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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 050 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 2 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 050 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-050
PUBLIÉ LE 2 MAI 2018 Sommaire
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse du Sud
2A-2018-05-02-001 - DDSPA DE CORSE DU SUD Arrêté portant subdélégation de
signature à Mme DUSSERRE M J DDA (2 pages) Page 3
2 Direction Départementale de la Sécurité Publique de la
Corse du Sud
2A-2018-05-02-001
DDSPA DE CORSE DU SUD Arrêté portant
subdélégation de signature à Mme DUSSERRE M J DDA
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse du Sud - 2A-2018-05-02-001 - DDSPA DE CORSE DU SUD Arrêté portant subdélégation de signature à Mme DUSSERRE M J DDA 3 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale
de la Sécurité Publique
de la Corse-du-Sud
Arrêté n°18-
portant subdélégation de signature
Madame le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Corse du Sud
Vu le décret n°2088-633 du 27 juin 2008 relatif aux attributions et à l'organisation des
Directions Départementales de la Sécurité Publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard
SCHMELTZ, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud
Vu l'arrêté ministériel n° 669 du 22 novembre 2016, nommant Madame Jeannine BUISSON-
PRIEU, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Corse du Sud et Commissaire central à Ajaccio ;
Vu l'arrêté préfectoral n2A-2017-01-31-001 du 31/01/2017, portant délégation de signature à Madame Jeannine BUISSON-PRIEU, Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Corse du Sud ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2018 portant affectation du Commissaire DUSSERRE Marie-Jeanne en
qualité de Directeur Départemental Adjoint et commissaire central adjoint à Ajaccio;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1er: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place, en cas
d'absence ou d'empêchement, certains actes concernant la gestion courante du budget alloué par le Ministère de l'Intérieur et pour les besoins de la Direction Départementale de la Sécurité Publique les documents :
-Relatifs à la validation des décisions de dépenses,
-Relatifs à la vérification et à la validation du service fait,
-Relaïifs à l'ordre de payer au comptable,
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place, en cas
d'absence ou d'empêchement, certains actes de la gestion courante relative à la gestion
des personnels de la police nationale affectés à la Direction Départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud :
et
-Sanctions du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale ;
-Saisine des conseils de discipline
AU chef de service suivant :
Madame DUSSERRE Marie-Jeanne, Commissaire de Police, Directeur Départemental Adjoint.
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse du Sud - BP 327 - 20179 AJACCIO CEDEX 1]
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse du Sud - 2A-2018-05-02-001 - DDSPA DE CORSE DU SUD Arrêté portant subdélégation de signature à Mme DUSSERRE M J DDA 4 ARTICLE 3 : Son exclus de la présente délégation
- Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux
parlementaires, aux élus et aux préfets en service ;
- Les conventions liant | Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
- Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du Tribunal Administratif et de la
chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière
d'action sociale et des familles ;
- Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ; - Les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le Préfet, et par délég Ation,
Madame le Directeur Dépdrtemental
de la Sécurité PUbHAUE de Corse du Sud,
LS
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse du Sud - BP 327 - 20179 AJACCIO CEDEX 1
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse du Sud - 2A-2018-05-02-001 - DDSPA DE CORSE DU SUD Arrêté portant subdélégation de signature à Mme DUSSERRE M J DDA 5