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Déliberation - 2024 0050 PSC Manadat CDG29 pour consultation prevoyance tampon
Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 0050 PSC Manadat CDG29 pour consultation prevoyance tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le
ID : 029-212902258-20240611-2024 0050-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
PFOULDREUZIC
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-quatre, le 11 juin à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil}, en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation le 5 juin 2024 Membres en exercice : 18
Présents :
Mesdames : Nelly VIVIEN, Claudie SIMON, Jacqueline JAFFRY, Christelle GUEZENGAR, Christine LE GOFF LE PESQUE
Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Jacques DYONIZIAK, Olivier LAURAIN, Mickaël LE COZ, Patrick PERENNOU, Thierry ARNOULT
Absents excusés : Michelle BÜREL (pouvoir à Philippe RONARC'H), Armelle RONARC'H (pouvoir à Christelle GUEZENGAR), Chloé ANDRO (pouvoir à Claudie SIMON), Alexandra MAZEAS (pouvoir à Jean-Pierre KERSALE)
Secrétaire de séance : Hervé LE COZ
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Objet: Délibération n°2024-0050 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE pour engager le dialogue social et lancer la procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance
Le Maire expose que l’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, Une maladie où un accident (Mutuelle santé) ainsi que les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de déces (prévoyance) auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies aux articles L 827-10 et L 827-11 du Code général de la fonction publique.
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation financière :
- au 1°" janvier 2025 pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 7 euros
- au 1° janvier 2026 pour la garantie santé avec un montant minimum de 15 euros.
Cette participation peut intervenir soit :
= au titre de contrats et règlements labellisés dans les conditions prévues à l'article L 310-12-2 du
code des assurances,
“ soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure un contrat ou une
convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1er janvier 2028.
Il prévoit également que l'employeur devra contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le
ID : 029-212902258-20240611-2024 0050-DE
Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de
la rémunération annuelle nette (TBI, NBI RI).
De ce fait, les collectivités disposeront, dès les transpositions législatives et réglementaires de cet accord collectif, de deux possibilités, exclusives l’une de l’autre, pour couvrir le risque prévoyance :
- la mise en place d'une convention de participation via une procédure de mise en concurrence
négociée et gérée par les ressources internes de la collectivité
- l'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion du FINISTERE
Le Maire précise que le Centre de gestion propose aux collectivités depuis le 1° janvier 2012 la possibilité d'adhérer à une convention de participation en matière de prévoyance laquelle arrive à échéance au 531
décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTÈRE a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme où un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la
garantie prévoyance.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a fait le choix d'initier le dialogue social, et ce conformément à l’article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 qui prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec Îles organisations syndicales représentatives. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.
À l'issue de cette procédure de consultation, la commune conserve entièrement la liberté d'adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE.
Le Maire propose à l’assemblée
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire et l’article L.221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE en date du 28 septembre 2023 approuvant le lancement d'une procédure de mise ne concurrence pour le renouvellement de la convention de participation pour le risque prévoyance ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 06 février 2024
VU l'exposé du Maire ;
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'un tel contrat au Centre de gestion du FINISTERE afin de bénéficier notamment de l'effet de mutualisation , Envoyé en préfecture le 17/06/2024
Reçu en préfecture le 17/06/2024
Publié le
ID : 029-212902258-20240611-2024 0050-DE
Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité,
MANDATE le Centre de gestion du FINISTERE pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de lancer la consultation nécessaire à la conclusion d’une convention de participation
en matière de prévoyance
S'ENGAGE à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE les
caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause
ET
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre décision
de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion du Finistère.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 11 juin 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H Le secrétaire de séance, Hervé LE COZ
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Ci
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Visa de la préfecture: 2 2 Délibération rendue exécutoire par publication à compter du
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication
17/06/2024