Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 017 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 017 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 017 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Transports, Industrie, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2018-017

PUBLIÉ LE 9 MARS 2018Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2018-03-09-001 - AP délégation de signature directeurs et chefs de bureau préfecture (6

pages) Page 3

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2018-03-09-001

AP délégation de signature directeurs et chefs de bureau

préfecture

Délégation de signature aux directeurs et chefs de bureaux

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-03-09-001 - AP délégation de signature directeurs et chefs de bureau préfecture 3EX 5 LÉ Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES

Direction de la citoyenneté ARRÊTÉ N° 65-2018-03- et des collectivités locales

portant délégation de signature

Référent juridique aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles

de la préfecture des Hautes-Pyrénées

La Préfète des Hautes-Pyrénées

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des Hautes-

Pyrénées ;

Vu le décret du 6 juillet 2016 portant nomination de M. Marc ZARROUATI, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu les décisions affectant le personnel ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GALINIÉ, directrice des services du cabinet, à l’effet de signer :

- tous actes, correspondance, note, rapport et télégramme relatifs aux affaires relevant des

attributions normales du cabinet et des services qui lui sont rattachés, à l’exclusion des actes

mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, relevant du service de permanence.

- les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions administratives pour les affaires relevant de la compétence du cabinet et des services rattachés.

Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww hautes-pyrenees. gouv.fr

Place Charles de Gaulle —CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-03-09-001 - AP délégation de signature directeurs et chefs de bureau préfecture 4ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GALINIÉ, directrice des services du cabinet, avec compétence territoriale sur l’ensemble du département, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par la situation, au cours des permanences qu'elle est amenée à effectuer, pour toutes les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département, et notamment :

1) Étrangers : décisions prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

2) Circulation :

- suspension d’urgence du permis de conduire: arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L224-1 à L224-10, L 235-1,

R 224-1 à R 224-19 et R 413-14 du code de la route ;

- rétention immédiate pour alcoolémie : arrêtés portant suspension provisoire immédiate du

permis de conduire en application des articles L 224-1 à L224-10 et R 224-1 à R 224-19

du code de la route.

3) Santé : mesures d’admission en soins psychiatriques en application des articles L 3213-1

et suivants du code de la santé publique.

ARTICLE 3 — Délégation de signature est donnée aux directeurs et chefs de service désignés ci-

après, à l'effet de signer les documents administratifs, à l'exception des arrêtés, des circulaires,

des communiqués de presse, des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et

départementaux, agents diplomatiques et consulaires, établis par leur direction ou service en ce

qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des départements

ministériels qui ne disposent pas de services dans le département des Hautes-Pyrénées.

Direction de la citoyenneté et des collectivités locales

- M. Patrick NEVEUX, directeur ;

Direction des ressources humaines et des moyens

- M. Serge CLOS-VERSAILLE, directeur ;

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

- Mme Delphine MERCADIER-MOURE, ingénieur territorial en chef en position de

détachement, chef du service.

Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication

M. Jean-Pierre DESSEIGNET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef du

service.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs et chef de service mentionnés

aux articles 1 et 3, la délégation qui leur est consentie aux mêmes articles, est transférée à :

1) Pour les actes relevant de l'article 1°et dans l’ordre mentionné ci-après :

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-03-09-001 - AP délégation de signature directeurs et chefs de bureau préfecture 5Bureau de la représentation de l’État et service des sécurités:

- Mme Sandrine GIANNOTTA, ou M. Jean-Christophe CASTAGNOS, ou Mme Audrey PALAU, ou M. Xavier MARCELLI.

2) Pour les actes relevant de l'article 3 et dans l’ordre mentionné ci-après :

Direction de la citoyenneté et des collectivités locales :

- Mme Geneviève SÉNAC, ou M. Sébastien BALIHAUT, ou Mme Annie LATOUR, ou M. Jean-Michel LAVEDAN.

Direction des ressources humaines et des moyens :

- Mme Florence MOLIA ou M. Philippe GRANDIN.

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial :

- Mme Coralie GRAZIANO ou Mme Armelle JULIAN.

ARTICLE5 - En matière d'administration générale : délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant de leurs bureaux respectifs, aux personnes désignées ci-après :

Service des sécurités:

- Mme Sandrine GIANNOTTA, attachée principale, chef du bureau des sécurités.

Pôle sécurité intérieure :

- M. Xavier MARCELLI, attaché, chef du pôle.

Pôle sécurité civile :

- M. Jean-Christophe CASTAGNOS, attaché, chef du pôle,

et dans l’ordre ci-après, Mme Florence DUZER, technicienne à statut ouvrier ou M. José BELTRAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou

M. Jean-Claude LATAPIE, secrétaire administratif de classe normale, aux seules fins de signer les convocations, comptes-rendus et procès-verbaux relatifs au fonctionnement de la commission d'arrondissement de Tarbes pour la sécurité, et de la commission d'arrondissement de Tarbes pour l'accessibilité.

Direction de la citoyenneté et des collectivités locales :

- Mme Geneviève SÉNAC, attachée principale, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, ou en son absence, Mme Maryse CLAVERIE-TIENNOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau .

- M. Sébastien BALIHAUT, attaché principal, chef du bureau des relations avec collectivités territoriales, ou en son absence, M. Vincent ALAZARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau ou Mme Céline SALLES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;

- Mme Annie LATOUR, attachée, chef du bureau des titres ou en son absence, Mme Elizabeth PONCELAS, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau.

- M. Jean-Michel LAVEDAN, attaché, chef du pôle juridique.

