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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 201 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 201 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-201
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2024-07-04-00009 - Convention d'utilisation n°064-2024-0005 - ONF -
Avenue du 4 septembre à Oloron-Sainte-Marie (8 pages) Page 4
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64-2024-07-02-00033 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Azia (1 page) Page 13
64-2024-07-02-00036 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association
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64-2024-07-02-00047 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2024-06-28-00010 - Arrêté portant dérogation à l?interdiction
de destruction d?espèces végétales protégées et de leurs
habitats - Restauration de la continuité écologique sur le Gave de Pau
au niveau du seuil de Meillon (64) (7 pages) Page 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction de la pêche du
saumon atlantique en eau douce dans le département des
Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2024 (2 pages) Page 65
3 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-04-00009
Convention d'utilisation n°064-2024-0005 - ONF
- Avenue du 4 septembre à Oloron-Sainte-Marie
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00009 - Convention d'utilisation n°064-2024-0005 - ONF - Avenue du 4 septembre à Oloron-Sainte-Marie 4 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D'UTILISATION
APPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N° 064-2024-0005
Le …0.4..JuiL..2024
Les soussignés :
l°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-François ODRU, Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont à Pau (64000), 8 place d’Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 24 octobre 2022.
Cette délégation est exercée par Madame Marie-Françoise EVEN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques en vertu d'un arrêté donnant subdélégation de signature en date du Ç juin 2024. Ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L’ Office National des Forêts (ONF), Etablissement Public Industriel et Commercial, RCS Paris B662 043 116, dont le siège social est 2 Bis Avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS ALFORT, représenté par Madame Johanne PERTHUISOT, Directrice Territoriale de l'ONF Centre-Ouest-Aquitaine, dont les bureaux sont situés 100 Boulevard de la Salle, Parc Techno Orléans Charbonnières, 45760 BOIGNY SUR BIONNE.
Ci-après dénommé l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi-occupants situé à OLORON SAINTE MARIE (64400), Avenue du 4 Septembre.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00009 - Convention d'utilisation n°064-2024-0005 - ONF - Avenue du 4 septembre à Oloron-Sainte-Marie 5 La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et des parties communes (halls d'entrée, escaliers.) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de l’Agence Départementale de l'Office National des Forêts des Pyrénées-Atlantiques, l’immeuble désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’Etat sis à Oloron Ste Marie, Avenue du 4 Septembre d’une superficie totale de 1 255 m°, cadastré AI 233 tel qu'il figure en annexe n°1, délimité par un liseré.
Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 145798/176703/15 (bureaux).
Les parties communes sont identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 145798/176703/17.
L’immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants est joint à la présente convention.
Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan annexé et sont délimités par des liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties à usage exclusif (liseré couleur rouge) ;
- des parties communes.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00009 - Convention d'utilisation n°064-2024-0005 - ONF - Avenue du 4 septembre à Oloron-Sainte-Marie 6 Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1° janvier 2024, date à laquelle Les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et Pautilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :
- Surface utile brute (SUB) : 237,29 m°
Au 1° janvier 2024, 9 résidents sont recensés dans l’immeuble.
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d’optimisation immobilière, nouveau ratio d’occupation de référence de la politique immobilière de l’État, exprimé en m° SUB par résident.
Le ratio d’optimisation immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 26,37 mètres carrés par résident.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L’usage de la partie de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l’utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00009 - Convention d'utilisation n°064-2024-0005 - ONF - Avenue du 4 septembre à Oloron-Sainte-Marie 7 6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein de l’annexe n° 3.
Au cas particulier, il n’y a pas de titre d'occupation.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif et quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'aux parties communes (dans la limite de sa quote-part) de l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention, conformément au règlement de site.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisé dans le règlement de site annexé à la présente convention.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00009 - Convention d'utilisation n°064-2024-0005 - ONF - Avenue du 4 septembre à Oloron-Sainte-Marie 8 à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! État» est disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 92,12 € / m° SUB. II constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d’occupation ;
- Les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00009 - Convention d'utilisation n°064-2024-0005 - ONF - Avenue du 4 septembre à Oloron-Sainte-Marie 9 - D’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.
