Arrêté - 18 2026 delegation E. DVRIU PHILIPPI vise

Documents similaires

Arrêté - 26 2026 delegation C. SEREIN vise

Arrêté - 20 2026 delegation S. FERRIE vise

Arrêté - 24 2026 delegation D. CHEMIT vise

Arrêté - 21 2026 delegation J. RUIZ vise

Arrêté - 25 2026 delegation T. CERUTTI vise

Arrêté - 22 2026 delegation S. POINTEL vise

Arrêté - 19 2026 delegation V. VAFIADES vise

Arrêté - 23 2026 delegation R. BOUCHAMA vise

Arrêté - AR19 vise

Arrêté - 24 2024 Delegations MmeKRIMI

Arrêté - 18 2026 delegation E. DVRIU PHILIPPI vise Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune d'Arpajon. Lien du pdf (Arrêté - 18 2026 delegation E. DVRIU PHILIPPI vise)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, entr

A PA] O N ARRÊTÉ DU MAIRE n° 18/2026

portant délégation de fonctions de signature

à Monsieur Eric DAVRIU PHILIPPI,

Conseiller municipal délégué

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU

Le Maire de la Ville d'Arpajon,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18,

VU la délibération du Conseil Municipal 2026-019 du 29 mars 2026 relative à l'élection du Maire,

CONSIDERANT que le maire est seule chargée de l'administration, mais qu'elle peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,

CONSIDERANT la nécessité, pour la bonne administration de l’activité communale, de déléguer une partie des fonctions du maire à Monsieur Éric DAVRIU PHILIPPI, conseiller municipal délégué au cadre de vie, à la propreté, à l'engagement citoyen,

ARRÊTE

Article 1°": À compter de ce jour, délégation de fonctions et de signature est donnée, pour la durée du mandat, à Monsieur Éric DAVRIU PHILIPPI, en qualité de conseiller municipal délégué, en charge du Cadre de vie, de la Propreté et de l'Engagement citoyen, pour assurer, sous notre surveillance et notre responsabilité, les fonctions énoncées ci-dessous :

- Cadre de vie,

- Propreté,

- Engagement citoyen.

Cette délégation de fonctions s'accompagne d’une délégation de signature pour l'ensemble des actes subséquents à l'activité décisionnelle dans les domaines pour lesquels elle a reçu délégation et notamment:

CADRE DE VIE, PROPRETE ET ENGAGEMENT CITOYEN

- Définir la politique municipale en matière de cadre de vie, de propreté urbaine et d'engagement citoyen notamment en ce qui concerne le développement et la mobilisation de la réserve communale de sécurité civile, en lien avec le Plan communal de sauvegarde (PCS) et en coordination avec l'établissement public de coopération intercommunale ;

- De signer tous les actes, décisions et arrêtés relatifs à ce périmètre, et notamment les arrêtés relatifs à la lutte contre le bruit, portant réglementation et organisation des espaces relevant du cadre de vie notamment : les cimetières, parcs et jardins, espaces publics ;

- Assurer les fonctions de correspondant incendie et secours, conformément aux dispositions en vigueur (la loi du 25 novembre 2021, Matras), en lien avec les services compétents, notamment le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;

- Assurer les fonctions de correspondant défense, en lien avec les autorités militaires et les services de l’État, et contribuer aux actions d'information et de sensibilisation de la population

aux enjeux de défense.

Les dépôts de plainte, consécutifs à la commission de toute infraction portant préjudice à la Ville d'Arpajon, avec ou sans constitution de partie civile, sont assurés, pour les faits relevant de son périmètre, selon l’ordre de priorité suivant :

Accusé de réception en préfecture

091-219100211-20260409-AR182026-AI

Reçu le 15/04/2026- L'élu d’astreinte,

- À défaut, le chef de la Police Municipale,

- À défaut, l'élu en charge en charge du Cadre de vie, de la Propreté et de l'Engagement citoyen.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Éric DAVRIU PHILIPPI sera remplacé dans ses délégations par Madame Sylvie GALIMARD, deuxième adjointe au Maire. En cas d'absence ou d’empêchement, Madame Sylvie GALIMARD sera remplacée dans ses délégations par Monsieur Éric DAVRIU PHILIPPI, conseiller municipal délégué.

Article 3 : La signature des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté sera précédée de la formule : « par délégation du Maire ».

Article 4 : Délégation de signature est donnée aux élus assurant la permanence, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet, afin d'accomplir, en application de l’article L. 3213-2 du Code de la santé publique, l'ensemble des formalités administratives et réglementaires relatives à l'hospitalisation provisoire en soins psychiatriques sans consentement, y compris la signature des arrêtés correspondants.

Dans ce même cadre, et pour les seules situations relevant de cette permanence, délégation est également donnée pour déposer plainte, au nom de la commune, avec ou sans constitution de partie civile, lorsque les circonstances l’exigent.

Article 5 : En application de l’article 7 du décret 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, si le titulaire de la présente délégation, estime se trouver en situation de conflits d'intérêts, il en informera, sans délai et par écrit, le délégant en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Un arrêté du délégant détermine en conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Éric DAVRIU PHILIPPI.

Article 7 : Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Ville d’Arpajon et transcrit au registre des arrêtés. Il prendra fin en cas de cessation des fonctions du bénéficiaire de la délégation.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

-_ Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau,

Fait à Arpajon, le 09 avril 2026

Le Maire,

Isabelle PERDEREAU

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, les intéressés désirant contester le présent acte peuvent saisir le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Versailles — 78000 VERSAILLES par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter soit de la présente notification, soit de la date d'affichage

Le Maire, Isabelle PERDEREAU

Accusé de réception en préfecture

091-219100211-20260409-AR182026-AI

Reçu le 15/04/2026