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Arrêté - 24 2024 Delegations MmeKRIMI
Arrêté - 22 2026 delegation S. POINTEL vise
Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune d'Arpajon.
Lien du pdf (Arrêté - 22 2026 delegation S. POINTEL vise)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
2x ARRÊTÉ DU MAIRE n° 22/2026
| portant délégation de fonctions de signature
A F2 A ] O à Madame Sylvie Pointel Sixième adjointe au Maire
de uce
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
ARRONDISSEMENT DE PALAISEAU
Le Maire de la Ville d’Arpajon,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18,
VU la délibération du Conseil Municipal 2026-019 du 29 mars 2026 relative à l'élection du Maire,
VU la délibération du Conseil Municipal 2026-020 du 29 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints,
VU la délibération du Conseil Municipal 2026-021du 29 mars 2026 relative à l'élection des adjoints,
CONSIDERANT que le maire est seule chargée de l'administration, mais qu'elle peut, sous sa Surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,
CONSIDERANT la nécessité, pour la bonne administration de l'activité communale, de déléguer une partie des fonctions du maire à Madame Sylvie Pointel, sixième adjointe au maire.
ARRÊTE
Article 1°" : À compter de ce jour, délégation de fonctions et de signature est donnée, pour la durée du mandat, à Madame Sylvie Pointel, en qualité de sixième adjointe au maire, en charge de l'Enfance, de la Jeunesse, du Conseil municipal des enfants et des jeunes (CME/CMJ), et des Ressources humaines, pour assurer, sous notre surveillance et notre responsabilité, les fonctions énoncées ci- dessous :
- Enfance,
- Jeunesse,
- Conseil municipal des enfants et des jeunes (CME/CMJ),
- Ressources humaines.
Cette délégation de fonctions s'accompagne d’une délégation de signature pour l'ensemble des actes Subséquents à l’activité décisionnelle dans les domaines pour lesquels elle a reçu délégation, à l'exception des actes relevant de la délégation de Signature accordée à la Directrice générale des services, à la Directrice des ressources humaines et à la Directrice Éducation - Enfance -— Jeunesse, et notamment :
ENFANCE
- La gestion courante et le suivi administratif des affaires scolaires, ainsi que la signature des courriers ne comportant pas de décision, notamment :
o Courriers relatifs aux retards de paiement ou aux impayés (avertissements, relances),
o Documents liés au Projet d'Accueil Individualisé (PAÏ) des élèves.
Accusé de réception en préfecture
091-219100211-20260409-AR222026-AI
Reçu le 15/04/2026 JEUNESSE
La définition de la politique municipale en matière d'animations et de séjours pour l'enfance et la jeunesse, incluant l'orientation générale des programmes, des objectifs éducatifs et l'accès aux activités pour tous les publics concernés.
RESSOURCES HUMAINES
- La définition de la politique municipale en matière de personnel, de formation et de
développement des compétences,
- Le suivi des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des agents,
- La signature de toutes les décisions relatives au temps de travail, notamment les
aménagements du temps de travail, le télétravail et les autorisations d'absence, à l'exception des comptes rendus annuels d’entretien professionnel des agents.
Les dépôts de plainte, consécutifs à la commission de toute infraction portant préjudice à la Ville d'Arpajon, avec ou sans constitution de partie civile, sont assurés, pour les faits relevant de son périmètre, selon l’ordre de priorité suivant :
- L'élu d'astreinte,
- À défaut, la Directrice générale des services (DGS),
- À défaut, l’élue en charge de l'Enfance, de la Jeunesse, du Conseil municipal des enfants et
des jeunes (CME/CMJ), et des Ressources humaine.
Article 2 : La signature des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté sera précédée de la formule : « par délégation du Maire ».
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux élus assurant la permanence, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet, afin d'accomplir, en application de l’article L. 3213-2 du Code de la santé publique, l'ensemble des formalités administratives et réglementaires relatives à l’hospitalisation provisoire en soins psychiatriques sans consentement, y compris la signature des arrêtés correspondants.
Dans ce même cadre, et pour les seules situations relevant de cette permanence, délégation est également donnée pour déposer plainte, au nom de la commune, avec ou sans constitution de partie civile, lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 : En application de l’article 7 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, si la personne titulaire de la présente délégation estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, elle en informe, sans délai et par écrit, l'autorité délégante, en précisant la teneur des questions pour lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences.
Un arrêté de l'autorité délégante détermine, en conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences.
Accusé de réception en préfecture
091-219100211-20260409-AR222026-AI
Reçu le 15/04/2026 Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Sylvie Pointel.
Article 6 : Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Ville d'Arpajon et transcrit au registre des arrêtés. Il prendra fin en cas de cessation des fonctions du bénéficiaire de la délégation.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau,
Fait à Arpajon, le 09 avril2026
Le Maire,
Isabelle PERDEREAU Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte
et informe que conformément à l'article R421-1 du Code de justice
administrative, les intéressés désirant contester le présent acte peuvent
Saisir le Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Versailles —
78000 VERSAILLES par courrier ou sur le site télérecours citoyens
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter soit de la
présente notification, soit de la date d'affichage
Le Maire,
Isabelle PERDEREAU
Accusé de réception en préfecture
091-219100211-20260409-AR222026-AI
Reçu le 15/04/2026