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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 139 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 139 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Pêche et métiers de la mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-139
PUBLIÉ LE 23 MAI 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-05-21-00010 - Abrogation AOT PORNET 2024 (2 pages) Page 4
64-2024-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial Navigation intérieure - Adour - Rive gauche - PK
107.070 Commune de Guiche Pétitionnaire: LESGOURGUES Olivier (8
pages) Page 7
64-2024-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public maritime Commune de
Saint-Jean-de-Luz Pétitionnaire: CHAPKA FILMS (2 pages) Page 16
64-2024-05-21-00007 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine
public maritime Commune de Hendaye Pétitionnaire: ECOPLAGE SA (8
pages) Page 19
64-2024-05-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public
fluvial Navigation intérieure - Nive Commune: Bayonne Pétitionnaire:
1er RPIMa (2 pages) Page 28
64-2024-05-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public
fluvial Navigation intérieure - Nive Commune: Bayonne Pétitionnaire:
COMMUNE DE BAYONNE (2 pages) Page 31
64-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public
fluvial Navigation intérieure - Nive Commune: Bayonne Pétitionnaire:
SARL LINE-UP EVOLUTION 2 (2 pages) Page 34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2024-05-22-00001 - AP portant autorisation de capture des populations
piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune d'Halsou (4 pages) Page 37
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux /
Secrétariat Général Interrégional
64-2024-05-17-00004 - DINA-2024-05-17-décision délégation
signature_représentation en justice-RUBLER (2 pages) Page 42
64-2024-05-17-00005 - DINA-décision 2024-02-délégation signature_droit
de transaction_1er juin 2024 (1 page) Page 45
2 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SPN Bordeaux
64-2024-05-16-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement d’échantillons et perturbation intentionnelle d’espèces
animales protégées Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de
Gascogne (6 pages) Page 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-05-07-00005 - Arrêté portant sur les possibilités de dérogation des
plafonds de ressources HLM - CAPBP (2 pages) Page 54
64-2024-05-21-00015 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Luz de Cazalis sur
les communes d'Arros Nay, de Saint Abit, de Parides Piétat, de Baliros et de
Narcastet (6 pages) Page 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-05-21-00012 - Arrêté abrogeant l’arrêté modificatif de l’arrêté du
28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les
élections politiques (période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) -
Commune de Sedzère (1 page) Page 64
64-2024-05-21-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de Lichos (1
page) Page 66
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-21-00010
Abrogation AOT PORNET 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00010 - Abrogation AOT PORNET 2024 4 PRÉFET Le , DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
pra Administration de la mer EÉgali
Fraternité
Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 113.117
Commune de Urt
Pétitionnaire : PORNET Morgan
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-0718-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'attestation, en date du 17 mai 2024, confirmant l'absence d'installation ;
VU l'arrêté n°64-2023-01-30-00005, en date du 30 janvier 2023, autorisant Monsieur PORNET Morgan à occuper le domaine public fluvial ;
VU l'avis, en date du 17 mai 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouvfr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
D
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00010 - Abrogation AOT PORNET 2024 5 ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur PORNET Morgan, demeurant 53 rue des Hortensias, 64250 Cambo- les-Bains, par arrêté en date du 30 janvier 2023 précité, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l’Adour, point kilométrique 113.117, commune de Urt, est abrogée à partir du 17 mai 2024.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire. .
ippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml&pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00010 - Abrogation AOT PORNET 2024 6 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-21-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation intérieure - Adour - Rive gauche - PK
107.070
Commune de Guiche
Pétitionnaire: LESGOURGUES Olivier
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 7 PRÉFET us , DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Fait
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche — PK 107070
Commune de Guiche
Pétitionnaire : LESGOURGUES Olivier
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- ‘Atlantiques ;
VU la demande, en date du 16 mai 2024, de Monsieur LESGOURGUES Olivier, qui sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Guiche ;
VU l'avis, en date du 17 mai 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 17 mai 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Guiche suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet —- 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml @pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 8 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur Olivier LESGOURGUES ci-après dénommé le permissionnaire sis 87 rue Barrault, 75013 Paris, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 107.070, commune de Guiche, lieu-dit « Etchebereyty », conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
* deux pieux en acier, parfaitement visibles, plantés dans la berge et reliés entre eux par une traverse en acier ; |
° une passerelle articulée de 6 m de long par1 m de large, fixée à la traverse ;
° Un ponton flottant de 6 m de long par 3 m de large, retenu par 2 câbles galvanisés fixés à la
berge par deux pieux parfaitement visibles.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d’un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 24 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la date de signature de l'arrêté.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
‘Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 9 Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire-sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADGGH584.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
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L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : OS 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 10 les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
| peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr I| a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le ” cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 11 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
/
Chef du service administration de la mer
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmlæpyrenees-atlantiques.souv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 13 NINOvd
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 14 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-21-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire: CHAPKA FILMS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 16 PRÉFET | ue qe DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer
Haterait
Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Avenant
Commune de Saint-Jean-de-Luz
Pétitionnaire : CHAPKA FILMS
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-0718-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'AOT n°64-2024-05-14-00003 en date du 14 mai 2024 ;
VU la demandé, en date du 21 mai 2024, de la société CHAPKA FILMS représentée par Madame DELFOUR Marine sollicitant le changement des dates de tournage ;
VU l'avis, en date du 21 mai 2024, de la mairie de Saint-Jean-de-Luz ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet —- 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmläpyrenees-atlantiques.gouv.fr wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 17 ARRÊTE
Article premier: Autorisation
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-14-00003 en date du 14 mai 2024, est modifié comme suit :
L'autorisation est accordée pour le 25 mai 2024 pour une demi-journée de tournage.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 2 :
Toutes les dispositions contenues dans l'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-14-00003 en date du 14 mai 2024 non modifiées et non contraires aux dispositions du présent avenant demeurent en vigueur.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui. le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
r principal des affaires maritimes
hilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet- 19 avenue de l’Adour —- 64600 ANGLET {accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard): 05 59 52 59 70— Fax: 05 59 63 08 57 - Mail: ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime 18 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-21-00007
Arrêté portant autorisation temporaire du
domaine public maritime
Commune de Hendaye
Pétitionnaire: ECOPLAGE SA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00007 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public maritime 19 E =
PRÉFET a cti £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer Égalité Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : ECOPLAGE SA
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104- 2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 29 avril 2024, de la société ECOPLAGE SA représentée par Madame
Christelle BRETON, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public maritime sur la grande-plage côté Sokoburu de la commune de Hendaye, pour la pose de piézomètres ;
VU l'avis, en date du 16 mai 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 7 mai 2024, de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 14 mai 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr wwuw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00007 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public maritime 20 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société ECOPLAGE SA, 243 rue de la Bougrière, 44980 Sainte Luce sur Loire, représentée par Madame
Christelle Breton, est autorisée à réaliser 2 forages pour la pose de piézomètres à 5 mètres de profondeur avec la société Terrefort pour la réalisation de tests hydrauliques et de prélèvements d'eau pour analyse, conformément au plan annexé.
Chaque sondage sera rebouché une fois l'observation des couches de sable réalisée. Les piézomètres seront enlevés dès que les tests hydrauliques seront réalisés, et au maximum avant le jeudi 6 juin 2024. Les piézomètres susceptibles d'être recouverts ou partiellement recouverts par la mer seront matérialisés par une bouée orange.
Cette opération est réalisée dans le cadre d’une étude de faisabilité sur le projet d'implantation du
dispositif Enerplage® pour alimenter la thalassothérapie présente à Sokuburu à Hendaye.
Cette étude de faisabilité aura comme objectif de vérifier la pertinence technique et financière, d'un
tel dispositif, de compléter la base de données terrain pour pré-dimensionner le système de drainage et
ainsi de proposer un coût précis et ajusté aux besoins.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée du 4 au 6 juin 2024 inclus.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engageà supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4: Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait. l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit prise en compte. | Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cent euros (100 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.EOUV.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00007 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public maritime 21 bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformémentà l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéderà une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion; - aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage des déchets;
- l’utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
à
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession où transmission à titre gratuit OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00007 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public maritime 22 Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un ._ délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives:
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
I| peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12). | Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml®pyrenees-atlantiques.souv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00007 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public maritime 23 S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
L' inistrateur principal des affaires maritimes
hilippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
S/5
Diréction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.£gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00007 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public maritime 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00007 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public maritime 25 COMMUNE DE HENDAYE
AOT pour la réalisation de forages pour l'implantation de
21M P/O Lg Préfet
Philippe PAQUIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00007 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public maritime 26 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00007 - Arrêté portant autorisation temporaire du domaine public maritime 27 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-21-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le
domaine public fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: 1er RPIMa
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 28 PRÉFET . , DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Feat
Fraternit.
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure - Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire : 1° RPIMa
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 13 mai 2024, par laquelle M. le colonel Lionel FOUDRIAT commandant le 1° régiment de parachutistes d'infanterie de marine de Bayonne sollicite l'autorisation d'effectuer une démonstration de sauts en parachute sur le domaine public fluvial ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, au confluent de l'Adour et de la Nive lors de cet évènement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 29 ARRÊTE
Article premier:
Dans le cadre des fêtes de Bayonne, Monsieur le colonel Lionel FOUDRIAT commandant le 1° régiment de parachutistes d'infanterie de marine de Bayonne est autorisé à effectuer une démonstration de sauts en parachute sur le domaine public fluvial, au confluent de l’Adour et de la Nive, le samedi 13 juillet 2024 de 10 h 00 à 13 h O0.
