Déliberation - compte+rendu+n°4+du+04+mai+

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Déliberation - compte+rendu+n°4+du+04+mai+ Document publié le Mercredi 4 mai 2016 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne. Lien du pdf (Déliberation - compte+rendu+n°4+du+04+mai+)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Consommateurs, Compte rendu du Conseil

St Benoist sur Vanne n°1/2015

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 04 mai 2016

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal dûment convoqué pour le 04 mai 2016 à 19h00 et réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Henri

KERZREHO Maire en exercice.

Étaient présents : Mesdames JOURD'HEUIL Aline, MERCIER Evelyne, KNIBE Aline, Messieurs BESSON Stéphane, CARRE Jean Paul, CROSIER Pascal, KANDIN Dominique, KERZREHO Henri, Laurent L'ETROP, RICHER Etienne, RICHER Jean Paul.

Absente et Excusée : KNIBE Aline

Madame MERCIER Evelyne fût nommée Secrétaire de séance.

Au cours de ce Conseil, les points suivants ont été abordés et/ou débattus.

- Décision modificative budgétaire

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il a été souligné une différence entre les dépenses de fonctionnement et les recettes d'investissement.

En effet, le chapitre DF 042 est d’un montant de 20 157€, le chapitre RI 040 est d'un montant de 20 160€, alors que ces sommes devraient être égales.

Le Maire propose les modifications budgétaires suivantes :

Fonctionnement - Dépenses :

Chapitre 042 — Compte 6811 : +3€

Chapitre 011- Compte 615232: -3€

Le Conseil, à l'unanimité, donne son accord pour modifier le budget comme indiqué ci-dessus

- Nomination des délégués au Syndicat Mixte de l’eau

Le Maire indique au Conseil que le Syndicat Départemental de Eaux de l'Aube devient le Syndicat Mixte de l’eau, de l'Assainissement Collectif, de l’Assainissement Non Collectif, des Milieux Aquatiques et de la Démoustication.

Notre Collectivité est membre de ce nouveau Syndicat au titre d’une ou plusieurs compétences et doit désigner ses délègues au syndicat mixte ouvert. Monsieur RICHER Jean Paul se porte candidat en tant que titulaire Monsieur KANDIN Dominique en tant que suppléant.

Le Conseil après un vote à main levé, désigne à l’unanimité :

Monsieur RICHER Jean Paul titulaire

Monsieur KANDIN Dominique suppléant

pour représenter la commune au sein de ce syndicat

- Accessibilité mairie

Monsieur le Maire propose au Conseil d'assister à une démonstration par la société LIFTKAR PTR d’un « monte escalier électrique chenillette »

Cet appareil pourrait permettre aux personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap

d’avoir accès à notre secrétariat de Mairie.

- Assistance technique apportée aux communes par le conseil départemental de l’aube Monsieur le Maire informe le Conseil que par délibération n° 2015-RO5-I-4 en date du 19 octobre 2015, le Département a approuvé le principe de la création au sein des services départementaux d’une mission d'assistance technique aux communes auboises d'au plus 5 000 habitants pour la gestion de la voirie.

Cette prestation est mise en place moyennant le versement d'une participation financière de nature à compenser les dépenses supportées par le Département pour exercer ces missions. Cette participation est fixée par application de la combinaison de deux modes de facturation: Pour les missions régulières :

1Compte rendu du Conseil

St Benoist sur Vanne n°1/2015

- 70 % environ par rapport au poids démographique de la commune, soit au regard du

budget prévisionnel, 0,45 € HT par habitant (référence: population DGF de l'année N-

1),

- 80 % environ par rapport à la longueur de la voirie communale, soit au regard du

budget prévisionnel, 20,00 € HT par kilomètre de voie communale (référence: longueur

DGF de l'année N- 1).

Pour les missions occasionnelles.

- à 5% du montant HT des travaux effectivement réalisés.

Ces tarifs sont assujettis à la TVA.

Notre commune répond au critère de population de ce service.

