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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 145 2a du 30 novembre 2018
Document publié le Vendredi 30 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil n° 145 2a du 30 novembre 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Vieillesse,
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Délégation territoriale de l'agence régionale de santé Occitanie
Recueil édité en 3 parties :
145-2a
- Arrêtés conjoints délégation territoriale ARS Occitanie et Conseil départemental portant autorisation pour établissements médicalisés
- Décisions tarifaires n°2728 à 2812
145-2b : décisions tarifaires n°2813 à 2866
145-2c : décisions tarifaires n°2867 à 3033
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°145-2a du 30 novembre 2018 ARS - Arrêté ARS Conseil départemental du 2 nov2018 modificati-
on autorisation EAM APARD ST MATHIEU DE TREVIERS 3
ARS - Arrêté ARS Conseil départemental du 2 nov2018 modificati-
on autorisation EAM IV Seigneurs Montpellier 7
ARS - Arrêté ARS Conseil départemental du 2 nov2018 modificati-
on autorisation EAM Le Guilhem Montpellier 11
ARS - Arrêté ARS Conseil départemental du 2 nov2018 modificati-
on autorisation SAVS FLORENSAC 15
ARS - Décision tarifaire n° 2728 du 2 nov 2018 EHPAD Villa
Clémentia AGDE 19
ARS - Décision tarifaire n° 2729 du 2 nov 2018 EHPAD ClaudeGo-
udetHBT MARSEILLAN 22
ARS - Décision tarifaire n° 2731 du 2 nov 2018 SSIAD SecoursMin-
ierCARMISE ALES 25
ARS - Décision tarifaire n° 2736 du 2 nov 2018 SSIAD LMl'
Ombrelle VIOLS LE FORT 28
ARS - Décision tarifaire n° 2738 du 2 nov 2018 EHPAD Laurent
Antoine AGDE 31
ARS - Décision tarifaire n° 2743 du 2 nov 2018 EHPAD LesPergoli-
nes SETE 34
ARS - Décision tarifaire n° 2744 du 2 nov 2018 SSIAD-CH SAINT
PONS DE THOMIERES 37
ARS - Décision tarifaire n° 2745 du 2 nov 2018 SSIAD LeLien MO-
NTPELLIER 40
ARS - Décision tarifaire n° 2747 du 2 nov 2018 SSIAD-MFGS
SSAM BN BEZIERS 43
ARS - Décision tarifaire n° 2748 du 2 nov 2018 EHPAD L'Estagnol-
HBT VIAS 46
ARS - Décision tarifaire n° 2751 du 2 nov 2018 SSIAD-MFGS-
SSAM MARSILLARGUES 49 ARS - Décision tarifaire n° 2763 du 2 nov 2018 EHPAD LesJardins-
D'Aniane ANIANE 52
ARS - Décision tarifaire n° 2765 du 2 nov 2018 SSIAD-MFGS-
SSAM ROUJAN 55
ARS - Décision tarifaire n° 2768 du 2 nov 2018 SSIAD-MFGS-
SSAM PEZENAS 58
ARS - Décision tarifaire n° 2770 du 2 nov 2018 EHPAD GérardSo-
utatges ASPIRAN 61
ARS - Décision tarifaire n° 2772 du 2 nov 2018 SSIAD-MFGS lesC-
arambelles OLONZAC 64
ARS - Décision tarifaire n° 2773 du 2 nov 2018 EHPAD-CH
BEDARIEUX 67
ARS - Décision tarifaire n° 2774 du 2 nov 2018 SSIAD-CCAS MO-
NTPELLIER 70
ARS - Décision tarifaire n° 2776 du 2 nov 2018 SSIAD-PrésenceV-
erteServices ANIANE-GIGNAC 73
ARS - Décision tarifaire n° 2777 du 2 nov 2018 EHPAD DesTuileri-
es BESSAN 76
ARS - Décision tarifaire n° 2778 du 2 nov 2018 SSIAD PrésenceV-
erteServices FLORENSAC 79
ARS - Décision tarifaire n° 2779 du 2 nov 2018 SSIAD PrésenceV-
erteServices GANGES 82
ARS - Décision tarifaire n° 2780 du 2 nov 2018 EHPAD StAntoine--
lesCascades BEZIERS 85
ARS - Décision tarifaire n° 2781 du 2 nov 2018 EHPAD LaPinède
BEZIERS 88
ARS - Décision tarifaire n° 2782 du 2 nov 2018 SSIAD PrésenceV-
erteServices SAINT-CHINIAN 91
ARS - Décision tarifaire n° 2783 du 2 nov 2018 SSIAD PrésenceV-
erteServices OLARGUES 94 ARS - Décision tarifaire n° 2784 du 2 nov 2018 SSIAD PrésenceV-
erteServices PIGNAN 97
ARS - Décision tarifaire n° 2785 du 2 nov 2018 SSIAD PrésenceV-
erteServices LA GRANDE MOTTE 100
ARS - Décision tarifaire n° 2786 du 2 nov 2018 SSIAD PrésenceV-
erteServices CASTRIES-MAUGUIO 103
ARS - Décision tarifaire n° 2787 du 2 nov 2018 SSIAD GAMMES -
MONTPELLIER 106
ARS - Décision tarifaire n° 2791 du 2 nov 2018 SSIAD-ADMR-
Beziers Nord MAGALAS 109
ARS - Décision tarifaire n° 2792 du 2 nov 2018 SSIAD-ADMR-BE
SERIGNAN 112
ARS - Décision tarifaire n° 2793 du 2 nov 2018 EHPAD LaMéridie-
nne BEZIERS 115
ARS - Décision tarifaire n° 2795 du 2 nov 2018 SSIAD-ADMR-BO
CAPESTANG 118
ARS - Décision tarifaire n° 2796 du 2 nov 2018 SSIAD-ADMR-
MSO MONTPELLIER 121
ARS - Décision tarifaire n° 2797 du 2 nov 2018 SSIAD-ADMR
SETE 124
ARS - Décision tarifaire n° 2798 du 2 nov 2018 EHPAD Korian lo
Solelh BEZIERS 127
ARS - Décision tarifaire n° 2799 du 2 nov 2018 SSIAD LeBoisJoli-
MRProtestante MONTPELLIER 130
ARS - Décision tarifaire n° 2801 du 2 nov 2018 EHPAD LeLogisDe-
HauteRoche BOISSERON 133
ARS - Décision tarifaire n° 2802 du 2 nov 2018 SSIAD SéniorsPré-
sence MONTPELLIER 136
ARS - Décision tarifaire n° 2803 du 2 nov 2018 EHPAD FoyerRési-
dence CAPESTANG 139 ARS - Décision tarifaire n° 2805 du 2 nov 2018 SSIAD-CCAS
MEZE 142
ARS - Décision tarifaire n° 2806 du 2 nov 2018 SSIAD-CH LUNEL 145
ARS - Décision tarifaire n° 2808 du 2 nov 2018 EHPAD
LesMûriers CASTELNAU 148
ARS - Décision tarifaire n° 2810 du 2 nov 2018 SSIAD-MRP
FRONTIGNAN 151
ARS - Décision tarifaire n° 2812 du 2 nov 2018 SSIAD
CLERMONT l'HERAULT 154 Ar derauit @ » Agence Régionale de Santé Gcoitane Délégation départementale de l'Hérault DGA - Solidarités départementales
— ARRETE CONJOINT PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL
MEDICALISE (EAM) EN TOUT OÙ PARTIE « APARD » SITUE À SAINT MATHIEU DE TREVIERS ET GERE PAR L'ASSOCIATION ADENE SANTE SOCIAL PAR EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE
[l
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault ;
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
PTIT Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires : ‘
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées;
Vu le Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la
région Occitanie, issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
Vu le Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés àl'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé :
Vu l'Arrêté initial conjoint n°92-1-2333 du 14 août 1992 portant création d'un foyer à double tarification géré par l'Association Pour l'insertion des Grands Handicapés Respiratoires Et Moteurs (APIGHREM) à Saint Mathieu de Tréviers d’une capacité de 20 places ;
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental de l'Hérault
Délégation départementale de l'Hérault Hôtel du Département
26-28 parc Cluo du Millénairs-1025 avenue Henri Becquerel Mas d'Alca — 1977 avenue des Moulins
C530061 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 34087 MONTPELLIER CEDEX 4
wanwars occitanie sante. ff www herauit fr
114 Vu l'arrêté conjoint n°2017-720 du 31 mai 2017 portant renouvellement de l'autorisation du
FAM « Centre APIGHREM » situé à Saint Mathieu de Tréviers (34), géré par l'association APARD
Hérault pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ;
vu l'Arrête conjoint n°2017 — 4351 du 27 décembre 2017 portant transfert d'autorisation du
foyer d'accueil médicalisé (FAM) « APIGHREM » et du foyer d'accueil médicalisé (FAM) - service de
soins externalisés (SSE) gérés par l'APARD et dévolution universelle de son patrimoine à l'Association
« ALLP Santé Social » ;
Vu la Décision n°2016-AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu le Récépissé de déclaration de modification de l'association n° W691057091 délivré par M. le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 avril 2018 actant le changement de titre de l'association ALLP Santé Social dont le nouveau titre est ADENE MEDICO-SOCIAL ;
vu Vinstruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature
des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux accompagnant des persannes
handicapées ou maladies chroniques ;
Vu l'instruction n° DRÉES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature
des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS} accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
vu l’Appel à candidature départemental conjoint du 22 novembre 2017 portant sur des extensions non importantes de capacité ;
Vu le dossier de demande de modification de l'autorisation déposé par la directrice du foyer d'accueil médicalisé le 7 décembre 2017 en vue d'une extension non importante de trois places d'hébergement du FAM « APARD »;
Vu l'accord exprès de l'organisme gestionnaire Association ADENE SANTE SOCIAL en date du 4
octobre 2018 acceptant d'appliquer là nomenclature issue du décret du 9 mai 2017 susvisé à
l'ensemble de l'autorisation de l'établissement médico-social FAM « APARD » ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans une volonté de développer une offre d'équipement
répondant aux besoins d'accompagnement des personnes en situation de polyhandicap relevant de
situations complexes et/au Creton, jeunes adultes handicapés maintenus dans des établissements
pour enfants ;
CONSIDERANT que la demande d'extension de trois places est inférieure au seuil prévu à l'article
D313-2 du CASF et ne relève pas de la procédure d’appel à projet ;
CONSIDERANT que l'instruction de la demande d'extension non importante déposée, permet
d'établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat au regard des besoins et satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF ;
CONSIDERANT que le coût de fonctionnement des trois places n’est pas compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L314-3 et L314-3-1 du CASF ;
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental de l'Hérault
Délégation départementale de l'Hérault Hôtel du Département 26-28 parc Club du Milténaire-1025 avenue Henri Becquerel Mas d’Aico — 1977 avenue des Mauiins CS30001_34067 MONTPELLIER CEDEX 2 34087 MONTPELLIER CEDEX 4
We. ar5.QCCNaniE Sante. Fr wave herault.fr SUR PROPOSITION de la déléguée départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et du Directeur général adjoint des solidarités départementales de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1:
La demande de l'association Adène Sante Social de modification de l'autorisation de l'EAM «APARD »
situé à Saint Mathieu de Tréviers (34) par extension non importante de deux places est acceptée.
