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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 056 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 22 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 056 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-056
PUBLIÉ LE 22 MAI 2018 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-011 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la
Corse-du-Sud (8 pages) Page 3
2A-2018-05-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général
de la préfecture de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 12
2A-2018-05-22-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 15
2A-2018-05-22-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la
sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès
de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse (4
pages) Page 20
R20-2018-05-22-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général
pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire. (8 pages) Page 25
R20-2018-05-22-010 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -
Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît
BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse (4 pages) Page 34
2A-2018-05-22-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE-
Arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète
de Sartène (4 pages) Page 39
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-011
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature à des agents en fonction à la préfecture de la
Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-011 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 3 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 22 MAI 2018
portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°97-583 du 30 mai 1997 modifié, relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2017-11-21-003 du 21 novembre 2017 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Direction de la réglementation et des libertés publiques
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BOURCIER, conseiller d’administration, directeur de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exclusion des documents suivants :
- arrêtés fixant les dates et les modalités des élections ;
- arrêtés portant constitution de commission départementale ;
- actes réglementaires relatifs à l’éloignement des ressortissants étrangers.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr — www'.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-011 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 4 Article 2 :
Service de l'immigration, de l'intégration et des relations avec les usagers
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc BOURCIER, délégation de signature est donnée, à M. Xavier PAULY attaché, chef du service de l’immigration, de
l'intégration et des relations avec les usagers, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
- documents d'état civil ;
- titres de séjour d'étrangers ;
- titres de circulation pour les étrangers ;
- visa du service fait sur factures relatives au service
- visas retour ;
- mesures administratives liées au permis de conduire, y compris les attestations de dépôt des demandes d’échange de permis étranger et les arrêtés de suspension provisoire immédiate et les arrêtés d’interdiction temporaire immédiate de conduire en France,
En cas d’absence on d’empêchement de M. Xavier PAULY, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Pierre CRISTOFARI secrétaire administrative de classe supérieure, ajointe au chef du service de l’immigration, de l'intégration et des relations avec les usagers.
Délégation de signature est donnée à Mme Maryse AGNETTI, secrétaire administrative
de classe normale, à effet de signer les récépissés de demande de carte de séjour et les
attestations de dépôt des demandes d’échange de permis étranger,
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc BOURCIER, délégation de signature est donnée à Mme Michelle GIUDICELLI, attachée principale, chef du bureau
des élections et de la réglementation générale et commerciale, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
-_ récépissés de déclaration des associations de la loi de 1901 ;
- récépissés de déclaration de candidatures pour les élections.
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Michelle GIUDICELLI, la délégation de
signature qui lui est consentie est exercée par Mme Jeanne Marie ALFONSIL, attachée
d'administration, adjointe au chef de bureau pour la section réglementation et à Mme
Gisèle AIAZZI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau pour la section élections du bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale.
Direction des politiques publiques et des collectivités locales
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise FERRANDI, conseiller d’administration, directrice des politiques publiques et des collectivités locales, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommumalité
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Christelle COURCOUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-011 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 5 Article 3 :
En cas d’absence de Mme Christelle COURCOUX , la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Jessica AVOLIO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité.
Bureau des affaires budgétaires et financières
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie SOLER, attachée d’administration, chef du bureau des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer Îes correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d’absence de Mme Nathalie SOLER, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Vincent CARBONI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau des affaires budgétaires et financières.
Bureau de l’environnement et de l'aménagement
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Dora SUSINI, attachée principale, chef du bureau de l’environnement et de l’aménagement, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d’absence de Mme Dora SUSINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Patricia VILLANOVA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l’environnement.
Bureau de l'urbanisme
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Françoise FERRANDI, délégation de signature est donnée à Mme Dominique BATTINI, attachée principale, chef du bureau de FPurbanisme, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
En cas d’absence de Mme Dominique BATTINI, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Marie-Josée CECCALDI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de l’urbanisme.
Direction des ressources humaines et des moyens
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline FOUCHET, attachée hors classe, directrice des ressources humaines et des moyens à l’effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des bureaux placés sous sa responsabilité et notamment :
Bureau des ressources humaines
- les certificats de position administrative, états de services et attestations diverses concernant la situation des personnels
- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifs aux traitements et indemnités du personnel gérés par la préfecture de la Corse-du-Sud et relevant du BOP 307-titre 2
- les arrêtés individuels pris en application d’un arrêté collectif
- les convocations aux réunions et instances
- les états de frais de déplacement liés à la formation
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-011 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 6 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Marie-Catherine GERONIMI, attachée d'administration, chef du bureau des ressources humaines.
En cas d'empêchement de Mine Caroline FOUCHET et Mme Marie-Catherine GERONIMI, M. Florent MARCHEIX-MERLI, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau des ressources humaines, est habilité à signer les certificats de position administrative, états de services et attestations diverses concernant la situation des personnels, les états de frais de déplacement liés à la formation, ainsi que les correspondances courantes ne comportant pas de décision, et M. David SCALA, secrétaire administratif de classe normale, en sa qualité d’animateur de formation, est habilité à signer les états de frais de déplacement liés à la formation et à valider les bulletins d’inscription aux formations.
