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Déliberation - 2022 0040 Mandat CDG29 negociation collective PSC tampon
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 0040 Mandat CDG29 negociation collective PSC tampon)
Thèmes du document : Dialogue social, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Mari Affiché le
: ID : 029-212902258-20221024-2022 0040-DE
Es POULDREUZIC Département du Finistère EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 24 octobre à 18h30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la
présidence du Maire, Monsieur Philippe RONARC'H.
Date de la convocation : 18 octobre 2022 Membres en exercice : 19
Présents :
Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Claudie SIMON, Chloé ANDRO, Jacqueline JAFFRY, Christelle GUEZENGAR, Christine LE GOFF LE PESQUE, Armelle RONARC'H Messieurs : Philibpe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Mickaël LE COZ, Thierry ARNOULT
Absents excusés : Olivier LAURAIN (pouvoir à Olivier BODILIS), Jacques DYONIZIAK (pouvoir à Nelly
VIVIEN), Emmanuel CORNUET (pouvoir à Christine LE GOFF LE PESQUE), Absent: Patrick PERENNOU
Secrétaire de séance : Michèle BUREL
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Objet : Délibération n°2022-0040 — Mandat au Centre de gestion du Finistère pour l'engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans le domaine
de la protection sociale complémentaire (Santé et prévoyance)
Madame Alexandra MAZEAS, adjointe en charge des ressources humaines présente au Conseil Municipal:
Depuis le 9 juillet 2024, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire
(risque Santé et Prévoyance).
Au niveau local, prennent part aux négociations et accords collectifs, les acteurs suivants :
- Les autorités territoriales. Une collectivité territoriale ou un établissement public qui ne dispose pas d'un comité technique peut autoriser le Centre de gestion à négocier et conclure un accord en son nom.
- Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaire c'est à dire les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège au sein du Comité technique placé auprès de l'autorité territoriale ou du
Centre de gestion.
Des organisations syndicales peuvent demander à ouvrir une négociation au niveau si elles ont recueilli au total au moins 50 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
L'accord collectif est réputé valide à condition d'être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l'accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié et l'autorité territoriale.
Si la commune mandate le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord collectif, celui-ci ne sera valide qu'à la condition d’être approuvé préalablement par le conseil municipal. Les organisations syndicales représentatives au niveau du Comité Technique départemental du Finistère (CGT, CFDT, FO, SUD, UNSA, FNDGCT, CFTC) ont sollicité l'ouverture d’une négociation collective dans
le domaine de la Protection Sociale Complémentaire.
Aussi, Madame MAZEAS propose à l'assemblée d’autoriser le maire à donner mandat au Président du Centre de gestion du Finistère pour procéder, au nom de la commune, à une négociation avec les organisations syndicales représentatives du Comité Technique départemental en vue de la conclusion d'un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale Compiémentaire.
Après en avoir délibéré,
Vu le code de la fonction publique : articles L221-1 à L227-4,
Vu le Décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Décide d'étudier l'opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale
Complémentaire (risque santé et prévoyance),
- Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de gestion de la fonction publique du
Finistère afin :
e qu'il procède à la négociation et conclue avec les organisations syndicales représentatives
le cas échéant un accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le
domaine de la Protection Sociale Complémentaire:
+ qu'il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,
- Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre commune sera
subordonnée à son approbation par le conseil municipal.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 24 octobre 2022
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H La secrétaire de séance, Michèle BUREL
/ ul Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 029-212902258-20221024-2022 0040-DE
Visa de la préfecture :
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 28/10/2022 Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication