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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 4 27 Regime indemnitaire modification
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 4 27 Regime indemnitaire modification)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Communente de communes
Departement de la
RAnRDASLILr
L7 NL
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES
LIMOUSIN
eptembre 2024
2024-4-27
PÉRIGO
du 26
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
St Paul la Roche
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
17/09/2024
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 35
Pouvoirs : 6
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine
ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, LAGARDE Bernadette, LARRIEUX Isabelle, MARCETEAU Dominique, DESGRAUPES Maryline (suppléante de P. Démarthon),
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric,
DOBBELS Michel, DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean-Louis,
FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel,
Excusés et procurations : MAURUSSANE Annick (a donné pouvoir à P. Cournarie), MAGNE Muriel (a donné pouvoir à P. Gimenez), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes) HYVOZ Isabelle (a donné pouvoir à M. Dobbels), VAURIAC Bernard (a donné pouvoir à M. Faure), JUGE Jean-Claude (a donné pouvoir à F. Decarpentrie) WARNEZ Fabienne (a donné pouvoir à P. Privat),
Absents :,COUTURIER Pierre-Yves, SEDAN Francis,
MEYNIER Paul a quitté la salle et ne participe pas aux votes
M. Raphaël CHIPEAUX est désigné secrétaire de séance.
Régime indemnitaire : modification
Sur rapport de Monsieur le Président,
Vu la délibération 2016-80 du 6 décembre 2016 instituant le Rifseep au sein de la Communauté de
communes du Pays de Jumilhac applicable à la communauté de communes du Périgord-Limousin
suite au regroupement des communautés de communes du Pays de Jumilhac et du Pays Thibérien
Vu l'avis favorable à l’origine émis par le comité technique auprès du CDG24 en date du 13 décembre
2016,
Vu les délibérations 2021-4-5, 2022-2-19 et 2023-5-19 modifiant les plafonds institués lors de la mise
en place du Rifseep
Conformément à l'accord interministériel du 20 octobre 2023 et à l'article L.822-8 du Code Général
de la Fonction Publique, le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 est venue améliorer les garanties de
prévoyance dans la Fonction Publique de l'État.
Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'organe délibérant
peut modifier la délibération régissant les primes versées aux agents afin de transposer, au plus tôt
à compter du 1er septembre 2024, les règles applicables à la Fonction Publique de l'État.
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 19/09/2024,
Fait à Thiviers, le 27 septembre 2024
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Le Président certifie exécutoire le
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Reçu le 02/10/2024 Le Président informe l'assemblée,
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel
et de la manière de servir basé sur l'entretien professionnel.
La collectivité avait engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et
instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre
les spécificités de certains postes ;
- valoriser l'expérience professionnelle;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois
critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;
- renforcer l'attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :
- Adjoints administratifs territoriaux
- Rédacteurs,
- Attachés,
- Emplois de Direction des établissements publics locaux
- _ Educateurs jeunes enfants,
- Adjoints techniques,
- Agents de maîtrise
- Technicien
- Ingénieur
- Professeurs d'enseignements artistiques
- Adjoints du patrimoine,
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Reçu le 02/10/2024 Assistants de conservation du patrimoine,
- Adjoints d'animation,
- Animateurs
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public
L’'IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction et au vu de l’expérience professionnelle acquise
par l'agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à
temps non complet.
Pour les agents à temps non complet ou les contractuels qui effectuent des heures complémentaires,
le montant est recalculé en fin de contrat ou en début d'année et un versement complémentaire est
effectué sur la base des heures réellement effectuées (heures « contrat » + heures complémentaires)
sur la durée du contrat (pour les contractuels) ou sur l’année N — 1 (pour les agents présents toute l’année).
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-
dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, pendant les
périodes de congés, en cas de maladie ordinaire, d'accident du travail, de maladie professionnelle,
de congé maternité, paternité, d'adoption.
Le régime indemnitaire sera maintenu pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et
de congé de grave maladie (CGM) dans les proportions suivantes :
+33 % la première année ;
- 60 % la deuxième et la troisième année.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 27 septembre 2024
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Reçu le 02/10/2024 En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue
durée (CLD).
Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er octobre 2024 pour la rémunération
des agents en situation de CLM et de CGM.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les
sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard de :
o Niveau hiérarchique
Délégation de signature
Type de collaborateurs encadrés
Niveau d'encadrement
Niveau responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique,
politique...)
