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Arrêté - 240326 170 Delegation Signature Camille Lucas
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 240326 170 Delegation Signature Camille Lucas)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE Reçu en préfecture le 21/04/2026
COMMUNE D'ESSARTS-EN-BOCAGE Pubiéle 3/oUl 2-26 S LO ID : 085-200054260-20260324-AG170_2026-AI
Arrêté du maire portant délégation de signature à Madame Camille LUCAS
pour exercer les fonctions d'officier d’état civil,
pour la légalisation des signatures, pour la certification conforme
et en matière d'établissement des listes électorales
Adjoint Administratif Territorial
Madame Caroline GILBERT, Maire d’Essarts-en-Bocage,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-30, L. 2122-31, R. 2122-8etR. 2122-10;
Vu le Code civil, notamment ses articles 34 à 75, et en particulier l'article 63 ;
Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié relatif aux actes de l’état civil ;
Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de l'état civil et du service des élections ;
ARRÊTÉ
Article 1 - Délégation en matière d'état civil : Selon les dispositions de l’article R 2122-8 précité, il est donné délégation de signature à Madame Camille LUCAS, adjoint administratif territorial titulaire, en nos lieu et place, sous notre surveillance et notre responsabilité, les fonctions d'officier de l'état civil, à l'exception de la célébration des mariages prévue à l’article 75 du Code civil.
À ce titre, elle est notamment habilitée à :
° réaliser les auditions communes ou les entretiens séparés préalables au mariage ou à sa
transcription ;
° _instruire et enregistrer les dossiers de mariage ;
° signer tous documents relatifs à la constitution des dossiers de mariage (publication des bans,
certificat de non opposition, procès-verbal d’audition préalable au mariage...) ;
° recevoir les déclarations de naïssance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfant, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, ainsi que le consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom et celui de l'enfant majeur en cas de modification liée à un changement de filiation ;
° _instruire les demandes de changement de nom et de prénom ;
° enregistrer les pactes civils de solidarité ;
+ procéder à la transcription et à la mention en marge de tous actes ou jugements sur les
registres de l'état civil ;
e établir tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;
* délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
L'agent susnommé peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue au chapitre
i du titre Il du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, ainsi que celle prévue par le titre Il! du décret n° 62-
921 du 3 août 1962 relative à la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil.
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, , . . . . nn Reçu en préfecture le 21/04/2026
Article 2 — Légalisation et certification : Selon les dispositions de l’art 5: donné délégation à Madame Camille LUCAS, adjoint administratif territon , . ous 200054260.20260324-A6170_2026-A1 sous notre surveillance et notre responsabilité, et en l'absence de MadameTa Viaire pour la légalisation de signatures et la certification conforme des pièces présentées à cet effet.
Article 3 — Listes électorales : Délégation de signature est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Madame la Maire, à Madame Camille LUCAS, adjoint administratif territorial titulaire, pour statuer sur les demandes d'inscription et de radiation sur les listes électorales.
Article 4 — Accès aux données : Madame Camille LUCAS est habilitée à accéder, dans la limite du besoin d’en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique.
Article 5 - Modalités de signature : La signature des décisions relevant de la délégation prévue à
l’article 3 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « Par délégation du Maire d'Essarts-en-Bocage ».
Article 6 — Exécution et transmission : Le présent arrêté sera :
e transmis à Monsieur le Préfet de la Vendée ;
e transmis à Madame le Procureur de la République ;
e notifié à l’intéressée.
Article 7 — Entrée en vigueur : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Fait à Essarts-en-Bocage, le 24 mars 2026
La Maire d’Essarts-en-Bocage,
Caroline-GILBERT
RS, et. #2 x
C7:
es
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes — 6 allée de L'Ile Gloriette
44000 NANTES - dans un délai de deux mois à compter
de la présente notification. . ,
Transmis au Représentant de l'Etat le 4jol. 226
Notifié le VOL QUIR ER...
Signature de l’agent : {LT gt
+
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