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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 043 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 043 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2018-043
PUBLIÉ LE 18 MAI 2018 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-05-18-003 - AP délégation de signature directeurs et chefs de bureau (6 pages) Page 3
65-2018-05-18-002 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BOUJU, secrétaire
général de la préfecture (2 pages) Page 10
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-05-18-003
AP délégation de signature directeurs et chefs de bureau
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-18-003 - AP délégation de signature directeurs et chefs de bureau 3 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-05 et des collectivités locales
portant délégation de signature
Référent juridique aux directeurs, chefs de bureau,
de services et de pôles
de la préfecture des Hautes-Pyrénées
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Samuel BOUJU, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2018-04-06-007 du 6 avril 2018 relatif à l’intérim des fonctions de
secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et portant délégation de signature à Mme
Myriel PORTEOUS, sous-préfète d’Argelès-Gazost, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées par intérim ;
Vu l'arrêté de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, en date du 5 avril 2018 portant mutation, nomination et détachement de Mme Sophie PAUZAT dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale par intérim de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-18-003 - AP délégation de signature directeurs et chefs de bureau 4 ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet, à l’effet de signer :
- tous actes, correspondance, note, rapport et télégramme relatifs aux affaires relevant des attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés, à l’exclusion des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, relevant du service de permanence.
- les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet, avec compétence territoriale sur l’ensemble du département, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par la situation, au cours des permanences qu'elle est amenée à effectuer, pour toutes les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département, et notamment :
1) Étrangers : décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2) Circulation :
- suspension d’urgence du permis de conduire: arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L224-1 à L224-10, L 235-1, R 224-1 à R 224-19 et R 413-14 du code de la route ;
- rétention immédiate pour alcoolémie : arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L 224-1 à L224-10 et R 224-1 à R 224-19 du code de la route.
3) Santé : mesures d’admission en soins psychiatriques en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 3 — Délégation de signature est donnée aux directeurs et chefs de service désignés ci- après, à l'effet de signer les documents administratifs, à l'exception des arrêtés, des circulaires, des communiqués de presse, des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux, agents diplomatiques et consulaires, établis par leur direction ou service en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département des Hautes-Pyrénées.
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
- M. Patrick NEVEUX, directeur ;
Direction des ressources humaines et des moyens
- M. Serge CLOS-VERSAILLE, directeur ;
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
- Mme Delphine MERCADIER-MOURE, ingénieur territorial en chef en position de
détachement, chef du service.
Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication
M. Jean-Pierre DESSEIGNET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du service.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-18-003 - AP délégation de signature directeurs et chefs de bureau 5 ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs et chef de service mentionnés aux articles 1 et 3, la délégation qui leur est consentie aux mêmes articles, est transférée à :
1) Pour les actes relevant de l'article 1°’et dans l’ordre mentionné ci-après :
Bureau de la représentation de I État et service des sécurités:
- Mme Sandrine GIANNOTTA, ou M. Jean-Christophe CASTAGNOS, ou Mme Audrey PALAU, ou M. Xavier MARCELLI.
2) Pour les actes relevant de l'article 3 et dans l’ordre mentionné ci-après :
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales :
- Mme Geneviève SÉNAC, ou M. Sébastien BALIHAUT, ou Mme Annie LATOUR, ou M. Jean-Michel LAVEDAN.
Direction des ressources humaines et des moyens :
- Mme Florence MOLIA ou M. Philippe GRANDIN.
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial :
- Mme Coralie GRAZIANO ou Mme Armelle JULIAN.
ARTICLE5 - En matière d'administration générale : délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant de leurs bureaux respectifs, aux personnes désignées ci-après :
Service des sécurités:
- Mme Sandrine GIANNOTTA, attachée principale, chef du bureau des sécurités.
Pôle sécurité intérieure :
- M. Xavier MARCELLI, attaché, chef du pôle.
Pôle sécurité civile :
- M. Jean-Christophe CASTAGNOS, attaché, chef du pôle,
et dans l’ordre ci-après, Mme Florence DUZER, technicienne à statut ouvrier ou M. José BELTRAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou
M. Jean-Claude LATAPIE, secrétaire administratif de classe normale, aux seules fins de signer les convocations, comptes-rendus et procès-verbaux relatifs au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Tarbes pour la sécurité, et de la commission d'arrondissement de Tarbes pour l'accessibilité.