Article 2 :
Durant cette période, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf les bateaux et les navires en mission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits dans la zone comprise entre le pont Henri Grenet en aval et les ponts Mayou et Saint-Esprit en amont.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.télerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous- -préfet de Bayonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet, le 2 1 MAI 2024
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation
POTIER Pauline
Directrice adjointe, Déléguée à la mer et au littoral
L
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 30 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-21-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le
domaine public fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: COMMUNE DE BAYONNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 31 PRÉFET acti £ DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Administration de la mer salt Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure - Nive
Commune : Bayonne
Pétitionnaire : COMMUNE DE BAYONNE
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Ftat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 21 février 2024, par laquelle M. le Maire de Bayonne sollicite des arrêts de la navigation sur le domaine public fluvial de la Nive durant les nuits des fêtes de Bayonne ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, entre le confluent de l'Adour et de la Nive en aval et le pont du Labourd en amont, lors de ces événements ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57-- Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.pouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 32 ARRÊTE
Article premier:
Dans le cadre des fêtes de Bayonne, la Mairie de Bayonne représentée par son Maire M.ETCHEGARAY Jean-René, est autorisée à installer un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, sur la Nive, à effet de sécuriser la zone :
- du mercredi 10 au lundi 15 juillet 2024, de 20h00 à 6h00.
Article 2 :
La navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf les bateaux et les navires en mission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits sur la Nive à Bayonne dans la zone comprise entre la confluence de la Nive et de l'Adour en aval et le pont du Labourd (RD 810) en amont, de 20 h 00 à 06 h 00, du mercredi 10 à 20 h 00 au lundi 15juillet 2024 à 06 h 00.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet, le 2 1 MAI 2024
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation
POTIER Pauline
Directrice adjointe Dèlèg ée à la mer et au littoral
7) /
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddim-dml@pyrenees-atlantiques. gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 33 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-21-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt
provisoire de la navigation fluviale, sur le
domaine public fluvial
Navigation intérieure - Nive
Commune: Bayonne
Pétitionnaire: SARL LINE-UP EVOLUTION 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 34 E =
PRÉFET nine AA DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
té
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation intérieure - Nive
Commune : Bayonne
Pétitionnaire : SARL LINE-UP EVOLUTION 2
VU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral, n°2014240-0005 en date du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 7 avril 2024, par laquelle la Sarl Line-Up Evolution 2, représentée par Monsieur VEYRE Philippe, sollicite l'autorisation de périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, lors des épreuves de paddles, de kayaks de mer et de pirogues hawaïennes sur la Nive ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des biens, sur la Nive, lors de ces événements;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 35 ARRÊTE
Article premier:
Dans le cadre des fêtes de Bayonne, la Sarl Line-Up Evolution 2 représentée par MVEYRE Philippe, est autorisée à installer un périmètre de sécurité sur le domaine public fluvial, sur la Nive, à effet d'organiser deux épreuves de courses :
- le mércredi 10 juillet 2024, de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00.
Article 2 :
La navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf les bateaux et les navires en mission de service public et ayants droits par autorisation municipale, seront interdits sur la Nive : - entre le ponton de l'Aviron Bayonnais à Bayonne au départ et à l'arrivée, et la bouée de
contournement située à 6 km en amont de Bayonne (juste en amont du cours d’eau Antzara Erreka à Bassussarry et du chemin de Mendiberria à Villefranque), de 8h00 à 13h00, pour une course de paddles, de kayaks de mer et de pirogues hawaïennes ;
- entre le pont Mayou en aval et le pont de la RD 810 en amont, de 14H00 à 17h00, pour une course de
pirogues hawaïennes ;
le mercredi 10 juillet 2024.
Article 3 :
Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-préfet de Bayonne, le Directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté sera communiquée à Monsieur le Maire de Bayonne.
Anglet, le 2 1 MAI 2024
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par subdélégation
\ l
POTIER Pauline / | À
Directrice adjointe, Déléguée à la mer et au littoral
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmlæpyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation et arrêt provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine public fluvial 36 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-22-00001
AP portant autorisation de capture des
populations piscicoles à des fins de sauvegarde
sur la commune d'Halsou
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-22-00001 - AP portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune d'Halsou 37 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels, études et conseils (MIFENEC) pour le compte d’EDF Hydro GEH Pyrénées – GU Baigts en date du 17 mai 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 mai 2024 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 17 mai 2024 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 17 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique, et/ou à l’aide d’épuisettes, dans le cadre de travaux d’urgence pour un enjeu de sûreté, suite à des désordres constatés sur le barrage EDF de l’usine hydroélectrique sur la Nive, sur la commune d’Halsou ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-22-00001 - AP portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune d'Halsou 38 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La société EDF Hydro – GEH Pyrénées – GU Baigts (n° SIRET 552 081 317 14639), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique, et/ou à l’aide d’épuisettes, dans le cadre de travaux d’urgence pour un enjeu de sûreté, suite à des désordres constatés sur le barrage EDF de l’usine hydroélectrique sur la Nive, sur la commune d’Halsou.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Julien Jauréguy, et/ou Monsieur Dylan Fournier de MIFENEC.
Intervenants : personnels de MIFENEC.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 21 mai 2024 au 21 juin 2024 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : la Nive, sur le barrage EDF Usine Hydroélectrique sur la commune d’Halsou.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique ou à l’aide d’épuisettes selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC. Un protocole de capture spécifique, adapté aux lamproies et aux ammocètes, est à prévoir afin de ne pas soumettre les larves à une exposition prolongée à l’électricité. Dans ce but, les séquences de pêche, anode allumée, doivent alterner avec des moments d’arrêts. De plus, il convient de multiplier les passages entrecoupés de phases d’attente. Il est recommandé de ne pas mettre en contact l’anode avec le substrat mais 10 à 15 cm sous la surface, d’utiliser une épuisette à maille fine (inférieure à 1 mm) et de stocker les individus dans un récipient sombre contenant de l’eau.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur le cours principal de la Nive, hors de la zone impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par MIFENEC.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-22-00001 - AP portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune d'Halsou 39 (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-22-00001 - AP portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune d'Halsou 40 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 22 mai 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La responsable de l’unité Travaux et
milieux aquatiques
SIGNE
Stéphanie LEBRET
Destinataire : Maison d’initiation à la faune et aux espaces naturels études et conseils (MIFENEC) 456 chemin du moulin neuf d’Urt – 64520 BARDOS
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-22-00001 - AP portant autorisation de capture des populations piscicoles à des fins de sauvegarde sur la commune d'Halsou 41 Direction Interrégionale des douanes et droits
indirects de Bordeaux
64-2024-05-17-00004
DINA-2024-05-17-décision délégation
signature_représentation en justice-RUBLER
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2024-05-17-00004 - DINA-2024-05-17-décision délégation signature_représentation en justice-RUBLER 42 RÉPUBLIQUE us ee FRANÇAISE Direction générale des douanes
pre et droits indirects
Fraternité
Bordeaux le 17 mai 2024
Décision
du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine
portant délégation de signature
des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive.
Le directeur interrégional des douanes de Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis:
Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 2351;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B;
Vu le décret n°20071665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié ;
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale des douanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3;
Décide
ARTICLE 1 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux de représentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et de contributions indirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe de la présente décision.
ARTICLE 2 - La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
h-François RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINE
Service : Secrétariat général interrégional
1, quai de la douane
33064 Bordeaux Cedex
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2024-05-17-00004 - DINA-2024-05-17-décision délégation signature_représentation en justice-RUBLER 43 Annexe à la décision du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine du 17 mai 2024 portant délégation de signature des pouvoirs de représentation en justice en matière répressive
| Nom Prénom Grade Observations
CLEMENT Gisèle Administratrice des douanes
TANGUY Yann Administrateur des douanes
MAGE Stéphane Administrateur supérieur des douanes | à compter du 1° juin 2024
ESTEVES Pascal IP2
MERLE BECKER Jean-François DSD1
VAUDOYER David IP2 / à compter du 1° juillet 2024
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2024-05-17-00004 - DINA-2024-05-17-décision délégation signature_représentation en justice-RUBLER 44 Direction Interrégionale des douanes et droits
indirects de Bordeaux
64-2024-05-17-00005
DINA-décision 2024-02-délégation
signature_droit de transaction_1er juin 2024
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2024-05-17-00005 - DINA-décision 2024-02-délégation signature_droit de transaction_1er juin 2024 45 RÉPUBLIQUE action véné FRANÇAISE Direction générale des douanes
Lite et droits indirects
Fraternité
Bordeaux le 17 mai 2024
Décision n° 2024-02
du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine de délégation de signature en matière de contentieux
et de recours gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional
Vu les III, IV et V de l’article 408 de l'annexe Il au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu les 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes.
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du | de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 susvisé en matière de transaction douanière.
- Yann TANGUY - Direction régionale de Bayonne
- Stéphane MAGE - Direction régionale de Bordeaux
- Gisèle CLEMENT - Direction régionale de Poitiers
Article 2 - La présente décision entre en application à compter du 1er juin 2024.
Article 3 - La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées.