Bureau des JIHCHICES
- les devis, les bons de commande et les factures dans la limite de 5 000 € pour les dépenses imputables sur les BOP :
“307 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’'UO mutualisée et de PUO de la Corse-du-Sud à l’exception des résidences préfectorales
* _307- programme national d'équipement (0307-CPNE-DR2A)
"__333-02 pour FUO départementale de la Corse-du-Sud à l’exception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
" 723 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales
- les devis, les bons de commande et les factures pour les opérations relevant de l’action sociale départementale de la Corse-du-Sud du BOP central 176 « police » - ministère de l’intérieur — dépenses de titres 2 et 3 d’action sociale et du BOP central 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur — volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)
- les états pour la répartition des crédits relevant du BOP 216-action 6 entre les deux départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) et la mise en paiement des dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud (0216-CAJC- DR2A)
- les états de paiement et de recettes pour l’exécution de ces budgets
- les états de frais de déplacement des personnels
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Guillaume BESSON, attaché d'administration, chef du bureau des finances,
- dans la limite de 2 500 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :
"307 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l'UO mutualisée et de l'UO de la Corse-du-Sud à l’exception des résidences préfectorales
"__307- programme national d'équipement (0307-CPNE-DR2A)
* _333-02 pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud à l’exception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-011 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 7 territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la cohésion sociale et de La protection des populations (DDCSPP)
= 723 pour l’UO départementale de fa Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales
" 176 « police » - ministère de l’intérieur — dépenses de titres 2 et 3 d’action sociale
" 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l’intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)
" _216- action 6 (0216-CAJC-DR2A) : mise en paiement des dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud
- les états de recettes pour l’exécution de ces budgets
- les états de frais de déplacement des personnels
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
Les agents du bureau des finances, dont les noms suivent (Guillaume BESSON, Marie HUBER, Pascale FRANCESCHI, Minerve HEUGUE, Catherine LECA, Océane PAIRONNEAU) sont habilités, dès lors que les arrêtés, contrats, devis ou factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires autorisés à valider dans l'application métier ministérielle les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses précitées.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Marie-Catherine GERONIMI, attachée d'administration, chef du bureau des ressources humaines, dans le cadre exclusif des états de frais de déplacement des personnels et des prestations de déplacements temporaires (transport et hébergement)
Les personnes, citées dans l’annexe, sont titulaires d’une carte d’achats pour les dépenses relevant de leur centre de coûts.
Bureau du patrimoine, de l'immobilier et de la logistique
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du- Sud
- les documents relatifs aux ventes immobilières par adjudication pour le compte de l'Etat
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
- les convocations au CHSCT
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Matthieu ZAMPONI, attaché principal d'administration, chef du bureau du patrimoine, de l’iinmobilier et de la logistique, à l'effet de signer :
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du- Sud
- les documents relatifs aux ventes immobilières par adjudication pour le compte de l'Etat
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
- dans la limite de 2 500 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-011 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 8 Article 4 :
* 307 pour l’ensemble des centres de coûts relevant de l’'UO mutualisée et de l’UO de la Corse-du-Sud à l’exception des résidences préfectorales
"__307- programme national d'équipement (0307-CPNE-DR2A)
" _333-02 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud à l’exception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
" 723 pour l’UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET et M. Matthieu ZAMPONI, Mme Céline SIMEONI secrétaire administrative de classe normale est habilitée à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse-du-Sud ainsi que les correspondances courantes ne comportant pas de décision.
Délégation de signature est également accordée à M. Patrick BROZZU et M. Paul POINSIGNON, adjoints techniques principaux de 2° classe pour signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.
M. Matthieu ZAMPONI est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO2A et relevant des programmes 307 et 333.
Bureau de la coordination interministérielle
- les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de décision
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de
signature qui lui est consentie est accordée à Mme Joëlle DUCOS, attachée d’administration, chef du bureau de la coordination interministérielle.
Cellule performance — Contrôle de gestion - Qualité
- les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de décision
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline FOUCHET, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Vanina LENTALI, secrétaire administrative de classe normale,
Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
Délégation de signature est donnée à M. Pierre COUGET, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions.
Délégation de signature est donnée à M. Pierre COUGET, pour les dépenses de téléphonie et d'informatique, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-011 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 9 Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
l'Etat — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, centre de coûts SIDSIC, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre COUGET, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Patrick EGLOPFF, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication.
M. Pierre COUGET est titulaire d’une carte d’achats pour les dépenses relevant du centre de coûts SIDSIC dans fa limite de 500 €.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les lettres d’observation dans le cadre du contrôle de légalité.
