Arrêté - a 2024 319 st 2coupdcrayon

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Arrêté - a 2024 319 st 2coupdcrayon Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - a 2024 319 st 2coupdcrayon)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Page 1 sur 2

Arrêté n° 2024-319-ST

MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER

LOIRE-A TLANTIQUE

Arrêté n° 2024-319-ST

Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de l’entreprise Deux Coups de Crayons pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés livraison et montage d’un maison ossature bois au 7 bis boulevard du Pays de Retz.

Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,

Considérant la requête en date du , par laquelle l’entreprise Deux Coups de Crayons située 20 bis route du Pinier 44860 Saint Aignan de Grand Lieu, demande une autorisation pour occupation du domaine public,

Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation de voirie

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 5 jours à compter du 27 mai 2024, pour réaliser des interventions de livraison et de montage d’une maison à ossature bois.

Article 2 : Prescriptions d’occupation

Les autorisations de voirie ne permettent pas de réaliser des travaux impactant le domaine public.

Les opérations de grutage des panneaux se feront uniquement sous route barrée. Des plaques de répartitions seront placées sous les patins stabilisateurs de la grue. Il est interdit de placer provisoirement les panneaux sur le domaine public en appui du mobilier urbain.

Article 3 : Réglementation de la circulation

1. Le demandeur est autorisé à stationner un engin de levage et un véhicule porteur pour réaliser ses opérations de manutention.Page 2 sur 2

Arrêté n° 2024-319-ST

2. Toutes les opérations de manutention de panneaux seront réalisées sous route barré. 3. Toutes les opérations de préparation aux manutentions n’impliquant pas de surplomb du domaine public, peuvent être réalisées sous alternat manuel. 4. Le stationnement sera interdit dans l’emprise de la totalité des zones de manutention. 5. La vitesse sera limitée à 30 Km/h au droit du chantier.

Article 4 : Sécurité et signalisation de l’occupation du domaine public

Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.

Article 5 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L’autorisation peut être révoquée à tout moment par l’autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l’installation de ses biens sur celui-ci.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l’occupation du domaine public.

Article 6 : Exécution de l’arrêté

Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 7 : Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.

Article 8 : Ampliation

− Affichage sur site par le bénéficiaire

− Le bénéficiaire

− Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic − Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du Pays de Retz − Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer

− Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer

La Plaine-sur-Mer, le 24 mai 2024

Par délégation du Maire,

Benoît BOULLET

Adjoint au Maire