Jean-François RUBLER
DIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINE
Service : Secrétariat général interrégional
1, quai de la douane
33064 Bordeaux Cedex
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2024-05-17-00005 - DINA-décision 2024-02-délégation signature_droit de transaction_1er juin 2024 46 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-05-16-00010
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
prélèvement d’échantillons et perturbation
intentionnelle d’espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe
de Gascogne
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-16-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d’échantillons et perturbation 47 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d’échantillons et perturbation
intentionnelle d’espèces animales protégées
Campagnes de biopsies de cétacés dans le Golfe de Gascogne
Réf. : DBEC 63/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La Préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2
et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-16-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d’échantillons et perturbation 48 VU l’arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée le 31 mars 2023 par le
département de biologie du Centre d’Études Biologiques de Chizé ;
VU l’avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 23 avril 2024 ;
VU la consultation du public menée du 8 au 27 mars 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait du protocole de prélèvement de matériel biologique envisagé, de l’expérience des
intervenants dans le choix des individus faisant l’objet des prélèvements et le nombre maximal
de prélèvements envisagés,
CONSIDÉRANT que le projet vise notamment à développer la connaissance sur la structure des
populations du Dauphin commun du Golfe de Gascogne ainsi qu’à contribuer au programme de
surveillance de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin,
CONSIDERANT que le projet est à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de
réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y
compris la propagation artificielle des plantes et dans l’intérêt de la protection de la faune et
de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative afin de mener à bien cette étude, notamment
du fait de la nécessité de connaître l’origine géographique des individus étudiés, ce qui n’est pas
permis par les études sur des individus échoués,
SUR PROPOSITION des Secrétaires Généraux des préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l’université de La Rochelle – 5 Allée de l’Océan, 17 000 La Rochelle
dans le cadre d’une étude de la structure des populations de Dauphin commun dans le Golfe de
Gascogne ainsi que dans le cadre du programme de surveillance de la Directive Cadre Stratégie pour le
Milieu Marin.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-16-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d’échantillons et perturbation 49 Les personnes autorisées à intervenir sont les suivantes :
✗ Cécile Vincent, maître de conférence à l’université de La Rochelle ;
✗ Jérôme Spitz, co-directeur de l’observatoire PELAGIS ;
✗ Paula Méndez-Fernandez, ingénieur de recherche à l’observatoire PELAGIS ;
✗ Jeremy Kiszka, professeur assistant à l’Université de Floride (EU) ;
✗ Willy Dabin, ingénieur d’études à l’observatoire PELAGIS.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de prélèvement, transport et conservation de matériels biologiques et d’approche à
faible distance d’individus pour les espèces et effectifs suivants :
Espèces Nombre de biopsies
Dauphin commun Delphinus delphis 30
Dauphin bleu et blanc Stenella coeruleoalba 30
Globicéphale noir Globicephala melas 30
Dauphin de Risso Grampus griseus 30
Cachalot Physeter macrocephalus 10
Rorqual commun Balaenoptera physalus 10
Petit rorqual Balaenoptera acutorostrata 10
Ziphius Ziphius cavirostris 5
Hyperoodon boréal Hyperoodon ampullatus 5
Mésoplodon de true Mesoplodon mirus 5
Mésoplodon de Gervais Mesoplodon europaeus 5
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée à partir de la date de signature de l’arrêté et jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 4 : Protocole d’intervention
Les cétacés échantillonnés sont tous adultes. Les femelles qui sont accompagnées d’un jeune ne sont
pas biopsiées.
L’état de santé général de l’animal est évalué visuellement avant la réalisation des biopsies. Un animal
trop émacié (évaluation visuelle de l’épaisseur de la couche de lard), affecté par une blessure visible ou
une affection cutanée suggérant une infection, est immédiatement écarté. Un animal ne présentant
pas de contre-indication visible à la réalisation de biopsie est approché à faible vitesse (moins de
5 nœuds). Après la biopsie, son comportement est étroitement surveillé et noté (réaction
comportementale immédiate, estimation de la durée de retour au comportement initial). En cas de
changement de comportement de l’animal ou de comportement agressif ou évasif envers
l’embarcation, l’opération est annulée.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-16-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d’échantillons et perturbation 50 Les biopsies sont réalisées à une distance variant de 6 à 15 mètres et sont réalisées lorsque les animaux
se déplacent de manière directionnelle sans changements importants. Les conditions de mer doivent
être inférieures à Beaufort 3. Les animaux sont ciblés sur la zone située en dessous de la nageoire
dorsale. Cette zone se caractérise par une couche de lard d’une épaisseur supérieure par rapport à
d’autres zones du corps. Cibler cette zone permet de réduire les risques d’atteindre le muscle et de
limiter le risque d’hémorragie.
Les dimensions des prélèvements sont de 5 mm de diamètre et 25 mm de longueur (soit 490 mm3)
pour les petits cétacés. Chaque individu n’est échantillonné qu’une seule fois par manipulation de
terrain. Les flèches utilisées sont stérilisées à l’alcool (et si nécessaire à la flamme) avant toute biopsie
et entre deux prélèvements d’individus différents. Les manipulateurs portent des gants pour manipuler
les flèches puis extraire l’échantillon après biopsie, à l’aide de pinces stérilisées. Les tirs à l’arbalète
sont effectués par des manipulateurs expérimentés s’étant formés à terre puis en mer sur cibles
fictives au préalable, et un protocole de sécurité permet de réduire les risques d’accident au moment
des tirs.
Le stress des animaux approchés lors de leur nage est réduit grâce à une approche raisonnée dans le
milieu naturel (vitesse réduite des embarcations, direction parallèle à leur déplacement et
rapprochement progressif, absence d’accélérations ou de changements de cap brutaux).
ARTICLE 5 : Documents et informations à transmettre
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le
30 juin 2028 ainsi que les articles scientifiques et les ouvrages éventuellement produits.
