Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 20 juin 2025

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Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 20 juin 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Nieuil-l'Espoir. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 20 juin 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2025 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL A 19 H

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de NIEUIL L'ESPOIR dûment convoqué en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilbert BEAUJANEAU, maire.

Date de la convocation : 13 juin 2025

Affichage de la convocation : 20 juin 2025

Présents : Gilbert BEAUJANEAU, Jérôme BEAUJANEAU, Jean-Claude FOUGÈRE, Christian GALLAS, Sébastien GUILLOT, Yann LUCAS, Jean-Marc PÉLARDY, Didier PICARD, Jean-Claude TABUTEAU.

Michelle AVRIL, Danielle BROCHET-ROUGEON, Corinne BODIN, Alexandra BRUNETEAU, Jacqueline GERMANEAU, Céline GRIGNON-MAINARD, Caroline SAUZET.

Absents excusés : Etienne CHAPAS, Arnaud DUPUIS, Laurence RAULT, Corinne ROUSSEAU, Agnès SAMOYAULT, Céline THÉVENET.

Mme Jacqueline GERMANEAU a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 28 mars 2025 est adopté à l'unanimité.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ordre du jour :

+ Création au tableau des effectifs d'un emploi permanent de Secrétaire Générale de Mairie à temps complet et autorisant le cas échéant, le recrutement d'un agent contractuel

e Programme de voirie —- Fonds de concours

e Tarifs des services cantine et garderie

e Tarifs des emplacements dans le columbarium

e Tarifs des concessions cimetière

+ Tarifs des locations des salles

e Tarifs des locations des tables et des chaises

+ Demande d’aide financière

e Recrutement de deux saisonniers (administratif et technique)

e Renouvellement du contrat d’un agent sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

e Création d’un emploi permanent aux services techniques

e Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées du Clain dans le cadre d’un accord local

e Vente de la parcelle communale AA 231 « la Bouldière »

e Création d’un site cinéraire avec cavurnes au cimetière communal

. Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) pour la construction d’un atelier photovoltaïque

+ Subvention exceptionnelle

e Occupation des jeunes pendant les vacances

e Recrutement d’un saisonnier (administratif)2025200635 - Création au tableau des effectifs d'un emploi permanent de Secrétaire Générale de Mairie à temps complet et autorisant le cas échéant, le recrutement d'un agent contractuel

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu les besoins du service relatifs à la création d'un emploi permanent à temps complet chargé du secrétariat général de la mairie ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- La création à compter du 1° octobre 2025 au tableau des effectifs d'un emploi permanent de Secrétaire Générale de Mairie correspondant au grade d'Attaché relevant de la catégorie hiérarchique À à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires pour exercer les fonctions de Secrétaire Générale de Mairie ;

- La modification du tableau des effectifs tel que présenté en annexe suite à la création de ce poste et à la suppression de postes (PV du CST du 3 juin 2025).

PRÉCISE

- Que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de trois ans dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP précité compte tenu des besoins de continuité du service ;

- Que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder six ans. À l'issue de cette période maximale de six ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;

L Que l'agent recruté par contrat devra justifier d'un diplôme de niveau bac+3 au minimum et d'expériences solides en collectivités territoriales ;

> Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’Attaché assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération ;

- Que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement à l'issue d'une procédure de recrutement conclue dans les conditions définies par les dispositions des décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988 visant à garantir l'égal accès aux emplois publics.

DIT

- Que les crédits correspondants seront prévus au budget.

2025200636 - Programme de voirie 2025 — Fonds de concours

Le maire explique au Conseil Municipal que le montant du programme de voirie 2025 est estimé à 85 190,04 € HT décomposé comme suit :

- 7 249,20 € HT pour le busage et les fossés à Château Gaillard,

- 77 940,84 € HT pour l’enrobé route de La Marcazière.Ces travaux de voirie peuvent faire l'objet d’un fonds de concours de la commune. La commune versera à la Communauté de Communes des Vallées du Clain la somme de 26 167,92 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des membres présents :

- de prendre en charge ce fonds de concours, qui sera versé à la Communauté de Communes des Vallées du Clain, considérant que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2025.

2025200637 - Tarifs des services de cantine et garderie

Après avoir présenté les bilans financiers des services de la cantine et de la garderie, le Conseil Municipal fixe les tarifs 2025 comme suit :

Les tarifs des tickets de cantine scolaire seront les suivants :

- Repas enfant : 3.70 €

- Repas enseignant : 5.62 €

Les tarifs de la garderie scolaire seront les suivants :

- Ticket du matin :1.15 €

- Ticket du soir avec goûter : 2.94 €

Ces tarifs s'appliqueront également à compter du 1° août 2025.

