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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration
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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP N°SAP918382078
Document publié le Samedi 1 janvier 2078
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Récépissé de déclaration d'un OSP N°SAP918382078)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques,
PRÉFET . | | Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,
REUNION du travail et des solidarités sberté
Égalité Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Saint-Denis, le 12/02/2024
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918382078
le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINL préfet de la
région Réunion ;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame Damienne
VERGUIN en qualité de directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de La Réunion, à compter du 30 août 2021;
l'arrêté n° 1831 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame
Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
La Réunion ;
la décision DEETS-2024-01 du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature à
Madarne Damienne VERGUIN, directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de La Réunion ;
la demande de modification de déclaration d'activité faite sur Nova, le 21 novembre
2023, par Mme. BABARIT Elise en qualité de dirigeante ;
ARRÊTE :
Le préfet de La Réunion
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès
du service instructeur de la DEETS de La Réunion, le 21 novembre 2023, par Mme. BABARIT
Elise en qualité de dirigeante, pour l'organisme «ARADOM» dont l'établissement principal est situé: 5 chemin des Francisceas - 97425 les Avirons et enregistré sous le N° SAP91838078 pour l'activité suivante :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile {mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENIS Standard 0262 84 07 07 - Télécopie 0262 94 08 30 — www reunion.deets.gouv.fr -_ Livraison de courses à domicile {mode d'intervention Mandataire,
Prestataire) + Maintenance,
entretien et vigilance temporaires à domicile (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) + Soins
et promenade(s) d'animaux Pour personnes dépendantes (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ _ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité
temporaire (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
à leur domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
Modalités :
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de
la déclaration sous réserve des dispositions de l'articlé
R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,
les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231:1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou
le renouvellement de cet agrément dans le ou
les département(s) d'exercice de ses activités.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans
le temps. P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions
fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
ir 'é l'emploi Pour la Directrice de l'économie. de| ; du travail et des solidarités,
Le responsable du Service économique
de l'Etat en région
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Délais et voies de Recours
administratifs :
À La présente décision peut, à compter de sa publication,
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de | DEETS de La Réunion
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un
délai de deux mois à compter de sa publication auprès du BP 2024, 27 rue Félix
Guyon, 97488 ST DENIS Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence
de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion 112 rue de la République — Accueil - CS 21076 — 97400 SAINT DENIS
Standard 0262 94 07 07 - Télécopie 0262 94 08 30 — wunn. reunion
deets.gouv.fr