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Arrêté - ap90 canicule interdiction vente et consommation dalcool sur la voie publique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Athée-sur-Cher.
Lien du pdf (Arrêté - ap90 canicule interdiction vente et consommation dalcool sur la voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire,
PRÉFET Direction des Sécurités
D'INDRE- Service Interministériel de Défense
ET-LOIRE et de protection Civiles Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SIDPC-2026-90
portant interdiction temporaire de vente et de la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sur le département d'Indre-et-Loire pendant la vigilance canicule rouge
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L.22151 :
VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L131-4 et suivants ;
VU le Code pénal;
VU le Code de procédure pénale ;
MU le Code de la santé publique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. Régis CASTRO en qualité de sous-préfet
de Loches ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Régis CASTRO en qualité de sous-
préfet de Loches ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département peut prendre, pour toutes les
communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été
pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté
et de la tranquillité publiques ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les
mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant le classement par Météo France du département d'Indre-et-Loire en vigilance rouge pour
un phénomène de canicule à compter du 21 juin 2026 à 12h00;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/2 Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule pour l'ensemble de la population ;
Considérant que la consommation excessive d'alcool, favorisée par les rassemblements sur la voie publique pendant les périodes de fortes
chaleurs, est de nature à accroître les risques de déshydration,
de malaises, de troubles à l'ordre public ainsi que la mobilisation des
services de secours :
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son
champ d'application, et apparaît proportionnée
aux risques encourus ;
ARRÊTE
Article 1°”: La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique et dans les espaces publics sont interdites sur
l'ensemble du territoire du département d'Indre-et-Loire à compter du
dimanche 21 juin 12h00 au lundi 22 juin 08h00.
Cette interdiction ne s'applique pas :
‘aux terrasses des établissements titulaires des autorisations requises ;
* aux manifestations dûment autorisées, bénéficiant d'une autorisation temporaire de débit de boissons ;
* aux espaces privatifs non ouverts à la circulation publique.
Article 2: Les dispositions de l’article 1 sont applicables sur l'ensemble du département d'Indre-et- Loire.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication de faire l'objet
:
* d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire j
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
*__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex
1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www:telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Loches,
la sous-préfète de Chinon, la directrice interdépartementale
de la police nationale, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le ZA de 22Q
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'arrondissement
de Loches,
Régis CASTRO