En particulier le rapport doit contenir les informations suivantes :
✗ la localisation la plus précise possible de l’observation. La localisation peut se faire sous la
forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon
la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
✗ la date et l’heure de l’observation,
✗ l’auteur des observations,
✗ le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
✗ l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
✗ la situation de l’individu (isolé, en groupe, etc.),
✗ les effectifs de l’espèce dans la station,
✗ tout autre champ descriptif de la station,
✗ d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-16-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d’échantillons et perturbation 51 ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents
sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité peuvent, à tout
moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (par
courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné ou hiérarchique devant la ministre de la transition écologique – Direction générale de
l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-16-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d’échantillons et perturbation 52 ARTICLE 10 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Charente-Maritime, de la
Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 16 mai 2024
Pour le préfet de la Gironde et par délégation,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour le préfet de la Charente-Maritime et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
Marie BASTIAT
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-05-16-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement d’échantillons et perturbation 53 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-07-00005
Arrêté portant sur les possibilités de dérogation
des plafonds de ressources HLM - CAPBP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-07-00005 - Arrêté portant sur les possibilités de dérogation des plafonds de ressources HLM - CAPBP 54 E = Direction départementale
DES EVRÉNÉES. des territoires et de la mer
ATLANTIQUES Service Habitat Construction Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° i
portant sur les possibilités de dérogation des plafonds de ressources HLM
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.301-5-1, L441-3 à L441-15 et R.441-19 à R.441-31, R. 441-1 et R. 441-1-1 en particulier ;
VU le code général des impôts, et notamment son article 1466 A ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État ;
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social ;
VU l'arrêté du 13 juin 2019 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif;
VU la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le programme local de l'habitat 2018-2023 approuvé par la Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées le 30 mars 2018 et prorogé jusqu'en 2025 en séance du 28 septembre 2023, ayant prévu la mise en place de tous les outils possibles pouvant contribuer au rééquilibrage de l'occupation sociale tels que l'exonération du supplément de loyer de solidarité ou la dérogation des plafonds HLM sur certains secteurs ;
VU le contrat de ville 2024-2030 en cours d'élaboration, prenant en considération les enjeux de développement économique, de développement urbain et de cohésion sociale dans les quartiers en situation de décrochage ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-07-00005 - Arrêté portant sur les possibilités de dérogation des plafonds de ressources HLM - CAPBP 55 VU le plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs 2019-2024, définissant en particulier la politique d'attributions ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées en date du 13 décembre 2019 listant les quartiers et ensembles HLM retenus et préalablement identifiés dans la convention intercommunale d'équilibre territorial comme des quartiers fragiles ou de “veille”;
VU le courrier du 28 mars 2024 adressé par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées à la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques demandant la dérogation des plafonds des ressources dans plusieurs zones de l'EPCI ;
VU l'avis favorable donné par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à cette demande;
CONSIDERANT que les quartiers politique de la ville (QPV) font automatiquement l'objet d'une exonération du supplément de loyer de solidarité (SLS);
CONSIDERANT que les actions prévues s'inscrivent dans les objectifs de mixité sociale dans les grands ensembles et les quartiers politique de la ville (QPV);
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Dérogation aux plafonds de ressources est accordée dans la limite de 1,3 fois les plafonds réglementaires PLUS pour toute demande sur des logements situés dans des immeubles ou ensembles immobiliers, dans la limite de 10% des attributions annuelles sur les quartiers considérés :
Quartiers prioritaires de la politique de la ville de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées : ° PAU : Quartier Ousse des Bois - Berlioz — Le Laÿ
+ __ PAU : Quartier Saragosse
tels que ces quartiers sont délimités par le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023.
Article 2 : Les possibilités de dérogations accordées par le présent arrêté peuvent être utilisées à partir de sa date de signature jusqu'à la fin de validité du Programme Local de l'Habitat exécutoire de l'EPCI, soit le 31 décembre 2028.
Article 3 : Un suivi annuel sera réalisé pour mesurer le volume de ces dérogations.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 0 7 MAI 2024
Le Préfet, $
FJuliez Hype.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-07-00005 - Arrêté portant sur les possibilités de dérogation des plafonds de ressources HLM - CAPBP 56 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-21-00015
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires portant autorisation de
l'aménagement hydraulique du Luz de Cazalis sur
les communes d'Arros Nay, de Saint Abit, de
Parides Piétat, de Baliros et de Narcastet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00015 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Luz de Cazalis sur les communes d'Arros Nay, de Saint Abit, de Parides Piétat, de Baliros et de 57 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
service Eau
Arrêté n° 64-2024-
Ouvrage écrêteur de crues du Luz de Cazalis
Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant autorisation de l’aménagement hydraulique du Luz de Cazalis
Gestionnaire : Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son livre II et notamment ses articles R.214-115 à R.214-117, R.181-45, R.562-12 à R.562-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l’arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2018 définissant dans son annexe le plan de l’étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU l’arrêté du 7 avril 2017 modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l’étude de dangers des digues organisées en systèmes d’endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l’arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00015 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Luz de Cazalis sur les communes d'Arros Nay, de Saint Abit, de Parides Piétat, de Baliros et de 58 VU l’arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-66 du 26 juillet 2007 autorisant la construction d’un barrage écrêteur de crues à Arros-de-Nay et déclarant cette opération d’intérêt général ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010 78-44 du 5 octobre 2010 classant l’ouvrage en D au titre de la sécurité ;
VU la demande d’autorisation du barrage du Luz de Cazalis en aménagement hydraulique déposée par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP) le 23 juin 2023, complétée le 13 septembre 2023 et le 29 mars 2024 ;
VU l’étude de dangers intégrée dans la demande d’autorisation sus-visée ;
VU l’étude de stabilité intégrée dans l’étude de dangers sus-visée ;
VU l’avis du 9 avril 2024 du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine sur la demande d’autorisation en aménagement hydraulique ;
VU l’absence d’observations du gestionnaire en date du 6 mai 2024 sur le projet d’arrêté préfectoral en réponse à la consultation prévue par l’article R.181-45 du code de l’environnement.