L’arrêté n°2A-2018-03-02-001 du 02 mars 2018 portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 22 MAI oil
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-011 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 10 ANNEXE: PORTEURS DE CARTES ACHATS
Centre de coûts PRESCRIPTEURS BOP concernés
Mme Josiane CHEVALIER
Préfète résidence M. Eric CHARRIE BOP 307 / 333-2
M. Christian LEDUC
Cabinet résidence Romain DELMON BOP 307 / 333-2
Secrétaire général résidence M. Jean-Philippe LEGUEULT BOP 307 / 333-2
SIDSIC M, Pierre COUGET BOP 307
CSPI chorus services M. Alexandre LALLEMENT BOP 333-1
SGAC résidence M. Benoît BONNEFOI BOP 307 / 333-1
SGAC administration M. Hugues VALENTON BOP 333-1
Moyens et logistique administration M. Matthieu ZAMPONI BOP 307 / 333-2 Mme Caroline FOUCHET BOP 307 / 333-2
SP Sartène résidence Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ BOP 307 / 333-2 administration M. Claude PETRUS BOP 307/ 333-2
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-011 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à des agents en fonction à la préfecture de la Corse-du-Sud 11 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-002
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de
signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire
général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud 12 Liberté Liberté » Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRIIM/BCI/JD
Arrêté n° du 2 ? MAI 2018
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Parrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 nommant de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Corse-du-Sud, à l'exception :
- des réquisitions de la force armée ;
- des arrêtés de conflits.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud 13 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La délégation donnée à l'article 1 du présent arrêté comprend de manière explicite toutes les décisions, actes, arrêtés et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, Les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du Juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe LEGUEULT, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe LEGUEULT et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature consentie à l’article 2 du présent arrêté est donnée à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité en Corse et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse,
préfète de la Corse-du-Sud et d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean- Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la suppléance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, dans ses responsabilités départementales, est assurée par M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet.
L'arrêté n°2A-2017-07-10-001 du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 2 MAI 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délaï de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud 14 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-006
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur
de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la
Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud 15 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des Ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 22 MAI 2018
portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 Juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 12 mai 2016 nommant M. Romain DELMON,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 12 octobre 2017 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”- Délégation de signature est donnée à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, à l’effet de signer tous les actes relevant de ses attributions, notamment dans les matières suivantes :
- polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons, discothèques, vidéoprotection, chiens dangereux, casinos, gardes particuliers, régie de : > recettes, manifestations sur la voie publique, décisions d’interdiction de stade) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv:.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud 16 - Établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes).
- les arrêtés d’expulsion locatives
Article 2 - Bureau du cabinet
Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD), attaché principal, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cédric PEIGNAUD), la délégation de signature qui fui est consentie est exercée par Mme Martine VIGNOCCHI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle communication.
Article 3 - Bureau des polices administratives
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SILLAT, attachée d'administration, chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du bureau « polices administratives », à lexception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence SILLAT, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Anne GUTIERREZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des polices administratives.
Article 4 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles
Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne POLT , attachée d’administration, chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet délégation est donnée à Mme Evelyne POLE pour représenter la préfète au sein de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la commission de sécurité de l'arrondissement d’Ajaccio, ainsi qu’à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Evelyne POLLI, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Magali LOMBARD), secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du service interministériel régional de défense et de protection civiles.
Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, la délégation est exercée par Mme Raymonde MICHEL, attachée d'administration, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès- verbaux, comptes-rendus, convocations).
Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion de crises, la délégation est exercée par M. Pierre-Jean GERONIMI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes-rendus, convocations).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet et d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne POLI, la délégation de signature est accordée à Mine Magali LOMBARDI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du service, interministériel régional de défense et de protection civiles, à Mme Raymonde MICHELE, attachée d'administration, chef du pôle réglementation et sécurité, à M. Pierre-Jean GERONIMI, secrétaire
2
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud 17 administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle gestion de crises et à Mme Audrey LECOMTE, secrétaire administrative de classe normale pour représenter la préfète au sein de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Ajaccio et de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Romain DELMON pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l'Etat — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud ainsi que les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD -— Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur) et, dans le cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), en sa qualité de chef de projet régional, sur le BOP 129,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain DELMON, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD), attaché principal, chef du bureau du cabinet, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.
Article 6-En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture, et de M. Romain DELMON, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Romain DELMON, à l'effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :
- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants
étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 8- L'arrêté n°2A-2018-02-06-001 du 06 février 2018 portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est abrogé
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et Le directeur de cabinet de la préfète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 ? MAI 20i8
osiane CHEVALIER
Voies _et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud 18 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-006 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Romain DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud 19 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-009
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la
sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud et chargé de mission auprès de la préfète de
Corse, préfète de la Corse-du-Sud et du préfet de la
Haute-Corse
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission 20 Libarté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 22 MAI 2018
portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure (partie législative) ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°48-605 du 26 mars 1948 portant réorganisation des compagnies républicaines de la sécurité ;
Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure:
Vu le décret du Président de la République du 28 juin 2017 nommant M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission 21 ARRETE
ARTICLE 1” - Délégation de signature est donnée à M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse, à l’effet de signer les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets et magistrats en exercice et les actes concernant les matières suivantes :
L- Ordre public
- Maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques :
- Interdiction des manifestations de la voie publique :
- Ordres de consigne et d’utilisation des compagnies républicaines de sécurité et des escadrons de gendarmerie mobile installés dans le département ;
II - Police administrative
- Décisions en matière de sûretés portuaire et aéroportuaire
III - Polices municipales
- Conventions de coopération avec les polices municipales en application des articles R 2212-1 à R 2212-10 du code général des collectivités territoriales.
- Agréments et autorisations de port d’arme
- Signature des cartes professionnelles des agents de police municipale
IV — coopération pré-judiciaire
- Animation du dispositif de coopération pré-judiciaire, échanges d’informations, signalements, saisines de services, en particulier dans le cadre du comité départemental anti-fraude (CODAF), de la cellule d'analyse des opérations financières (CAOFT) et de la cellule d’analyse des marchés publics (CACOP). |
ARTICLE 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :
- es décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les réquisitions des forces armées.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. Xavier DELARUE, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud pour lesquelles M. Xavier DELARUE, dispose également d'une carte d'achats.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Xavier DELARUE, la délégation de signature qui lui est consentie en matière de police administrative et de suivi des polices municipales est donnée à M. DELMON, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud.