A l'issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le
propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;
b). Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR;
d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00009 - Convention d'utilisation n°064-2024-0005 - ONF - Avenue du 4 septembre à Oloron-Sainte-Marie 10 e). A l'initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
KHK HÉHEE KKK
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par subdélégation
Marie-Françoise EVEN
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Responsable de la Division Domaine
L=— PS “ #
Le Le f
Se
Julien CHARLES
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00009 - Convention d'utilisation n°064-2024-0005 - ONF - Avenue du 4 septembre à Oloron-Sainte-Marie 11 Annexe À
Département :
PYRENEES ATLANTIQUES
Commune :
OLORON SAINTE MARIE
Section : Al
Feuille : 000 Aï 01
Échelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000-
Date d'édition : 13/06/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2072 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
nn mm
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncler suivant :
PAU
6, rue d'Orléans 64016
64016 PAU Cedex
tél. 05.59.98.68.78 -fax 05.59.98.68.99
sdif64.ptgc.bean@dgfp.finances.gouv.Îr
Get extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
1406600
GARE
À
2228000
1406700
2227900
1406609 1406700
2228000
2227900
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-04-00009 - Convention d'utilisation n°064-2024-0005 - ONF - Avenue du 4 septembre à Oloron-Sainte-Marie 12 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00033
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Azia
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00033 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Azia 13 Arrête n° 6k. &2k-61_02. 033
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale 34 = . An ° DE BORDEAUX den PATES AMRAQUES de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques Liberté Service départemental à la jeunesse, Egalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
L'association Azia
Article 1er
L'Association Azia dont le siège social est situé : Centre multiservices 64470 TARDETS SORHOLUS n° RNA : W642000020 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Azia est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
gion académique, et par subdélégation,
Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Pour la rectrice d
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00033 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Azia 14 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00036
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Centre social Lo Solan
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00036 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Centre social Lo Solan 15 Arrete n°: 6k- dk. of.02- 03%
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux DE BORDEAUX | dés Pyrénées Atlantiques de l’éducation nationale de Pyrénées Atlantiques Liberté Service départemental à la jeunesse, Égalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
L'association Centre Social Lo Solan
Article 1er
L'Association Centre Social Lo Solan dont le siège social est situé: 2 place du Béarn 64150
MOURENKX, n° RNA : W643000734 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Centre Social Lo Solan est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans
à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet z
Pour la rectrice de région académique, et par subdélégation,
Le Chef de Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00036 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Centre social Lo Solan 16 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00047
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Lacaze aux sottises
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00047 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Lacaze aux sottises 17 Herélé n° 6h. il. olai_ ot
ACADÉM IE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale jZ . " CE : DE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté Service départemental à la jeunesse, Egalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
L'association Lacaze aux sottises
Article 1er
L'Association Lacaze aux sottises dont le siège social est situé : 834 chemin de Bellecave 64270 SALIES DE BEARN n° RNA : W642001010 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Lacaze aux sottises est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du
recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice
Le Chef de Sé
e/région académique, et par subdélégation,
e Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHÉVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00047 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Lacaze aux sottises 18 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00048
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Lanetik Egina
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00048 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Lanetik Egina 19 francs n° . dk 1 68 ang
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale sk : : A : DE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques Liberté Service départemental à la jeunesse, Égalité à l'engagement et aux sports Fratcrnité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
L'association Lanetik Egina
Article 1er
L'Association Lanetik Egina dont le siège social est situé : Maison Lanetik Egina 75 route de Béhobie
64700 HENDAYE n° RNA : W641000653 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Lanetik Egina est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. || peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice de région académi
Le Chef de Service Départementa
e, et par subdélégation,
l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00048 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Lanetik Egina 20 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00050
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Ludothèque Tip Tap
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00050 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Ludothèque Tip Tap 21 Herèlé n° 6 Li o- 68. woSe
ACADÉM IE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale 4 : ! n < : DE BORDEAUX des Pyrénées ANlantiques de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté Service départemental à la jeunesse, Egalité ve à l'engagement et aux sports '&ICTIÉE
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
L'association Ludothèque Tip-Tap
Article 1er
L'Association Ludothèque Tip-Tap dont le siège social est situé: Rue des Lauriers 64190 NAVARRENX n° RNA : W642000261 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Ludothèque Tip-Tap est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice de région acadé
Le Chef de Service Départementäl àäla jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00050 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Ludothèque Tip Tap 22 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00032
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Atelier Vélo Txirrind'ola
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00032 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Atelier Vélo Txirrind'ola 23 Ahrële n° Ch.