CONSIDÉRANT que l’ouvrage a une hauteur de 5,5 mètres (H) au-dessus du terrain naturel pour une retenue d’un volume (V) égal à 290 000 m³ ;
CONSIDÉRANT l’absence d’habitation à 400 m à l’aval de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT que sa fonction d’écrêtement des crues l’ouvrage relève de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement et requiert une autorisation préfectorale nouvelle en application de l’article R.562-19-I du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.562-19-II du code de l’environnement, l’aménagement hydraulique du Luz de Cazalis établi antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 sus- visé peut être autorisé par arrêté complémentaire pris en application de l’article R.214-18 du même code ;
CONSIDÉRANT que les réponses apportées par le gestionnaire aux demandes formulées dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation en aménagement hydraulique sont satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que tout aménagement hydraulique est soumis à étude de dangers ;
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers recommande d’installer une sonde de niveau.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00015 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Luz de Cazalis sur les communes d'Arros Nay, de Saint Abit, de Parides Piétat, de Baliros et de 59 Article premier : Portée de l’arrêté préfectoral
Le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP), représenté par son président, est bénéficiaire de la présente autorisation de l’ouvrage écrêteur de crues du Luz de Cazalis, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Il est désigné K le gestionnaire L dans la suite du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l’arrêté préfectoral n°07-66 du 26 juillet 2007.
Article 2 : Classement de l’ouvrage
L’ouvrage relève de la rubrique suivante au titre de la nomenclature Loi sur l’eau :
Rubrique Libellé Régime
3.2.6.0. Aménagement hydraulique pour la prévention des inondations Autorisation
Article 3 : Abrogation de l’arrêté préfectoral n°2010 78-44 du 5 octobre 2010
L’arrêté préfectoral n°2010 78-44 du 5 octobre 2010 classant l’ouvrage en D au titre de la sécurité est abrogé.
TITRE I : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 4 : Niveau de protection
4.1 Performance de l’aménagement hydraulique en fonctionnement nominal
● Appréciation des performances de l’aménagement hydraulique du Luz de Cazalis.
Le tableau ci-dessous présente la transformation en termes de débit, que connaît l’écoulement du cours d’eau K le Luz de Cazalis L, dû au fonctionnement nominal de l’aménagement à l’occasion de certaines crues.
Crues de forme standard
Périodes de retour des débits de
pointe entrant
2 ans 5 ans 10 ans 50 ans 100 ans 150 ans
Débit entrant (m³/s) au droit du
barrage
7 9 11 21 25 27
Débit sortant (m³/s) au droit du
barrage
4 4 5 5 6 8
Réduction du débit de pointe de la
crue, par le fonctionnement nominal
de l’aménagement, exprimée à l’aide
du taux de variation des débits de
pointe (en %)
43 52 58 74 77 70
Cote de la hauteur d’eau atteintes
dans la retenue de l’aménagement
(m NGF)
249,7 250,4 250,9 252,8 253,3 253,5
Cote du déversoir (m NGF) 253,35
Cote de la crête du barrage (m NGF) 253,75
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00015 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Luz de Cazalis sur les communes d'Arros Nay, de Saint Abit, de Parides Piétat, de Baliros et de 60 ● Appréciation du niveau de protection de l’aménagement hydraulique Au regard de l’étude de dangers de l’aménagement hydraulique sus-visée : • pour les crues de forme standard, en fonctionnement nominal de l’aménagement, l’écrêtement est efficace jusqu’à la crue de période de retour 150 ans ;
• pour les crues de période de retour supérieures à 150 ans, en fonctionnement nominal de l’aménagement, le laminage des crues baisse fortement et la revanche par rapport à la crête est insuffisante pour garantir la sécurité de l’ouvrage.
4.2 Actualisation de l’étude de dangers aménagement hydraulique
En application de l’article R.214-117-II du code de l’environnement, l’étude de dangers de
l’aménagement hydraulique du Luz de Cazalis est actualisée et transmise au service en charge de la police de l’eau tous les vingt ans. La prochaine mise à jour est à transmettre au préfet ainsi qu’au service
de contrôle des ouvrages hydrauliques en 2043.