Article 2:
La capacité totale de l'établissement est de 22 places. La capacité s'entend comme le nombre de
personnes accueillies simultanément dans l'établissement.
Ces places sont réparties en fonction du type de déficience, soit :
Palyhandicap............… mines22 PIACES
Article 3:
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire :
Nom de l'organisme gestionnaire : ADENE SANTE SOCIAL
N° FINESS EJ : 69 000 718 2
Identification de l'établissement principal :
Nom de l'établissement : établissement d'accueil médicalisé (EAM) &« APARD »
N° FINESS : 34 079 758 8
Code catégorie établissement: 448 — Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout où partie pour
personnes handicapées (E.A.M)
Discipline Clientèle Mode de Capacité
fonctionnement totale
Code Libellé Code Libellé Code Libellé
Accueil et
accompagnement
966 médicalisé 500 | Polyhandicap | 11 | _éPergement 22 Complet internat
personnes
_[ handicapées |
Article 4:
L'autorisation d'extension est totalement réputée caduque en l'absence d’un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans suivant la notification de la décision d'autorisation,
conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du CASF.
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental de l'Hérault
Dédiégation départementale de l'Hérault Hôtel du Département
26-28 parc Club du Milénaire-1925 avenue Henri Becquerel Mas d'Alco — 1977 avenue des Moulins
C530001_34067 MONTPELLIER CEDEX 2 34987 MONTPELLIER CEOEX 4
HU AUX, Hu à fr anemmetas Dre # Article 5 :
Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale,
âgés de 20 à 65 ans, dans la limite des places autorisées et après décision de la commission
d'orientation compétente.
L'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans par des structures pour personnes handicapées adultes n'est possible qu'après décision de la commission d'orientation
compétente, conformément à l'article L241-6 1 5° du CASF et après transmission par le gestionnaire
aux autorités d'un projet d'établissement spécifique et d’un contrat de séjour adapté aux personnes
handicapées âgées de plus de 60 ans.
Article 6 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de
l'autorisation avant là date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité
compétente, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par décret.
Article 7 :
Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9:
La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur général des services du Département de l’Hérault et le Président de l'ADENE MEDICO-SOCIAL sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil départemental de l'Hérault. | ape
(
F1 La Directrice Générale LePrésggne come départemental, Le
+ \
pour la Direct j
l'Agence RéBI
Kléber MESQUIDA
Dr Jgan-Jacques MORFOIS5E
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental de l'Hérault Délégation départementale de l'Hérault Hôtel du Département 26-28 parc Club du: Millénaire-1025 avenue Henri Becquerel Mas d’Alc5- 1577 avenue des Moulins C530001 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 34087 MONTPELLIER CEDEX 4 ww ar. atcitanié sante fr was. hargult.fr Département
érault
Délégation départementate de l'Hérauit OGA : Solidarités départementales
Arf © pAgerce Rogionaie de Santé Dccitame
ms ARRETE CONJOINT PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL
MEDICALISE (EAM) EN TOUT OU PARTIE « LES IV SEIGNEURS à SITUE A MONTPELLIER ET GERE PAR L'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT D'ANIMATION ET DE GESTION D'ETABLISSEMENTS SPECIALISES (ADAGES) PAR EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault;
UT Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu là Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu le Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
Vu le Décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie, issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
Vu le Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental de l'Hérault
Délégation départementale de l'Hérault Hôtel du Département
26-28 parc Club du Millénaire-1025 avenue Henri Becquerei Mas c'Alco — 1977 avenue des Moulins CS30001_ 34067 MONTAELLIER CEDEX 2 34087 MONTPELLIER CEDEX 4
MWWats.0critane.sante.fr www herault.fr Vu l'Arrêté initial conjoint du 21 juin 1994 autorisant la gestion par l'Association de Développement
d'Animation et de Gestion d'Etablissements Spécialisés (ADAGES) de 60 places de foyer d'accueil
médicalisé (FAM) réparties entre 40 places d’internat, 10 places en semi-internat et 10 places en
internat de semaine ;
Vu la Décision n°2016-AM4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu l'Arrêté conjoint n°2017-813 du 27 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation du FAM
« LES IV SEIGNEURS » situé à Montpellier (34), géré par l'association ADAGES pour une durée de
quinze ans à compter du 4 janvier 2017 soit Jusqu'au 4 janvier 2032 ;
Vu l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des
établissements et services sociaux et médicaux-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou maladies chroniques;
Vu l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens signé le 1° décembre 2014 entre la Présidente
de l'ADAGES et la Directrice Générale de l’ARS Occitanie ;
Vu l'appel à candidature départemental conjoint du 22 novembre 2017 portant sur des extensions
non importantes de capacité ;
Vu le dossier de demande de modification de l'autorisation déposé par le Directeur Général
d'ADAGES en date du 8 décembre 2017 en vue d’une extension non importante de cinq places
d'hébergement du FAM « Les IV Seigneurs » ;
Vu l'accord exprès de l'organisme gestionnalre ADAGES en date du 6 septembre 2018 acceptant
d'appliquer la nomenclature issue du décret du 9 mai 2017 susvisé à l'ensemble de l'autorisation de
l'établissement médico-social FAM « Les IV Seigneurs» ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans une volonté de développer une offre d'équipement
répondant aux besoins d'accompagnement des personnes en situation de polyhandicap relevant de
situations complexes et/ou Creton, jeunes adultes handicapés maintenus dans des établissements
pour enfants ;
CONSIDERANT que la demande d'extension est inférieure au seuil prévu à l'article D313-2 du CASF et ne relève pas de la procédure d'appel à projet;
CONSIDERANT que l'instruction de la demande d'extension non importante déposée, permet
d'établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat au regard des besoins et satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF ;
CONSIDERANT que le coût de fonctionnement de trois places d'hébergement est compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l’article L314-3 et L314-3-1 du CASF ;
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental de l'Hérault Délégation départementale de l'Hérault Hôtel du Département 25-28 parc Club du Millénaire-1025 avenue Henri 3ecquerel Mas d’Alca — 1977 avenue des Moulins CS30091_34067 MONTPELLIER CEDEX 2 34087 MONTPELLIER CEDEX 4 wi a15.ncsitanie.sante.fr wwwneraule fr SUR PROPOSITION de la déléguée départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Octitanie et du Directeur général adjoint des solidarités départementales de l'Hérault ;
_ ARRETENT
Article 1 :
La demande de l'ADAGES de modification de l'autorisation de l'EAM « Les IV Seigneurs » situé à
Montpellier (34) par extension non importante est acceptée à hauteur de trois places d'hébergement
permanent.
Article 2 :
La capacité totale de l'établissement est fixée à 63 places dont 43 places en hébergement complet internat, 17 places en accueil de jour et 3 places en accueil temporaire avec hébergement. La capacité s'entend comme le nombre de personnes accueillies simultanément dans l'établissement.
Ces places sont réparties en fonction du type de déficience, soit :
Déficience intellectuelle. sm 63 places
Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire :
Nom de l'organisme gestionnaire : ADAGES
N° FINESS E] : 340787589
Identification de l'établissement principal :
Nom de l'établissement : établissement d'accueil médicalisé (EAM) « Les IV Seigneurs »
N° FINESS : 340790039
Code catégorie établissement: 448 — Etablissement d'Accuell Médicalisé en tout ou partie pour
personnes handicapées {E.A.M)
Discipline Clientèle MAers Capacité
fonctionnement take
| Code Libellé Code Libellé Code Libellé
| Hébergement
: 1H Complet Internat #3 Accueil et …
D ___
accompagnement .
966 | médicalisé | 117 Déficience 21 | Accueil de jour 17 Intellectuelle
personnes É
handicapées Accueil
40 temporaire avec 3
|. a hébergement
Article 4 :
L'autorisation d'extension est totalement réputée caduque en l'absence d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du CASF.