202520638 - Tarifs des emplacements dans le columbarium

Après exposé du Maire, le Conseil Municipal fixe les nouveaux tarifs des emplacements dans le columbarium comme suit :

- Emplacement de 15 ans : 513€

- Emplacement de 30 ans : 773€

- Emplacement de 50 ans :1034€

Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1° septembre 2025.

Accepté à l'unanimité des membres présents.

2025200639 - Tarifs des concessions cimetière

Après exposé du Maire, le Conseil Municipal fixe les nouveaux tarifs des concessions dans le cimetière comme suit :

- Concession perpétuelle : 168 € le m?

- Concession trentenaire : 122 € le m?

Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1° septembre 2025.2025200640 - Tarifs des locations des salles

Après exposé du Maire, le Conseil Municipal fixe les nouveaux tarifs des locations des salles comme suit :

Salle polyvalente avec chauffage : 364€

Salle polyvalente sans chauffage : 312€

Supplément 2® jour : 156€

Salle de jonction sans cuisine : 156 €

Salle de jonction avec cuisine : 208 €

Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1° septembre 2025.

2025200641 - Tarifs des locations des tables et des chaises

Après exposé du Maire, le Conseil Municipal fixe les nouveaux tarifs des locations de tables et de chaises comme suit :

La table : 8.11 €

La chaise : 0.82€

Ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 1° septembre 2025.

202520642 - Demande d’aide financière

Monsieur le Maire explique qu'il a été sollicité par l'assistante sociale concernant la situation d'une habitante.

Vivant dans une situation précaire, elle a fait appel à DEMECO dans le cadre du déménagement de la famille afin d'effectuer les travaux de remise en état du logement. La totalité des frais s'élève à 3 236 €. Monsieur le Maire propose que la commune participe au paiement de cette facture à hauteur de 100 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de soutenir ce projet et d'accorder 100 € pour faire face à ces imprévus.

202520643 - Recrutement de deux saisonniers (administratif et technique)

Le Conseil municipal de Nieuil l'Espoir,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant qu'il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité aux services techniques et aux services administratifs ;Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; DECIDE

La création d’un emploi non permanent d'Agent technique polyvalent voirie espaces verts au grade d’Adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité du 21 juillet au 28 août aux services techniques ;

Et la création d'un emploi non permanent d'Agent d'accueil de la Poste et de la mairie au grade d’Adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité du 2 juillet au 25 juillet aux services administratifs.

Ces agents assureront leurs fonctions à temps complet.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

2025200644 - Renouvellement du contrat d’un agent sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Le Conseil Municipal ;

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu'il est nécessaire de renouveler le contrat d'un agent pour faire face a un besoin lié a un accroissement temporaire d'activité a savoir pour assurer les missions à la cantine et

le ménage à l’école élémentaire ;

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

Le renouvellement du contrat de :

- Adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité du 01/09/2025 au 31/08/2026 inclus.

Cet agent continuera d'assurer des fonctions d'agent polyvalent périscolaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 25,25 heures. La rémunération de l'agent sera calculée par référence au premier echelon du grade de recrutement.

L'inscription des credits correspondant au budget.

2025200645 - Création d’un emploi permanent aux services techniques Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article L.313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions

diverses aux services techniques.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter

du er septembre 2025, un emploi permanent d'Agent technique polyvalent voirie espaces

verts relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d'Adjoint technique principal de 2°

classe à temps complet.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.Le maire demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans

l'hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire

ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°, 5°,6°ou 7° ou

à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Considérant la nécessité de créer l'emploi d'Adjoint technique principal de 2° classe, à temps

complet, en raison des nécessités du service.

Considérant le tableau des effectifs,

Le conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1

De créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique principal de 2° classe relevant

de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'Agent technique polyvalent voirie

espaces verts à temps complet, à compter du 1° septembre 2025.

De modifier le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2

D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse

où la vacance d'emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire

(justifié par l'examen des candidatures et au regard du Procès-Verbal du recrutement) pour

une durée déterminée d'un an.

Le traitement sera calculé en fonction de l'expérience du candidat et par référence aux indices

de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois d'Adjoint technique principal de 2° classe.

L'agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade et à l'emploi concerné.

ARTICLE 3

D'autoriser le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.

ARTICLE 4

D'autoriser le Maire à procéder, sur le fondement de l’article L.332-13 du code général de la

fonction publique, au recrutement d'un agent contractuel pour remplacer l'agent

momentanément indisponible.

ARTICLE 5

D'inscrire les crédits correspondants au budget.

Le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L.313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité ou de l'établissement.Le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions

diverses aux services techniques.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter

du 1er septembre 2025, un emploi permanent d’Agent technique polyvalent voirie espaces

verts relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint technique principal de 2°

classe à temps complet.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le maire demande que le conseil municipal l'autorise à recruter un agent contractuel, dans

l'hypothèse où la vacance d'emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire

ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 1°,2°,3°,4°, 5°,6°ou 7° ou

à l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique.

