinnamary

- MAIRIE DE KOUROU

- Déchèterie d'Iracoubo

- Déchèterie de Sinnamary

- Déchèterie de Sinnamary

- Déchèterie de Sinnamary

- Déchèterie de Sinnamary

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La Collectivité déclare que le ou les PAV dont l’adresse figure dans la liste ci-dessus, respecte au jour de la signature de la Convention les conditions d’éligibilité requises pour la conclusion de celle-ci.

Dans ce cadre il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Plusieurs des définitions présentées dans cet article sont issues du Code de l’environnement ou de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux Déchets. Ces définitions peuvent être issues mot pour mot de ces textes ou adaptées à la Convention.

Année N, Année N+1 : termes désignant les années de Collecte, de Stockage, de déclaration et de versement des Soutiens. Les quantités collectées ou traitées au cours de l’Année N sont déclarées mensuellement en Année N-1 et/ou N et les Soutiens sont versés en Année N et/ou N+1.

Barème des Soutiens (« Barème ») : grille à partir de laquelle l’Éco-organisme fixe chaque année les différentes données et montants sur la base desquels sont calculés les Soutiens.

Collecte : opération de Gestion des Déchets consistant au ramassage ou à la réception de ces derniers en vue de leur Transport vers une installation de Traitement des Déchets ou de Regroupement. L’opération de Collecte débute lorsque le service d’enlèvement (que ce soit un service public ou un prestataire privé) prend en charge les Déchets (art. L. 541-1-1 C.env.).

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Collecteur (d’Huiles usagées) : toute personne exerçant, à titre professionnel, une activité de Collecte d’Huiles usagées auprès de Détenteurs, sans procéder à leur Regroupement, en vue de les remettre à un Collecteur-regroupeur d’Huiles usagées (art. R. 543-3 C. env.).

Collecteur-regroupeur (d’Huiles usagées) : toute personne exerçant, à titre professionnel, une activité de Regroupement d’Huiles usagées en vue de leur Traitement et pouvant procéder à leur Collecte auprès de Détenteurs (art. R. 543-3 C. env.).

Collectivité Territoriale (« Collectivité ») : partie à la Convention enregistrée auprès de l’Éco-organisme comme exploitant directement ou indirectement un ou plusieurs PAV.

Convention : présent contrat conclu entre les Parties qui s’engagent à respecter ses termes et à satisfaire leurs obligations respectives.

Déchet : toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le Détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire (art. L. 541-1-1 C. env.).

Déchet ménager : tout Déchet dont le producteur est un ménage (art. R. 541-8 C. env.).

Déchet des activités économiques : tout Déchet dont le producteur initial n’est pas un ménage (art. R. 541-8 C. env.).

Détenteur : producteur ou toute autre personne qui se trouve en possession des Déchets.

Éco-organisme : co-contractant auquel les Producteurs d’Huiles soumis à des obligations relatives à la responsabilité élargie des producteurs ont transféré leurs obligations prévues aux articles L. 541-10 et suivants du Code de l’environnement.

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Élimination : toute opération de Traitement des Déchets qui n’est pas de la Valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d’énergie. L’Élimination des Déchets regroupe les opérations de Stockage ou d’incinération sans Valorisation énergétique selon la la nomenclature des ICPE (art. L. 541-1-1 C. env.).

Enregistrement : opération par laquelle l’Éco-organisme conclut une convention-type avec les Opérateurs de Collecte, de Regroupement, de Traitement d’Huiles usagées et les collectivités territoriales.

Filière : rassemble tous les acteurs professionnels concernés par l’ensemble des phases du cycle de vie des Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles au sens de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, du décret d’application n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 et de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges.

Gestion (des Huiles usagées) : désigne le Tri à la source, la Collecte, le Transport, la Valorisation, et, l’Élimination des Huiles usagées et, plus largement, toute activité participant de l’organisation de la prise en charge des Huiles usagées depuis leur Production jusqu’à leur Traitement final, conformément aux dispositions relatives aux Installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que les activités de négoce ou de courtage et la supervision de l’ensemble de ces opérations (art. L. 541-1-1 C. env.).

Huiles : Huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, susceptibles de générer des Huiles usagées, qui relèvent des usages suivants, exceptées celles mentionnées à l’article R. 543-7 du Code de l’environnement (art. R. 543-3 C. env.) :

- pour moteurs thermiques et turbines,

- pour engrenages,

- pour mouvements,

- pour compresseurs,

- multifonctionnelles,

- pour systèmes hydrauliques et amortisseurs,

- pour usages électriques,

- pour le Traitement thermique,

- non solubles pour le travail des métaux,

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- utilisés comme fluides caloporteurs.

Huiles collectables : Huiles usagées en état de faire l’objet d’une Collecte par un Collecteur ou Collecteur-regroupeur.

Huiles usagées : Huiles devenues impropres à l’usage auquel elles étaient initialement destinées et entrant dans le champ d’application de la Filière (R. 543-3 et suivants du Code de l’environnement).

Sont exclues les Huiles usagées résultant de l'exploitation de navires ou de bâtiments pour la navigation mentionnées à l’article R. 543-7 du Code de l’environnement :

- lorsqu’elles relèvent des dispositions du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention de Strasbourg du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure – ou lorsqu’elles sont soumises à la redevance mentionnée à l'article R. 5321-38 du code des transports.

Installation classée pour la protection de l’environnement (« ICPE ») : installation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, et qui, à ce titre, est soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter l’exploitation de ladite installation (art. L. 511-1 et L. 511-2 C. env.).

LUBREC : application numérique mise en place par l’Éco-organisme sur lequel la Collectivité doit, notamment, effectuer ses déclarations et déposer les justificatifs et documents d’information qui lui sont demandés.

Opérateur de Collecte (« Opérateur ») : tout opérateur enregistré auprès de l’Éco- organisme et effectuant une opération de Collecte auprès du ou des PAV de la Collectivité.

Point d’apport volontaire (« PAV ») : lieu adapté à la Collecte de Déchets tel qu’une déchèterie, pouvant relever de la rubrique n°2710 de la nomenclature des ICPE, où les ménages et, selon les cas, les professionnels, peuvent apporter de façon régulière leurs

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Huiles usagées. Ce lieu est exploité par la Collectivité elle-même ou pour son compte par un tiers. Cette définition désigne les installations listées au Préambule de la Convention.

Prévention : toutes mesures prises avant qu’une substance, une matière ou un produit ne devienne un Déchet, lorsque ces mesures concourent à réduire au moins un des items suivants :

 la quantité de Déchets générés, y compris par l’intermédiaire du Réemploi ou de la prolongation de la durée d’usage des substances, matières ou produits [prévention dite « quantitative »] ;

 les effets nocifs des Déchets produits sur l’environnement et la santé humaine [prévention « qualitative »] ;

 la teneur en substances nocives pour l’environnement et la santé humaine dans les substances, matières ou produits [prévention dite « qualitative »] (art L. 541-1-1 C. env.).

Producteur/Metteur en marché : toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, soit produit en France, soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national, par quelque technique de vente que ce soit, des Huiles relevant de la Convention, destinées à être cédées à titre onéreux ou à titre gratuit à l’utilisateur final ou à être utilisées directement sur le territoire national. Dans le cas où ces Huiles sont cédées sous la marque d’un revendeur ou d’un donneur d’ordre dont l’apposition résulte d’un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d'ordre est considéré comme Producteur.

Ne sont pas considérées comme Producteur les personnes qui importent ou introduisent pour la première fois sur le marché national des équipements contenant des Huiles autres que les véhicules terrestres à moteur, au sens du 1° de l'article L. 110-1 du code de la route, et les engins mobiles non routiers tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 224-7 du code de l'environnement (art. R. 543-3 C. env.).

Recyclage : toute opération de Valorisation par laquelle les Déchets sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Les opérations de Valorisation énergétique des Déchets et celles relatives à la conversion des Déchets en combustible ne peuvent pas être qualifiées d’opérations de Recyclage (art. L. 541-1-1 C. env.).

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Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des Déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus (art. L. 541-1-1 C. env.).

Régénération (des huiles usagées) : toute opération de Recyclage permettant de produire des Huiles de base par un raffinage d’Huiles usagées, impliquant notamment l’extraction des contaminants, des produits d’oxydation et des additifs contenus dans ces Huiles et relevant de la nomenclature des ICPE (art. R. 543-3 C. env.). Cette définition exclut les opérations de conversion d’Huiles usagées en combustibles ou carburants.

Regroupement : activité de réception de Déchets et de réexpédition, après avoir procédé à leur déconditionnement et reconditionnement, voire leur sur-conditionnement, pour constituer des lots de taille plus importante en amont de leur Traitement (Valorisation ou Élimination) et pouvant relever de la rubrique n°2718 de la nomenclature des ICPE.

Regroupeur : toute personne exploitant une installation de Regroupement des Huiles usagées en vue de leur Traitement futur.

Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des Déchets sont utilisés de nouveau (art. L. 541-1-1 C. env.).

Reprise sans frais : opération de Collecte réalisée par un Opérateur auprès de la Collectivité à titre gratuit et pour laquelle l’Opérateur bénéficie d’un Soutien de l’Éco- organisme.

Soutien financier (« Soutien ») : aide financière versée par l’Éco-organisme à la Collectivité, ou à tout Opérateur enregistré.

Stockage : activité de stockage temporaire (entreposage) dans les installations où les Déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation à un Transport ultérieur en vue d’une Valorisation en un endroit différent et pouvant relever des rubriques n°2718 et le cas échéant n°3550 de la nomenclature des ICPE, à l’exclusion du stockage temporaire sur les sites où les Déchets sont produits dans l’attente de leur Collecte.

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Traçabilité : informations et procédures nécessaires pour assurer, de manière objective et probante, un suivi du devenir des Déchets tout au long des différentes phases de leur Gestion (Collecte et Traitement) jusqu’au traitement ou la valorisation final du déchet, conformément aux dispositions du cahier des charges d’agrément de l’Éco-organisme : en amont de la Collecte ou du Regroupement, l’origine des Déchets ; en aval, la destination des Déchets.

Traitement : toute opération de Valorisation (y compris Recyclage et Régénération) ou d’Élimination, y compris la préparation qui précède la Valorisation ou l’Élimination (art. L. 541-1-1 C. env.).

Transit : activité de réception de Déchets et de réexpédition, sans réaliser d’autres opérations qu’une rupture de charge et un entreposage temporaire dans l’attente de leur reprise et de leur évacuation en vue d’une Valorisation ou d’une Élimination et pouvant relever de la rubrique n°2718 de la nomenclature des ICPE.

Transport : activité comprenant tout ou partie des phases suivantes de la Gestion des Déchets : le chargement, le déplacement et le déchargement (art. R. 541-49 C. env.).

Tri : opération de séparation des Huiles usagées en amont de leur Traitement (Valorisation ou Élimination) afin notamment de garantir leur Traçabilité et pouvant relever de la rubrique n°2718 de la nomenclature des ICPE.

Valorisation : toute opération visant à ce que des Déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des Déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le Producteur de Déchets. Elle regroupe la Valorisation matière et la Valorisation énergétique (art. L. 541-1-1 C. env.).

Valorisation énergétique : opération de Traitement des Déchets permettant la production d'énergie et pouvant notamment relever de la rubrique n° 2770, 2790 ou 3520.b de la nomenclature des ICPE.

Valorisation matière : toute opération de Valorisation autre que la Valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la Régénération, la

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Réutilisation ou le Recyclage et peut relever de la rubrique n°3510 des ICPE (art. L. 541-1-1 C. env.).

ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION

Conformément aux dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, du décret d’application n° 2021-1395 du 27 octobre 2021, et tout particulièrement des articles R.541- 102, R. 541-104 et R. 543-3 et s. du Code de l’environnement, ainsi que de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges, la Convention a pour objet de :

 Fixer le cadre juridique et financier des relations entre les Parties, et formaliser leurs obligations réciproques relatives aux Huiles usagées déposées dans les PAV de la Collectivité en vue de la Collecte par un Opérateur enregistré auprès de l’Éco- organisme.

 Définir, pour chaque année civile, les Soutiens versés par l’Éco-organisme à la Collectivité : le Soutien à la structure et le Soutien à la communication.

 Prévoir les informations devant être adressées par la Collectivité à l’Éco-organisme sur tout élément utile à la Traçabilité des flux et à l’évaluation des coûts, de façon à répondre aux obligations d’information des pouvoirs publics et à disposer au fil du temps de résultats fiables et portant sur l’évolution des performances de l’activité de la Filière des Huiles usagées.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE L’ÉCO-ORGANISME

3.1 Soutiens

Le versement des Soutiens est effectué selon les modalités prévues par le mandat d’autofacturation figurant à l’annexe 3 des présentes.

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2 types de Soutiens sont versés par l’Éco-organisme à la Collectivité, le Soutien à la structure et le Soutien à la communication.

3.1.1 Soutien à la structure

Afin de participer au financement des Points d’apport volontaire, et de leur exploitation, l’Éco- organisme verse à la Collectivité un Soutien à la structure. Ce Soutien vise à financer :

 L’emplacement du PAV

 Les contenants et protections individuelles

 La gestion humaine

3.1.1.1 Calcul du Soutien à la structure

Le montant du Soutien à la structure est divisé entre 3 composantes, pour une valeur totale de 100€ ou 150€ par PAV par an, à savoir :

 Soutien à l’emplacement pour 20€ par an ;

 Soutien aux contenants :

o 50€ par an si le PAV collecte une quantité d’Huiles usagées inférieure à 6000L par an ;

o 100€ par an si le PAV collecte une quantité d’Huiles usagées égale ou supérieure à 6000L par an ;

 Soutien aux frais de personnel et aux équipements de protections individuelles pour 30€.

La formule de calcul du Soutien à la structure est :

Soutien à la structure = 100€ (ou 150€) X nombre de PAV listés en Préambule de la Convention

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3.1.1.2 Conditions de versement du Soutien à la structure

Afin de bénéficier du Soutien à la structure, la Collectivité doit respecter ses obligations d’information de l’Éco-organisme telles que prévues à l’article 4.5 de la Convention.

L’Éco-organisme verse annuellement les Soutiens, au plus tard au 31 mars de l’Année N, sur la base des informations relatives à l’Année N-1, notamment les quantités d’Huiles collectées.

Pour que la Collectivité bénéficie de la composante supplémentaire du Soutien relative aux contenants en Année N, elle doit apporter à l’Éco-organisme, la preuve d’une Collecte d’Huiles usagées supérieure à 6000L au cours de l’Année N-1. Si la preuve n’est pas apportée ou si les statistiques de l’Eco Organisme ne le démontrent pas, le Soutien est ramené à son montant initial.

3.1.2 Soutien à la communication

Afin de financer ses actions de communication et l’information de ses habitants, l’Éco- organisme verse un à la Collectivité Soutien à la communication. Ce Soutien vise à financer :

 L’information des habitants de la Collectivité

 Les actions de communication locales

 Les actions de communication nationales destinées aux Collectivités n’ayant pas les moyens nécessaires à leur communication.

3.1.2.1 Calcul du Soutien à la communication

Le montant du Soutien versé annuellement à la Collectivité au titre du Soutien à la communication est de 0,8 centimes d’euros par habitant de la Collectivité.

La formule de calcul du Soutien à la communication annuel est :

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Soutien à la communication = (0,008€1 - Part retenue au titre du fond de financement de la communication nationale) X Nombre d’habitants de la Collectivité

Pour calculer le montant du Soutien à la communication au titre de l’année N, le nombre d’habitants retenu est celui à la date du 31 décembre de l’année N-1 transmis par l’INSEE.

Le nombre d’habitants d’une Collectivité correspond à la population municipale de la ou des intercommunalités signataires. Si la Collectivité est une commune, il s’agit alors de la population de la commune.

Par ailleurs, d’un commun accord entre les Parties, l’Éco-organisme peut conserver une partie du Soutien à la communication normalement versé en contrepartie de la production et de la mise à disposition d’éléments clés en main à visée nationale (bannière web, documents prêts à imprimer, etc...) que la Collectivité pourra utiliser directement pour communiquer auprès des usagers sur la Filière et les bonnes pratiques.

La part retenue au titre du fond de financement de la communication nationale fait l’objet d’une information de la Collectivité par l’Éco-organisme et est définie en fonction des actions de communication que ce dernier prévoit de réaliser. Cette part est définie selon le Barème en annexe 4 de la Convention.

L’Éco-organisme s’engage, à ce titre, à informer la Collectivité des actions qu’il aura mises en place chaque année et financées par la part du Soutien à la communication qu’il aura retenu.

3.1.2.2 Conditions de versement du Soutien à la communication

Afin de bénéficier du Soutien à la communication, la Collectivité doit respecter ses obligations d’information de l’Éco-organisme telles que prévues à l’article 4.5 et de l’annexe 2 de la Convention.

1 Zéro euros et zéro virgule huit centimes d’euros

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L’Éco-organisme verse annuellement le Soutien, au plus tard au 31 mars de l’Année N, sur la base du plan de communication ainsi que des autres informations relatives à l’Année N-1, notamment le nombre d’habitants résidents de la ou des communes concernées.

Afin de bénéficier du Soutien à la communication, la Collectivité doit réaliser des campagnes et mener des actions d’information de ses habitants.

Si la Collectivité ne justifie pas de la mise en place d’actions de communication en Année N dans les conditions prévues à l’article 4.5, l’Éco-organisme pourra utiliser ces montants dans le budget national en année N+1.

En l’absence d’actions mises en place par la Collectivité, le montant du Soutien est alors reversé dans le fond de communication nationale de la Filière.

3.1.3 Soutiens aux Opérateurs

L'Éco-organisme prend par ailleurs en charge les coûts des opérations de Collecte, Transport et de Traitement des Huiles usagées des PAV en versant directement des Soutiens aux Opérateurs dans le cadre d’un contrat passé avec ces derniers.

Ces Soutiens garantissent la Reprise sans frais dont bénéficie la Collectivité.

3.1.4 Périmètre des Huiles justifiant le versement de Soutiens financiers

Les Huiles usagées pouvant justifier le versement de Soutiens financiers sont les produits finis mis en marchés à l’exception :

- des Huiles solubles et des liquides de frein,

- des Huiles mentionnées à l’article R. 543-7 du Code de l’environnement.

- des Huiles autres que celles issues de véhicules terrestres à moteur, au sens du 1° de l'article L. 110-1 du code de la route, ou d’engins mobiles non routiers tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 224-7 du code de l'environnement.

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3.2 Communication à destination de la Filière

L’Éco-organisme s’engage à communiquer à destination de l’ensemble des acteurs de la Filière des Huiles usagées afin notamment de faciliter et d’optimiser la Collecte des Huiles usagées détenues par les collectivités.

Cette communication vise, entre autres, à faciliter la mise en relation des Détenteurs des Déchets avec les Opérateurs en charge de la Collecte.

La communication mise en place par l’Éco-organisme se fait essentiellement par le biais de son site internet. Il y poste notamment des supports numériques consultables par la Collectivité et d’autres acteurs de la filière.

Cette communication se fait également par des agents itinérants de l’Éco-organisme chargés notamment du dialogue et de l’information des acteurs de la Filière des Huiles usagées à l’échelle locale, dont la Collectivité.

L’Éco-organisme peut informer la Collectivité des modalités de Gestion des Huiles usagées conformément à la réglementation, à la Convention et aux bonnes pratiques. Cette information porte notamment sur l’enjeu du non-mélange des huiles, les contaminations éventuelles, les conditions de stockage, de sécurité et le port des protections individuelles et la fourniture et le bon usage des contenants mis à disposition.

3.3 Aide à la prise en charge des pollutions

L’Éco-organisme s’engage à assister la Collectivité dans la résorption d’une pollution d’Huiles usagées dont elle a la possession dans le cadre de l’exploitation d’un PAV.

Cette assistance prend notamment la forme d’une prise en charge des coûts financiers de résorption de la pollution quand son origine n’a pu être déterminée. Ces coûts comprennent :

- les coûts de dépollution dument justifiés des contenants (notamment cuves) d’Huiles usagées du PAV ;

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- le coût des analyses des échantillons détenus par la Collectivité, dument justifiés, lorsque celles-ci sont nécessaires à l’identification de l’origine d’une pollution.

Le montant de ces aides versées par l’Éco-organisme à la Collectivité afin de dépolluer les contenants et pour prendre en charge la Gestion des Huiles polluées est au moins égal aux coûts que l’Éco-organisme supporterait s’il effectuait cette opération pour son propre compte.

Par exception à ce principe, l’Éco-organisme peut limiter la prise en charge à des quantités moindre en cas de négligence ou de faute de la Collectivité. Dans ce cas, la Collectivité est préalablement mise à même de présenter ses observations par écrit à l'Éco-organisme.

Sur demande écrite et motivée de la Collectivité, l’Éco-organisme peut prendre en charge des coûts de dépollution supérieurs à ceux indiqué au présent article. L’Éco-organisme est libre d’accepter ou de rejeter cette demande.

L'Éco-organisme prend par ailleurs en charge les coûts des opérations de Collecte, Transport et de Traitement des Huiles usagées dont la pollution a été constatée dans un PAV, une installation de Regroupement ou de Traitement d'Huiles usagées sous réserve que le ou les auteurs de cette pollution ne soient pas identifiables.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE

4.1 Engagements généraux de la Collectivité

Afin de pouvoir bénéficier des Soutiens de l’Éco-organisme, la Collectivité s’engage, pendant toute la durée de l'exécution de la Convention, à :

 Procéder directement ou indirectement à l’exploitation de son ou ses Points d’apport volontaire et recueillir des Déchets ménagers issus d’Huiles en se conformant à la législation en vigueur, notamment la protection de l’environnement, la sécurité et la prohibition du travail dissimulé, et être en mesure d’assurer que les volumes d’activité et d’entreposage inscrits dans les autorisations administratives sont respectés.

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 Disposer d’un registre des Déchets (entrées et sorties) de chaque PAV concerné conforme aux dispositions de l’article R. 541-43 du Code de l’Environnement et dans les conditions précisées à l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets.

 Tenir informé l’Éco-organisme de toute modification de sa situation susceptible d’avoir une influence sur sa capacité à respecter ses obligations, notamment sa conformité à la législation sur la Gestion et le Transport de Déchets.

La Collectivité déclare qu’elle est en conformité avec la législation nationale en matière de protection de l’environnement et de sécurité, notamment le cas échéant la législation applicable à la Gestion des Déchets d’Huiles usagées ainsi que la législation ICPE.

Si la Collectivité dispose ou exploite plusieurs PAV, tel qu’indiqué au Préambule de la Convention, elle doit répondre du respect de la Convention pour chacun de ces PAV et en justifier auprès de l’Éco-organisme par des informations et données différenciées.

4.2 Choix de l’Opérateur de Collecte

La Collectivité peut décider de faire collecter ses Déchets d’Huiles usagées par n’importe quel Opérateur enregistré auprès de l’Éco-organisme et compétent territorialement. Pour tout lot de plus de 200L, l’Opérateur auquel la Collectivité adresse une demande de Collecte de ses Déchets d’Huiles usagées doit intervenir dans les délais suivants :

-20 jours pour tout lot d’une quantité supérieure à 200L et inférieure à 600L

-15 jours pour tout lot d’une quantité supérieure à 600L

Elle détermine les modalités de conclusion des conventions de Collecte des Déchets avec les Opérateurs en prenant en considération le fait que la Reprise sans frais ne donne pas lieu à une transaction financière.

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Dans le cas où aucune convention ne serait conclue entre la Collectivité et l’Opérateur, ce dernier est informé via le contrat type au titre duquel il est enregistré qu’il doit tout de même informer par écrit la Collectivité des conditions de Collecte des Déchets pour bénéficier de la Reprise sans frais.

4.3 Conditions de Reprise sans frais

Pour bénéficier d’une Reprise sans frais de ses Déchets, la Collectivité doit garantir à l’Opérateur les conditions de Collecte suivantes :

- respecter des critères relatifs à la composition des lots d’Huiles usagées :

 inclure une quantité d’eau inférieure ou égale à 5% (dans le cas inverse, le Soutien versé à l’Opérateur ne porte pas sur l‘ensemble de la tonne livrée)

 inclure une quantité de chlore inférieure à 0,6% ;

 inclure un taux de polychlorobiphényle inférieur à 50 ppm ;

- les Huiles usagées doivent être conditionnées dans des fûts de 200L ou des cuves ;

- les Huiles usagées doivent être collectables par pompage ;

- les Huiles usagées doivent être accessibles de plain-pied et à une distance de moins de 20m de l’équipement de pompage ;

- l’Opérateur ne doit pas attendre plus de 15 minutes en amont de son accès aux Huiles et avant le début du pompage dans la mesure où il intervient dans les plages convenues ;

- la Collectivité doit se soumettre aux obligations légales de double-échantillonnage ;

Dans le cas où la Collectivité n’est pas en mesure de se soumettre à ces conditions, elle pourra solliciter l’Éco-organisme afin de l’aider à se mettre en conformité.

Dans le cas où la Collectivité refuse de se soumettre à ces conditions, le cas échéant après avoir reçu les recommandations de l’Éco-organisme pour sa mise en conformité, l’Éco- organisme est libéré de son obligation de Soutiens à l’Opérateur et le Collecteur libéré de son obligation de Reprise sans frais. Le site de la Collectivité ne sera donc plus considéré comme un point de collecte.

4.4 Obligations relatives à la Traçabilité

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La Collecte fait l’objet d’un bon d’enlèvement remis par l’Opérateur à la Collectivité, qu’elle doit conserver pour une durée de 3 ans, justifiant la Collecte et comprenant notamment la quantité et la qualité des Huiles usagées.

Sur toute opération de Collecte, l’Opérateur doit également procéder contradictoirement au prélèvement de deux échantillons représentatifs avant tout mélange des Huiles usagées collectées.

Si l’Opérateur est un Collecteur-regroupeur, il doit remettre l’un des échantillons à la Collectivité qu’elle doit conserver pour une durée minimum de 18 mois, sauf en cas de contrôle ou de litige.

