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Arrêté - AP Restriction BvDordogne 162023072600004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Arrêté - AP Restriction BvDordogne 162023072600004)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E 3
PRÉFÈTE DE LA
CHARENTE Liberté
Egalité
Fraternité
RAA n°16-2023-07-26-00004
ARRÊTÉ
réglementant l'utilisation des prélèvements d'eau effectués à partir des cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement dans le département
de la Charente, sur le périmètre du sous-bassin Dordogne
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et R.211-66 à R.211-74 concernant les mesures de limitations des usages de l’eau en cas de sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L 2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°62.1448 du 24 novembre 1962 relatif à l’exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l’assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l’environnement ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental n°16-2023-06-27-00001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d’alertes, les niveaux de gravités et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du 1er avril au 31 octobre sur le périmètre du sous-bassin Dordogne, dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d’eau ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n°16-2022-08-23-00005 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2023-04-06-00003 signé le 6 avril 2023 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 1/15
Direction départementale
des territoires Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et en nappe dans le département de la Charente, sur les zones d'alerte du bassin versant de la Charente, selon les niveaux de gravité suivant :
Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par zones d'alerte sont citées en annexe 1.
Article 2 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements à usages d'irrigation agricole
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Dordogne dans le département de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Mesures de gestion Date d'entrée en application
AUZONNE
Nabinaud
Limni. Pont de
l'Auzonne
Alerte
Renforcée
Interdiction d'irriguer
3,5 jours /semaine
du mardi 20h au jeudi 8h et du
samedi 8h au lundi 8h
27/07/2023
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors Alerte
VOULTRON
Blanzaguet-Saint-
Cybard
Limni. Pont de La D5
Alerte
Interdiction d'irriguer
2 jours /semaine
mercredi, dimanche
27/07/2023
LIZONNE Saint-Séverin Station Le Marchais Hors Alerte
TUDE
Médillac
Station Pont de
Corps
Crise
Interdiction d'irriguer
Sauf cultures dérogatoires
accordées
20/07/2023
ISLE-AVAL
(Poussonne-
Palais-Lary)
Martron
Limni. Moulin de
Brioleau
Alerte
Renforcée
Interdiction d'irriguer
3,5 jours /semaine
du mardi 20h au jeudi 8h et du
samedi 8h au lundi 8h
27/07/2023
Les interdictions d'irriguer ou restrictions par jours d’interdiction d’irrigation s’appliquent à tous les préleveurs-irrigants, sauf aux cultures dérogatoires accordées par les services de l’État après réception d’une demande motivée déposée par l’organisme unique de gestion collective (OUGC). Le cumul des dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l’échelle de la zone d’alerte, 10 % en surface de l’assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la zone d’alerte concernée.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 2/15 Le tableau des jours d’interdiction d’irriguer instauré par l’OUGC est consultable en Annexe 3
Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension pour les prélèvements autres usages publics ou privés effectués directement sur le milieu naturel (hors irrigation agricole) et sur le réseau eau potable
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre départemental susvisé.
Zones d'alerte Indicateurs de référence Niveau gravité Date d'entrée en application
AUZONNE Nabinaud Limni. Pont de l'Auzonne Alerte Renforcée 27/07/2023
DRONNE-AVAL Station de Coutras Hors Alerte
VOULTRON Blanzaguet-Saint-Cybard Limni. Pont de La D5 Alerte 27/07/2023
LIZONNE Saint-Séverin Station Le Marchais Hors Alerte
TUDE Médillac Station Pont de Corps Crise 14/07/2023
ISLE-AVAL
(Poussonne-Palais-
Lary)
Martron
Limni. Moulin de Brioleau Alerte Renforcée 17/07/2023
Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessus entraînent la mise en œuvre des mesures définies à l'annexe 2 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée.
Article 4 : Les levées ou mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 31 octobre 2023 à minuit, date de fin de gestion de l'étiage telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.
Le précédent arrêté du 20 juillet 2023 réglementant les prélèvements d’eau dans les communes sur les zones d'alertes concernés est abrogé à compter 27 juillet 2023 à 8 heures.
Article 5 : Les communes concernées par ces sous-bassins hydrographiques sont citées en annexe 1.
Article 6 : Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 216-9 du code de l’environnement).