Considérant la nécessité de créer l'emploi d'Adjoint technique principal de 2° classe, à temps

complet, en raison des nécessités du service.

Considérant le tableau des effectifs,

Le conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE :

ARTICLE 1

De créer un emploi permanent sur le grade d'Adjoint technique principal de 2° classe relevant

de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'Agent technique polyvalent voirie

espaces verts à temps complet, à compter du 1° septembre 2025.

De modifier le tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2

D'autoriser le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse

où la vacance d'emploi ne pourrait pas être pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire

(justifié par l'examen des candidatures et au regard du Procès-Verbal du recrutement) pour

une durée déterminée d’un an.

Le traitement sera calculé en fonction de l'expérience du candidat et par référence aux indices

de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois d'Adjoint technique principal de 2° classe.

L'agent percevra le régime indemnitaire prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade et à l'emploi concerné.

ARTICLE 3

D'autoriser le Maire à procéder au recrutement de l'agent qui sera affecté à cet emploi.ARTICLE 4

D'autoriser le Maire à procéder, sur le fondement de l’article L.332-13 du code général de la

fonction publique, au recrutement d’un agent contractuel pour remplacer l'agent

momentanément indisponible.

ARTICLE 5

D'inscrire les crédits correspondants au budget.

2025200646 — Fixation du nombre de sièges Communauté de Communes des Vallées du Clain

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-D2/B1-022 en date du 28 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté des Vallées du Clain

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Avant chaque renouvellement des conseils municipaux, il doit être procédé à la fixation par les communes membres du nombre de sièges à pourvoir au sein du conseil communautaire pour la mandature suivante.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées

du Clain pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

e selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, -__ chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent

approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

e à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale dite de droit commun à 35 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des Il, Ill, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale de droit commun.

Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 40 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Cette répartition suit la répartition actuelle qui comprend :

Nombre de conseillers Nom des : ss Fe

nee miombres Populations municipales communautaires Es (ordre décroissant) titulaires Vivonne__ 4318 6 Iœuil 2 930 4 Smarves 2 775 4 g Nouaillé-Maupertuis 2 742 4 Nieuil-L'Espoir 2 642 4 : Fi Roches-Prémarie-Andillé 2015 3 La Villedieu-du-Clain 1 591 2 ne Marçay at 1 160 2: Aslonnes 1104 2. Fleuré 1059 2 Château-Larcher 1 010 2 Vernon 696 2 Marnay 695 1 Marigny-Chemereau 604 1 Dienné | 554 1 Gizay 389 1 |__ Total population/siège 26 284 41

défaut d'accord locla répartition des 35 sièges se ferait comme suit : T : |

Nombre sièges pris

Population Phenlr en compte Pour || ‘H=croportionnel! Nom de la commune Pl faccord local {au titre ! municipale titre des Il à V du F=torfaltaire L. 8211-81) uniquement des IN à = IV du L°8211-8-1)

Mvonne "5 1e 4505 6 6 P

teuil 2 989 4 4 P

Nouaillé-Maupertuis 2955 4 4 P

Smarves 2941 4 4 P

Nieuill'Espoir 2 680 3 3 P

Roches-Prémarie-Andillé 2174 3 3 P

La Villedieu-du-Clain 1 526 2 2 P

(Aslonnes 1130 1 1 F

Marçay 1119 1 1 P

Fleuré 1108 1 1 P

Chäteau-Larcher 1 046] 1 1 P |Vemon 721| 1 1 F Mamay me 714! 1 1 F Marigny-Chemereau 603| 1 1 F | Dienné 583! 1 1 F

(Ge etes EE 1 1 F

T

Total 27158] 35 35)L'accord proposé par le bureau communautaire du 2 juin tient compte de l’accord local actuel de 41 sièges mais aussi du fait que la commune de Vernon au vu des règles en vigueur perd un siège et ne peut le récupérer via l'accord local. Le nombre final proposé dans le présent accord local est donc finalement fixé à 40 sièges comme suit :

Accord local (art. L.5211-6-1 III à V du CGCT)

Population totale 27 158 | Accord local 25%

Nombre de communes 16 | Maximum de sièges 43

Sièges initiaux 35 | Sièges distribués 40

(art. L. 5211-6-1 du

CGCT, Il à IV)

Sièges de droit commun 35 | Sièges n'ayant pas pu être 3

(I à V du L5211-6-1) ou n'étant pas distribués

RESULTAT

Commune Nombre de

sièges

VIVONNE 6

ITEUIL 4

NOUAILLE-MAUPERTUIS 4

SMARVES 4

NIEUIL-L'ESPOIR 4

ROCHES-PREMARIE-ANDILLE 3

VILLEDIEU-DU-CLAIN 2

ASLONNES 2

MARCAY 2

FLEURE 2

CHATEAU-LARCHER 2

VERNON 1 Siège de droit : non modifiable (*)

MARNAY 1 Siège de droit : non modifiable (*)

MARIGNY-CHEMEREAU 1 Siège de droit : non modifiable (-)

DIENNE 1 Siège de droit : non modifiable (-)

GIZAY 1

Siège de droit : non modifiable (-)

Total des sièges répartis : 40

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées du Clain à 40 sièges.Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

Décide de fixer, à 40 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes des Vallées du Clain retenu dans le cadre de l'accord local et réparti comme suit :

Commune Nombre

de

sièges

VIVONNE

ITEUIL

NOUAILLE-MAUPERTUIS

SMARVES

NIEUIL-L'ESPOIR

ROCHES-PREMARIE-ANDILLE

VILLEDIEU-DU-CLAIN

ASLONNES

MARCAY

FLEURE

CHATEAU-LARCHER NID

IDINIDISIRIRIRIRIO

VERNON

Siège de droit : non modifiable

O

MARNAY 1

Siège de droit : non modifiable

O

MARIGNY-CHEMEREAU 1

Siège de droit : non modifiable

O

DIENNE 1

Siège de droit : non modifiable

O

GIZAY 1

Siège de droit : non modifiable

(

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

202520647 — Vente de la parcelle communale AA 231 « La Bouldière » Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal que la parcelle cadastrée AA 231

« La Bouldière » d'une contenance de 2 000 m? (sans la mare), a fait l'objet d’une division

cadastrale et d'un bornage.

Cette parcelle appartenant à la commune intéresse monsieur Giroire. Le prix de vente de celle-

ci est fixé à 7 € le m2.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Décide de vendre la parcelle cadastrée section AA 231.

Désigne Maître AUGERAUD, notaire à La Villedieu du Clain, pour la rédaction des actes.

Dit que les frais occasionnés par cette démarche seront à la charge de la commune.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cet achat.202520648 — Création d’un site cinéraire avec cavurnes au cimetière communal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il n'existe pas de cavurne dans le cimetière

communal et il propose de consacrer une partie de celui-ci aux cavurnes pour répondre aux

demandes des familles.

Celles-ci seraient installées autour du columbarium pyramidal.

Afin de concrétiser ce projet d'implantation de cavurnes, un relevé topographique et une étude

de projet seront réalisés.

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce projet

d'aménagement d'un nouveau site cinéraire.

2025200649 — Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour la construction d’un atelier photovoltaïque

Dans le but de développer des énergies renouvelables sur le territoire communal, la Commune a engagé diverses réflexions.

En lien avec le Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou, il est envisagé la construction d'un atelier photovoltaïque.

Ce projet nécessiterait le lancement d'un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) afin de recenser les candidatures d'opérateurs privés.

Aussi, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer pour donner son accord de principe sur cette démarche.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal,

- DONNE son accord pour la construction d’un atelier photovoltaïque ; - VALIDE la diffusion d'un Appel à Manifestation d'Intérêt afin de permettre aux sociétés intéressées de faire acte de candidature dans le cadre du projet ; - AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer toutes les pièces correspondant à la mise en œuvre de cette délibération.

2025200650 — Subvention exceptionnelle

Le maire explique au Conseil Municipal que le Rugby Club de Nieuil l'Espoir a participé aux frais de repas et consommations lors de la fête du 13 juillet.

Afin de régler ces dépenses onéreuses, le club sollicite la commune pour l'obtention d'une participation financière.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de verser une somme de 690 € au club de rugby.

Cette somme sera versée dans les meilleurs délais sur le compte bancaire de l'association.2025200651 — Occupation des jeunes pendant les vacances

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il va réunir les jeunes de 14 à 16 ans.

Ces adolescents souhaitent avoir une occupation pendant les vacances scolaires de fin juin à août 2025.

Afin de répondre à leurs souhaits, les membres du Conseil Municipal acceptent que ces jeunes accompagnent les agents des différents services municipaux dans leurs différentes tâches.

Un forfait de 10 € par jour sera versé sur le compte bancaire du jeune ou de ses parents.

2025200652 — Recrutement d’un saisonnier (administratif)

Le Conseil municipal de Nieuil l'Espoir,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité aux services administratifs ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; DECIDE

La création d’un emploi non permanent d’Agent d'accueil de la Poste et de la mairie au grade d’Adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité du 14 au 22 août aux services administratifs.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

La secrétaire de séance,

1)

A Rp

Ne

Jacqueline GERMANEAU.