La Collectivité s’engage également à respecter la législation en matière de Traçabilité des Déchets. Elle doit notamment tenir à jour un registre (prévu aux articles R. 541-43 et R. 541- 43-1 du Code de l’environnement) et mettre en œuvre les dispositions relatives au bordereau électronique (prévu à l’article R. 541-45 du Code de l’environnement) entrant en vigueur au 1er janvier 2024.

4.5 Information de l’Éco-organisme

La Collectivité s’engage, pour bénéficier des Soutiens auxquels elle peut prétendre, à renseigner les informations demandées à l’article 2.1 de l’annexe 2 et à transmettre les documents demandés à l’article 2.2 de ladite annexe dans les délais, au format et à la périodicité définis. La Collectivité peut s’appuyer sur le guide présent sur LUBREC.

L’ensemble des déclarations et transmissions d’informations prévues par le présent article doivent se faire sur LUBREC.

Ces informations comprennent notamment celles relatives à la description des actions de communication réalisées au cours de l’Année N-1 mentionnées à l’article 3.1.2 et celles prévues pour l’Année N et doivent être apportées au plus tard au 1er mars de l’année N.

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La Collectivité s’engage à informer l’Éco-organisme de l’ensemble des modifications des informations, mentionnées à l’annexe 1, qu’elle lui a transmises au titre de la demande d’Enregistrement.

La Collectivité s’engage également à fournir à l’Éco-organisme, dans les plus brefs délais, une copie de tout contrat passé avec un Opérateur par lequel ce dernier a réalisé une opération de Collecte dans l’un de ses PAV.

Dans le cadre de son autocontrôle, l’Éco-organisme se réserve le droit de demander à la Collectivité toute information ou document nécessaire en lien avec la présente Convention et ce y compris par l’intermédiaire d’un prestataire tel que TERRITEO.

4.6 Conditions de l’aide à la prise en charge des pollutions

En cas de détection d’une pollution d’un contenant d’Huiles usagées du ou des PAV de la Collectivité listés au Préambule de la Convention, ou résultant d’Huiles usagées issues tel contenant, la Collectivité doit transmettre à l’Éco-organisme l’ensemble des documents et informations qu’elle détient, notamment les résultats d’analyse des échantillons établissant la pollution, ainsi que les justificatifs des coûts de dépollutions des équipements.

Afin de bénéficier de l’aide à la prise en charge des pollutions, la Collectivité doit prouver qu’elle a respecté la législation environnementale relative au PAV concerné.

ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE

Les informations échangées entre les Parties dans le cadre de l’exécution de la Convention sont confidentielles. A ce titre, sont notamment considérés comme confidentiels :

 Les volumes et valeurs collectés au global et par site ;

 Les niveaux de stock au global, par site et par catégorie ;

 Les données juridiques et comptables non soumises à publication légale ;

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 Les données personnelles collectées dans le cadre de la Convention et mentionnées à l’article 14 de la Convention ;

 Les copies d’éléments justificatifs remis à l’Éco-organisme ou à son prestataire mandaté ;

 De manière générale, les informations commerciales, économiques, techniques et d’autres natures obtenues dans le cadre de la Convention.

En revanche, ne sont pas considérées comme confidentielles les informations susmentionnées ayant fait l’objet d’une communication publique par la Collectivité.

Les données et informations susmentionnées peuvent être communiquées à des tiers par l’Éco-organisme si leur communication est requise :

- en application des dispositions du cahier des charges d’agrément de l’Éco-organisme,

- par une législation ou réglementation,

- par une autorité administrative ou judiciaire.

Les informations rendant l’identification de la Collectivité impossible, notamment celles relatives à l’ensemble de la Filière, peuvent également être communiquées à des tiers par l’Éco-organisme.

Les Parties n’ont pas le droit de communiquer des informations confidentielles à des tiers, sauf autorisation écrite expresse et préalable de l’autre Partie.

La Collectivité n’a pas le droit de communiquer à des tiers à la Convention les données et informations confidentielles obtenues dans le cadre de sa relation avec les Opérateurs.

L’obligation de confidentialité continue après l’expiration de la Convention.

ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION

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6.1 Hors dispositions transitoires prévues à l’article 17 de la Convention, celle-ci entre en vigueur à la date de la dernière signature d’une des Parties.

La Convention est conclue pour une durée de 6 ans dans la limite de la date d’expiration de l’agrément de l’Éco-organisme fixée par arrêté interministériel.

6.2 Chaque Partie peut dénoncer la Convention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au plus tard 3 mois avant la date de résiliation souhaitée.

6.3 Lorsque la Convention prend fin pour quelque cause que ce soit, toute dette non éteinte de l’une des Parties envers l’autre Partie, née de l’exécution de la Convention, survit à la fin de la Convention jusqu’à son extinction selon le droit des obligations.

6.4 Sauf application de l’article 8, Il est expressément rappelé et convenu que la Convention est limitée à la durée de l’agrément de l’Éco-organisme et que la cessation de la Convention liée à la fin de l’agrément s’effectue sans aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, de part ni d'autre.

ARTICLE 7 : RESPECT DE LA CONVENTION

7.1 Afin d’apprécier l'exactitude des données transmises au fil du temps par la Collectivité, notamment la pérennité des conditions de recevabilité des demandes de Soutiens, et de fournir aux pouvoirs publics une information complète et fiable sur les tonnages effectivement valorisés et sur l’évolution économique de la Filière Huiles usagées, la Collectivité accepte que des vérifications sur site ou sur pièce soient effectuées par l’Éco- organisme ou un prestataire mandaté par lui, à ses frais, et moyennant le respect du préavis de 3 jours ouvrés mentionné ci-dessous. Elles portent notamment sur :

 Les déclarations et informations transmises par la Collectivité via LUBREC.

 Les tonnages et la Traçabilité de d’Huiles usagées recueillies par la Collectivité puis collectées par un Opérateur. Ainsi, l’Éco-organisme pourra notamment mesurer d’une

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part, la fiabilité des processus de contrôle au sein de l’établissement et d’autre part, le niveau d’exactitude des tonnages déclarés pour lequel tout écart supérieur à ±0,5% n’est pas accepté et doit être corrigé.

 Le respect de toute disposition de la Convention.

A cet effet, la Collectivité laisse au prestataire de l’Éco-organisme un libre accès à l’ensemble de ses sites ayant un lien avec l’exécution de la Convention, sans préjudice des investigations qui pourraient être menées chez d’autres personnes physiques ou morales. Dans l’objectif de vérifier les informations, l’Éco-organisme peut réaliser ces contrôles par tous moyens, dont l’analyse d’échantillons, directement sur le site de la Collectivité.

Le cas échéant, le prestataire réalisant l’audit pour le compte de l’Éco-organisme est soumis aux mêmes obligations que ce dernier, prévues à l’article 5 de la Convention, en matière de confidentialité.

L’Éco-organisme s’engage à conclure avec son prestataire un accord établissant des engagements de confidentialité au moins aussi rigoureux que ceux prévus par la Convention.

Ledit prestataire doit en outre présenter des garanties d’indépendance.

L’Éco-organisme, pour ne pas perturber l’activité de la Collectivité, prendra contact avec cette dernière 3 jours ouvrés avant le moment souhaité d’audit afin de convenir avec elle d’une date précise. Cette prise de contact se fera par tout moyen permettant d’en attester la date.

En cas d’impossibilité de fixer d’un commun accord une date, l’Éco-organisme informe la Collectivité par lettre recommandée, du jour de sa visite fixé alors unilatéralement par lui.

Lorsque la date est convenue ou fixée, l’Éco-organisme communique à l’Opérateur la lettre de mission confiée à l’auditeur, ainsi que le questionnaire des points à analyser et la liste des documents à consulter.

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A cet égard, la Collectivité a l’obligation de conserver pendant 10 ans et de mettre à la disposition de l’Éco-organisme ou de l’auditeur, dans des délais raisonnables convenus avec la Collectivité et qui ne peuvent dépasser 21 jours calendaires à compter de la demande de communication, toutes les pièces utiles au contrôle de cohérence et de fiabilité des données déclarées, notamment tous relevés, factures, pièces de comptabilité, contrats, registres des Déchets et attestations en rapport avec l’objet de la Convention.

7.2 Au terme de l'audit, l’Éco-organisme communique à la Collectivité le projet de conclusions de l'auditeur. La Collectivité dispose d'un délai de 21 jours calendaires pour faire part de ses observations écrites à l’Éco-organisme, qui sont annexées au rapport d’audit. A défaut d’observations, le projet de conclusions sera considéré comme accepté par la Collectivité.

7.3 Toute vérification aboutissant à la mise en évidence d'un trop ou moins perçu de Soutiens par rapport aux informations transmises et à leurs justificatifs, entraine le versement ou le remboursement des montants financiers concernés.

7.4 Toute vérification faisant ressortir des erreurs ou des manquements de l’Opérateur à ses obligations contractuelles, autres que celles mentionnées à l’article 7.3, constitue une faute.