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale & : : né : DE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques Liberté Service départemental à la jeunesse, Égalité à l'engagement et aux sports Fratcrnité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
L'association Atelier Vélo Txirrind’ola
Article 1er
L'Association Atelier Vélo Txirrind’ola dont le siège social est situé: 56 Allées Marines 64100 BAYONNE n° RNA : W641004980 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Atelier Vélo Txirrind’ola est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet
Pour la rectrice de région académique, et par subdélégation,
Le Chef de Service Dépârtemental à læ jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00032 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Atelier Vélo Txirrind'ola 24 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00039
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Centre d'Animation ElGarrekin
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00039 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Centre d'Animation ElGarrekin 25 frrelé n° 64. ik 61-08 - «39
ACAD ÉM IE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale 14 : . CE : DE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté Service départemental à la jeunesse, Égalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
L'association Centre d'Animation Elgarrekin
Enfance Jeunesse Familles
Article 1er
L'Association Centre d'Animation Elgarrekin Enfance Jeunesse Familles dont le siège social est
situé : 11 Chemin Candele 64990 SAINT PIERRE D'IRUBE n° RNA : W641000596 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté.
Article 2
L'Association Centre d'Animation Elgarrekin Enfance Jeunesse Familles est réputée remplir ces
critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du
recteur académique. |
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
de région académique, et par subdélégation,
ice Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00039 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Centre d'Animation ElGarrekin 26 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00034
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Centre social Denentzat
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00034 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Centre social Denentzat 27 last n° 6k. LA _ol-o£. 3h
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale CR : : à ! DE BORDEAUX des Péréféss AM tUEE de l’éducation nationale de Pyrénées Atlantiques Liberté Service départemental à la jeunesse, Egalité | à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
L'association Centre social Denentzat
Article 1er
L'Association Centre social Denentzat dont le siège social est situé: 29 rue Richelieu 64700
HENDAYE n° RNA : W641000913 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Centre social Denentzat est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. || peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Servicés de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 20
Pour la rectrice de régi
Le Chef de Service Dép:
académique, et par subdélégation,
ntal à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00034 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Centre social Denentzat 28 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00035
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Centre social Dou Boucaou
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00035 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Centre social Dou Boucaou 29 frere n° 6. Bah. 01.02. ac 35
ACADÉMIE :_ | Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale je = : £ À : DE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques .… de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques Liberté Service départemental à la jeunesse, Égalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
L'association Centre social Dou Boucaou
Article 1er
L'Association Centre social Dou Boucaou dont le siège social est situé : 1 Avenue Jules Ferry 64340
BOUCAU n° RNA : W641000493 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Centre social Dou Boucaou est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00035 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Centre social Dou Boucaou 30 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00037
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Centre social Maria Pia
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00037 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Centre social Maria Pia 31 Arret n° &. L2h 61.02. ac33
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale 12 = : KA : DE BORDEAUX des Pyrénées-Atlantiques de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté Service départemental à la jeunesse, Égalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
L'association Centre social Maria Pia
Article 1er
L'Association Centre social Maria Pia dont le siège social est situé: 30 B rue Petricot 64200 BIARRITZ n° RNA : W641000784 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Centre social Maria Pia est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans
_à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juill 024
Pour la rectrice égion académique, et par subdélégation,
Le Chef de Service Départ tal à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00037 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Centre social Maria Pia 32 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00038
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Comité Izpegi
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00038 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Comité Izpegi 33 Arnete n° El. 08h. 51.02. cc38
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale 4 . : né u DE BORDEAUX des Pyrénées Atlantiques . de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques Lien ‘Service départemental à la jeunesse, Egalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
De l’Association Comité Izpegi
Article 1er
L'Association Comité Izpegi dont le siège social est situé: Maison de Baïgorry 64430 SAINT
ETIENNE DE BAÏGORRY, n° RNA : W641000228 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Comité Izpegi est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. || peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice de région académique, et par subdélégation,
Le Chef de Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00038 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Comité Izpegi 34 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00040