3

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-03-09-001 - AP délégation de signature directeurs et chefs de bureau préfecture 6Direction des ressources humaines et des moyens :

- Mme Florence MOLIA, attachée, chef du bureau des ressources humaines, ou en son

absence, M. Gérard CARRERE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef

de bureau et Mme Isabelle BOYES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

animateur de formation, pour ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence :

bordereaux d'envoi, convocations et attestations de stage ;

- M. Philippe GRANDIN, attaché, chef du bureau des finances ou en son absence,

M. José MOURA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du

bureau.

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial :

- Mme Coralie GRAZIANO, attachée, responsable du pôle coordination administrative, ou

en son absence, Mme Armelle JULIAN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

responsable du pôle environnement, installations classées pour la protection de

l’environnement, enquêtes publiques et urbanisme commercial.

ARTICLE 6 - En matière financière et comptable (budget de fonctionnement de la préfecture) :

1) Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GALINIÉ, directeur des services du

cabinet, à l'effet de :

+ signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites

expressions de besoin, dans la limite des crédits alloués ;

signer ou valider dans la limite des crédits alloués, les bons de commande pour l'achat

de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national, régional ou local ;

constater et signer le service fait.

2) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc ZARROUATI, secrétaire général de la

préfecture, délégation de signature est donnée à :

>> M. Patrick NEVEUX, directeur, à l'effet de :

signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites

expressions de besoin, concernant son centre de dépenses (BOP 307), pour un montant maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués.

constater et signer le service fait.

>> M. Serge CLOS-VERSAILLE, directeur, à l'effet de :

signer et valider les expressions de besoins en matière de gestion des BOP 216, 307,

333, 723 et 724, pour un montant maximum de 5 000 € par acte, et dans la limite des crédits

alloués, les constatations de service fait, ainsi que les états et documents de paye nécessaires à la direction des finances publiques.

En son absence, délégation est donnéeà :

- Mme Florence MOLIA, chef de bureau, à l'effet de signer en matière de gestion des BOP 216 action sociale et 307, les expressions de besoins pour un montant maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués, et constater les services faits, et en matière de gestion de l’'UO administration territoriale, les états et documents de paye nécessaires à la direction des finances publiques.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-03-09-001 - AP délégation de signature directeurs et chefs de bureau préfecture 7« En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MOLIA, cette délégation

sera exercée par M. Gérard CARRERE, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.

- M. Philippe GRANDIN, chef de bureau,

à l’effet de signer en matière de gestion des BOP 307 et 333, les expressions de besoins

pour un montant maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués, d’engager les

dépenses et les recettes afférentes aux BOP 307, 333,723 et 724 et de constater les services faits.

aux fins de valider les expressions de besoins sur les BOP 104, 111, 112, 119, 122, 129,

148, 161, 207, 216, 218, 232, 303, 754 et les demandes de paiement sur les BOP 177 et 833.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GRANDIN, cette délégation sera exercée par M. José MOURA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau.

- M. Patrice OUSSET, chef du bureau de la logistique et des travaux, à l’effet d'engager, en cas de situation d’urgence, la commande de travaux relevant des BOP 333 et 307, pour un montant maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des crédits alloués.

>> M. Jean-Pierre DESSEIGNET, chef de service, à l'effet de :

signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites

expressions de besoins, pour un montant maximum de 1 500 € par acte et dans la limite des

crédits alloués pour son centre de dépense ;

signer ou valider, quel que soit le montant de la dépense, et dans la limite des crédits

alloués, les devis pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des

procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau

national, régional ou local ;

constater et signer le service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre DESSEIGNET, cette délégation sera exercée par M. Yvan CALVEZ, ingénieur des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef de service.

3) Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GALINIÉ, directrice des services du

cabinet, à M. Patrick NEVEUX, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, à

M. Serge CLOS-VERSAILLE, directeur des ressources humaines et des moyens, à

M. Jean-Pierre DESSEIGNET, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication à l’effet d’engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat dans la limite de 1 000 € par achat, et à Mme Pascale BOUEYGUET, adjoint technique principal à la résidence de la préfète, à l’effet d’engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat dans la limite de 500 € par achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'Etat et un prestataire, ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par la préfète.

ARTICLE 7 - Par dérogation à l'article 3, délégation de signature est donnée à M. Patrick NEVEUX, directeur, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et lettres suivantes :

autorisations de transport de corps,

habilitations d'entreprises funéraires,

mesures administratives de suspension et de gestion des points du permis de conduire,

autorisations d'inhumation et de crémation en dehors du délai légal,

demandes de pièces dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités

territoriales.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-03-09-001 - AP délégation de signature directeurs et chefs de bureau préfecture 8En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick NEVEUX, délégation de signature est

donnée, dans l’ordre mentionné ci-après, à Mme Geneviève SENAC ou M. Sébastien

BALIHAUT, ou Mme Annie LATOUR, ou M. Jean-Michel LAVEDAN, chefs de bureau de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales, aux fins de signer les arrêtés, décisions et lettres concernant :

les autorisations de transport de corps,

les autorisations d’inhumation et de crémation en dehors du délai légal.

ARTICLE 8 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre DESSEIGNET, chef du

service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l’effet de déposer plainte en mon nom, en cas d’atteinte aux systèmes d’information et de

communication de la préfecture et des directions départementales interministérielles des Hautes- Pyrénées.

ARTICLE9 - L'arrêté préfectoral n° 65-2017-10-31-002 du 31 octobre 2017 portant délégation de signature aux directeurs et chefs de bureau de la préfecture des Hautes-Pyrénées, est abrogé.

ARTICLE 10 - M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tarbes, le 9 MARS 201?

Béatrice RDE

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-03-09-001 - AP délégation de signature directeurs et chefs de bureau préfecture 9