Arrêté - 260326 180 Delegation Signature Emilie Rauturier

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Arrêté - 260326 180 Delegation Signature Emilie Rauturier Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 260326 180 Delegation Signature Emilie Rauturier)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Envoyé en préfecture le 21/04/2026

, Reçu en préfecture le 21/04/2026

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE puise 23/04 L96 LOT COMMUNE D’ESSARTS-EN-BOCAGE ID : 085-200054260-20260326-AG180_2026-AI

Arrêté du maire portant délégation de signature à Madame Ernilie RAUTURIER

pour exercer les fonctions d’officier d'état civil,

pour la légalisation des signatures et pour la certification conforme

Adjoint Administratif Territorial

Madame Caroline GILBERT, Maire d’Essarts-en-Bocage,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-30, L. 2122-31, R.

2122-8 et R. 2122-10;

Vu le Code civil, notamment ses articles 34 à 75, et en particulier l’article 63 ;

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié relatif aux actes de l’état civil ;

Vu le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de l’état civil et du service des élections ;

ARRÊTÉ

Article 1 - Délégation en matière d'état civil : Selon les dispositions de l’article R 2122-8 précité, il est donné délégation de signature à Madame Emilie RAUTURIER, adjoint administratif territorial titulaire, en nos lieu et place, sous notre surveillance et notre responsabilité, les fonctions d'officier de l'état civil, à l'exception de la célébration des mariages prévue à l’article 75 du Code civil.

À ce titre, elle est notamment habilitée à :

° _instruire, enregistrer et signer tous documents relatifs à la constitution des dossiers de mariage (publication des bans, certificat de non opposition, procès-verbal d'audition préalable au mariage...) ;

° dresser et signer les actes de reconnaissance antérieure à la naissance ;

°+ enregistrer les pactes civils de solidarité ;

+ délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.

L'agent susnommé peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue au chapitre il du titre li du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, ainsi que celle prévue par le titre III du décret n° 62-

921 du 3 août 1962 relative à la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil.

Article 2 — Légalisation et certification : Selon les dispositions de l’article R 2122-10 précité, il est

donné délégation à Madame Emilie RAUTURIER, adjoint administratif territorial titulaire, qui est déléguée sous notre surveillance et notre responsabilité, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, pour la légalisation de signatures et la certification conforme des pièces présentées à cet effet.

Page n°1/2Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

Publié le

ID : 085-200054260-20260326-AG180_2026-AI

Article 3 — Exécution et transmission : Le présent arrêté sera :

° transmis à Monsieur le Préfet de la Vendée ;

° transmis à Madame le Procureur de la République :

e notifié à l’intéressée.

Article 4 - Entrée en vigueur : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.

Fait à Essarts-en-Bocage, le 26 mars 2026

La Maire d'Essarts-en-Bocage,

Caroline GILBERT

RE

S: \é a fan Ed

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Nantes — 6 allée de L'ile Gloriette

44000 NANTES - dans un délai de deux mois à compter

de la présente notification.

Transmis au Représentant de l'Etat le. 21 | cul. daté

Notifié le...

Signature de l’agent :

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