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Cumamovi
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00040 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Cumamovi 35 Arecé n°. 6h. &h_01_02. ok
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale 4 . : RE : DE BORDEAUX das Pyrhn AE AMARAAUES de l’éducation nationale de Pyrénées Atlantiques Liberté Service départemental à la jeunesse, Égalité à l'engagement et aux sports Fraternité *
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
L'association Cumamovi
Article 1er
L'Association Cumamovi dont le siège social est situé : 27 Avenue Honoré Baradat 64000 PAU n°
RNA : W643001202 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Cumamovi est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice de région
Le Chef de Service Dép
adémique, et par subdélégation,
rtemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00040 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Cumamovi 36 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00041
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Ecocene
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00041 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Ecocene 37 frenelé n° 6h. Da 01 62. cols
ACADÉMIE ” | Direction des services départementaux Direction des services départementaux $ de l’éducation nationale 34 : : CR ! DE BORDEAUX des Pyrénées Aa laftiques de l’éducation nationale de Pyrénées Atlantiques Liberté Service départemental à la jeunesse, Égalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
L'association Ecocene
Article 1er
L'Association Ecocene dont le siège social est situé : 11 bis avenue de verdun 64140 BILLERE n°
RNA : W643001909 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Ecocene est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. || peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés. |
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rene de région académique, et par subdélégation,
Le Chef de Sefpce ce Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe nd
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00041 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Ecocene 38 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00042
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Environnement Développement Durable en
Béarn
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00042 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Environnement Développement Durable en Béarn 39 Hk n° 4h 24 do. ob,
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
DE BORDEAUX | dé rentes Atanciques de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques Liberté Service départemental à la jeunesse, Egalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
L'association Environnement Développement Durable en Béarn
Article 1er
L'Association Environnement Développement Durable en Béarn dont le siège social est situé :
Kiosque Place de la Résistance 64400 OLORON SAINTE MARIE n° RNA : W642000480 satisfait aux
conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté.
Article 2
L'Association Environnement Développement Durable en Béarn est réputée remplir ces critères
pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. || peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
. Pour la rectrice de région aca
Le Chef de Service Départe
ique, et par subdélégation,
tal à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00042 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Environnement Développement Durable en Béarn 40 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00043
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Graines de Liberté
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00043 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Graines de Liberté 41 aËk n° 4. Dé .o1.02. «043
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale 4 : : An : DE BORDEAUX ds Pyrénées ANahtques de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques Liberté Service départemental à la jeunesse, Égalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de g
L'association Graines de Liberté
Article 1er
L'Association Graines de Liberté dont le siège social est situé: C/O Escm Ste Croix Place des Gascons 64100 BAYONNE n° RNA: W641005555 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Graines de Liberté est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice de ré
Le Chef de Service
académique, et par subdélégation,
épartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEV
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00043 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Graines de Liberté 42 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00044
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Herri Soinu
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00044 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Herri Soinu 43 fre n°. &. 281, À col
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale 52 ! = » 7 ” DE BORDEAUX der Fuinésseamiques de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques Léon Service départemental à la jeunesse, Égalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
L'association Herri Soinu
Article 1er
L'Association Herri Soinu dont le siège social est situé: Centre Lapurdi Rue principale 64480
USTARITZ n° RNA : W641001074 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril
2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Herri Soinu est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice de région acadé que, et par subdélégation,
Le Chef de Service Départeme 2 la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00044 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Herri Soinu 44 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00045
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Iparradelko Dantzarien Biltzarra
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00045 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Iparradelko Dantzarien Biltzarra 45 Prerëlé n° El. Lodh. 61.09. ais
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale 3€ : : né : DE BORDEAUX des Pyrénées Atlantiques de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques Liberté Service départemental à la jeunesse, Égalité à l'engagement et aux sports Fratcruité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
L'association Iparradelko Dantzarien Biltzarra Fédération de danse basque
Article 1er
