Arrêté - DP00104322A0052 chemin vert 10 09 26

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Arrêté - DP00104322A0052 chemin vert 10 09 26 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104322A0052 chemin vert 10 09 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE REFUS de PROROGATION D’UNE

DECLARATION PREALABLE/PERMIS DE

CONSTRUIRE

Arrêté du Maire au nom de La commune

DÉPARTEMENT de L'AIN

Référence dossier : N° DP00104322A0052

Déposé le 31/03/2022, récépissé affiché en | Complété le

Mairie le 01/04/2022 31/03/2022

commune De Par : SARL TERRAMO Description du

YINOST Demeurant à : Cité internationale, 94 quai | projet :

Charles de Gaulles, 69643 LYON Cedex 6

Représenté par : Madame D'AMBROSIO

Prorogation d’une

DP division en vue

Dora de construire pour

Sur un terrain sis : Chemin vert, 01700 créer un lot A d’une

BEYNOST superficie apparente de 2 752m? dont

1 988m? en zone U

résidentiel densité 7

Refs cadastrales : Section AB-0325, AB-

0326, AB-0324, AB-0320

Madame le Maire,

VU la demande de prorogation de La décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP00104322A0052 délivrée Le 13/04/2022, réceptionnée le 26/08/2026, formulée par Monsieur D'AMBROSIO Daniel Le 26/08/2026, VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démolitions,

VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, et notamment Le règlement de la zone U, résidentiel, densité 7 et N,

VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,

VU La déclaration préalable DP00104322A0052 délivrée Le 13/04/2022, prorogée Le 04/04/2025,

Considérant l'article R424-2 du code de l’urbanisme qui dispose que « la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à La mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. » Considérant que la date de validité de la déclaration préalable courre jusqu’au 13/04/2026, la demande de prorogation devait être formulée avant Le 13/02/2026,

Considérant que la demande de prorogation a été réceptionnée en mairie Le 28/08/2026, Considérant que la demande de prorogation n’a pas respecté Le délai de 2 mois avant l'expiration du délai de validité,

Considérant ainsi que le demande de prorogation ne respecte pas l’article R424-2 du code de l’urbanisme.

ARRÊTE

La prorogation pour déclaration préalable délivrée le 13/04/2022, prorogée le

04/04/2025 est REFUSEE et déclarée CADUQUE.BEYNOST, Le 10/09/2026

Le Maire

Caroline TERRIER

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans Le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour Les tiers,

à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours

gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon.