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Arrêté - ap260624 interdiction produits dangereux
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Athée-sur-Cher.
Lien du pdf (Arrêté - ap260624 interdiction produits dangereux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E Æ Le préfet PRÉFET
D'INDRE-
ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SIDPC-2024-50
portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation de produits chimiques, inflammables ou explosifs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre Nationaï du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215- ;
VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet
d'indre-et-Loire ;
CONSIDERANT les violences urbaines consécutives à la mort du jeune Nahel le 27 juin 2023;
CONSIDERANT l'anniversaire de la mort du jeune Nahel le 27 juin 2024;
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public à l'issue du premier et du second tour des élections législatives les 30 mai et 7 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser des carburants où produits inflammables à des fins autres que celles pour lesquels ils sont proposés à la vente ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs dans le département d'‘Indre-et-Loire ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire gouv.fr 1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1°; L’acquisition, le transport et l'utilisation par des particuliers de récipients contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier: acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants...), de carburants et de gaz naturel contenus dans des jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient sont interdits dans le département d'Indre-et-Loire, du jeudi 27 juin 2024 à 9h00 jusqu'au lundi 1° juillet 2024 à 8h00 puis du vendredi 5 juillet 2024 à 9h00 jusqu'au lundi 8 juillet 2024 à 8h00.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un défai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
°__ d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
+ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet wwwitelerecours.fr.
1! peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés à l'alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 3: Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 4: La directrice de cabinet, la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le
8 5 JUIN 2024
Le préfet,
Patrice LATRON
MT.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-oire.gouv.fr 2/2