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales :
- Mme Geneviève SÉNAC, attachée principale, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, ou en son absence, Mme Maryse CLAVERIE-TIENNOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau .
- M. Sébastien BALIHAUT, attaché principal, chef du bureau des relations avec collectivités territoriales, ou en son absence, M. Vincent ALAZARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau ou Mme Céline SALLES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-18-003 - AP délégation de signature directeurs et chefs de bureau 6 - Mme Annie LATOUR, attachée, chef du bureau des titres ou en son absence, Mme Elizabeth PONCELAS, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau.
- M. Jean-Michel LAVEDAN, attaché, chef du pôle juridique.
Direction des ressources humaines et des moyens :
- Mme Florence MOLIA, attachée, chef du bureau des ressources humaines, ou en son absence, M. Gérard CARRERE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau et Mme Isabelle BOYES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, animateur de formation, pour ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence : bordereaux d'envoi, convocations et attestations de stage ;
- M. Philippe GRANDIN, attaché, chef du bureau des finances ou en son absence,
M. José MOURA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau.
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial :
- Mme Coralie GRAZIANDO), attachée, responsable du pôle coordination administrative, ou en son absence, Mme Armelle JULIAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle environnement, installations classées pour la protection de l’environnement, enquêtes publiques et urbanisme commercial.
ARTICLE 6 - En matière financière et comptable (budget de fonctionnement de la préfecture) :
1) Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet, à l'effet de :
* signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, dans la limite des crédits alloués ;
signer ou valider dans la limite des crédits alloués, les bons de commande pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national, régional ou local ;
constater et signer le service fait.
2) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BOUJU, secrétaire général de la préfecture, délégation de signature est donnée à :
>> M. Patrick NEVEUX, directeur, à l'effet de :
signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, concernant son centre de dépenses (BOP 307), pour un montant maximum
de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués.
constater et signer le service fait.
>> M. Serge CLOS-VERSAILLE, directeur, à l'effet de :
signer et valider les expressions de besoins en matière de gestion des BOP 216, 307,
333, 723 et 724, pour un montant maximum de 5 000 € par acte, et dans la limite des crédits alloués, les constatations de service fait, ainsi que les états et documents de paye nécessaires à la direction des finances publiques.
En son absence, délégation est donnée à :
- Mme Florence MOLIA, chef de bureau, à l'effet de signer en matière de gestion des BOP 216 action sociale et 307, les expressions de besoins pour un montant maximum de 1 500 € par acte et 4
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-18-003 - AP délégation de signature directeurs et chefs de bureau 7 dans la limite des crédits alloués, et constater les services faits, et en matière de gestion de l’'UO administration territoriale, les états et documents de paye nécessaires à la direction des finances publiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MOLIA, cette délégation sera exercée par
M. Gérard CARRERE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.
- M. Philippe GRANDIN, chef de bureau,
à l’effet de signer en matière de gestion des BOP 307 et 333, les expressions de besoins
pour un montant maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués, d’engager les
dépenses et les recettes afférentes aux BOP 307, 333,723 et 724 et de constater les services faits.
aux fins de valider les expressions de besoins sur les BOP 104, 111, 112, 119, 122, 129,
148, 161, 207, 216, 218, 232, 303, 754 et les demandes de paiement sur les BOP 177 et 833.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GRANDIN, cette délégation sera exercée
par M. José MOURA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau.
- M. Patrice OUSSET, chef du bureau de la logistique et des travaux, à l’effet d’engager, en cas
de situation d’urgence, la commande de travaux relevant des BOP 333 et 307, pour un montant
maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués.
>> M. Jean-Pierre DESSEIGNET, chef de service, à l'effet de :
signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites
expressions de besoins, pour un montant maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués pour son centre de dépense ;
signer ou valider, quel que soit le montant de la dépense, et dans la limite des crédits
alloués, les devis pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des
procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau
national, régional ou local ;
constater et signer le service fait.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre DESSEIGNET, cette délégation sera
exercée par M. Yvan CALVEZ, ingénieur des systèmes d’information et de communication,
adjoint au chef de service.
3) Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAUZAT, directrice des services du cabinet,
à M. Patrick NEVEUX, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, à M. Serge CLOS-
VERSAILLE, directeur des ressources humaines et des moyens, à M. Jean-Pierre DESSEIGNET,
chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication à
l’effet d’engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat dans la
limite de 1 000 € par achat, et à Mme Pascale BOUEYGUET, adjoint technique principal à la
résidence de la préfète, à l’effet d’engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une
carte d'achat dans la limite de 500 € par achat, conformément aux documents contractuels relatifs
à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'Etat et un prestataire, ainsi qu'aux documents
internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du
programme carte d'achats ou par la préfète.
ARTICLE 7 - Par dérogation à l'article 3, délégation de signature est donnée à
M. Patrick NEVEUX, directeur, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et lettres suivantes :
autorisations de transport de corps,
habilitations d'entreprises funéraires,
mesures administratives de suspension et de gestion des points du permis de conduire, autorisations d'inhumation et de crémation en dehors du délai légal,
demandes de pièces dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités
territoriales.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-18-003 - AP délégation de signature directeurs et chefs de bureau 8 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick NEVEUX, délégation de signature est donnée, dans l’ordre mentionné ci-après, à Mme Geneviève SÉNAC ou M. Sébastien BALIHAUT, ou Mme Annie LATOUR, ou M. Jean-Michel LAVEDAN, chefs de bureau de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales, aux fins de signer les arrêtés, décisions et lettres concernant :
les autorisations de transport de corps,
les autorisations d’inhumation et de crémation en dehors du délai légal.
ARTICLE 8 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DESSEIGNET, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l’effet de déposer plainte en mon nom, en cas d’atteinte aux systèmes d’information et de communication de la préfecture et des directions départementales interministérielles des Hautes- Pyrénées.
ARTICLE 9 - L'arrêté préfectoral n° 65-2018-03-09-001 du 9 mars 2018 portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées, est abrogé.
ARTICLE 10 - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 22 mai 2018.
ARTICLE 11 - Mme la secrétaire générale par intérim de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le {8 MAJ 2019
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-18-003 - AP délégation de signature directeurs et chefs de bureau 9 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2018-05-18-002
AP portant délégation de signature à M. Samuel BOUJU,
secrétaire général de la préfecture
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-18-002 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BOUJU, secrétaire général de la préfecture 10 7
E Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-05- et des collectivités locales
portant délégation de signature à
Référent juridique M. Samuel BOUJU,
secrétaire général de la préfecture
des Hautes-Pyrénées
La Préfète des Hautes-Pyrénées
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 17 juin 2016 portant nomination de Mme Myriel PORTEOUS, conseillère
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de sous-préfète, sous-préfète
d’Argelès-Gazost ;
Vu le décret du 30 janvier 2018 portant nomination de Mme Constance DYEVRE, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en qualité de sous-
préfète, sous-préfète de Bagnères de Bigorre ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Samuel BOUJU, administrateur civil
hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale par intérim de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE1 - Délégation de signature est donnée à M. Samuel BOUJU), secrétaire général de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances, documents. Cette délégation comprend la signature des mesures prévues par le
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees. gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-18-002 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BOUJU, secrétaire général de la préfecture 11 En matière financière, délégation est donnée à M. Samuel BOUJU pour signer tous engagements
juridiques, mandats et titres relevant des attributions de l'Etat dans le département des Hautes-
Pyrénées.
Sont réservés à ma signature :
—- les mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938,
- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,
- les actes pour lesquels délégation de signature a été donnée à un chef de service de l'Etat dans le département.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Samuel BOUJU, secrétaire général de la
préfecture, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Mme Myriel
PORTEOUS, sous-préfète d'Argelès-Gazost, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Constance DYEVRE, sous-préfète de Bagnères de Bigorre.
ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n° 65-2018-04-06-007 du 6 avril 2018 relatif à l’intérim des
fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et portant délégation de
signature à Mme Myriel PORTEOUS, sous-préfète d’Argelès-Gazost, secrétaire générale de la
préfecture des Hautes-Pyrénées par intérim, est abrogé.
ARTICLE 4 - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 22 mai 2018.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale par intérim de la préfecture des Hautes-Pyrénées et la sous-
préfète de Bagnères de Bigorre, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes le Ÿ8 MAI 2018
Béatrice XG
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-05-18-002 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BOUJU, secrétaire général de la préfecture 12