L'Association Iparradelko Dantzarien Biltzarra dont le siège social est situé: Lagunen Etxea 91 place Bilgune 64480 USTARITZ n° RNA : W641001925 satisfait aux conditions prévues par l’article 25- 1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Iparradelko Dantzarien Biltzarra est réputée remplir ces critères pendant une durée
de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau-et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice;
Le Chef de Se
égion académique, et par subdélégation,
e Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00045 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Iparradelko Dantzarien Biltzarra 46 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00046
Arrêté Tronc Commun Agrément Association La
Ludo 64
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00046 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association La Ludo 64 47 Arrêté n° El. Zodh. of. oc. achl
E =
ACADÉM IE Direction des services départementaux Direction des services départementaux
DE BORDEAUX | des Pyrénène Atlantiques de l’éducation nationale de Pyrénées Atlantiques Liberté Service départemental à la jeunesse, Égalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
L'association La Ludo 64
Article 1er
L'Association La Ludo 64 dont le siège social est situé : 3 bis rue de la Barthe 64200 BIARRITZ n°
RNA : W641000898 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée
à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association La Ludo 64 est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice de région académi et par subdélégation,
Le Chef de Service Départemental j unesse à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00046 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association La Ludo 64 48 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00049
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Libreplume
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00049 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Libreplume 49 Praëlé n° 6h. hot. «oh
ACADÉM IE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale 4 È ; Rae 5 DE BORDEAUX des PrnlenAtiantue de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté Service départemental à la jeunesse, Égalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
L'association Libreplume
Article 1er
L'Association Libreplume dont le siège social est situé : 6 B Esp Jouandin 64100 BAYONNE n° RNA
: W641002811 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Libreplume est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du
recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice
Le Chef de Se
sgion académique, et par subdélégation,
Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEV
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00049 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Libreplume 50 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00052
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Maison de la Vie Citoyenne Bayonne Centre Ville
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00052 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Maison de la Vie Citoyenne Bayonne Centre Ville 51 Arerek n° 6h. Li. 61. ce. CCG SZ
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale 12 à è LAS : DE BORDEAUX en etienne de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques Liberri Service départemental à la jeunesse, Égalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
L'association Maison de la vie citoyenne Bayonne centre-ville
Article 1er
L'Association Maison de la vie citoyenne Bayonne centre-ville dont le siège social est situé : 13
rue Georges Berges 64100 BAYONNE n° RNA : W641000316 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Maison de la vie citoyenne Bayonne centre-ville est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice de région académi
Le Chef de Service Départemental à
e/ et par subdélégation,
jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEVERRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00052 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Maison de la Vie Citoyenne Bayonne Centre Ville 52 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00053
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Maison de la Vie Citoyenne St Etienne
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00053 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Maison de la Vie Citoyenne St Etienne 53 Phrèle: n° 64. LIL 61.02 _ ao 83
ACADÉM IE Direction des services départementaux Direction des services départementaux de l'éducation nationale 4 . ! né 2 DE BORDEAUX des Pyrénées Atlaitiques de l’éducation nationale de Pyrénées Atlantiques
Liberté Service départemental à la jeunesse, Egalité à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
_ L'association Maison de la vie citoyenne St Etienne
Article 1er
L'Association Maison de la vie citoyenne St Etienne dont le siège social est situé: Local de la
porcelaine 9 rue du grand Hargous 64100 BAYONNE n° RNA : W641000314 satisfait aux conditions
prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Maison de la vie citoyenne St Etienne est réputée remplir ces critères pendant une
durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du
recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 Juillet 2024
Pour la rectrice defégion académique, et par subdélégation,
Le Chef de Semuié épartemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCHEYÉRRIA
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00053 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Maison de la Vie Citoyenne St Etienne 54 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2024-07-02-00051
Arrêté Tronc Commun Agrément Association
Maison Jeunes Culture Laü
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00051 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Maison Jeunes Culture Laü 55 Barth n°: 6k _ Loëh. 6.0. GOSA
ACADÉMIE Direction des services départementaux Direction des services départementaux . de l'éducation nationale A : : CA : DE BORDEAUX des PYFÉNÉ RAR ARMQUEE de l'éducation nationale de Pyrénées Atlantiques Liberté Service départemental à la jeunesse, Egalité | à l'engagement et aux sports Fraternité
Arrêté du 2 juillet 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de
L'association Maison Jeunes Culture Laü
Maison Pour Tous
Article 1er
L'Association Maison Jeunes Culture Laü dont le siège social est situé : 81 Avenue du Loup 64000 PAU n° RNA : W643000586 satisfait aux conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
L'Association Maison Jeunes Culture Laü est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq
ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique.
Article 4
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Pau et notifié aux intéressés.
Fait à Pau, le 2 JuHlet 2024
Pour la rectri igion académique, et par subdélégation,
Le Chef de Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Philippe ETCH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2024-07-02-00051 - Arrêté Tronc Commun Agrément Association Maison Jeunes Culture Laü 56 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-06-28-00010
Arrêté portant dérogation à l?interdiction de
destruction d?espèces végétales protégées et de
leurs habitats - Restauration de la continuité
écologique sur le Gave de Pau au niveau du seuil
de Meillon (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-28-00010 - Arrêté portant dérogation à l?interdiction de destruction d?espèces végétales protégées et de leurs habitats - Restauration de la continuité écologique sur le Gave 57 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces végétales protégées et de leurs habitats
Restauration de la continuité écologique sur le Gave de Pau
au niveau du seuil de Meillon (64)
Réf. DBEC : 083/2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411-1, L.4111A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif aux espèces végétales protégées sur
l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant
la liste nationale,
VU l’arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 64-2024-05-07-00004 du 7 mai 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par l’Institution Adour le 11 août 2023, modifiée et complétée le 13 mai 2024,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 13 septembre
2023,
VU la consultation du public menée en application de l’article L.123-19-2 du code de
l’Environnement du 18 septembre au 3 octobre 2023 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
1/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-28-00010 - Arrêté portant dérogation à l?interdiction de destruction d?espèces végétales protégées et de leurs habitats - Restauration de la continuité écologique sur le Gave 58 CONSIDÉRANT que l’article L.411-1 du code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de
détruire, d’altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces
animales et végétales, que l’article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des
dérogations à ce principe peuvent être délivrées, notamment dans l’intérêt de la
sécurité publique et pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur et à
condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que le projet vise à améliorer la continuité écologique piscicole du Gave de Pau au
niveau des ouvrages présents à Meillon, en application de l’article L.214-17 du code de
l’Environnement, qu’il répond ainsi à une obligation du code de l’Environnement, que
les cheminements de travaux, et les interventions directes via le Gave de Pau ont été écartées et donc qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou la dégradation des stations d’espèces végétales,
CONSIDÉRANT que l’objectif du projet est de permettre une nette amélioration des capacités de
franchissement de plusieurs espèces protégées comme le Saumon Atlantique,
l’Anguille d’Europe, la Lamproie marine ou encore la Truite fario, au droit d’un ouvrage existant et qu’il s’inscrit donc dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvage et de la conservation des habitats naturels.
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l’Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) « Institution
Adour » – 38 rue Victor Hugo, 40 025 Mont-de-Marsan – dans le cadre des travaux de restauration de la
continuité écologique du Gave de Pau au niveau du seuil de Meillon (64).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
✗ destruction, enlèvement de spécimens de l’espèce végétale protégée suivante : Lotier hispide
(Lotus hispidus).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’atténuation concernent :
✗ l’altération de 3 850 m² d’habitats favorables au Lotier hispide durant le chantier dont 180 m²
détruits définitivement par la nouvelle entrée hydraulique de la passe à poissons.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction d'impact et
d’accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 11 août 2023, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d’appliquer les dispositions du présent arrêté.
2/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-28-00010 - Arrêté portant dérogation à l?interdiction de destruction d?espèces végétales protégées et de leurs habitats - Restauration de la continuité écologique sur le Gave 59 ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu’au 28 février 2025.
Les services de la DREAL/SPN sont informés du lancement des travaux deux semaines avant la date de
démarrage.
ARTICLE 5 : Suivi écologique de chantier et compte-rendu de l’état d’avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une assistance environnementale est mise en place pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi
environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :
✗ veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions
du présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier
des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés
réalisant les travaux, etc.) ainsi qu’à l’application de la charte de chantier à faibles nuisances ;
✗ s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d’évitement, de réduction et d’accompagnement (balisages, contrôle de leur maintien, des
consignes visant à limiter les pollutions, mesures spécifiques au Lotier) ;
✗ rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi
environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases de
travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom
et la qualité de l’écologue en charge de la coordination environnementale.
ARTICLE 6 : Mesures de réduction
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert
écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux
écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu’un balisage des zones sensibles
(mise en défens), un itinéraire de circulation lors du chantier et des mesures de prévention des risques
de pollution du milieu.
6.1 Période de travaux
Les travaux ont lieu à partir du mois de septembre, en cohérence avec les enjeux liés aux interventions
dans le lit du Gave de Pau.
6.2 Emprises du chantier et piste de circulation
La majorité des stations de Lotier hispide sont évitées par les emprises des travaux (cf. figure 1).
3/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-28-00010 - Arrêté portant dérogation à l?interdiction de destruction d?espèces végétales protégées et de leurs habitats - Restauration de la continuité écologique sur le Gave 60 INSTITUTION ADOUR
Aménagement du
seuil de Meillon sur
le gave de Pau (64)
Réalisation et suivi d'un
dossier de demande de
dérogation espèces protégés
r Emprise travaux
{7400m2)
O2 re d'etude (16.5 ha}
dont surfaceseftectives
btier (770m?)
(10/07/2023)
Surfaces lotiers
ntersectées (270 m2}
mm Piste de chantier
[A Future entrée hydraulique
(180m2)
Surfaces effectives de
btiers non impactées
(500m?) [7 Surfaces favorables au
btiertemporarement
perturbées
etremises en état grès
travaux (3850 m2)
= Mise en défens des
su fatesfavuralles au RoUkst
Espèces végétales exotiques
NY Buddbia de David
-2004
-Canoyaptis
Eooe.
2024-05-03
11 08
29
739
y Herbe de la Pampa
ÿ Laurier-sauce
2 Laurier-cerise du Caucase
- Sources
vs Renouée du Japon
o bioiope
Figure 1 : emprise travaux, évitement et impacts des stations de Lotier
6.3 Gestion des espèces invasives
Les foyers de présence d’espèces végétales exotiques envahissantes sont repérées en amont des travaux, balisés et évités par les engins de chantier.
Les engins sont nettoyés avant arrivée sur site et départ du site afin de limiter la dispersion des espèces
invasives.
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de
terres exogènes n’est prévu dans le cadre du projet.
Les espèces invasives retirées lors des travaux font l’objet d’un export en centre de traitement adapté et sont gérées en cohérence avec les recommandations et connaissances disponibles sur le centre de
ressources http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.
6.4 Remise en état post-travaux
Suite aux travaux les sols au droit des emprises de la zone de chantier et des zones de déplacement
des engins sont décompactés.
Les berges impactées lors des travaux sont revégétalisées. Les essences employées sont issues de la
marque « Végétal local » ou d’une marque équivalente (cf. référentiel technique pour la
récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations
disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale
(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
4/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-28-00010 - Arrêté portant dérogation à l?interdiction de destruction d?espèces végétales protégées et de leurs habitats - Restauration de la continuité écologique sur le Gave 61 ARTICLE 7 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Des suivis des mesures et de la reprise des milieux suite aux travaux sont mis en place.
Suite à l’année N des travaux, des suivis sont effectués en N+1, N+2, N+3 et N+5 ciblés sur la
végétation dont le Lotier hispide, la reprise des milieux, l’avifaune, les amphibiens, les insectes, les
mammifères dont les chiroptères et les reptiles.