L'adhésion à cette mission d'assistance aux communes nécessite la signature d'une convention avec le Département de l’Aube dont le projet est joint au présent rapport. Ce projet a été approuvé par délibération n° 042016/126 en date du 18 avril 2016. La mission d'assistance technique prendrait effet à compter du premier jour du mois qui suit la

signature de la convention par les deux parties.

La convention se renouvellerait ensuite tacitement au 1°’ janvier de chaque année par période d’un an.

Le montant d'adhésion pour les missions régulières est calculé pour la première année au prorata du nombre de mois entiers suivant la date de signature de la convention par les deux

parties au vu des données DGF en vigueur à la date de signature. La commune restera maître d'ouvrage en matière de travaux sur sa voirie communale. Elle pourra, si elle le souhaite, adhérer au groupement de commandes constitué avec le Département pour les marchés de travaux d'entretien de voirie.

Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir : - _ Approuver l'adhésion à la mission d'assistance aux communes en matière de voirie proposée par le Département de l'Aube ;

-__ Approuver les termes de la convention jointe en annexe, notamment : o ses conditions financières

o sa date d'effet à compter du premier jour du mois qui suit sa signature par les deux parties

o sa durée et ses conditions de renouvellement

o les modalités de l'assistance technique apportée par le Département -__ Autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

Le Conseil municipal à l'unanimité approuve l'adhésion à la mission d'assistance aux communes en matière de voirie proposée par le Département de l'Aube ; approuve les termes de la convention jointe en annexe, notamment :

o ses conditions financières

© sa date d'effet à compter du premier jour du mois qui suit sa signature par les deux parties

o sa durée et ses conditions de renouvellement

o les modalités de l'assistance technique apportée par le Département et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

- Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation de marchés publics de travaux d’entretien de voirie

Notre conseil municipal a approuvé l'adhésion de la commune à la mission « assistance technique en matière de voirie » mise en place par le Département de l'Aube pour les communes d’au plus 5 000 habitants pour la gestion de la voirie. Dans ce cadre, notre commune conserve l'obligation d'entretenir ses voies communales. Elle reste maître d'ouvrage en matière de travaux.

Compte tenu des moyens internes pour gérer et entretenir seule notre voirie, et du volume de travaux souvent faibles générant des coûts de revient élevés, le Département propose de regrouper les besoins de travaux d'entretien routier sur voirie communale et sur voirie 2Compte rendu du Conseil

St Benoist sur Vanne n°1/2015

départementale au sein d’un groupement de commandes permettant de réduire les coûts des chantiers communaux grâce à l'obtention de prix plus attractifs. Notre commune pourrait ainsi bénéficier des dispositions de marchés mutualisés de travaux d'entretien de voirie passés en groupement de commandes dont le Département serait le coordonnateur.

Le Département de l'Aube se chargerait à ce titre, de la passation des marchés publics. Notre

commune s’assurerait ensuite de la bonne exécution de sa part des marchés. La convention constitutive du groupement de commandes a été approuvée par délibération n° 042016/127 en date du 18 avril 2016.

Ce groupement de commandes serait constitué à compter du 1% août 2016 pour permettre le lancement des consultations concernées en vue d’une notification des marchés ou accords- cadres pour le 1° janvier 2017.

Il est donc impératif que notre commune fasse parvenir au Département sa délibération avant le 1°’ août 2016 pour bénéficier des dispositions des marchés ou accords-cadres conclus dans ce cadre.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver l'adhésion de la commune au groupement de commandes, - Approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés de travaux d'entretien de voirie, et notamment la désignation du Département de l'Aube comme coordonnateur du groupement,

- Autoriser M. le Maire à signer la convention jointe en annexe au nom de la commune, et tout document s’y rapportant.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'adhésion au groupement de commande, approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés de travaux d'entretien de voirie, et notamment la désignation du Département de l'Aube comme coordonnateur du groupement et autorise Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe au nom de la commune, et tout document s’y rapportant.