Agence Régionale de Santé Occitanie Consell Départemental de l'Hérault Délégation départementale de l'Hérault Hôte! du Département
26-28 parc Club du Miliénaire-1025 avenue Henri Becquerel Mas d'Alco — 1977 avenue des Moulins
CS30001_34067 MONTPELLIER CEDEX 2 34087 MONTPELLIER CEDEX 4
“AW.ars Docilanis, sante. fr Wu hacault.fr Article 5 :
Cette autorisation vaut habhilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale,
âgés de 20 à 65 ans, dans la limite des places autorisées et après décision de la commission
d'orientation compétente,
l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans par des structures pour
personnes handicapées adultes n'est possible qu'après décision de la commission d'orientation
compétente, conformément à l'article L241-6 1 5° du CASF et après transmission par le gestionnaire
aux autorités d’un projet d'établissement spécifique et d’un contrat de séjour adapté aux personnes
handicapées âgées de plus de 60 ans.
Article 6 :
L'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au | de l'article L313-1-1
donne lieu à une visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L311-8 ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.
En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation
transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités
compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du
service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il
de l'article L. 312-1.
Article 7:
Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement au d'un service soumis à
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 :
La Déléguée Départementale de l’Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur général des services du Département de l'Hérault et la Présidente de l'ADAGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et du Conseil départemental de l'Hérault.
Le Mufaty
La Directrice Générale Le Président ge départemental,
HA générale de . ice GÉNÉTA itanie Occ LE de Santé 1 Adjoint < NO recteur Général A6 € ) g aÿOn, LE L
que CAVALIER Kléber MESQUIDA
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jacques MO
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental de l'Hérault
Délégatior départementale de l'Hérault Hôtel du Département 26-28 parc Club du Millénaire-1025 avenue Henri Becouerel Mas d'Aico - 1977 avenue des Moulins C530001_34567 MONTPE.LIER CEDEX 2 34087 MONTPELLIER CEDEX 4
ANA 875 NÉCIEAiE SatE Îr www hrrault.fr
414 Ar © » Agence Regenale de Santé Occitania
Délégation départementale de l'Hérault DGA : Solidarités départementales
Dépsrtement
érault
nent ARRETE CONJOINT PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL
MEDICALISE (EAM) EN TOUT OÙ PARTIE « LE GUILHEM » SITUE À MONTPELLIER ET GERE PAR
L'ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES DU DEPARTEMENT
DE L'HERAULT (UNAPEI 34) PAR EXTENSION NON IMPORTANTE DE CAPACITE
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Le Président du Conseil départemental de l'Hérault ;
Vu le Code de l'Action Saciale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n° 2009-8759 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu le Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles;
Vu le Décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie, issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées;
Vu le Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements
sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu l'Arrêté initial conjoint n° 2009.I- 100148 du 18 février 2009 portant création d’un foyer d'accueil médicalisé géré par l'Association Languedocienne Pour l’Aide Aux insuffisants Mentaux (ALPAIM) à Montpellier d'une capacité de 42 places dont une place d'accueil d'urgence ;
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental de l'Hérault Dé'égation départementale de l'Hérautt Hôtel du Département 26-28 parc Club du Millénaire-1025 avenue Harri Becquerel Mas d'Alco — 1977 avenue des Moulirs C530061_ 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 34087 MONTPELLIER CEDEX 4 WA àrs.06etame.sante fr draw herault fr
114 vu l'Arrête conjoint n° ARS LR — 2013 -239 du 1° mars 2013 portant transfert des autorisations
de gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l'Association ALPAIM
à l'Association des Parents et des Amis des Personnes Handicapées Mentales du Grand Montpellier (APE! du Grand Montpellier) ;
Vu la Décision n°2016-AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu le Récépissé de déclaration de modification de l'association n° W343001401 délivré par M. le
Préfet de l'Hérault en date du 20 février 2018 actant le changement de titre de l’association APEI du
Grand Montpellier dont le nouveau titre est « Association des Parents et des Amis des Personnes
Handicapées Mentales du Département de l'Hérault (UNAPEI 34) »;
Vu l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature
des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux accompagnant des personnes
handicapées ou maladies chroniques ;
vu l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature
des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'Appel à candidature départemental conjoint du 22 novembre 2017 portant sur des
extensions non importantes de capacité ;
Vu le dossier de demande de modification de l'autorisation déposé par le directeur du foyer
d'accueil médicalisé le 8 décembre 2017 en vue d'une extension non importante de cinq places en
accueil de jaur du FAM « LE GUILHEM » ;
Vu Vaccord exprès de l'organisme gestionnaire, l'Association des Parents et des Amis des
Personnes Handicapées Mentales du Département de l'Hérault (UNAPEI 34) en date du 18 octobre
2018 acceptant d'appliquer la nomenclature issue du décret du 9 mai 2017 susvisé à l'ensemble de
l'autorisation de l'établissement médico-social FAM « LE GUILHEM5 ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans une volonté de développer une offre d'équipement
répondant aux besoins d'accompagnement des personnes en situation de polyhandicap relevant de
situations complexes et/ou Creton, jeunes adultes handicapés maintenus dans des établissements
pour enfants ;
CONSIDERANT que la demande d'extension de cinq places en accueil de jour est inférieure au seuil prévu à l'article D313-2 du CASF et ne relève pas de la procédure d'appel à projet ;
CONSIDERANT que l'instruction de la demande d'extension non importante déposée, permet
d'établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat au regard des besoins et satisfait aux règles d’arganisation et de fonctionnement prévues par le CASF ;
CONSIDERANT que le coût de fonctionnement de deux places d'accueil de jour est compatible avec
le montant des dotations mentionnées à l'article L314-3 et L314-3-1 du CASF ;
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental de l'Hérault Délégation départerentale de l'Hérault Hètel du Département
26-28 parc Club du Mülénaire-1925 avenue Henri Becquerel Mas d'Alca — 1977 avenue des Moulins
CS30Q01 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 34087 MONTPELLIER CEDEX 4
Hg A6$- Qc ane santeuir Wiau herauit $r SUR PROPOSITION de la déléguée départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et du Directeur général adjoint des solidarités départementales de l'Hérault ;
ARRETENT
article 1:
La demande de l'Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales du
Département de l’Hérault (UNAPEI 34) de modification de l'autorisation de l'EAM « LE GUILHEM »
situé à Montpellier (34) par extension non importante de deux places d'accueil de jour est acceptée.
Article 2:
La capacité totale de l'établissement est de 44 places. La capacité s'entend comme le nombre de
personnes accueillies simultanément dans l'établissement.
Ces places sont réparties en fonction du type de déficience, soit :
Déficience Intellectuglle uen
Article 3:
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire :
Nom de l'organisme gestionnaire : Association des Parents et des Amis des Personnes Handicapées
Mentales du Département de l'Hérault (UNAPEI 34)
N° FINESS EJ : 340016799
Identification de l'établissement principal :
Nom de l’établissement : établissement d'accueil médicalisé (EAM) « LE GUILHEM » N° FINESS : 3400179837
Code catégorie établissement: 448 — Etablissement d'Accueil Médicalisé en tout ou partie pour
personnes handicapées {E.A.M)
ï k g Mode de Discipline Clientèle ténétloniément ue
Code Libellé | Code Libellé Code | Libellé
| Hébergement
. # Complet Internat #1 Accueil et nr Re u
accompagnement .
966 médicalisé 117 DÉARIRREE 21 | Accueildejour | 2 Intellectuelle | personnes À À
handicapées Accueil
40 temporaire avec 1
_ hébergement
Article 4:
L'autorisation d'extension est totalement réputée caduque en l'absence d'un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du CASF.
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental de l'Hérault Délégation départementale de l'Hérault Hätel du Département
26-28 parc Club du Milléraire-1025 avenue Henri Becquerel Mas d’Alco — 1977 avenue des Moulins
CS30001_ 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 34087 MONTPELLIER CEDEX 4
ww ars.gecitinée.sente. fr vas herault fr
3/4 Article 5 : Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale,
âgés de 20 à 65 ans, dans la limite des places autorisées et après décision de la commission
d'orientation compétente,
L'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 6Q ans par des structures pour
personnes handicapées adultes n'est passible qu'après décision de la commission d'orientation
compétente, conformément à l'article L241-6 | 5° du CASF et après transmission par le gestionnaire aux autorités d'un projet d'établissement spécifique et d'un contrat de séjour adapté aux personnes handicapées âgées de plus de 60 ans.
Article 6 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée à la transmission par le titulaire de
l'autorisation avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à l'autorité compétente, d’une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement fixées par décret.
Article 7:
Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 9 :
La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur
général des services du Département de l'Hérault et le Président de l'Association de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales du Département de l'Hérault (UNAPEI 34) sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil départemental de l'Hérault.
Le Ÿ / w/ ew
Le Président du Conseil départemental,
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}
Kléber MESQUIDA
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental de l'Hérault
Délégation départementale de l'Hérault Hôtel du Département 26-28 parc Club du Millénairs-1925 avenue Henri Becquerel Mas d'Alca - 1977 avenue des Moulins
€S30001_34067 MICNTPELLIER CEDEX 2 34087 MONTPELLIER CEDEX 4
MA are ncctanie sante fr deu rer autltsér PTITUT
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A | Departement
© Agence Répinale de Santé êr. àul t Occitan
Délégation départementale de l'Hérault DGA - Solidarités départementales
ARRETE CONJOINT PORTANT AUTORISATION DE TRANSFORMATION DU SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE (SAVS) SITUE A FLORENSAC (34) ET GERE PAR
L'ASSOCIATION VALLEE DE L'HERAULT (AVH) EN SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL
POUR ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP (SAMSAH)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie :
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu le Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles :
Vu le Décret n°2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Occitanie, issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
Vu le Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles et à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au président du conseil départemental et au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental de l'Hérault Délégation départementale de l'Hérault Hôtel du Département
26-28 parc Club du Milléraire-1025 avenue Henri Becquerel Mas d'Alco - 1977 avenue des Moulins
C530001_34067 MONTPELLIER CEDEX 2 34087 MONTPELLIER CEDEX 4
wwyw.ars. occitanie sante. fr Wiw herauit.fr Vu l'Arrêté d'extension du 2 juillet 1993 signé par le Président du Conseil Départemental autorisant
l'extension du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale à 97 places, sur les communes
avoisinantes de Florensac (34}, géré par l'A.V.H. située à Florensac (34) ;
Vu l'Arrêté signé le 19 décembre 2016 par le Président du conseil départemental portant
renouvellement de l'autorisation du Service d'accompagnement à la Vie Sociale "Ma Résidence" à Florensac géré par l'Association Vallée de l'Hérault pour une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017;
Vu la Décision n°2016-AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou maladies chroniques;
Vu l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'appel à candidature départemental conjoint du 28 novembre 2017 portant création de 10 places
de SAMSAH pour personnes en situation de handicap psychique sur l'Ouest du département de
l'Hérault par extension non importante ou par transformation et médicalisation de places de SAVS :
Vu le dossier de demande de modification de l'autorisation déposé par le directeur du Service
d'Accompagnement à la Vie Socials « Ma résidence » le 7 décembre 2017 en vue d’une transformation de 10 places de service d'accompagnement à la vie saciale en 10 places de service
d'accompagnement médico-social pour personnes en situation de handicap psychique (SAMSAH) :
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans une volonté de développer une offre d'équipement répondant aux besoins d'accompagnement des personnes en situation de handicap psychique sur
l’ouest du Département de l'Hérault,
CONSIDERANT que la demande de transformation du « SAVS Ma résidence » à Béziers est articulée
avec un projet de résidence accueil de 25 à 30 places pour adultes handicapés psychiques porté par
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale sur Béziers ;
CONSIDERANT que la demande de transformation de dix places de SAVS en SAMSAH ne relève pas
de la procédure d'appel à projet;
CONSIDERANT que l'instruction de la demande de transformation de 10 places de SAVS en 10 places
de SAMSAH déposée par le directeur du SAVS « Ma résidence » le 7 décembre 2017 permet d'établir
que celle-ci constitue un projet complet et adéquat au regard des besains et satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF ;
CONSIDERANT que le coût de fonctionnement de dix places est compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l’article L314-3 et L314-3-1 du CASF ;
SUR PROPOSITION de la déléguée départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie et du Directeur général adjoint des solidarités départementales de l'Hérault :
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental de l’Hérauit Dé'égation départementale de l'Hérault Hôtel du Département
26-28 parc Club du Milénaire-1025 avenue Henri Becquerel Mas d’Alco — 1977 averue des Moulins
CS30001_ 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 34087 MONTPELLIER CEDEX 4
AW 3rS.00citapie. sante fr ww harault:tr U ARRÉTENT
Article 1:
La demande de l'Association Vallée de l'Hérault (AVH) de modification de l'autorisation du SAVS situé
à Florensac (34), par transformation en SAMSAH est acceptée.
Article 2 :
La capacité totale de l'établissement est de 10 places.
Ces places sont réparties en fonction du type de déficience, soit :
HANTICAD PÉYCHIQUE ue rtssnnnnens nn en arr mren runonrenmen ananas ÉÜ places
Article 3 :
Les caractéristiques de l'établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire :
Association Vallée de l'Hérault (A.V.H)
N° FINESS EJ : 340789528
identification de l'établissement principal :
SAMSAH AVH
N° FINESS ET : En cours de création
Adresse : SAMSAH Association Vallée de l'Hérault
Résidence des Arts - Appartement 7 - 4ème étage
42 avenue Foch
34 500 Béziers
Code catégorie établissement: [445] Service d'accompagnement médico-social pour adultes
handicapés
Discipline Clientèle Mode de _ fonctionnement | Capacité
Code | Libellé Code Libellé Code Libellé totale
|
Accueil et
accompagnement j .
966 | médicalisé | 206 | Mendicap 16 | Prestationen 10 | psychique milieu ordinaire
personnes
| handicapées
Article 4:
L'autorisation est totalement réputée caduque en l'absence d’un commencement d'exécution dans
un délai de trois ans suivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux
dispositions de l'article D313-7-2 du CASF.
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental de l'Hérault
Délégation départementale dé l'Hérault Hôtel du Département
26-28 parc Ciub du Millénaire-1025 avenue Henri Becquere Mas d’Alco - 1977 avenue des Moulins
CS39001_34067 MONTPELLIER CEDEX 2 34087 MONTPELLIER CEDEX 4
WwW.ars pccitañio.santé.fr wi Haraulr,.fr Article 5:
Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale,
âgés de 20 à 65 ans, dans la limite des places autorisées et après décision de la commission
d'orientation compétente.
L'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans par des structures pour
personnes handicapées adultes n'est possible qu'après décision de la commission d'arientation
compétente, conformément à l’article L241-61 5° du CASF et après transmission par le gestionnaire aux autorités d’un projet d'établissement spécifique et d'un contrat de séjour adapté aux personnes
handicapées âgées de plus de 60 ans.
Article 6 :
Cette autorisation est subordonnée à la visite de conformité prévue à l'article L313-6 du CASF dont les conditions de réalisation sont définies aux articles D313-11 à D313-14 du même code.
article 7 :
Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service souris à
autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. L'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mais à compter de sa notification ou de sa publication.
La Déléguée Départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur
général des services du Département de l'Hérault et le Président de l'APEAI Ouest Hérault sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestiannaire et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat et du Conseil départemental de
l'Hérault.
e Ang
ice Générale Le Président NT départemental, . énérale de ls
nté Occitan: LME"
frecteur Gars 0e À c
É } j ral Adjoint
ue CAVALIER Kléber MESQUIDA
Agence Régionale de Santé Occitanie Conseil Départemental de l'Hérault Délégation départementale de l'Hérault Hôtel du Département 25-28 parc Club du Müiénaire-1025 avenue Henri Becquerel Mas d'Alco - 1977 avenue des Moulins €Ss30001_ 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 34087 MONTPELLIER CEDEX 4 APPAIATS GLEN ANR Sante. fe éveos-Derauitir Ar © > Agence Régional de Santé Occitame
DECISION TARIFAIRE N°2728 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD VILLA CLEMENTIA - 340019504
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/07/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD VILLA CLEMENTIA (340019504) sise 0, R PIERRE LATTES, 34300, AGDE et gérée par l’entité dénommée MBV (340009349) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°40 en date du 30/05/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 201: de la structure dénommée EHPAD VILLA CLEMENTIA - 340019504.
1/3 DECIDE
Article 178 A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 795 141.42€ au titre de 2018, dont 10 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 261.78€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberg ébergement Permanent 726 166.20 33.83
UHR 0.00 0.00
PASA
° 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
68 975.22 31.50
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 785 141.42€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 716 166.20 3337
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
68 975.22 31.50
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 65 428.45€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MBV (340009349) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
ce Réglonale Pour la Directrice Générale de!
de
La
Par délégation le Délégué Départemental
Patricia
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAITRE N°2729 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CLAUDE GOUDET HBT - 340781442
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CLAUDE GOUDET HBT (340781442) sise 15, AV VICTOR HUGO, 34340, MARSEILLAN et
gérée par l’entité dénommée LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°210 en date du 01/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pou 2018 de la structure dénommée EHPAD CLAUDE GOUDET HBT - 340781442.
1/3 DÉCIDE
Article 178 À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 697 789.55€ au titre de 2018, dont 82
612.91€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 141 482.46€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tP Sbergement Permanent
1 590 550.50 47.37
UHR 0.00 0.00
PASA TT. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
107 239.05 29.38
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 615 176.64€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberg, t ébergement Permanent 1 507 937.59 4491
UHR 0.00 0.00
PASA 065 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
107 239.05 29.38
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 598.05€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Pour la Directrice Générale + 7222 izionale
de Santé Occitanie
La Délégués Départ
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2731 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA CANSSM GRAISSESSAC - 340785054
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA CANSSM GRAISSESSAC (340785054) sise 11, R DES ECOLES, 34260, GRAISSESSAC et gérée par l’entité dénommée CANSSM (750050759) ;
la décision tarifaire initiale n°1835 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA CANSSM GRAISSESSAC - 340785054.
1/3 DECIDE
Article 1FÀ A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 133 580.76€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 133 580.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 94 465.06€). Le prix de journée est fixé à 38.82€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 112 358.07
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 965 043.66
DEPENSES | - dont CNR —.—
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 56 179.03
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1133 580.76
Groupe I
Produits de la tarification 1185 38076
- dont CNR 10 000.00
Groupe IT 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ?
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 133 580.76
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 1 123 580.76€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 123 580.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 93 631.73€). Le prix de journée est fixé à 38.48€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CANSSM (750050759) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Patricia CASTAN-MAS
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2736 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA LANGUEDOC MUTUALITE - 34001 1329
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/09/2004 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA LANGUEDOC MUTUALITE (340011329) sise 135, R DE CASSILLAC, 34380, VIOLS-LE-FORT et gérée par l’entité dénommée LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER (340785856) ;
la décision tarifaire initiale n°1877 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA LANGUEDOC MUTUALITE - 340011329.
1/3 DECIDE
Article 1FF A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 280 369.54€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 280 369.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 23 364.13€). Le prix de journée est fixé à 34.05€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante FES
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 239 814.11
DÉPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 18 18:48
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 280 369.54
Groupe I
Produits de la tarification 260%
- dont CNR 10 000.00
Groupe II 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 280 369.54
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 270 369.54€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 270 369.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 22 530.79€). Le prix de journée est fixé à 32.83€.
23 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER (340785856) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Pour ïi i & Régionale
Par délégation le Délégué Départemental
Patricia CASTAN-MAS
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2738 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LAURENT ANTOINE HBT - 340788611
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/04/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LAURENT ANTOINE HBT (34078861 1) sise 2, R DU DOCTEUR BARRAL, 34300, AGDE et gérée par l’entité dénommée LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2734 en date du 02/11/2018 portant modification du forfait global d: soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LAURENT ANTOINE HBT - 340788611
1/3 DECIDE
Article 1°R À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 037 406.82€ au titre de 2018, dont 40
000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 450.57€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 993 642.52 4630
UHR 0.00 0.00
PASA Gréû 0.00
Hébergement Temporaire 43 764.30 29.98
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 997 406.82€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Heébergement Permanent 953 642.52
44.43
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 43 764.30 29.08
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 117.24€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
ce Réglonale
Par délégation le Délégué Départemental
Patricia CASTAN-MAS
3/3 Af © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2743 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES PERGOLINES HBT - 340782689
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LES PERGOLINES HBT (340782689) sise 0, CHE DE LA POULE D'EAU, 34207, SETE et gérée par l’entité dénommée LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°241 en date du 01/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LES PERGOLINES HBT - 3407826809.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 206 648.33€ au titre de 2018, dont 60
000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 183 887.36€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
ber, tP Hébergement Permanent 2 206 648.33 43.18
UHR 0.00 0.00
PASA
S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 146 648.33€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
éber t P. t Hébergement Permanen 2 146 648.33 4.01
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 887.36€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (3400112958) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitane
DECISION TARIFAIRE N° 2744 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA CENTRE HOSPITALIER SAINT PONS - 340796671
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA CENTRE HOSPITALIER SAINT PONS (3407906671) sise 0, R BARRY, 34220, SAINT-PONS-DE-THOMIERES et gérée par l’entité dénommée CH SAINT PONS (340780469) ;
la décision tarifaire initiale n°1874 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA CENTRE HOSPITALIER SAINT PONS - 340796671.
1/3 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 478 246.85€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 478 246.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 853.90€).
Le prix de journée est fixé à 52.40€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 46 824.68
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 408 009.83
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23 41254
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 478 246.85
Groupe I
Produits de la tarification RRAHEES
- dont CNR 10 000.00
Groupe II 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 478 246.85
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 468 246.85€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 468 246.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 020.57€). Le prix de journée est fixé à 51.31€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH SAINT PONS (340780469) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier ; Le 02/11/2018
ce Régionale ce Générale de | Pour la Directrl
Par délégation le Délégué Départemental Patricia CASTAN-MAS
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2745 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD LE LIEN MTP - 340786458
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LE LIEN MTP (340786458) sise 1006, R DE LA CROIX VERTE, 34198, MONTPELLIER et
gérée par l’entité dénommée ASSOC LE LIEN (340789767) ;
la décision tarifaire initiale n°1873 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD LE LIEN MTP - 340786458.
1/3 DECIDE
Article 1EÀ À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 659 239.87€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 593 570.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 132 797.50€).
Le prix de journée est fixé à 39.69€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 669.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 472.49€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 164 523,99
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1411 853.89
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 82-461.99
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 659 239.87
Groupe I
Produits de la tarification LEA RES
- dont CNR 10 000.00
Groupe II 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 659 239.87
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 1 649 239.87€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 583 570.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 131 964.17€).
Le prix de journée est fixé à 39.44€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 669.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 472.49€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LE LIEN (340789767) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier ; Le 02/11/2018
patricia CASTAN-MAS
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitane
DECISION TARIFAIRE N° 2747 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD MFGS SSAM BEZIERS NORD - 340786649
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MFGS SSAM BEZIERS NORD (340786649) sise 3, AV JEAN MARIE FABRE, 34500, BEZIERS
et gérée par l’entité dénommée MFGS SSAM (340023209) ;
la décision tarifaire initiale n°1872 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD MFGS SSAM BEZIERS NORD - 340786649.
1/3 DECIDE
Article 1F* A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 291 227.65€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 291 227.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 107 602.30€). Le prix de journée est fixé à 42.11€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 128 122,76
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 099 043.50
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure ÉFOGLR
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 291 227.65
Groupe I
Produits de la tarification 1 PAT RES
- dont CNR 10 000.00
Groupe II 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 291 227.65
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 1 281 227.65€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 281 227.65€ (fraction forfaitaire s’élevant à 106 768.97€). Le prix de journée est fixé à 41.79€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire MFGS SSAM (340023209) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental Pour la Directrice Géné
de SapiéO
Patricia CASTAN-MAS
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°2748 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD L'ESTAGNOL HBT - 340008788
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD L'ESTAGNOL HBT (340008788) sise 15, CHE DE L'ESTAGNOL, 34450, VIAS et gérée par l’entité dénommée LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°232 en date du 01/06/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD L'ESTAGNOL HBT - 340008788.
1/3 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 301 077.75€ au titre de 2018, dont 34
109.04€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 108 423.15€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 193 83881 5451
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
= : LI Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
107 238.94 29.38
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 266 968.71€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 159 729.77 52.96
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
107 238.94 29.38
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 580.73€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
213 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU (340011295) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Patricia CASTAN-MAS
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2751 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD MFGS SSAM MARSILLARGUES - 340016674
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/08/2006 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MFGS SSAM MARSILLARGUES (340016674) sise 4, ALL DU 8 MAI 1945, 34590,
MARSILLARGUES et gérée par l’entité dénommée MFGS SSAM (340023209) ;
la décision tarifaire initiale n°1871 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD MFGS SSAM MARSILLARGUES - 340016674.
1/3 DECIDE
Article 1F* À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 319 574.44€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 319 574.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 631.20€).
Le prix de journée est fixé à 35.02€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 33 657.44
- dont CNR 3 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 270 588.28
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 15 32872
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 319 574.44
Groupe I
Produits de la tarification 319 574.44
- dont CNR 13 000.00
Groupe IT 00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation .
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 319 574.44
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 306 574.44€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 306 574.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 547.87€). Le prix de journée est fixé à 33.60€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire MFGS SSAM (340023209) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © > Agence Régional de Santé Occitame
DECISION TARIFAIRE N°2763 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES JARDINS D'ANIANE - 340018159
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/08/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS D'ANIANE (340018159) sise 2, AV LIEUTENANT LOUIS MARRES, 34150, ANIANE et gérée par l’entité dénommée ASSOC LA BRECHE (340018142) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2762 en date du 02/11/2018 portant modification du forfait global d: soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS D'ANIANE - 340018159
1/3 DECIDE
Article 18 A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 502 920.29€ au titre de 2018, dont 10
450.16€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 41 910.02€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
HEébergement Permanent 491 647.74 30.92
UHR 0.00 0.00
PASA _—. 0.00
Hébergement Temporaire 11 272.55 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 492 470.13€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héber ébergement Permanent 481 197.58 30.26
UHR 0.00 0.00
PASA Go 0.00
Hébergement Temporaire 11 272.55 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 039.18€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LA BRECHE (340018142) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Patricia CASTAN-MAS
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2765 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD MFGS SSAM ROUJAN - 340006998
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/03/2002 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MFGS SSAM ROUJAN (340006998) sise 35, R DE PEZENAS, 34320, ROUJAN et gérée par l’entité dénommée MFGS SSAM (340023209) ;
la décision tarifaire initiale n°1869 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD MFGS SSAM ROUJAN - 340006998.
1/3 DECIDE
Article 1E* A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 424 488.09€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 424 488.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 374.01€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 44 148.81
- dont CNR 3 000.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 359 764.88
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure RO SF HAQ
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 424 488.09
Groupe I
Produits de la tarification 424 488.09
- dont CNR 13 000.00
Groupe IT 0.0
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 424 488.09
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du Ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 411 488.09€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 411 488.09€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 290.67€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire MFGS SSAM (340023209) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier ; Le 02/11/2018
ace Régionale
Par délégation le Délégué Départemental Patricia CASTAN-MAS
3/3 Ar © > Agence Régional de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2768 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD MFGS SSAM PEZENAS - 340014430
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée SSIAD MFGS SSAM PEZENAS (340014430) sise 0, R DES FRERES BOUILLON, 34120, PEZENAS et
gérée par l’entité dénommée MFGS SSAM (340023209) ;
la décision tarifaire initiale n°1868 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD MFGS SSAM PEZENAS - 340014430.
1/3 DECIDE
Article 178 À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 801 839.48€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 731 314.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 942.88€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 70 524.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 877.07€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 78 183.95
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 684 563.56
DÉPENSES | - dont CNR 30 GUE.HE
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 39 091.97
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 801 839.48
Groupe I
Produits de la tarification de:
- dont CNR 20 000.00
Groupe II 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe IIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 801 839.48
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 781 839.48€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 711 314.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 276.22€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 70 524.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 877.07€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MFGS SSAM (340023209) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Pour la &
de
La
Par délégation le Délégué Départemental
Patricia CASTAN-MAS
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2770 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD GERARD SOULATGES - 340017508
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/06/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD GERARD SOULATGES (340017508) sise 1, R SAUTE LA PAILLE, 34800, ASPIRAN et gérée par l’entité dénommée MFGS SSAM (3400232090) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°4 en date du 28/05/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 201: de la structure dénommée EHPAD GERARD SOULATGES - 340017508.
1/3 Article 18
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 898 860.79€ au titre de 2018, dont 30
000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 905.07€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
841 619.75 38.43
URI 0.00 0.00
A ES
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 604.15 0.00
Accueil de jour
34 636.89 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 868 860.79€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
811 619.75 37.06
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 604.15 0.00
Accueil de jour
34 636.89 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 405.07€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MFGS SSAM (340023209) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Pour la Directrice G ce Régionale
Par délégation le Délégué Départemental
Patricia CASTAN-MAS
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2772 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD LES CARAMBELLES MFGS OLONZAC - 340015676
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LES CARAMBELLES MFGS OLONZAC (340015676) sise 21, AV DE BEZIERS, 34210,
OLONZAC et gérée par l’entité dénommée MFGS SSAM (340023209) ;
la décision tarifaire initiale n°1867 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD LES CARAMBELLES MFGS OLONZAC - 340015676.
1/3 DECIDE
Article 17À A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 500 127.77€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 500 127.77€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 677.31€). Le prix de journée est fixé à 37.03€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ALT
- dont CNR 3 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 424 058.60
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 24 356.39
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 500 127.77
Groupe I
Produits de la tarification où 17-77
- dont CNR 13 000.00
Groupe II 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 500 127.77
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 487 127.77€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 487 127.77€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 593.98€). Le prix de journée est fixé à 36.07€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire MFGS SSAM (340023209) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Patricia CASTAN-MAS
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitame
DECISION TARIFAIRE N°2773 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CH BEDARIEUX - 340788587
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH BEDARIEUX (340788587) sise 0, AV NOEMIE BERTHOMIEU, 34600, BEDARIEUX et gérée par l'entité dénommée CH BEDARIEUX (3400098903) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°41 en date du 30/05/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 201: de la structure dénommée EHPAD CH BEDARIEUX - 340788587.
1/3 Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 570 170.46€ au titre de 2018, dont 67 121.18€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 130 847.54€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1381 947.48 43.96
UHR 0.00 0.00
PASA
65 173.03 0.00
Hébergement Temporaire LI 093.84 30.39
Accueil de jour
111 956.11 30.67
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 503 049.28€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 314 826.30 41.82
UHR 0.00 0.00
PASA
65 173.03 0.00
Hébergement Temporaire 11 093.84 30.30
Accueil de jour
111 956.11 30.67
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 254.11€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire CH BEDARIEUX (340009893) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2774 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA CCAS - 340784776
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD PA CCAS (340784776) sise 125, PL THERMIDOR, 34045, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée CCAS MONTPELLIER (340785898) ;
la décision tarifaire initiale n°1866 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA CCAS - 340784776.
1/3 DECIDE
Article 158 A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 991 316.05€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 991 316.05€ (fraction forfaitaire s’élevant à 82 609.67€). Le prix de journée est fixé à 38.80€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 28 181:60
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 844 118.64
DÉPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 49 065.81
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 991 316.05
Groupe I
Produits de la tarification 291 316.05
- dont CNR 10 000.00
Groupe IT 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 991 316.05
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du Ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 981 316.05€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 981 316.05€ (fraction forfaitaire s’élevant à 81 776.34€). Le prix de journée est fixé à 38.41€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MONTPELLIER (340785898) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
>atricia CASTAN-MAS
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2776 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PRESENCE VERTE ANIANE GIGNAC - 340797349
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PRESENCE VERTE ANIANE GIGNAC (340797349) sise 9, PARC D'ACTIVITE, 34150,
GIGNAC et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) ;
la décision tarifaire initiale n°1865 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PRESENCE VERTE ANIANE GIGNAC - 3407973409.
1/3 DECIDE
Article 1°* À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 478 106.64€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 478 106.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 842.22€).
Le prix de journée est fixé à 37.43€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante #5 &1066
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 407 890.64
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23 405.34
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 478 106.64
Groupe I
Produits de la tarification 38 IG
- dont CNR 10 000.00
Groupe II cd RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 478 106.64
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 468 106.64€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 468 106.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 008.89€). Le prix de journée est fixé à 36.64€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à l'établissement concerné.
Fait àMontpellier , Le 02/11/2018 Pour la Directrice Générale de | ce Régionale
de Santé
la
Patricia CASTAN-MAS
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © > Agence Régional de Santé Occitame
DECISION TARIFAIRE N°2777 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES JARDINS DES TUILERIES - 340011477
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES JARDINS DES TUILERIES (340011477) sise 28, BD DU PROGRES, 34550, BESSAN et gérée par l’entité dénommée CCAS BESSAN (340011451) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°42 en date du 30/05/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 201: de la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DES TUILERIES - 340011477.
1/3 Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 789 522.39€ au titre de 2018, dont 14 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 65 793.53€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 789 522.39 38.63
DH 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 775 522.39€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 775 522.39 37.94
VER 0.00 0.00
PASA 0:00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 626.87€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BESSAN (340011451) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental Pour la Directrice Régionale
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2778 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA PRESENCE VERTE FLORENSAC - 340017284
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/02/2008 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA PRESENCE VERTE FLORENSAC (340017284) sise 0, AV ALEXANDRE LAVAL, 34510, FLORENSAC et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) :
la décision tarifaire initiale n°1864 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA PRESENCE VERTE FLORENSAC - 34001 7284.
1/3 DECIDE
Aïticle 1 °F A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 295 404.57€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 295 404.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 617.05€). Le prix de journée est fixé à 32.37€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 28 540.46
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 252 593.88
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 14 270.23
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 295 404.57
Groupe I
Produits de la tarification nt
- dont CNR 10 000.00
Groupe IT 00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 295 404.57
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du Ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 285 404.57€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 285 404.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 23 783.71€). Le prix de journée est fixé à 31.28€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Patricia CASTAN-MAS
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2779 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PRESENCE VERTE GANGES - 3407908834
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée SSIAD PRESENCE VERTE GANGES (340798834) sise 3, R PIERRE LOUIS SAUNIER, 34190, GANGES et gérée par l'entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) ;
la décision tarifaire initiale n°1863 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PRESENCE VERTE GANGES - 340798834.
1/3 DECIDE
Article 1F* A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 692 572.71€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 692 572.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 57 714.39€).
Le prix de journée est fixé à 42.17€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante se 23727
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 590 186.80
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 34 128.64
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 692 572.71
Groupe I
Produits de la tarification FE
- dont CNR 10 000.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 692 572.71
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 682 572.71€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 682 572.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 881.06€). Le prix de journée est fixé à 41.56€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale
Patricia CASTAN-MAS
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitame
DECISION TARIFAIRE N°2780 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES CASCADES - 340017763
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de P'ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/07/2009 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES CASCADES (340017763) sise 150, R MAURICE BEJART, 34500, BEZIERS et gérée par l'entité dénommée CCAS BEZIERS (340785880) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°45 en date du 30/05/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 201: de la structure dénommée EHPAD LES CASCADES - 340017763.
1/3 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 672 725.86€ au titre de 2018, dont 23
423.67€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 139 393.82€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 672 725.86 39.37
ÊER 0.00 0.00
PASA . 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 649 302.19€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 649 302.19 38.82
UHR 0.00 0.00
PASA 0.65 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 441.85€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BEZIERS (340785880) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
ce Régionale
ation,
djointe
Pour la Dire
des
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2781 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA PINEDE CH BEZIERS - 340796143
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA PINEDE CH BEZIERS (340796143) sise 2, BD ERNEST PERREAL, 34525, BEZIERS et gérée par l’entité dénommée CH BEZIERS (340780055) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°50 en date du 31/05/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 201: de la structure dénommée EHPAD LA PINEDE CH BEZIERS - 340796143.
1/3 DECIDE
Article 178 A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 3 055 548.15€ au titre de 2018, dont 40 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 254 629.01€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 749 21848 35.87
DES 203 132.42 0.00
PASA 0.00 0.00
Hé T i ébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
103 197.25 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 015 548.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 709 21848 3535
ER. 203 132.42 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
103 197.25 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 251 295.68€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH BEZIERS (3407800585) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier ; Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Patricia CASTAN-MAS
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2782 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PRESENCE VERTE SAINT CHINIAN - 340016302
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/03/2006 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PRESENCE VERTE SAINT CHINIAN (340016302) sise 8, R PROMENADE, 34360, SAINT-CHINIAN et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) :
la décision tarifaire initiale n°1862 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PRESENCE VERTE SAINT CHINIAN - 340016302.
1/3 DECIDE
Article 1E* A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 567 233.75€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 567 233.75€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 269.48€).
Le prix de journée est fixé à 57.40€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 55 723.37
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 483 648.69
DEPENSES | - dont CNR 10 00006
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 27 861.69
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 567 233.75
Groupe I
Produits de la tarification 567 233.75
- dont CNR 10 000.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 567 233.75
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 557 233.75€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 557 233.75€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 436.15€).