Un bilan est dressé après ces 5 années de suivi.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l’issue de chaque
campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l’année consécutive à celle du suivi).
En cas de bilan concluant à l’évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs
habitats, une adaptation des mesures initiales est proposée sans délai. La pertinence de procéder à
une adaptation des mesures est évaluée en regard des causes ayant conduit aux évolutions négatives
observées.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont
fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai
à la DREAL/SPN.
(*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de
compensation des atteintes à la biodiversité. Les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ,
les éléments listés ci-dessous, avant le 30/12/2024 :
✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées
5/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-28-00010 - Arrêté portant dérogation à l?interdiction de destruction d?espèces végétales protégées et de leurs habitats - Restauration de la continuité écologique sur le Gave 62 ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l’article 7 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-28-00010 - Arrêté portant dérogation à l?interdiction de destruction d?espèces végétales protégées et de leurs habitats - Restauration de la continuité écologique sur le Gave 63 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire.
Pau, le 28 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-06-28-00010 - Arrêté portant dérogation à l?interdiction de destruction d?espèces végétales protégées et de leurs habitats - Restauration de la continuité écologique sur le Gave 64 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-09-00002
Arrêté portant interdiction de la pêche du
saumon atlantique en eau douce dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pour
l'année 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction de la pêche du saumon atlantique en eau douce dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2024 65 DES PYRENEES. Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté | Service Eau galité Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction de la pêche du saumon atlantique en eau douce dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le code de l'environnement et notamment l'article R. 436-8 :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-19-00010 du 19 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture de la pêche en eau douce pour les espèces migratrices pour l'année.2024 dans les Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDÉRANT les périodes d'ouverture de la pêche du saumon fixées par l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2024-01-19-00010 du 19 janvier 2024 autorisant la pêche jusqu'au 31 juillet pour l'ensemble des pêcheurs et du 2 au 15 septembre pour la pêche de loisir sur le gave de Pau, le gave d'Oloron, le Saison et la Nive et du 1er septembre au 15 octobre sur la Nivelle ;
CONSIDÉRANT les indicateurs de suivi de la population de saumon publiés par l'association MIGRADOUR sur son site, et en particulier le bilan intermédiaire observé en juin sur les stations du gave d'Oloron, du Saison et du gave de Pau, révélant des effectifs inférieurs à ceux des années précédentes mesurés à la même date;
CONSIDÉRANT lès Btures de saumons déclarées jusqu'à fin juin 2024 par les pêcheurs professionnels en eau douce dans les Pyrénées-Atlantiques et les Landes, celles estimées pour les pêcheurs professionnels maritimes de l'estuaire de l’'Adour et les déclarations des saumons pris à la ligne dans le département des HORS Alan
PIE NTELUREREMELS Hier
CONSIDÉRANT la. très faiblé survie dés saumons issus des reproductions de l’année 2022 qui laisse présager un risque d'observer durant l'été 2024 de très faibles effectifs de saumons de un hiver de mer issus de ces reproductions ; *
CONSIDÉRANT les caractéristiques locales du milieu aquatique ayant conditionné les faibles survies de juvéniles en 2022 et conditionnant les effectifs de saumons de retour durant l’année 2024 sur la période estivale ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver l'état de conservation du saumon atlantique dans le bassin de l'Adour.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-09-00002 - Arrêté portant interdiction de la pêche du saumon atlantique en eau douce dans le département des Pyrénées-Atlantiques pour l'année 2024 66 ARRÊTE
Article premier : Interdiction de la pêche en eau douce
La pêche en eau douce du saumon atlantique, professionnelle comme de loisir, est interdite dans les Pyrénées-Atlantiques à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 2 : Publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées- Atlantiques. L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
L'arrêté est affiché dans chaque commune pendant une durée minimale d'un mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans un délai de deux mois. |
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous- préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées Atlantiques, tous agents et gardes commissionnés et assermentés et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Pau, le 0-9 JUIL, 2024
Le PRÉFET
Joëlle GRAS
Copie à: DDTM 64/ACM
DDTM 40/SPEMA
DIRM SA
DREAL NA
. 2/2 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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