Tout manquement à la loyauté ou dissimulation de la Collectivité constitue une faute.

La constatation d’une faute de la Collectivité fait l’objet d’un avertissement par mise en demeure de l’Éco-organisme. Après un second avertissement dans la même année, la Collectivité est sanctionnée par une pénalité d’un montant de 500€ par PAV pour lesquels la faute a été constatée. L’Éco-organisme peut en outre suspendre les Soutiens ou mettre en application les dispositions de l’article 8 de la Convention.

La pénalité susmentionnée de 500€ par PAV peut faire l’objet d’une compensation par l’Éco- organisme en la déduisant du montant des Soutiens à venir. Dans ce cas, lorsque la Collectivité se sera mise en conformité avec ses obligations, l’Éco-organisme reprendra le versement des Soutiens une fois récupéré le montant de la sanction susmentionnée.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article 8 de la Convention.

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ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE

8.1 La Convention peut être résiliée par l'une des Parties en cas d’inexécution par l’autre Partie de l’une de ses obligations, pourvu que ce manquement soit d’une gravité suffisante. Sont notamment considérés comme un manquement suffisamment grave les faits suivants ci-après énumérées :

 Tout manquement grave à une obligation de loyauté de l’une des Parties envers l’autre ;

 Le défaut de communication des informations, documents et déclarations mentionnés aux articles 4.4 et 4.5 de la Convention et/ou l’annexe 2 pendant une durée supérieure à 3 mois à compter de la date ou de l’expiration du délai auquel ils sont exigibles et non justifié par des circonstances particulières telles que le cas de force majeure prévu à l’article 10.

 Le non-respect par la Collectivité des règles de sécurité informatiques prévues par la Convention et les conditions générales d’utilisation de LUBREC (communication à des tiers de ses identifiants, tentative de détournement ou de piratage de LUBREC…) ;

 Procéder à des déclarations frauduleuses ou falsifiées ;

 Refuser les contrôles prévus à l’article 7 de la Convention ou empêcher/entraver la mission des tiers mandatés par l’Éco-organisme dans ce cadre ;

 Manquer à toute obligation légale ou règlementaire relative à la Filière des Huiles usagées ou à la responsabilité élargie du producteur.

La résiliation interviendra de plein droit 30 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant l'intention de faire jouer la présente clause à la Partie défaillante et restée sans effet. Elle interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts dont le paiement pourrait être réclamé à la Partie défaillante.

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La Convention peut également être résiliée de plein droit, sous réserve des éventuelles dispositions d'ordre public en vigueur, en cas de faillite, redressement ou liquidation judiciaire de l'une des Parties.

8.2 La résiliation de la Convention pour manquement est rétroactive. La Collectivité s’engage à rembourser les Soutiens perçus durant la période située entre la résiliation de la Convention et le fait générateur de cette résiliation lorsque celle-ci est due à un manquement de sa part.

Ce remboursement des Soutiens se fait sans préjudice des autres actions susceptibles d’être engagées.

ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’Éco-organisme ne peut en aucun cas être tenu responsable de la non-véracité de données et informations transmises par ses adhérents et/ou ses opérateurs enregistrés.

Un manquement de l’Éco-organisme à ses obligations légales ou contractuelles d’information et de communication ne saurait engager sa responsabilité lorsqu’il a été provoqué par le fait d’un de ses adhérents ou opérateurs enregistrés.

ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE

Les Parties ne sauraient être tenues pour responsable d'une inexécution de l'une quelconque de leurs obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure susceptible de retarder ou d’empêcher l’exécution des obligations prévues par la Convention.

La force majeure est caractérisée, au sens de l’article 1218 du Code civil, lorsqu'un événement échappant au contrôle des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Convention et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées empêche l’exécution de ses obligations par le débiteur.

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ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE

11.1 La Convention, strictement personnelle à la Collectivité, ne peut faire l'objet de la part de celle-ci d'aucune cession ou transmission, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation expresse, préalable et écrite de l’Éco-organisme.

Toute demande doit être formulée par écrit préalablement à la cession ou transmission. Elle doit être accompagnée de l’annexe 1 de la Convention et des justificatifs visés, renseignée par la nouvelle Collectivité candidate.

L’Éco-organisme y répondra dans un délai de 21 jours. L’Éco-organisme est libre d’accepter ou de rejeter cette demande, notamment en cas d’incapacité financière avérée à satisfaire les obligations de la Convention par la nouvelle Collectivité candidate.

Nonobstant ce qui précède, si la Collectivité adhère ou transfère ses obligations en matière de Déchets à une autre collectivité, notamment un établissement public, ce dernier sera substitué de plein droit à la Convention, ayant tous les droits et obligations en découlant.

11.2 Pour le cas où la Collectivité confie, notamment par un contrat de délégation, l’exploitation de son ou ses PAV à une autre personne, elle demeure responsable du respect de la Convention et veille à ce que les obligations lui incombant soient parfaitement exécutées.

11.3 Il est expressément convenu entre les Parties et accepté par la Collectivité que toute modification éventuelle de quelque nature que ce soit, relative à la personne de l’Éco- organisme, n'aura aucune incidence sur la validité ou l'exécution de la Convention.

11.4 L’Éco-organisme a la possibilité de recourir aux services d’autres personnes liées à elle par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité pour l’assister dans la réalisation de ses obligations.

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ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES

12.1 De Convention expresse entre les Parties, la Convention se substitue à tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les Parties et se rapportant à l'objet des présentes.

12.2 Le Préambule ainsi que les annexes de la Convention en font partie intégrante et en sont indissociables. En cas de nullité de l'une quelconque des dispositions des présentes, les Parties cherchent de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeurent en vigueur.

12.3 Toute modification d'une stipulation quelconque de la Convention doit être constatée par un avenant signé des deux Parties.

En cas de modification du cadre règlementaire ou légal applicable à la Filière des Huiles usagées ou à la responsabilité élargie du producteur, l’Éco-organisme peut élaborer un avenant afin de garantir la mise en application de ces dispositions.

12.4 Aucun fait de tolérance par l’Éco-organisme, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions ci-dessus définies.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENTS

13.1 Loi applicable

La Convention est soumise à tous égards au droit français. Elle a été rédigée en langue française qui est considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des Parties. Il est précisé sur LUBREC quels documents justificatifs peuvent être transmis en langue anglaise.

13.2 Compétence

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Tout litige auquel la Convention pourrait donner lieu est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

ARTICLE 14 : CONSERVATION ET TRAITEMENT DES DONNEES

14.1 Conservation et traitement des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel

Les Parties peuvent conserver sur tout type de support et traiter l’ensemble des informations échangées au cours de l’exécution de la Convention et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnelle au sens de l’article 4 du règlement n°2016/679.

L’Éco-organisme conservera les données collectées et générées sur LUBREC dont il dispose d’un droit d’usage non-exclusif pendant une période de 10 ans. Cette durée peut être étendue pour les raisons suivantes :

 en application des dispositions du cahier des charges d’agrément de l’Éco- organisme,

 en application d’une réglementation,

 si demandé par une autorité administrative ou judiciaire,

 en cas de contentieux devant une juridiction,

 en cas d’accord donné par la Collectivité à cet effet.

La Collectivité accepte que les données que collecte l’Éco-organisme le concernant soient conservées pour une telle durée.

Les Parties conviennent que les données relatives à la nature et aux quantités de Déchets collectés et regroupés dans le cadre de la Convention ne répondent pas aux critères de l’article L.151-1 du code du commerce relatif au secret des affaires.

Il est précisé que la Collectivité ne peut pas avoir accès aux données communiquées par les autres acteurs enregistrés auprès de l’Éco-organisme.

14.2 Conservation et traitement des données à caractère personnel

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En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la Collectivité est informée que l’Éco-organisme, en tant que responsable du traitement informatique, est susceptible de mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité et base légale l’exécution de la Convention. Les données personnelles peuvent également être utilisées par l’Eco-organisme pour poursuivre des finalités relevant de son intérêt légitime (telles que des études ou analyses statistiques, l’exercice d’un droit en justice ou la défense dans le cadre d’un litige).

Les catégories de données personnelles susceptibles d’être traitées par l’Eco-organisme sont des données professionnelles, des données techniques ainsi que des données économiques ou géographiques. Ces données sont conservées par l’Eco-organisme pour toute la durée de la Convention, puis sont archivées pour la durée nécessaire au respect des obligations légales et règlementaires de l’Eco-organisme ou de l’expiration des délais de prescription susceptibles de s’appliquer. Ces données personnelles sont destinées uniquement à l’Eco-organisme et à ses éventuels sous-traitants (notamment informatiques).