ARTICLE 5 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier DELARUE, la délégation de signature qui lui est consentie en matière d’ordre public est exercée par M. Jean-Marie CARDI, commissaire divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse, ou par M. Grégory LECLUSE, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission 22 ARTICLE 6 — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier DELARUE, la délégation de signature qui lui est consentie en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses relevant des centres de coûts placés sous sa responsabilité, est exercée par M. Jean-Marie CARDI, commissaire
divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse, et par M. Grégory LECLUSE, lieutenant- colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse à l’exception des dépenses concernant les frais de représentation du coordonnateur pour la sécurité en Corse et l'entretien de sa résidence.
ARTICLE 7 — Délégation de signature est donnée à M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse à l’effet de signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :
-_ tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux
dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L'224-7, L 224-8 et
L 325-1-2 du code de la route ;
- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.
ARTICLE 8 - L'arrêté n°2A-2017-07-20-003 du 20 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse- du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la
Haute-Corse, est abrogé.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 22 MAI 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission 23 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-009 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier DELARUE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission 24 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
R20-2018-05-22-015
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire
général pour les affaires de Corse, en matière
d'ordonnancement secondaire.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire. 25 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCT/JD
Arrêté n°
portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, du 22 MA! AL
en matière d'ordonnancement secondaire.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 31 décembre 2015 portant nomination de M. Emmanuel DIDON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
arrêté du Premier ministre du 24 mai 2016 portant nomination de M. Hugues VALENTON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;
arrêté n°10-0010 du 8 janvier 2010, portant création du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse ;
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9
Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http/www.corse.gouv.fr Adresse électronique : sgac/@corse.gouv.fr
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire. 26 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
1
2
3
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Benoît BONNEFOI , secrétaire général
pour les affaires de Corse, à l'effet de :
a) recevoir les crédits des BOP régionaux relevant des programmes suivants :
Ÿ 104 : intégration et accès à la nationalité française ;
Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l’aménagement du territoire ;
"162 : interventions territoriales de l'Etat ;
Ÿ__ 303 : immigration et asile ;
Ÿ 304: lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et expérimentations sociales ;
“723 : entretien des bâtiments de l’Etat :
Ÿ 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;
b) répartir les crédits entre les actions et les unités opérationnelles chargées de leur exécution ;
c) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les actions et les unités opérationnelles.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1% sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse chargé du pôle « politiques publiques » pour ce qui concerne les BOP régionaux relevant des programmes suivants :
Ÿ_ 104 : intégration et accès à la nationalité française ;
Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l’aménagement du territoire ;
“162 : interventions territoriales de PEtat ;
Ÿ 303 : immigration et asile
# 304 : inclusion sociale et protection des personnes
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, et de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l’Etat.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse chargé du pôle « modernisation et mutualisation des moyens » pour ce qui concerne les BOP régionaux relevant des programmes suivants :
Ÿ” 723 : entretien des bâtiments de l’Etat ;
“333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOL, secrétaire général pour les affaires de Corse, et de M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par Mme Aurore GALLEGO.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire. 27 ARTICLE
ARTICLE
4 Délégation de signature est donnée à M. Benoît BONNEFOIL, secrétaire général
pour les affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles
de BOP centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses,
à l'exclusion de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation
de signature a été donnée aux chefs ou responsables de services relevant des BOP
suivants :
Ÿ_ 112: impulsion et coordination de la politique de l’aménagement du
territoire ;
162 : interventions territoriales de l’Etat ;
129 : coordination du travail gouvernemental ;
137 : égalité entre les hommes et les femmes ;
147 : politique de la ville ;
172 : recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires SKK
SK
SK
aux fins de :
- ordonner l’engagement et la liquidation des dépenses ;
- ordonner l’émission des titres de recette ;
- valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de
recettes non recouvrées.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général
pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Emmanuel DIDON,
adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général
pour les affaires de Corse, et de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire
général pour les affaires de Corse la délégation sera exercée par M. Hugues
VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général
pour les affaires de Corse, de M. Hugues VALENTON, et de M. Emmanuel
DIDON adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse la délégation sera
exercée par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des
affaires financières et dotations de l’Etat.
M. Jean-Pascal ANTONINI, M. Antoine FERRACCI et M. Dider SABATHE,
affectés au sein du bureau des affaires financières et dotations de l’Etat sont
habilités, dès lors que les devis et factures correspondants ont été préalablement
signés par les délégataires susvisés, à valider dans l’application ministérielle
NEMO les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts de l’UO ainsi
que les constatations de service fait pour les dépenses pré-citées.
Délégation de signature est donnée à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général
pour les affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles
de BOP centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses,
à l'exclusion de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation
de signature a été donnée aux chefs ou responsables de services, relevant des BOP
suivants :
Ÿ_ 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées :
Ÿ 723 : entretien des bâtiments de L'Etat :
Ÿ_ 148 : fonction publique ;
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire. 28 ARTICELE
ARTICLE
6
aux fins de :
- ordonner l'engagement et la liquidation des dépenses ;
- ordonner l’émission des titres de recette :
- valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de recettes non recouvrées
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, et de M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse la délégation sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse .
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOL, secrétaire général pour les affaires de Corse, de M. Hugues VALENTON, et de M. Emmanuel DIDON adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse la délégation sera exercée par Mme Aurore GALLEGO.
Mine Aurore GALLEGO, M. Antoine FERRACCI, et Mme Pauline MORIN,
affectés au sein de la cellule des moyens mutualisés, ainsi que Mme Valérie DUGAD pour la gestion de l'allocation diversité, sont habilités, dès lors que les devis et factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts de PUO SGAC ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses pré-citées.
Au titre des programmes européens dont le préfet de région est autorité de gestion pour la Corse :
Ÿ”_ FEDER:-21 Compétitivité régionale et emploi ;
Ÿ”_ FSE00-01 Compétitivité régionale et emploi ;
ÿ” LO2A FEHBE — TG CORSE DU SUD ;
délégation est donnée à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les actes ou décisions en matière d'engagement et de liquidation, et pour les opérations suivantes :
Ÿ”_ les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc...) ;
Ÿ les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, de reversements, etc...) ;
“les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement et ces titres de recette et, d’une manière générale, tous tableaux, états, relevés, bordereaux ou le visa du service fait ;
“les fiches et bordereaux de recensement des opérations d’investissements ; “les évènements comptables portant retrait d’affectation et d’engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOT, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI secrétaire général pour les affaires de Corse, de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 6 sera exercée par M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse et M. Jean-Pascat ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l’Etat au secrétariat général pour les affaires de Corse, dans la limite de leurs attributions.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire. 29 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
8
10
Délégation est donnée à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, pour le centre de coûts PRFSG0202A"résidence SGAC" placé sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l’Etat — Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud liées à la résidence préfectorale,
M. BONNEFOT est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO 2A - centre de coûts résidence SGAC relevant du programme 307.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOIT, secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par Mme Martine MAHOUDEAU, directrice de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification des dépenses imputées sur les crédits :
du programme 148 "fonction publique" pour les dépenses relatives à la formation interministérielle déconcentrée des agents de l'Etat, et les dépenses relatives au budget annuel dédié à la section régionale interministérielle d'action sociale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MAHOUDEAU, la délégation de signature prévue pour la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) et définie ci-dessus, est exercée par Mme Danièle WEBER, conseillère action sociale et environnement professionnel, M. Joël VINCENT, conseiller mobilité carrière emplois compétences, dans la limite de leurs attributions ;
Mme Odile SERRA et Mme Julia MARRON-GIUDICELLI, affectées au sein de la
plate-forme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines sont habilitées, dès lors que les devis et factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts de l'UO ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses pré-citées.
Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Alexandre LALLEMENT, chef du CSPT (centre de service partagé interministériel) à l’effet de valider sous CHORUS les actes d’ordonnancement secondaires en dépenses et en recettes.
Ces actes portent :
En dépenses : sur les engagements juridiques, les certifications de services faits, la liquidation, les écritures d’inventaires, la comptabilisation auxiliaire des immobilisations
En recettes : les engagements de tiers, l'émission des titres de recettes
La délégation porte sur tous les budgets opérationnels de programme dont les services suivants sont unités opérationnelles, en références aux conventions de délégations de gestion :
Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Préfecture de la Haute-Corse,
DREAL, DRAAF, DIRECCTE, DRAC, DRRT, DRISCS, DRFIP de Corse et DDFiP de Corse-du-Sud,
DDTM2A, DDTM2B, DDCSPP2A, DDCSPP2B, DDFIP2B,
Services de la sécurité civile : bases hélicoptères 2A et 2B et centres de déminages 2A et 2B (BOP 161)
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En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre LALLEMENT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine LOUBET- FEDERICI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du CSPI.
Les agents du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse dont les noms suivent bénéficient d’une subdélégation de signature dans le cadre des fonctions détaillées suivantes :
+ Pour la validation des engagements juridiques :
- Mme Emmanuelle COSTANTINO
- Mme Virginie GHIPPONI
- Mme Marie-Josée ROSSIGNOL
- Mme Carole PIQUES
+ Pour la validation des demandes de paiement :
Mme Isabelle LEGRAND
- Mme Anne PEREZ
Mme Virginie GHIPPONI
Mme Carole D’ANDIGNE
Mme Chantal PORTA-GIACALONE
+ Pour la validation des recettes :
- Mme Virginie GHIPPONI
- Mine Carole D’ANDIGNE
° Pour fa certification du service fait :
- Mme Francine COSTA
- Mme Emmanuelle COSTANTINO
- Mme Carole D’ANDIGNE
- Mme Virginie GHIPPONI
- Mme Isabelle KANTOR-BIRAUD
- Mme Isabelle LEGRAND
- Mme Sylvie LUCCIONI
- Mme Sandrine NOIRAUD
- Mme Amanda NUNES-RAMOS
- Mme Maryse PALMATO-LEBRAS
- Mme Anne PEREZ
- M. Frédéric REISS
- Mme Marie-Josée ROSSIGNOL
- Mme Aline SANTONI
- Mme Carole PIQUES
- Mine Chantal PORTA-GIACALONE
- Mme Anne-Sophie ALZAPIEDI
- M, Frédéric JOCHYMSKI
- Mme Isabelle SILVANI
- Mme Valérie SALVATORI-GRIMALDI
Les subdélégations de signature mentionnées ci-dessus sont autorisées sur l’enseinble des centres financiers inscrits dans le périmètre du CSPI dont la liste est annexée au présent arrêté.
M. VALENTON est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO SGAC - centre de coûts SGAC relevant du programme 333.
M. LALLEMENT est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO SGAC - centre de coûts CSPI.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire. 31 ARTICLE
ARTICLE
12
13
‘L'arrêté n°R20-2018-05-05-003 du 7 mai 2018 portant délégation de signature à
M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière
d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des finances
publiques de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 2 MAI 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire. 32 LISTE DES CENTRES FINANCIERS
CSPI DE CORSE
Centre financier Centre financier Centre financier Centre financier Centre financier
0102-DR20-DR20 0135-CORS-C02B 0181-CORS-TO2A 0219-D020-DR20 0832-CDGT-DP2A
0103-DR20-DR20 0135-CORS-E02A 0181-CORS-T02B 0224-DR2A-D62A 0832-CDGT-DP2B
0104-DR20-DP2A 0135-CORS-TO2A 0183-CAME-DD2A 0232-CVPO-DP2A 0833-CAVA-CO2A
0104-DR20-DP28B 0135-CORS-TO2B 0183-CAME-DD2B 0232-CVPO-DP2B 0833-CAVA-C02B
0104-DR20-DR2A 0137-CDGC-PR20 0203-CORS-E02A 0303-DR20-DP2A LO2A
0111-CDGT-DP2A 0143-DR2A-A02A 0203-CORS-TO2A 0303-DR20-DP2B
0111-CDGT-DP2B 0147-CIVL-PD2A 0203-CORS-TO2B 0304-D020-DD2A
0111-CREG-D02A 0147-CIVL-PD2B 0205-MEDI-TO2A 0304-D020-DD2B
0112-DR2A-DS2A 0147-CIVL-RG94 0205-MEDI-TO2B 0304-D020-DR20
0113-CORS-E02A 0148-DAFP-DD2A 0205-PECH-A02A 0307-CPNE-DR2A
0113-CORS-TO2A 0148-DAFP-DD2B 0205-PECH-TO2A 0307-DR2A-DP2A
0113-CORS-TO2B 0148-DAFP-DP2A 0205-PECH-TO2B 0307-DR2A-DP2B
0119-C001-DP2A 0148-DAFP-DP2B 0205-SDPS-TO2A 0333-DR2A-002A
0119-C001-DP2B 0148-DAFP-DR20 0205-SDPS-FT02B 0333-DR2A-DAAF
0119-CO01-DR2A 0149-C001-A02A 0206-DR2A-A02A 0333-DR2A-DCTE
0119-C002-DP2A 0149-C001-TO2A 0206-DR2A-CO02A 0333-DR2A-DEAL
0119-C002-DP2B 0149-C001-T02B 0206-DR2A-C02B 0333-DR2A-DP2A
0119-C002-DR2A 0154-C001-A02A 0206-DR2A-TO2A 0333-DR2A-DP2B
0122-C001-DP2A 0154-C001-TO02A 0206-DR2A-T02B 0333-DR2A-DQ2A
0122-C001-DP2B 0154-C001-T02B 0207-CORS-E02A 0333-DR2A-DO2B
0122-C001-DR2A 0154-C002-TO02B 0207-CORS-PR2A 0333-DR2A-DRAC
0122-C002-DP2A 0155-CAMN-DO2A 0207-CORS-PR2B 0333-DR2A-DRIS
0122-C002-DP2B 0155-CDCT-DO2A 0207-CORS-TO2A 0333-DR2A-DT2A
0122-C004-DP2A 0155-CFSE-D02A 0207-CORS-TO2B 0333-DR2A-DT2B
0122-C004-DP2B 0156-CFIP-DO2A 0207-CSCC-TO2A 0333-DR2A-SGAR
0124-CDRJ-DR20 0156-CFIP-D02B 0207-CSCC-T02B 0334-DR2A-D62A
0124-CEMS-DR20 0157-CDSD-DD2A 0215-C001-A02A 0723-CAGR-DA20
0129-CAVC-DP2A 0157-CDSD-DD2B 0215-C001-C02A 0723-CAGR-DT2A
0131-DR2A-D62A 0157-CDSD-DR20 0215-C001-C02B 0723-CAGR-DT2B
0134-CAST-DR20 0161-CPIS-CDEM 0215-C001-T02A 0723-CDIE-DL2A
0134-CCRF-DR20 0161-CPIS-CGBH 0275-C001-F02B 0723-CDIE-DL2B
0134-CDGT-DR20 0161-CSAS 0215-DR2A-A02A 0723-CFIB-DL2A
0134-CIND-DR20 0161-COSC-DP2A 0215-DR2A-TO2A 0723-CFIB-DL2B
0135-CAPA-CO2A 0161-COSC-DP2B 0215-DR2A-T02B 0723-CMES-DCOR
0135-CAPA-C02B 0162-DR2A-DR2A 0216-CAJC-DP2A 0723-CMUT-DM2A
0135-CAPA-E02A 0163-D020-DR20 0216-CAJC-DP2B 0723-CMUT-DM2B
0135-CAPA-TO2A 0172-CENT-CORS 0216-CIPD-DP2A 0723-CMUT-DR2A
0135-CAPA-T02B 0174-CLIM-E020 0216-CIPD-DP2B 0724-DP2A-DD2A
0135-CAUA-E02A 0175-DR2A-D62A 0216-CPRH-CPAS 0724-DP2A-DD2B
0135-CAUA-TO2A 0177-D020-DD2A 0217-CGDD-E020 0724-DP2A-DR2A
0135-CAUA-TO2B 0177-D020-DD2B 0217-CORS-E020 0754-C001-DCOR
0135-CECS-E02A 0177-D020-DR20 0217-CORS-TO2A 0754-C001-DP2A
0135-CECS-T02A 0181-CORS-CO02A 0217-CORS-TO2B 0754-C001-DP2B
0135-CECS-TO2B 0181-CORS-C02B 0218-CCT2-DR20 0787-CEFP-DR2A
0135-CORS-CO2A 0181-CORS-E02A 0218-CDRH-DR20 0790-CEFP-DR2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-015 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire. 33 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
R20-2018-05-22-010
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Benoît
BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-010 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse 34 Liberté Liberté + Égalité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 22 MAI 2018 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté du Premier ministre du 31 décembre 2015 portant nomination de M. Emmanuel DIDON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
l’arrêté du Premier ministre du 24 mai 2016 portant nomination de M. Hugues VALENTON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;
l’arrêté du Premier ministre du 20 septembre 2016 portant nomination de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2017-11-21-003 du 21 novembre 2017 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relatifs à l'action de l'Etat dans la région, ainsi qu'à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires de Corse, les recours administratifs et contentieux relatifs à l’exercice du contrôle de légalité et les décisions de l'Etat en matière d’investissements publics à Pexception :
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/www.corse.gouv.fr Adresse électronique : sgac/@corse. gouv.fr
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-010 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse 35 ARTICLE
ARTICLE
2
3 +
Ÿ des fixations des programmes et ordres de priorité en matière
d’investissements publics ;
Ÿ_ des arrêtés portant règlement permanent :
Ÿ_ des courriers destinés au Président de la République, au Premier ministre et
aux parlementaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général
pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par
M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse
pour :
- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des
attributions de l’Etat en Corse relevant du pôle « politiques publiques » ;
- les recours gracieux relatifs à l’activité de l’administration régionale,
relevant du pôle « politiques publiques » ;
- fous actes, décisions arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion
des crédits européens 2007-2013.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît BONNEFOIL, secrétaire général
pour les affaires de Corse et de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général
pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Hugues VALENTON,
adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.
En cas d’absence où d’empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général
pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1° sera exercée par
M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse
pour :
- tous actes, décisions, arrêtés, conventions et circulaires relevant des
attributions de PEtat en Corse relevant du pôle « modernisations et
mutualisation des moyens » :
- les recours gracieux relatifs à l’activité de l’administration régionale,
incluant ceux relevant des actes de la Collectivité territoriale de Corse
formulés dans le cadre du contrôle de légalité instauré par l’article L 4142-1
du code général des collectivités territoriales ;
- tous actes, correspondances et pièces comptables relatifs au fonctionnement
du secrétariat général pour les affaires de Corse ;
- tous actes, décisions arrêtés, conventions et circulaires relatifs à la gestion
des crédits européens 2007-2013.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général
pour les affaires de Corse et de M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire
général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Emmanuel
DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-010 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse 36 ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée :
- à M. Vincent ARSIGNY, Mine Laetitia GAYRAUD, M. Pierre MASSET,
Mme Martine MAHOUDEAU et M. François LE BON chargés de mission auprès de la préfète de Corse, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmissions, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions du secrétariat général pour les affaires de Corse
3
- pour le service général : à M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décisions, les convocations, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité, les notes et bordereaux de transmission ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues VALENTON, la délégation de signature prévue pour le service général et définie ci-dessus, est exercée par Mme Georgette MARIAGGI, attachée principale, chef du bureau des affaires juridiques et administratives au secrétariat général pour les affaires de Corse; M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires financières et dotations de l’Etat au secrétariat général pour les affaires de Corse ;
- pour la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) à Mme Martine MAHOUDEAU), directrice de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines à l'effet de signer dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale, les convocations, notes et bordereaux de transmissions, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la plateforme, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MAHOUDEAU, la délégation de signature prévue pour la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) et définie ci- dessus, est exercée par Mme Danièle WEBER, conseillère action sociale et environnement professionnel, M. Joël VINCENT, conseiller mobilité carrière, dans la limite de leurs attributions ;
- pour le centre du service partagé interministériel chorus (CSPT CHORUS): à M. Alexandre LALLEMENT, chef du centre de service partagé interministériel Chorus, à l'effet de signer les correspondances courantes ne comportant pas de décision, les convocations, notes et bordereaux de transmission, les accusés de réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à caractère technique nécessaires à Paccomplissement des missions du CSPI, les ordres de missions des agents placés sous sa responsabilité ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre LALLEMENT, la délégation de signature prévue pour le CSPI CHORUS et définie ci-dessus, est exercée par Mme Christine LOUBET-FEDERICI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du CSPI ;
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-010 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse 37 - pour la plate-forme régionale des achats de Corse (PFRA) : à M. François
LE BON, directeur de la plate-forme régionale des achats, à l'effet de signer,
dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, les correspondances
courantes ne comportant ni décision de l'administration ni instruction générale,
les convocations, notes et bordereaux de transmissions, les accusés de
réception, la copie et l'authentification de pièces et documents, les documents à
caractère technique nécessaires à l’accomplissement des missions de la
plateforme ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François LE BON, la délégation
de signature prévue pour la PFRA de Corse et définie ci-dessus, est exercée par
Mme Clémentine VIRION et M. Daniel LUCCIONI, chacun en ce qui les
concerne ;
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît BONNEFOI, à l’effet de signer pour l’ensemble du département de la Corse-du-Sud pendant les permanences du
corps préfectoral :
-_ tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément
aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des
ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de
refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions
frxant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les
arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union
Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les
décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la
détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention
administrative ;
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2,
L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d’urgence.