Le prix de journée est fixé à 56.39€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier ; Le 02/11/2018
Pour la Directrice &
de Santé Occ
La Délégu
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2783 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PRESENCE VERTE OLARGUES - 340786466
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PRESENCE VERTE OLARGUES (340786466) sise 0, ESP DE LA GARE, 34390, OLARGUES et gérée par l'entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) ;
la décision tarifaire initiale n°1861 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PRESENCE VERTE OLARGUES - 340786466.
1/3 DECIDE
Article 1F% A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 346 777.64€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 346 777.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 898.14€).
Le prix de journée est fixé à 38.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 33 677.77
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 296 260.99
DÉPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 16 SES
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 346 777.64
Groupe I
Produits de la tarification AS IE
- dont CNR 10 000.00
Groupe II 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 346 777.64
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 336 777.64€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 336 777.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 28 064.80€).
Le prix de journée est fixé à 36.91€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Patricia CASTAN-MAS
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2784 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA PRESENCE VERTE PIGNAN - 340797364
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA PRESENCE VERTE PIGNAN (340797364) sise 0, R DU PASSET LE FORUM, 34570, PIGNAN et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) ;
la décision tarifaire initiale n°1860 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA PRESENCE VERTE PIGNAN - 340797364.
1/3 DECIDE
Article 1°F A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 375 166.33€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 375 166.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 263.86€). Le prix de journée est fixé à 34.26€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante S6-SL6:6E
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 320 391.38
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 1835882
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 375 166.33
Groupe I
Produits de la tarification A7 166.58
- dont CNR 10 000.00
Groupe II 00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 375 166.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 365 166.33€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 365 166.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 430.53€). Le prix de journée est fixé à 33.35€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Pour la Directrice Gé
de Santé Occita
Patricia CASTAN-MAS
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © > Agence Régional de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2785 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PRESENCE VERTE LA GRANDE MOTTE - 340017094
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/11/2007 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PRESENCE VERTE LA GRANDE MOTTE (340017094) sise 286, QU POMPIDOU, 34280, LA GRANDE-MOTTE et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) ;
la décision tarifaire initiale n°1859 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PRESENCE VERTE LA GRANDE MOTTE - 340017094.
1/3 DECIDE
Article 1°? A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 308 211.93€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 308 211.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 684.33€). Le prix de journée est fixé à 33.78€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante ES PAIE
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 263 480.14
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 14 966
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 308 211.93
Groupe I
Produits de la tarification 308 211.93
- dont CNR 10 000.00
Groupe Il 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 308 211.93
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 298 211.93€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 298 211.93€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 850.99€). Le prix de journée est fixé à 32.68€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
de Santé Oc
Ta =
atricta CASTAN-MAS
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2786 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PRESENCE VERTE CASTRIES MAUGUIO - 340797356
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PRESENCE VERTE CASTRIES MAUGUIO (340797356) sise 38, ENC HENRI DUNANT,
34130, MAUGUIO et gérée par l’entité dénommée PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) ;
la décision tarifaire initiale n°1858 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PRESENCE VERTE CASTRIES MAUGUIO - 340797356.
1/3 DECIDE
Article 1°* A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 604 808.88€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 604 808.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 400.74€). Le prix de journée est fixé à 47.34€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 59 480.89
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel S15 587.55
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 23 40
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 604 808.88
Groupe I
Produits de la tarification 604 808.88
- dont CNR 10 000.00
Groupe II 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 604 808.88
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 594 808.88€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 594 808.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 567.41€). Le prix de journée est fixé à 46.56€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire PRESENCE VERTE SERVICES (340788967) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier ,; Le 02/11/2018
Patricia CASTAN-MAS
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © D Agonce Régionale de Santé Occitane
DECISION TARIFAIRE N° 2787 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD GAMMES - 340021930
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/12/2014 de la structure SSIAD dénommée SSIAD GAMMES (340021930) sise 1021, AV DE TOULOUSE, 34070, MONTPELLIER et gérée par
l'entité dénommée ASSOC GAMMES (340789023) ;
la décision tarifaire initiale n°1856 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD GAMMES - 340021930.
1/3 DECIDE
Article 18 A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 3 029 727.55€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 574 843.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 214 570.32€).
Le prix de journée est fixé à 37.13€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 454 883.69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 906.97€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante SOI PRE
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 576 768.42
DÉPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure BOSS
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 029 727.55
Groupe I
Produits de la tarification SERRES
- dont CNR 10 000.00
Groupe II 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 029 727.55
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 3 019 727.55€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 2 564 843.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 213 736.99€). Le prix de journée est fixé à 36.98€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 454 883.69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 906.97€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC GAMMES (340789023) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Patricia CASTAN-MAS
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2791 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA ADMR BEZIERS NORD - 340015221
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA ADMR BEZIERS NORD (340015221) sise 15, ZAE L'AUDACIEUSE, 34480, MAGALAS et gérée par l’entité dénommée ADMR FEDERATION (340789080) ;
la décision tarifaire modificative n°2788 en date du 02/11/2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA ADMR BEZIERS NORD - 340015221.
1/3 DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 531 452.40€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 531 452.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 287.70€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 52.145.2%
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 453 234.54
DÉPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 26 072.62
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 531 452.40
Groupe I
Produits de la tarification 14250
- dont CNR 10 000.00
Groupe IT 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 531 452.40
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 521 452.40€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 521 452.40€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 454.37€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR FEDERATION (340789080) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier ; Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
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DECISION TARIFAIRE N° 2792 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA ADMR BEZIERS EST - 340796580
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA ADMR BEZIERS EST (340796580) sise 1, R FRANCOIS ASTIER, 34410, SERIGNAN et gérée par l’entité dénommée ADMR FEDERATION (340789080) ;
la décision tarifaire modificative n°2789 en date du 02/11/2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA ADMR BEZIERS EST - 340796580.
1/3 DECIDE
Article 1°À A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 677 850.05€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 656 290.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 690.89€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 21 559.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 796.62€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 66.285,01
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 578 422.54
DEPENSES | - dont CNR 15 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 33 142,50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 677 850.05
Groupe I
Produits de la tarification 5 SAUE
- dont CNR 15 000.00
Groupe IT 00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 677 850.05
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 662 850.05€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 641 290.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 440.89€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 21 559.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 796.62€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR FEDERATION (340789080) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Patricia CASTAN-MAS
3/3 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2793 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA MERIDIENNE - 340797240
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MERIDIENNE (340797240) sise 0, R MONTE CASSINO, 34500, BEZIERS et gérée par l'entité dénommée MBV (340009349) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°44 en date du 30/05/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 201: de la structure dénommée EHPAD LA MERIDIENNE - 340797240.
1/3 DECIDE
Article 178 À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 066 536.87€ au titre de 2018, dont 30 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 88 878.07€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 001 363.85 972
UHR 0.00 0.00
PASA
65 173.02 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0:06
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 036 536.87€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb t ébergement Permanen 971 363.85 _
0.00 0.00
PASA
65 173.02 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 _.
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 378.07€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MBV (340009349) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier ; Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2795 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA ADMR BEZIERS OUEST - 340796598
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA ADMR BEZIERS OUEST (3407965908) sise 4, PL FERRER, 34310, CAPESTANG et gérée par l’entité dénommée ADMR FEDERATION (340789080) ;
la décision tarifaire initiale n°1853 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA ADMR BEZIERS OUEST - 340796598.
1/3 DECIDE
Article 178 A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 729 518.14€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 729 518.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 793.18€). Le prix de journée est fixé à 38.44€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1095181
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 623 090.42
DEPENSES | - dont CNR 20 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 35 475.91
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 729 518.14
Groupe I
Produits de la tarification 729 S18.14
- dont CNR 20 000.00
Groupe IT 00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 729 518.14
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 709 518.14€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 709 518.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 126.51€). Le prix de journée est fixé à 37.38€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR FEDERATION (340789080) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2796 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA ADMR MTP SUD OUEST - 340006899
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/01/2002 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA ADMR MTP SUD OUEST (340006899) sise 64, R FRANCOIS D'ORBAY, 34080, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée ADMR FEDERATION (340789080) ;
la décision tarifaire initiale n°1851 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA ADMR MTP SUD OUEST - 3400068909.
1/3 DECIDE
Article 1E* A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 535 422.43€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 535 422.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 618.54€). Le prix de journée est fixé à 34.93€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante PARERS
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 456 609.06
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2BATILIE
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 535 422.43
Groupe I
Produits de la tarification Free
- dont CNR 10 000.00
Groupe II 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 535 422.43
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 525 422.43€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 525 422.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 785.20€). Le prix de journée est fixé à 34.27€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR FEDERATION (340789080) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2797 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA ADMR SETE - 340797885
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA ADMR SETE (340797885) sise 1, R LAZARE CARNOT, 34200, SETE et gérée par l’entité dénommée ADMR FEDERATION (340789080) ;
la décision tarifaire initiale n°1848 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA ADMR SETE - 340797885.
1/3 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 545 979.87€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 545 979.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 45 498.32€). Le prix de journée est fixé à 35.62€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 597.98
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 465 582.90
DEPENSES | - dont CNR 0 DHLEEN
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 26 798.99
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 545 979.87
Groupe I
Produits de la tarification 243 RPST
- dont CNR 10 000.00
Groupe IT 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation +
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 545 979.87
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 535 970.87€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 535 979.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 664.99€). Le prix de journée est fixé à 34.96€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR FEDERATION (340789080) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Patricia CASTAN-MAS
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°2798 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD KORIAN LO SOLELH - 340788439
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LO SOLELH (340788439) sise 46, AV ENSEIGNE ALBERTINI, 34500, BEZIERS et gérée par l’entité dénommée SAS ATRIA (250018520) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°43 en date du 30/05/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 201: de la structure dénommée EHPAD KORIAN LO SOLELH - 3407884309.