La Collectivité est informée que les personnes concernées dont les données personnelles sont traitées par l’Eco-organisme disposent d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Les personnes concernées disposent également d’un droit à la limitation et d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de l’Éco-organisme, par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature à l’adresse suivante : CYCLEVIA 4 Rue Jacques Daguerre 92500 Rueil Malmaison – ou par email : contact@cyclevia.com. Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

La Collectivité s’engage à informer les personnes concernées dont il transmet ou rend disponibles des données personnelles à l’Eco-Organisme de ces caractéristiques des traitements de données personnelles les concernant. Si cela est nécessaire au titre de la réglementation applicable, la Collectivité s’engage à recueillir le consentement des personnes concernées.

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De manière plus générale, il est précisé :

a) Chaque Partie est responsable de traitement pour l’ensemble des traitements qu’elle effectue sur les données personnelles qu’elle collecte et traite dans le cadre de la Convention. L’Éco-organisme est notamment responsable de traitement pour l’ensemble des données personnelles de ses contacts au sein de la Collectivité nécessaires à la formation et l’exécution de la Convention. La Collectivité est quant à elle notamment responsable de traitement des données personnelles de ses contacts au sein de l’Éco-organisme, nécessaires pour la formation et l’exécution de la Convention.

b) L’Éco-organisme n’est amené en aucune façon à traiter des données personnelles au nom et pour le compte de la Collectivité dans le cadre de l’exécution de la Convention. En conséquence, l’Éco-organisme n’agit pas en qualité de son sous-traitant de la Collectivité au sens du RGPD.

c) Il appartient à chacune des Parties, pour les traitements qu’elle met en œuvre en tant que responsable de traitement, d’assurer le respect des exigences du RGPD et, notamment :

 l’information préalable des personnes concernées dont elle collecte les données personnelles, au sujet des traitements de données ainsi effectués, de la finalité liée à l’exécution de la Convention, et des droits dont elles disposent au titre du RGPD à l’égard de leurs données,

 le déploiement, sous sa responsabilité exclusive, des mesures techniques et organisationnelles appropriées de nature à garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité des données personnelles de l’autre Partie, contre notamment tout risque de destruction, perte, corruption, détournement ou divulgation non autorisée,

 l’encadrement du recours à des sous-traitants conformément aux exigences de l’article 28 du RGPD, en particulier le déploiement d’une protection appropriée auprès de ses sous-traitants informatiques et lors de l’utilisation d’applications informatiques de tiers,

 l’encadrement d’éventuels flux transfrontaliers hors de l’Espace Economique Européen conformément aux exigences du RGPD.

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Chaque Partie est responsable de maintenir son propre registre des traitements en lien avec la Convention, sous la supervision de son éventuel délégué à la protection des données.

14.3 Utilisation et communication des données

Sous réserve des dispositions de l’article 14.2, les Parties ne sont pas autorisées à utiliser les données qui leur ont été communiquées dans le cadre de la Convention à d’autres fins que pour l’exécution de la Convention et elles ne sont pas autorisées à les rendre publiques, les copier, les utiliser entièrement ou partiellement et à les transmettre à des tiers sauf autorisation écrite, expresse ou préalable de l’autre Partie. Les Parties ne doivent aucunement exploiter les données qui leur sont confiées pour en tirer profit pour leurs propres affaires.

ARTICLE 15 : UTILISATION DE LUBREC

LUBREC constitue la plateforme d’échange principale entre la Collectivité et l’Éco- organisme.

La transmission de l’ensemble des informations et documents que la Collectivité doit remettre à l’Éco-organisme dans le cadre de son activité, y compris les réclamations se fait par l’intermédiaire de LUBREC.

La Collectivité peut également y consulter les différentes informations relatives à son activité ainsi que l’état des demandes de Soutiens formulées et les factures réalisées pour son compte par l’Éco-organisme. Il peut également consulter les informations rendues publiques par l’Éco-organisme telles que des informations économiques relatives à l’état de la Filière.

L’Éco-organisme s'engage à respecter ses obligations et à garantir la sécurité de la Collectivité dans le cadre de l’accès à l’application LUBREC mise en place par l’Éco- organisme.

L’Éco-organisme s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de son portail conformément aux bonnes pratiques, et maintenir des temps de réponse adéquats.

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LUBREC est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, de survenance d'un événement irrésistible et imprévisible hors du contrôle de l’Éco-organisme, de ses sous-traitants et/ou préposés, ou de maintenance.

LUBREC est hébergée en France par un prestataire de l’Éco-organisme qui assure l’infogérance complète de la solution (matériel, sécurité, réseau, incidents techniques non fonctionnels, surveillance).

La Collectivité n’est pas pénalisée par les éventuelles pannes affectant LUBREC et les opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement dans sa capacité de répondre aux obligations d’information fixées à l’article 4.5 de la Convention aux échéances du calendrier prévisionnel.

L’application LUBREC est uniquement accessible via un navigateur internet et ne peut être utilisée par d’autres moyens et à d’autres fins que celles prévues dans le cadre de sa mission : collecter les données prévues par la Convention et par décret, les valider, indemniser ou facturer la Collectivité et restituer les données prévues par la Convention ou par décret.

La Collectivité déclare connaître et accepter la nature, les caractéristiques et les limites de LUBREC, et en particulier reconnaître que son utilisation se fait sous sa responsabilité pleine et entière, ainsi :

- Elle s’engage à installer une solution de sécurité complète à jour (poste client et environnement réseau) visant à la protection de ses propres données et celles de ses partenaires dont fait partie l’Éco-organisme.

- Elle s’engage à mettre à jour le ou les navigateurs utilisés pour accéder à LUBREC.

- Elle s’engage également à mettre à jour son système d’exploitation dès qu’une « security release » est proposée.

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- Elle tient compte en particulier des performances techniques de son équipement et des temps de réponse nécessaires pour interroger ou transférer des informations.

- Elle s’assure que les codes d'accès personnels et confidentiels qui sont remis à chaque correspondant désignés par lui pour s’identifier et se connecter à son compte sur LUBREC sont régulièrement modifiés, notamment en cas de changement des personnes désignées.

Il est expressément convenu que les courriers électroniques échangés entre les Parties ainsi que les données transmises par la Collectivité sur LUBREC constituent les preuves de l'ensemble des transactions passées entre l’Éco-organisme et la Collectivité.

ARTICLE 16 : PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’ÉCO-ORGANISME

L’Éco-organisme est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure de LUBREC. Il est notamment propriétaire de tout logo ou nom qu’il aurait déposé comme le nom « Cyclevia ».

La conclusion de la Convention et l'utilisation de LUBREC n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de la Collectivité tant sur la structure que sur le contenu.

Ainsi, la Collectivité s'engage notamment à ne pas utiliser LUBREC d'une manière susceptible de porter atteinte aux droits de l’Éco-organisme et à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon de LUBREC ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

17.1 Remboursement rétroactif des Collectes effectuées à partir du 1er janvier 2022

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L’Éco-organisme souhaite contribuer à une Reprise sans frais des Déchets à la date du 1er janvier 2022, conformément à la loi AGEC du 10 février 2020.

A cette fin, le présent article prévoit des dispositions transitoires visant à permettre rétroactivement cette Reprise sans frais entre le 1er janvier 2022 et la date d’agrément de l’Éco-organisme.

Le cas échéant, la Collectivité peut formuler une demande de remboursement, auprès de l’Éco-organisme, des Collectes effectuées entre le 1er janvier 2022 et la date d’agrément de l’Éco-organisme dans les conditions suivantes :

 Le remboursement est calculé sur la base des quantités effectivement collectées entre le 1er janvier 2022 et la date d’agrément de l’Éco-organisme

 La demande doit être adressée à l’Éco-organisme par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 60 jours suivant la conclusion de la Convention

 Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande transmise à l’Éco-organisme pour que celle-ci soit recevable :

 Une copie du bon d’enlèvement des Huiles usagées qui a été remis à la Collectivité lors de la Collecte

 Une copie de la facture correspondante émise par l’Opérateur

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 Une copie de la preuve de paiement de la facture de l’Opérateur

 Une copie du contrat liant la Collectivité et l’Opérateur

Seules les Collectes réalisées dans le respect des conditions de Reprise sans frais prévues par la Convention à l’article 4.3 et réalisées par un Opérateur également enregistré par l’Éco- organisme peuvent faire l’objet d’un remboursement.

L’Éco-organisme répond à la demande de la Collectivité dans un délai d’un mois.

Si la demande est jugée incomplète par l’Éco-organisme, la Collectivité dispose d’un délai supplémentaire de 21 jours pour en formuler une nouvelle ou la compléter.

Si l’Éco-organisme valide la demande de la Collectivité, il détermine la somme qu’il doit lui verser sur la base du prix de prestation moyen constaté figurant en annexe du contrat-type que l’Éco-organisme a conclu avec l’Opérateur, consultable sur l’application LUBREC.