- FOSSÉ BERTHIER

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que Monsieur BERTHIER a sur sa propriété un fossé qui reçoit les eaux pluviales de la Commune en provenance de la Garenne. Ce fossé est en limite de propriété avec la SCI du Parc de Saint Benoist. Monsieur le Maire propose au Conseil, afin que nous puissions entretenir le fossé en question et veiller ainsi au bon passage de l’eau, que la Commune rachète à l'euro symbolique ce fossé.

De plus, Monsieur le Maire propose :

- aux frais de la Commune de :

o faire cadastrer cette petite parcelle, maxi 4m de large

o déplacer la clôture de Monsieur BERTHIER suivant les plans cadastrés, - aux frais partagés : les droits notariaux

Le Conseil, à l'unanimité,

donne son accord à l'unanimité pour :

- nommer un géomètre-expert afin de borner cette parcelle

- acheter ladite parcelle à l'euro symbolique

- régler les frais afférents à la clôture

dit que :

- les frais notariaux seront partagés entre Monsieur BERTHIER et la Commune de Saint Benoist sur Vanne

- une convention devra être passée avec la SCI du Parc de Saint Benoist, afin de préserver un droit de passage au profit de la Commune, sur la parcelle de la SCI du Parc de Saint Benoist, pour entretenir le fossé.

donne l'autorisation à Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce dossierCompte rendu du Conseil

St Benoist sur Vanne n°1/2015

- Remboursement sinistre / dégâts sur poteau incendie Bonduelle Monsieur le Maire indique qu'il a reçu de la compagnie d'assurances GENERALI un chèque de 2 232.00 € correspondant au montant des frais occasionnés par l'accident de l'entreprise RICHER sur la borne incendie « Bonduelle », route départementale.

Le Conseil, à l'unanimité accepte le chèque de la compagnie d'assurances GENERALI et autorise le Receveur à encaisser cette recette.

- Don du comité de tourisme Othe Armance

Monsieur le Maire indique qu'il a reçu du Comité de tourisme du Pays d'Othe et d'Armance un chèque de 162.00 € pour encouragement au fleurissement de notre Commune. Le Conseil, à l'unanimité remercie le comité de tourisme du Pays d'Othe et d'Armance pour le don, accepte le chèque du comité de tourisme et autorise le Receveur à encaisser cette recette.

- location logement mairie Evelyne Mercier

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que suivant délibération il a été donné bail à Madame Evelyne MERCIER pour qu'elle occupe le logement de fonction de l’école ainsi que ses dépendances et le jardin potager tels qu'ils existaient et se comportaient, comprenant un logement situé dans la partie ouest du bâtiment Mairie-Ecole, composé de 3 chambres, cuisine, WC et réduit avec lavabo au rez de chaussée ; 3 chambres et salle d’eau au premier étage ; deux compartiments côté ouest sous le logement au sous-sol ; le couloir central au rez de chaussée et au sous-sol, l'escalier donnant accès au premier étage étant communs au locataire, à l'école et à la Mairie ; un jardin potager et un verger situés à l’ouest de la rangée de groseilliers; parterres et pelouses situés le long du bâtiment Maire-École au sud et à l'ouest ; un garage situé dans la cour communale.

Monsieur le Maire indique que les pièces données à bail du 1° étage ont été reprises par la Commune pour en faire le nouveau secrétariat, ainsi que le garage pour en faire un préau. En ce qui concerne le loyer, celui-ci n’a pas varié depuis 1984.

Monsieur le Maire propose au Conseil que soit établi un avenant à bail redéfinissant la chose louée et introduisant une indexation de loyer.

Le Conseil, à l'unanimité, donne son accord pour qu'un avenant soit établi redéfinissant la location, dit que l'indice IRL (indice de référence des loyers) à retenir sera celui du 4°"° trimestre 2015 (125.28) et donne tout pouvoir au Maire pour signer les documents à intervenir.

Fin de la séance à 21h00