L'arrêté n° R26-2017-04-19-003 du 19 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général
pour les affaires de Corse, est abrogé.
ARTICLE 6 +
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
ARTICLE 7
Fait à Ajaccio, le 2 2 MAI 2018
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2018-05-22-010 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Benoît BONNEFOI, secrétaire général pour les affaires de Corse 38 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2018-05-22-007
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de
signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ,
sous-préfète de Sartène
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène 39 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction des ressources humaines et des moyens
Bureau de la coordination interministérielle
DRHM/BCI/JD
Arrêté n° du 22 MAI 2018
portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 12 octobre 2017 nommant Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°14/1146 du 30 juillet 2014 portant mutation de M. Claude PETRUS, attaché d'administration, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène à compter du 1° septembre 2014 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses attributions dans les limites de l’arrondissement de Sartène, notamment dans les matières suivantes :
concours de la force publique ;
- police des débits de boisson ;
- établissements recevant du public (présidence de la sous-commission de sécurité de l’arrondissement en matière d’établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes) ;
- Jaissez-passer, titres de voyage ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène 40 Article 2 :
Article 3 :
Article à :
Article 5 :
- arrêtés de mise à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la
cessibilité ;
- déclarations d'utilité publique et arrêtés de cessibilité lorsque le commissaire
enquêteur a émis un avis favorable ;
- autorisations d'urbanisme (certificats d’urbanisme, permis de construire.) ;
- substitution au maire en tant qu'agent de l'Etat dans les cas prévus par les articles
L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités locales ;
- exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et
établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à
l'exception de la signature des arrêtés réglant les budgets ;
- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la
chambre régionale des comptes.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les saisines des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles ;
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
- les réquisitions de la force armée :
- les réquisitions du comptable public.
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, pour les
centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de
commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 -
Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ,
la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Claude PETRUS,
attaché d'administration, secrétaire générai de la sous-préfecture de Sartène, dans la
limite de 500 € hors taxes par opération.
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, à l'effet de
signer pour l’ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :
- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément
aux dispositions des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des
ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus
de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays
de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés
d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne,
les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions
d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins
de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;
- toutes décisions et mesures prises en application des articles L.224-2,
L.224-7, L.224-8 et L.325-1-2 du code de la route ;
- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Délégation de signature est donnée à M. Claude PETRUS, secrétaire général de la sous-
préfecture de Sartène, à l'effet de signer les pièces administratives et correspondances
courantes relevant de ses attributions, ainsi que les documents ci-après :
- les titres de circulation relatifs aux personnes sans domicile fixe :
- les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers :
- les dérogations aux règles relatives à la lutte contre le bruit ;
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène 41 Article 6:
Article 7:
Article 8 :
Article 9 :
- les dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture des débits de boissons et des
dérogations relatives aux bals, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales ;
- les arrêtés autorisant l'usage du haut-parleur et l'émission sur la voie publique de
tous bruits susceptibles d'être gênants, les quêtes sur la voie publique, Îles courses
pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes se
déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
-__ l'homologation des terrains de motocross et de karting ;
- les actes relatifs aux associations ;
- {es recherches dans l'intérêt des familles ;
- la délivrance de toutes autorisations de destruction d'animaux nuisibles ;
- la présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité dans les
établissements recevant du public et en matière de terrains de camping et de
stationnement de caravanes ;
- es attestations d'inscription sur les listes électorales ;
- Les récépissés de déclaration de candidature des élections municipales.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-
préfète de Sartène, délégation de signature est donnée à Mme Annie MONDOLONI,
cheffe du pôle urbanisme à l'effet de signer les correspondances et documents
administratifs relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous- préfète de Sartène, délégation de signature est donnée à Mme Anne WALLART, cheffe du pôle ingénierie territoriale, relations avec les collectivités et les services de l'Etat à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses
attributions.
L'arrêté n°2A-2017-10-20-005 du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à
Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène, est abrogé.
L'arrêté n°2A-2017-09-20-001 du 20 septembre2017 portant délégation de signature à M. Claude PETRUS, secrétaire général de la sous-préfecture de Sartène, est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sartène sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 2 2 MAI 2016
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène 42 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2018-05-22-007 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE- Arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète de Sartène 43