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Déliberation - MODIFICATION REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP
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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 6 16 Regime indemnitaire RIFSEEP – maintien du Regime indemnitaire en maladie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2024 6 16 Regime indemnitaire RIFSEEP – maintien du Regime indemnitaire en maladie)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES 2024-6-16
RIGORD LIMOUSIN Le
: du 26lnovembre 2024
Département de la
DORDOGNE
Arrondissement de Président : Michel AUGEIX NONTRON
" TT " Etaient présent(e)s Lieu de réunion du Conseil :
Vaunac Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine | ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette,
ed LARRIEUX Isabelle, MAGNE Muriel, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick envoi de la note de DESGRAUPES Maryline (suppléante de P. Démarthon), WARNEZ Fabienne synthèse :
18/11/2024 Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX
Raphaël, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric, DUSSUTOUR Bernard, DUTHEIL
Frédéric, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIBEAU Frédéric, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard,
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 34
Pouvoirs : 3
procurations : BOST Claude (absent, remplacé par son suppléant F. Gibeau), DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante M. Desgraupes) COMBEAU Bertrand (absent, a donné pouvoir à F. Decarpentrie), DOBBELS Michel (absent, a donné pouvoir à | Hyvoz), GIMENEZ Philippe (absent, a donné pouvoir à M. Magne),
Absents ou excusés : COUTURIER Pierre-Yves,
M. Jean-Claude JUGE est désigné secrétaire de séance.
Régime indemnitaire RIFSEEP — maintien du Régime indemnitaire en maladie
Sur rapport de Monsieur le Président,
Conformément à l'accord interministériel du 20 octobre 2023 et à l'article L:822-8 du Code Général
de la Fonction Publique, le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 est venue améliorer les garanties de
prévoyance dans la Fonction Publique de l'État.
Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'organe délibérant
peut modifier la délibération régissant les primes versées aux agents afin de transposer, les règles
applicables à la Fonction Publique de l'État.
Vu l'avis favorable du comité technique en date du 19 septembre 2024
Le Président informe l'assemblée,
L'IFSE : PART FONCTIONNELLE
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 27 novembre 2024
présent acte compte tenu de sa Le Président, rene, 1 publication et de sa transmissiôn en" Pa UNE Sous-Préfecture f. of FRE Michel AUGEIX f ee Por
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Reçu le 02/12/2024 Pour les agents à temps non complet ou les contractuels qui effectuent des heures complémentaires,
le montant est recalculé en fin de contrat ou en début d'année et un versement complémentaire est
effectué sur la base des heures réellement effectuées sur la durée du contrat (pour les contractuels)
ou sur l’année N — 1 (pour les agents présents toute l’année).
Modulation selon l’absentéisme :
Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, pendant les
périodes de congés, en cas de maladie ordinaire, d'accident du travail, de maladie professionnelle,
de congé maternité, paternité, d'adoption.
Le régime indemnitaire sera maintenu pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et
de congé de grave maladie (CGM) dans les proportions suivantes :
- 33 % la première année ;
- 60 % la deuxième et la troisième année.
En revanche, les primes resteront suspendus en cas de placement en congé de longue durée (CLD).
LE CIA : PART LIEE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Pour les agents à temps non complet ou les contractuels qui effectuent des heures complémentaires,
le montant est recalculé en fin de contrat ou en début d'année et un versement complémentaire est
effectué sur la base des heures réellement effectuées sur la durée du contrat (pour les contractuels)
ou sur l’année N — 1 (pour les agents présents toute l’année).
Modulation selon l’absentéisme :
Le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement, pendant les
périodes de congés, en cas de maladie ordinaire, d'accident du travail, de maladie professionnelle,
de congé maternité, paternité, d'adoption.
Le régime indemnitaire sera maintenu pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et
de congé de grave maladie (CGM) dans les proportions suivantes :
- 33 % la première année ;
- 60 % la deuxième et la troisième année.
En revanche, les primes resteront suspendus en cas de placement en congé de longue durée (CLD).
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 27 novembre 2024 Le Président, présent acte compte tenu de sa
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Reçu le 02/12/2024 Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- __ AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre des deux parts de la prime.
- _ AUTORISE l'autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les
modalités prévues ci-dessus.
- DECIDE DE PREVOIR et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette
prime.
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 27 novembre 2024
présent acte compte tenu de sa , Le Président,
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Reçu le 02/12/2024