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Arrêté - DP 00104326A0127 327 Rue du Midi 25 09 26
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Arrêté - DP 00104326A0127 327 Rue du Midi 25 09 26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER N° N° DP00104326A0127
DÉPARTEMENT de L'AIN Reçu Le : 02/09/2026,
Adresse des travaux :
327 Rue du Midi
COMMUNE DE 01700 Beynost
BEYIOST | sr Monsieur Ristic Christopher
237 Rue du Midi
01700 Beynost
Nature des travaux : Le projet porte sur La création d'une clôture située en limite de
propriété, afin de sécuriser l'accès aux parcelles et d'harmoniser l'ensemble avec
l'architecture existante de La maison.
Le projet concerne la création de La clôture du 237 rue du Midi à Beynost, sur Les
parcelles AD 810, AD 811 et AD 813.
Objet : Notification d'un arrêté d'opposition à déclaration préalable
Monsieur,
Conformément aux dispositions d'urbanisme en vigueur, j'ai Le regret de vous informer que je n'ai pu réserver une suite favorable à votre demande. Veuillez trouver
ci-joint l'arrêté valant opposition à la déclaration préalable n°DP00104326A0127
déposée Le 02/09/2026.
Je vous précise que dans Le délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, vous pouvez formuler:
- soit un recours contentieux en adressant à Monsieur le Président du Tribunal Administratif une requête accompagnée de tous Les moyens de droit invoqués ;
- soit un recours gracieux en adressant à mon attention tous éléments me permettant de réexaminer votre dossier (cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Je tiens également à vous préciser que la commune est engagée dans une
procédure de modification de son PLU, qui aura, entre autres, pour objet de
permettre la pose de panneaux photovoltaïques tant en intégration qu’en
surimposition. Cette procédure devrait aboutir d'ici La fin d'année 2023, vous
permettant ainsi de déposer une nouvelle demande pour une pose en surimposition.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
BEYNOST, Le 25/09/26
Le Maire
Caroline TERRIER REPUBLIQUE FRANCAISE OPPOSITION à DECLARATION PREALABLE
DÉPARTEMENT de l'AIN Arrêté du Maire au nom de la commune
COMMUNE DE Référence dossier : N° DP00104326A0127
BEYNIST Déposé le 02/09/2026, récépissé affiché en Mairie Le 04/09/2026
Par : SCI EREBOR demeurant à 237 | Description du projet :
Rue du Midi 01700 Beynost Le projet porte sur la création
Représenté par : Monsieur Ristic d'une clôture située en limite
Christopher de propriété, afin de sécuriser Sur un terrain sis 327 Rue du Midi l'accès aux parcelles et 01700 Beynost d'harmoniser l'ensemble avec
Refs cadastrales : Section AD-0108 | l'architecture existante de la
maison.
Le Maire,
VU la demande susvisée,
VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions,
aménagements et démolitions,
VU Le Plan Local d'Urbanisme approuvé Le 16/12/2019, modifié Le 13/06/2024, modifié Le
04/02/2026 et notamment le règlement de La zone U
VU Le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006,
CONSIDERANT que le terrain est situé en zone U du PLU de densité 3 en secteur
résidentiel,
CONSIDERANT que le terrain est situé en zone bleue Bt constructible avec prescriptions,
inondations par Les crues torrentielles du Plan de Prévention des Risques Naturels susvisé,
CONSIDERANT que l’article 2.3.4 du Plan de Prévention des Risques Naturels relatif aux
« Règles d'urbanisme et de construction », prévoit que Les clôtures devront être sans mur-
bahut et ne pas faire obstacle à l'écoulement ou à l'expansion des crues.
CONSIDERANT que Le projet ne respecte pas l’article susvisé,
ARRÊTE
Article 1 - IL est fait opposition aux travaux objets de la déclaration préalable susvisée
BEYNOST, le 25/09/26
Le Maire
Caroline TERRIER
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès: de l'auteur de l'acte (Monsieur le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. :