Sur demande écrite et motivée de la Collectivité, l’Éco-organisme peut déterminer une somme supérieure à celle prévue par le présent article. L’Éco-organisme est libre d’accepter ou de rejeter cette demande.

Après détermination du montant du remboursement, après validation par l’Éco-organisme du montant de remboursement demandé par la Collectivité, l’Éco-organisme verse à la Collectivité la somme correspondante dans un délai d’un mois.

Si l’Opérateur a spontanément assuré une Collecte gratuite à partir du 1er janvier 2022, c’est ce dernier qui pourra bénéficier d’un remboursement rétroactif de la part de l’Éco-organisme selon les modalités de son contrat-type.

17.2 Rétroactivité des Soutiens à la Collectivité à partir du 1er janvier 2022

L’Éco-organisme souhaite verser les Soutiens aux collectivités à la date du 1er janvier 2022, conformément à la loi AGEC du 10 février 2020.

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Dans la mesure où la Collectivité satisfait à l’ensemble des conditions pour le versement des Soutiens prévus à l’article 3.1 de la Convention, l’Éco-organisme versera, dans un délai de 2 mois à partir de la signature de la Convention, les sommes dues dans leur intégralité.

17.3 Contrats déjà conclus par la Collectivité

Si la Collectivité a conclu un contrat de Collecte avec un Opérateur et que celui-ci n’est pas compatible avec la mise en place de la REP à partir du 1er janvier 2022 ainsi qu’à la Convention, la Collectivité doit demander à cet opérateur de mettre un terme au dit contrat ou, à minima à ses clauses relatives à la Collecte des Huiles usagées. Elle est ensuite libre de faire réaliser la Collecte de ses Déchets dans les conditions prévues à l’article 4.2 de la Convention.

Si l’Opérateur cocontractant de la Collectivité refuse de mettre un terme au contrat, ou aux clauses relatives à la Collecte des Huiles usagées, la Collectivité bénéficie du remboursement des Collectes réalisées dans le cadre de la poursuite de ce contrat jusqu’à son expiration et sous réserve du respect des conditions de l’article 17.1 de la Convention.

Le montant de ce remboursement est calculé sur la base du prix de prestation moyen constaté figurant en annexe du contrat-type que l’Éco-organisme a conclu avec les Opérateurs.

Sur demande écrite et motivée de la Collectivité, l’Éco-organisme peut détermine une somme qu’il doit lui verser supérieure à celle prévue par le présent article. L’Éco-organisme est libre d’accepter ou de rejeter cette demande.

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LISTE DES ANNEXES :

Annexe n°1 : Demande d’Enregistrement

Annexe n°2 : Informations et documents à fournir à l’Éco-organisme

Annexe n°3 : Mandat d’auto-facturation

Annexe n°4 : Barème des Soutiens

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M. …AnnexeM

M. …anexxeAgentM

Qualité : Quality

Qualité : …QualityAgent

Pour la Collectivité Pour l’Éco-organisme

Le cachetCollectivite

Le agentPourCollectivite

Cachet de la collectivité Cachet de la société

collectiviteSign collectiviteAgentSign

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Annexe 1

Demande d'enregistrement

(renseigner une demande distincte pour chaque installation)

Date de la demande d’enregistrement : ………………..

1. Identité

1.1. Identité de la Collectivité

Nom :

……………………..……………………….…………………………………………………………….

Adresse du siège administratif :

…………………………………………………………………………………………………………...

Adresse de l’établissement :

……………………………………………………………………………………………………………

N° INSEE :

……………………………………………………………………………………………………………

N° SINOE :

……………………………………………………………………………………………………………

Identifiant bancaire (IBAN) :

……………………………………………………………………………………………………………

1.2. Identité de l’exploitant du PAV (si distinct de la Collectivité)

Dénomination sociale :

……………………..……………………….…………………………………………………………….

Adresse du siège social :

………………………………………………………………………………

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Adresse de l’établissement (site de Gestion ou de Traitement des Déchets) :

……………………………………………………………………………………………………………

N° d'immatriculation SIRET :

……………………………………………………………………………………………………………

Identifiant TVA intracommunautaire

……………………………………………………………………………………………………………

Code APE :

……………………………………………………………………………………………………………

2. Interlocuteurs signataires des déclarations et facturations

Nom, Prénom, qualité, coordonnées complètes, mail et téléphone :

Signataire 1 :

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

Signataire 2 :

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

Signataire 3 :

……………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………

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……………………………………………………………………………………………………………

3. Justificatifs fournis

3.1 Justificatifs relatifs à la Collectivité

Fiche de renseignement : onglet Collectivité (article 4 de l’annexe)

Délibération de la Collectivité autorisant la signature de la Convention

Statuts, délibérations et tout acte administratif établissant sa compétence en matière de

gestion du ou des Points d’apport volontaire (déchetteries)

Déclaration sur l’honneur de conformité des pièces jointes à la demande de Convention et

des informations qu’elles présentent ainsi que de non-contestation par l’administration ou

des tiers des autorisations, déclarations et certificats nécessaires

Document justifiant la compétence exploitation de PAV (déchetterie) « Haut de quai » de

la Collectivité

Preuve de la qualité du signataire

3.2 Justificatifs relatifs à l’établissement

Fiche de renseignement : onglet l’établissement (article 4 de l’annexe)

Déclarations ou autorisations d’exploitation au titre de la législation des Installations classées

pour la protection de l’environnement (ICPE sous rubrique 2710):

Si autorisation : arrêté préfectoral d’autorisation environnementale1 valant autorisation

d’exploitation

Si déclaration : preuve de dépôt2 (récépissé) permettant l’exploitation

Document justifiant l’achat et/ou l’existence du matériel de collecte d’Huiles

usagées

4. Fiche de renseignement

Cette fiche est composée de deux onglets : Un onglet Collectivité et un onglet établissement

L’onglet Collectivité comprend des informations relatives à la Collectivité elle-même,

1 Art L. 181-1 C. env.

2 Art R. 512-48 C. env.

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notamment le nombre d’habitants (INSEE) ainsi qu’à sa compétence en matière de gestion

des déchets et tout particulièrement du ou des Points d’apport volontaire (déchetteries) :

nombre de PAV relevant de sa compétence juridique et matérielle.

Il précise également si la Collectivité est autonome en matière de communication, c’est-à-dire

si elle souhaite organiser elle-même ses propres actions de communication. Si c’est le cas, la

Collectivité doit présenter en annexe les actions en ce sens déjà réalisées en matière de

déchets et d’économie circulaire et celles relatives à la Filière des Huiles usagées qu’elle

envisage de mettre en place à la suite de son enregistrement.

L’onglet établissement présente les informations relatives à l’établissement pour lequel la

présente demande d’enregistrement est formulée :

- L’adresse

- Le régime ICPE

- Les horaires d’ouverture

- Les tonnages d’Huiles usagées recueillies sur le site puis collectée sur l’année

précédant la demande d’enregistrement

- L’exploitant et le mode d’exploitation

- La propriété de l’établissement

5. Complétude et exactitude du dossier de candidature

En cas de dossier incomplet, la demande d’enregistrement ne sera pas acceptée.

La Collectivité candidate à l’enregistrement atteste que l’ensemble des informations qu’il

fournit dans le cadre de sa demande sont complètes, sincères et actuelles. Elle atteste

notamment que l’ensemble des autorisations nécessaires à son activité dont il dispose sont

valides à la date de la conclusion de la Convention et ne font pas l’objet d’une quelconque

contestation de nature à remettre en cause son référencement.

Tout manquement à la loyauté ou dissimulation constitue une faute au sens de l’article 7.4 de

la Convention.

En cas de manquement à la loyauté ou de dissimulation d’information dans le cadre de la

demande d’enregistrement, l’Éco-organisme se réserve le droit de résilier la Convention en

suivant la procédure prévue à l’article 8 de la Convention-type.

Pour la Collectivité

M………………………………….

Qualité…………………………….

Signature mention Lu & Approuvé

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Liste des justificatifs à joindre à la demande d’enregistrement

La Collectivité doit indiquer dans la case « Justificatif à fournir » si le justificatif visé est bien joint à la demande en cochant la case. La case « Vérification par l’Éco-organisme » n’est pas à remplir par la Collectivité.

Catégorie de justificatif Nom du justificatif Justificatif à fournir Vérification par l’Éco- organisme

Justificatifs relatifs à la

Collectivité

Fiche de renseignement : Onglet Collectivité

Délibération de la Collectivité autorisant la signature de la

Convention

Statuts, délibérations et tout acte administratif établissant la

compétence de la Collectivité en matière de gestion du ou des

Point d’apport volontaire

Déclaration sur l’honneur

Document justifiant la compétence exploitation de PAV

(déchetterie) « Haut de quai » de la Collectivité

Preuve de la qualité du signataire

Justificatifs relatifs à

l’établissement

Fiche de renseignement : Onglet établissement

Déclaration ou autorisation d’exploitation au titre de la législation

des Installations classées pour la protection de l’environnement

(ICPE) et autres documents relatifs

Document justifiant l’achat et/ou l’existence du matériel de

collecte d’Huiles usagées

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Annexe 2 : Informations et documents à fournir à l’Éco-

organisme

Annexe 2.1 Tableau des informations à transmettre à l’Éco-organisme

Dans le tableau ci-dessous figurent les différentes informations que la Collectivité doit

transmettre à l’Éco-organisme sur LUBREC.

Doc Liste des informations Périodicité*

1 Actualisation des informations demandées lors de l’enregistrement Annuelle

2 Description des actions de communication menées en Année N Annuelle

3 Descriptions des actions de communication prévues pour l’Année

N+1

Annuelle

4 Déclaration des quantités de Déchets annuelles collectées par un

Opérateur

5

6

7

8

9

10

11

12

*Périodicité annuelle : signifie à l’inscription, puis en cas de changement au plus tard le

XXXX N+1.

Périodicité trimestrielle : signifie quatre fois par an, au plus tard dans le délai d’un mois

à compter de la fin de chaque trimestre civil concerné.

Périodicité mensuelle : signifie douze fois par an, au plus tard dans le délai de 5 jours à

compter de la fin de chaque mois civil concerné.

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Annexe 2.2 Tableau des documents à transmettre à l’Éco-organisme

Dans le tableau ci-dessous figurent les différents documents que la Collectivité doit

transmettre à l’Éco-organisme.

Doc Type de document Périodicité* Moyen de

transmission

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

*Périodicité annuelle : signifie à l’inscription, puis en cas de changement au plus tard le

XXXX N+1.

Périodicité Trimestrielle : signifie quatre fois par an, au plus tard dans le délai d’un mois

à compter de la fin de chaque trimestre civil concerné.

Périodicité mensuelle : signifie douze fois par an, au plus tard dans le délai de 5 jours à

compter de la fin de chaque mois civil concerné.

DocuSign Envelope ID: E2127BBB-935F-4175-89BB-CE3A91860BCCPage 1 sur 3 Version 2022.01

Annexe 3 : Mandat d’autofacturation

(prévu par le 2 du I de l'article 289 et l’article 242 nonies de l’annexe II du code général des

impôts)

PREAMBULE

Afin de faciliter la gestion du règlement des Soutiens financiers de l’Éco-organisme, les Parties

ont décidé de recourir à l’autofacturation, qui allège le travail administratif de la Collectivité et

augmente la rapidité de versement des Soutiens.

ARTICLE 1 : OBJET

La Collectivité donne à titre gratuit, à l’Éco-organisme qui l’accepte, mandat exprès d’émettre

et de gérer, en son nom et pour son compte, les factures génératrices de paiement des

soutiens dus par l’Éco-organisme au titre de la présente Convention à la Collectivité.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ÉCO-ORGANISME

L’Éco-organisme s’engage envers la Collectivité à s’auto-facturer et à régler les Soutiens, sous

réserve de l’obtention préalable des déclarations et documents justificatifs exigés dans la

Convention, et selon les modalités de versements décrites ci-dessous.

L’Éco-organisme s’engage à tout mettre en œuvre pour que les factures et avoirs soient établis

dans le respect des normes législatives et réglementaires en vigueur. Ainsi, l’Éco-organisme

procède aux modifications et aux adaptations nécessitées par l’évolution des dites normes.

L’Éco-organisme s’engage à préciser sur chaque facture ou avoir, dont les factures

d’acompte :

- le nom des Parties et leurs adresses,

- la nature et la part du Soutien versé à chaque activité,

- la période concernée par le Soutien,

- les coordonnées bancaires utiles au règlement par virement,

- ainsi que toutes les autres mentions obligatoires listées à l’article 242 nonies A de

l’annexe II du code général des impôts.

L’Éco-organisme s’engage, en fonction des dispositions prévues à l’article 3 ci-après, à

effectuer les versements correspondants dans les 10 jours ouvrés du retour par courrier ou

mail de la facture dûment visée, attestant de l’exactitude et de la conformité des déclarations.

iniSig

DocuSign Envelope ID: E2127BBB-935F-4175-89BB-CE3A91860BCCPage 2 sur 3 Version 2022.01

Tout retard de paiement, entraîne l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable,

d’une part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ et,

d’autre part, d’un intérêt de retard dont le taux sera égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en

vigueur, conformément aux dispositions des articles L.441-9 et L.441-10 du code du

commerce, s’ils sont applicables à la présente Convention. Les intérêts courent à compter de

la date de paiement figurant sur la facture jusqu'au jour du parfait paiement.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE

Conformément à l’article 242 nonies de l’annexe II du code général des impôts, la Collectivité

transmet le présent Mandat à l’administration fiscale par écrit en indiquant le nom et l'adresse

de l’Éco-organisme.

Conformément au 4 de l’article 289 du code général des impôts, la Collectivité conserve un

double des factures émises.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LA FACTURATION ET DU REGLEMENT

Conformément à l’article 242 nonies de l’annexe II du code général des impôts, les factures sont émises dès la réalisation de la prestation de services.

Afin d’éviter tout désaccord et erreur de traitement et de procéder à la certification exacte des

données déclarées, la Collectivité dispose d’un délai de 15 jours à compter de l’envoi de la

facture pour valider et/ou contester ou proposer toute rectification, de quelque nature que ce

soit, contenue dans la facture.

Dès la validation de l’exemplaire définitif visé et considéré comme original et sa réception par

courrier postal ou électronique, l’Éco-organisme effectue le virement du règlement

correspondant sur le compte bancaire inscrit, et la mise en ligne de la facture avec la date

effectuée du virement sur le compte de la Collectivité dans LUBREC.

ARTICLE 5: RESPONSABILITE

La Collectivité conserve expressément l’entière responsabilité de ses obligations légales en

matière de facturation et notamment leurs conséquences éventuelles au regard de la TVA.

La Collectivité reste également responsable des mentions relatives à son identification et

s’engage à informer l’Éco-organisme de toute modification de ces mentions.

ARTICLE 6 : DUREE – RESILIATION

Le présent mandat se substitue à tout éventuel précédent mandat d’autofacturation donné par

la Collectivité.

iniSig

DocuSign Envelope ID: E2127BBB-935F-4175-89BB-CE3A91860BCCPage 3 sur 3 Version 2022.01

Il prend effet et prendra fin automatiquement, respectivement, à la prise d’effet et à l’expiration

de la Convention liant les Parties, ou avant son terme en cas de résiliation de celle-ci pour

quelque cause que ce soit.

M. ……………………………………….. M. ………………………………..

Qualité :…………………………………. Qualité : …………………………

Bon pour mandat Bon pour acceptation du mandat

Pour la Collectivité Pour l’Éco-organisme

Le ………………………………. Le ……………………………………

Cachet de la Collectivité Cachet de la société

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Annexe 4

Barème de soutien des Collectivités

1. Soutien à la structure

Mode de Calcul du soutien à la structure :

Soutien = 100€ (ou 150€) X nombre de PAV listés en Préambule de la Convention

Décomposé de la façon suivante par PAV :

 Soutien à l’emplacement : 20€/an

 Soutien aux contenants :

o 50€/an si le PAV collecte ≤ 6000L1 d’Huiles usagées/an

o 100€/an si le PAV collecte ≥ 6000L2 d’Huiles usagées/an

 Soutien aux frais de personnel + équipements de protections individuelles :

30€/an

Pour que le PAV bénéficie de la composante du Soutien relative aux contenants en Année N, elle doit

apporter à l’Éco-organisme, la preuve d’une Collecte d’Huiles usagées supérieure à 6000L au cours de

l’Année N-1. Si la preuve n’est pas apportée ou si les statistiques de l’Eco Organisme ne le démontrent

pas, le Soutien est ramené à son montant initial.

2. Soutien à la communication

Mode de Calcul du soutien à la communication :

Soutien à la communication = (0,008€3 - Part retenue au titre du fond de financement

de la communication nationale) X Nombre d’habitants de la Collectivité

Part 2022 au titre du fond de financement de la communication nationale:

Pour 2022 la part retenue au titre du fond de financement de la communication nationale est de : 0,004€4

1 Six-mille litres

2 Six-mille litres

3 Zéro euros et zéro virgule huit centimes d’euros

4 Zéro euros et zéro virgule quatre centimes d’euro iniSig

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3. Soutiens supplémentaires

3.1 Iles de Métropole

L’éco-organisme prend en charge :

 les frais maritimes de traversée facturés par la compagnie de transport,  et les autres frais rendus directement nécessaires par les exigences spécifiques des compagnies maritimes (frais de découchées) quand cela a été payé par la collectivité territoriale.

Pour obtenir le remboursement, les collectivités territoriales doivent fournir préalablement les factures et les preuves de règlement.

iniSig

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