Niveau d'influence sur les résultats collectifs
o Nombre de collaborateurs (encadrés directement)
O
O
O
O
O
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
oO Connaissance requise
Technicité / niveau de difficulté
champ d'application
diplôme
certification
autonomie
Rareté de l'expertise
Influence/motivation d'autrui O
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Reçu le 02/10/2024 - Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
contact avec publics difficiles
impact sur l'image de la collectivité
risque d'agression physique
risque d'agression verbale
Exposition aux risques de contagion(s)
risque de blessure
itinérance/déplacements
variabilité des horaires
contraintes météorologiques
travail posté
liberté pose congés
obligation d'assister aux instances
engagement de la responsabilité financière
engagement de la responsabilité juridique
zone d'affectation
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Valorisation contextuelle :
o Gestion de projets
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o Référent formateur
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Reçu le 02/10/2024 Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :
Plafond Montant plafond
Groupes Fonctions règlementaire Annuel IFSE de la
Fonction collectivité
publique d'Etat
DGS de + de 10000
DGA 36.210 € 18.000 €
A 1 Direct. Ressources Humaines
Direct. Finances et administration Gale
Direct. Général des Services Techniques
Responsable Ressources Humaines
Responsable Centre technique Entre 11.340 € et
Responsable Service Aménagement 36.210 € selon 16.000 €
A2 Responsable Service Développement les grades
Coordinatrice Enfance
Responsable Service Tourisme/Culture
Responsable adjointe service enfance
Responsable Accueil collectif de | Entre 11.340 € et
mineurs 17.480 € selon 8.190 €
B 1 Responsable Adjointe Accueil collectif les grades
de mineurs
Responsable du Service TAM
Responsable du Service Périscolaire
Animatrice RPE
Responsable ADS
Agent en charge du COT ADEME
Responsable Ludothèque
Responsable Adjoint Centre technique
Responsable Bâtiments Entre 11.340 € et 7.670 €
B2 Adjointe Service Finances 17.480 € selon
Agent service RH les gardes
Planificateur
Animateur espace jeune
Animateur Ludothèque
Chargé de développement
B3 Chargée de communication Entre 11.340 € et 7.150 €
Responsable médiathèque 17.480 € selon
les gardes
Responsable des sites TAM et | Entre 11.340 € et
C1 Périscolaires 17.480 € selon 3.380 €
Agent Service Voirie les gardes
Agent d'accueil
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Reçu le 02/10/2024 Instructeur ADS
C2 Adjoint d'animation
Agent service tourisme
Agent service comptabilité 11.340 € 2.860 €
Agent service culture
Agent surveillance de bus
Agent d'entretien
b) L'expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé
de retenir les critères de modulation suivants :
- Expérience dans le domaine d'activité
- Expérience dans d'autres domaines
- Connaissance de l'environnement de travail
- Capacité à exploiter les acquis de l'expérience
Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle, servira à définir le montant réel
à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage
correspondant à 1 point = 2% de majoration
LE CIA : PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
l'est proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en
fonction de l'engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées
pour l'entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels issus de
l’année n-1.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Pour les agents à temps non complet ou les contractuels qui effectuent des heures complémentaires,
le montant est recalculé en fin de contrat ou en début d'année et un versement complémentaire est
effectué sur la base des heures réellement effectuées sur la durée du contrat (pour les contractuels)
ou sur l’année N — 1 (pour les agents présents toute l’année).
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 27 septembre 2024
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Reçu le 02/10/2024 L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, pendant les
périodes de congés, en cas de maladie ordinaire, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé maternité, paternité, d'adoption.
Le régime indemnitaire sera maintenu pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et
de congé de grave maladie (CGM) dans les proportions suivantes :
-33 % la première année ;
- 60 % la deuxième et la troisième année.
En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD).
Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du Zer octobre 2024 pour la rémunération des
agents en situation de CLM et de CGM.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
A. Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs
e Ponctualité
e Suivi des activités: respect des échéances, gestion des priorités, gestion du temps,
utilisation des moyens mis à disposition du service et de l’agent, planification des
activités, anticipation
e Esprit d'initiative
e Réalisation des objectifs
B. Compétences professionnelles et techniques,
e Respect des directives, procédures, règlements intérieurs
e Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et
du service
e Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier
e Qualité du travail
e Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences.
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Reçu le 02/10/2024 C. Qualités relationnelles,
e Niveau relationnel (esprit d'équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alerte, sens du service public)
e Capacité à travailler en équipe
e Respect de l’organisation collective du travail
D. Capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
e Potentiel d'encadrement
e Capacités d'expertise
e Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Plafond Montant plafond
Groupes Fonctions règlementaire Annuel du CIA de
Fonction la collectivité
publique d'Etat
DGS de + de 10000
A1 DGA 6390 € 2.450 €
Direct. Ressources Humaines
Direct. Finances et administration Gale
Direct. Général des Services Techniques
Responsable Service RH
A2 Responsable Centre Technique Entre 1260 € et
Responsable Service Aménagement 6390 € selon les 2.100 €
Responsable Service Développement grades
Coordinatrice Enfance
Responsable Service Tourisme/Culture
Responsable adjointe service enfance
B 1 Responsable Accueil collectif de
mineurs Entre 1260 € et 1.125 €
Responsable Adjointe Accueil collectif | 2380 € selon les
de mineurs grades
Responsable du Service TAM
Responsable du Service Périscolaire
Animatrice RPE
Responsable ADS
Agent en charge du COT ADEME
Responsable Ludothèque
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 27 septembre 2024
présent acte compte tenu de sa Le Président,
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
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Reçu le 02/10/2024 Responsable Adjoint centre Technique
B 2 Responsable Bâtiments Entre 1260 € et 900 €
Adjointe Service Finances 2380 € selon les
Agent service RH grades
Planificateur
Animateur espace jeune
Animateur Ludothèque
Chargé de développement
B3 Chargée de communication Entre 1260 € et
Responsable médiathèque 2380 € selon les 825 €
grades
Responsable des sites TAM et | Entre 1260€et
C1 Périscolaires 2380 € selon les 780 €
Agent Service Voirie grades
Agent d'accueil
Instructeur ADS
C2 Adjoint d'animation
Agent service tourisme
Agent service comptabilité 1260 € 650 € Agent service culture
Agent surveillance de bus
Agent d'entretien
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :
Base législative de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 :
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les
régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces
régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de
l'engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l'Etat servant de référence
bénéficient d’un indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds
applicables à chacune de ces part sans que la somme des deux parts dépassent le plafond global des
primes octroyées aux agents de l'Etat.»
Il appartient donc à l'organe délibérant de définir la répartition des parts entre l’IFSE et le CIA.
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Reçu le 02/10/2024 MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est
garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées
au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi ainsi qu’à la manière de servir.
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- NSTAURE l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- INSTAURE le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 1°’ octobre 2024 - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par
les textes de référence ;
- AUTORISE l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
- AUTORISE l'autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
- _ DECIDE D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
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Reçu le 02/10/2024