Article 5 : Localisation de l’ouvrage et territoires bénéficiant de l’effet de l’aménagement hydraulique du Luz de Cazalis
La localisation de l’aménagement hydraulique du Luz de Cazalis est indiquée sur la carte annexée au présent arrêté.
Le territoire bénéficiant de l’effet de l’aménagement hydraulique du Luz de Cazalis se situe intégralement sur les communes de Arros-de-Nay, Saint-Abit, Pardies-Pietat, Baliros et Narcastet.
TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DE L’AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 6 : Dossier d’ouvrage et documents de contrôle
En application de l’article R.214-122 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 8 août 2022, le gestionnaire établit ou fait établir :
• un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
• un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage. Le gestionnaire tient à jour ces documents, les conserve de façon qu’ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 7 : Exploitation et surveillance
En application des articles R.214-122 à R.214-125 du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 8 août 2022, le gestionnaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il établit et met en œuvre des procédures pour la surveillance de l’aménagement hydraulique afin qu’il assure correctement sa fonction de prévention des inondations.
Pour formaliser ces actions, le gestionnaire établit ou fait établir un document décrivant l’organisation mis en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances.
Le gestionnaire tient à jour ce document, le conserve de façon qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00015 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Luz de Cazalis sur les communes d'Arros Nay, de Saint Abit, de Parides Piétat, de Baliros et de 61 Article 8 : Mesure de surveillance
Conformément aux recommandations de l’étude de dangers, le gestionnaire procède à l’installation d’une sonde de mesure en continu du niveau d’eau, couplée à une échelle limnimétrique en amont du pertuis, au plus tard le 31 décembre 2025.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté préfectoral ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté est notifié à monsieur le président du Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP) gestionnaire de l’aménagement hydraulique du Luz de Cazalis, Technopole Hélioparc Pau- Pyrénées, 2 avenue du Président Pierre Angot – CS 8011 – 64 053 Pau cedex 9.
Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies de Arros-de-Nay, Saint-Abit, Pardies-Pietat, Baliros et Narcastet pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques. Il sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Pau territorialement compétent :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques ou de l’affichage en mairies de la présente décision ;
2° par le gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes de Arros-de-Nay, Saint-Abit, Pardies-Pietat, Baliros et Narcastet, le président du Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP) gestionnaire de l’aménagement hydraulique du Luz de Cazalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 21 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Martin LESAGE
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse – CS 57 577 – 64 032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00015 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Luz de Cazalis sur les communes d'Arros Nay, de Saint Abit, de Parides Piétat, de Baliros et de 62 MAZERESILEZONS
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Légende JAHILUZ de Cazalis A = Localisation de l'AH : CU | , - Réseau hydrographique
!7: Limites communales
Communes bénéficiant des effets
de l'aménagement hydraulique
Février 2023
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Ingénierie +
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Annexe : Plan de situation
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00015 - Arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires portant autorisation de l'aménagement hydraulique du Luz de Cazalis sur les communes d'Arros Nay, de Saint Abit, de Parides Piétat, de Baliros et de 63 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-21-00012
Arrêté abrogeant l’arrêté modificatif de l’arrêté
du 28 août 2023 fixant la répartition des
électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques
(période du 1er janvier 2024 au 31 décembre
2024) - Commune de Sedzère
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00012 - Arrêté abrogeant l’arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 64 EN
PRÉFET ue , / es DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2024- abrogeant l'arrêté modificatif de l'arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de Sedzère
LE PREFET DES PYERNEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
VU l'arrêté modificatif n°64-2024-01-18-00008 de l'arrêté du 28 août 2023 répartissant les électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
CONSIDERANT la demande du maire de Sedzère de rétablir le bureau de vote à la mairie en raison du retard pris dans les travaux prévus qui devaient empêcher son utilisation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le bureau de vote unique de la commune de Sedzère est situé à la mairie, 1 route de
Garlin.
Article 2 : L'arrêté modificatif n°64-2024-01-18-00008 de l'arrêté du 28 août 2023 répartissant les
électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques est abrogé.
Article 3 : Le maire de Sedzère prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Sedzère, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Paule 2 1 MAI 2024
LE PREFET,
pQur le Préfet et par délégation > ? 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques TS Martin LESAGE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX Pete”
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Wwww.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00012 - Arrêté abrogeant l’arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 65 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-21-00013
Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques (période du 1er
janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune
de Lichos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de Lichos 66 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
RÉ —— DES PYREÈNEÉES- ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024- modificatif de l'arrêté du 28 août 2023 fixant la
répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024)
Commune de Lichos
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L17 et R.40:
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
CONSIDÉRANT la demande de la maire de Lichos en date du 20 mai 2024 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie en raison de travaux en cours ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Lichos, comme suit : le
bureau de vote unique de la commune est transféré provisoirement au foyer communal, situé 40
Chemin du Brousta.
Article 2: La maire de Lichos prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs
notamment sur le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que madame la maire de Lichos, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à
l'affichage administratif.
Pau,le 2 1 MAI 2024.
LE PREFET,
1 Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-21-00013 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 28 août 2023 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques (période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024) - Commune de Lichos 67