1/3 Article 1°*
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 812 188.16€ au titre de 2018, dont 11 245.26€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 682.35€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 812 188.16 39.04
ÊES 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 800 942.90€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
800 942.90 38.50
0.00 0.00
PASA —_. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 745.24€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ATRIA (250018520) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Pour la el égionale
Par délégation le Délégué Départemental
Patricia CASTAN-MAS
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2799 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA DU BOIS JOLI MR PROTESTANTE - 340008317
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA DU BOIS JOLI MR PROTESTANTE (340008317) sise 2252, RTE DE MENDE, 34000, MONTPELLIER et gérée par l'entité dénommée ASS MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE (340000801) ;
la décision tarifaire initiale n°1847 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA DU BOIS JOLI MR PROTESTANTE - 340008317.
1/3 DECIDE
Article 1°* A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 390 461.61€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 390 461.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 538.47€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 47 546.17
“Hi0be CNR 10 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 324 142.36
DEPENSES | - dont CNR 5 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 18 775.08
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 390 461.61
Groupe I
Produits de la tarification AE
- dont CNR 15 000.00
Groupe II 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 390 461.61
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 375 461.61€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 375 461.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 31 288.47€). Le prix de journée est fixé à 0.00€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASS MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE (340000801) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018 L nee Régionale
TAN-MAS Patricia CAS
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2801 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LE LOGIS DE HAUTE ROCHE - 340017367
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/03/2008 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE LOGIS DE HAUTE ROCHE (340017367) sise 400, R DES FANGADES, 34160, BOISSERON et gérée par l’entité dénommée LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER (340785856) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2800 en date du 02/11/2018 portant modification du forfait global d: soins pour 2018 de la structure dénommée EHPAD LE LOGIS DE HAUTE ROCHE - 340017367
1/3 DECIDE
Article 1FR À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 699 692.92€ au titre de 2018, dont 24
000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 58 307.74€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
= t Hébergement Permanen 609 25881 33.09
HER 0.00 0.00
PASA
56 443.56 0.00
Hébergement Temporaire 33 990.55 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 675 692.92€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 58525881 31.70
DER 0.00 0.00
PASA
56 443.56 0.00
Hébergement Temporaire 33 990.55 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 307.74€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LANGUEDOC MUTUALITE UNION HOSPIT HEBER (340785856) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Pour la Dir. î énér nce Réglonale
Par délégation le Délégué Départemental d
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2802 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA SENIORS PRESENCE SOINS - 340016617
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/06/2006 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA SENIORS PRESENCE SOINS (340016617) sise 12, R CASTILHON, 34000, MONTPELLIER et gérée par l’entité dénommée ASSOC SENIORS PRESENCE SOINS (340017433) ;
la décision tarifaire initiale n°1846 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins
pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA SENIORS PRESENCE SOINS - 340016617.
1/3 DECIDE
Article 1°* A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 323 939.98€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 323 939.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 995.00€). Le prix de journée est fixé à 35.50€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 31 355.9
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 276 849.00
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 15 696.99
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 323 939.98
Groupe I
Produits de la tarification SP PE
- dont CNR 10 000.00
Groupe IT 00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 323 939.98
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 313 939.98€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 313 939.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 161.66€). Le prix de journée est fixé à 34.40€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC SENIORS PRESENCE SOINS (340017433) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018 Pourlal
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 AT © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2803 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD CAPESTANG - 340789205
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CAPESTANG (340789205) sise 0, R DE METZ, 34310, CAPESTANG et gérée par l'entité dénommée CCAS CAPESTANG (340789197) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°48 en date du 30/05/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 201: de la structure dénommée EHPAD CAPESTANG - 340789205.
1/3 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 955 298.38€ au titre de 2018, dont 22 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 608.20€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
lé t Hébergement Permanent 955 298 38 36.72
0.00 0.00
ASA
° 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 933 298.38€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 933 298.38 35.87
UHR 0.00 0.00
SA PA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 774.87€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CAPESTANG (3407891907) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier ; Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2805 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA PH CCAS MEZE - 340797893
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA PH CCAS MEZE (3407907893) sise 0, R EDOUARD ET HENRIETTE MASSAL, 34140, MEZE et gérée par l’entité dénommée CCAS MEZE (340789320) ;
la décision tarifaire initiale n°1842 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA PH CCAS MEZE - 340797893.
1/3 DECIDE
Article 18 A compter du 31/10/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 940 290.19€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 871 345.18€ (fraction forfaitaire s’élevant à 72 612.10€). Le prix de journée est fixé à 35.63€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 68 945.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 745.42€). Le prix de journée est fixé à 31.48€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 93 029.02
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 800 746.67
DEPENSES | - dont CNR iébéié
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 46 514.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 940 290.19
Groupe I
Produits de la tarification 210 0
- dont CNR 10 000.00
Groupe II 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IIT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 940 290.19
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 930 290.19€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 861 345.18€ (fraction forfaitaire s’élevant à 71 778.76€). Le prix de journée est fixé à 35.22€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 68 945.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 745.42€). Le prix de journée est fixé à 31.48€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS MEZE (340789320) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2806 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA CH LUNEL - 340797331
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA CH LUNEL (340797331) sise 141, PL DE LA REPUBLIQUE, 34403, LUNEL et gérée par
l’entité dénommée CH LUNEL (340780535) ;
la décision tarifaire initiale n°1841 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA CH LUNEL - 340797331.
1/3 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 463 739.97€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 418 057.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 838.12€). Le prix de journée est fixé à 45.81€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 45 682.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 806.88€). Le prix de journée est fixé à 31.29€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 22 68099
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 395 678.99
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure +5 2399
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 463 739.97
Groupe I
Produits de la tarification 6e rer
- dont CNR 10 000.00
Groupe II 0.0 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 463 739.97
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 453 739.97€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 408 057.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 004.79€).
Le prix de journée est fixé à 44.72€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 45 682.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 806.88€). Le prix de journée est fixé à 31.29€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH LUNEL (340780535) et à l’établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
mental4 Adjointe
Hey LM
Par délégation le Délégué Départemental Patricia CASTAN-MAS
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2808 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES MURIERS - 340783760
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES MURIERS (340783760) sise 295, CHE DES MURIERS, 34170, CASTELNAU-LE-LEZ et gérée par l’entité dénommée CCAS CASTELNAU LE LEZ (340788074) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°13 en date du 29/05/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 201: de la structure dénommée EHPAD LES MURIERS - 340783760.
1/3 Article 17°
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 982 037.76€ au titre de 2018, dont 90 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 836.48€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 959 960.52 34.86
ES 0.00 0.00
PASA . 0.00
Hébergement Temporaire 22 077.24 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 892 037.76€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
869 960.52 31.59
0.00 0.00
PASA 7. 0.00
Hébergement Temporaire 22 077.24 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 336.48€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CASTELNAU LE LEZ (340788074) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental Pour lai}
Patricia CASTAN-MAS
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2810 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD MRP FRONTIGNAN - 340797877
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MRP FRONTIGNAN (3407907877) sise 13, AV FREDERIC MISTRAL, 34110, FRONTIGNAN et gérée par l’entité dénommée MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE (340000546) ;
la décision tarifaire modificative n°2809 en date du 02/11/2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD MRP FRONTIGNAN - 340797877.
1/3 DECIDE
Article 15° A compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 572 283.63€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 513 919.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 826.63€). Le prix de journée est fixé à 35.20€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 58 364.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 863.67€). Le prix de journée est fixé à 31.98€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 56 228.37
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 487 941.08
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 28 114.18
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 572 283.63
Groupe I
Produits de la tarification 228863
- dont CNR 10 000.00
Groupe IT 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 572 283.63
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 562 283.63€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 503 919.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 993.30€). Le prix de journée est fixé à 34.52€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 58 364.02€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 863.67€). Le prix de journée est fixé à 31.98€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MRP FRONTIGNAN LA PEYRADE (340000546) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier , Le 02/11/2018
STAN-MAS patricia CA
Par délégation le Délégué Départemental
3/3 Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2812 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD PA CH CLERMONT L'HERAULT - 340798842
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de HERAULT en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA CH CLERMONT L'HERAULT (340798842) sise 0, CRS CHICANE, 34800, CLERMONT-L'HERAULT et gérée par l’entité dénommée CH CLERMONT L'HERAULT (340780543) ;
la décision tarifaire initiale n°1838 en date du 27/07/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2018 de la structure dénommée SSIAD PA CH CLERMONT L'HERAULT - 340798842.
1/3 DECIDE
Article 1F® À compter du 01/01/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 533 937.75€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 402 757.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 33 563.08€). Le prix de journée est fixé à 36.78€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 131 180.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10 931.73€).
Le prix de journée est fixé à 32.67€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 52 393.79
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 455 347.08
DEPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 26 196.88
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 533 937.75
Groupe I
Produits de la tarification PONT
- dont CNR 10 000.00
Groupe IT 00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IT 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 533 937.75
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 523 937.75€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour accueil de personnes âgées : 392 757.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 729.75€). Le prix de journée est fixé à 35.87€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 131 180.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10 931.73€). Le prix de journée est fixé à 32.67€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire CH CLERMONT L'HERAULT (340780543) et à l'établissement concerné.
Fait à Montpellier ,; Le 02/11/2018
Par délégation le Délégué Départemental
gence Régionale
gation,
taie Adjointe
Pour la Directrice
de
3/3