Article 7 : Les permissionnaires ou leurs ayants-droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 4/15 Angoulême, le 26 juillet 2023
Pour la Préfète et par délégation,
récteur départèmental des territoires
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours n’ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 5/15 Ez PREFETE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Gestion de l'étiage 2023
Etat de la ressource superficielle
Direction
Départementale des
Territoires
Situation au 27 juillet 2023
ge_gestion&project=carte_zones_alerte(Zones
alerte
etiage)
w_etia
Auzonne Clain-Amont
11 | Dronne-aval 43 | Argence
12 | Lizonne 44 | Argentor-Izonne
14 | Tude 45 | Auge
15 | Isle-bassin-aval 46 | Aume-Couture
16 | Le Voultron 47 | Bief
CL] Département 17 | Bandiat 48 | Charente-Amont
18 | Bonnieure 49 | Charente-Moyenne
Zones d'alertes : 19 | Bonnieure_Aval 50 | Né
LT Sans 20 | Échelle-Lèche 51 | Nouère
C_] Vigilance 21 | Tardoire 52 | Péruse
BA] Alerte 22 | Touvre 53 | Son-Sonnette
C_] Alerte renforcée 28 | Antenne-Rouzille 54 | Sud-Angoumois
. 32 | Vienne-Amont 55 | Seugne EM CRISE niveau 1
EM CRISE niveau 2
Re en Se OT 2e 0 10 20km | Edition du 26-07-2023 Conception : Direction Départementale des Territoires de la Charente
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Réf
: postgresql:\\sarah.aubert@10.16.8.35:5432?ssimode:
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PRÉFÈTE DE LA
CHARENTE Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Liste des communes par zones de gestion
1. AUZONNE
BORS-DE-MONTMOREAU MONTMOREAU PILLAC
JUIGNAC NABINAUD SAINT-SEVERIN
MONTIGNAC-LE-COQ PALLUAUD SALLES-LAVALETTE
2. DRONNE-AVAL
AUBETERRE LES ESSARDS RIOUX-MARTIN SAINT-SEVERIN
BAZAC MEDILLAC ROUFFIAC SAUVIGNAC
BONNES NABINAUD SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS ORIVAL
SAINT-QUENTIN-DE-
CHALAIS
LAPRADE PILLAC SAINT-ROMAIN
3. LIZONNE-RONSENAC
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD GARDES-LE-PONTAROUX MONTMOREAU VAUX-LAVALETTE
BOISNÉ-LA-TUDE GRASSAC PALLUAUD VILLEBOIS-LAVALETTE
CHARRAS GURAT RONSENAC VOUZAN
COMBIERS JUIGNAC ROUGNAC
EDON MAGNAC-LAVALETTE SAINT-SEVERIN
FOUQUEBRUNE MONTIGNAC-LE-COQ SALLES-LAVALETTE
4. ISLE-AVAL
BARDENAC BROSSAC GUIZENGEARD SAINT-VALLIER
BAIGNES STE RADEGONDE CHANTILLAC ORIOLLES TOUVERAC
BOISBRETEAU CHILLAC PASSIRAC YVIERS
BORS-DE-BAIGNE CONDEON SAUVIGNAC
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Direction départementale
des territoires 5. TUDE
BARDENAC COURLAC PASSIRAC SAINT-MARTIAL
BAZAC CURAC PERIGNAC SAINT-ROMAIN
BELLON DEVIAT PILLAC SAINTE-SOULINE
BOISNÉ-LA-TUDE FOUQEBRUNE POULIGNAC SAINT-VALLIER
BORS-DE-MONTMOREAU GURAT RIOUX-MARTIN SALLES-LAVALETTE
BRIE-SOUS-CHALAIS JUIGNAC RONSENAC SAUVIGANC
BROSSAC MEDILLAC ROUFFIAC VAUX-LAVALETTE
CHADURIE MONTBOYER SAINT-AVIT YVIERS
CHALAIS MONTMOREAU SAINT-FELIX
CHATIGNAC ORIVAL SAINT-LAURENT-DES-COMBES
COURGEAC NONAC SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
6. VOULTRON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD FOUQUEBRUNE GARDES-LE-PONTAROUX ROUGNAC
DIGNAC EDON MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS VILLEBOIS-LAVALETTE
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PRÉFÈTE DE LA
CHARENTE Liberté
Egalité
Fraternité
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Pas d'interdiction
sauf arrêté spécifique
Milieux |Réseau Usages
naturels| AEP 8
Alimentation en eau
OUI sul potable des populations
OUI OUI | Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d'eau.
ANNEXE 2 : Définition des usages et des mesures d’adaptation
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Direction départementale
des territoires Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux |Réseau
out | oul nie SE IRRERAE 2e IBAEREIE x : 13h à 20h entre8het20h agricoles
Arrosage des pelouses,
OUI OUI massifs fleuris, jardins INTERDIT INTERDIT x d'agrément, espaces . lentre8het20h
verts et golfs particuliers Informatio n via
OUI | OUI Jardineries Ron INTERDIT de13hà20h ué de
Fonctionnement des resse
OUI OUI | fontaines publiques et F INTERDIT | D sauf circuit fermé privées
INTERDIT
sauf
plantations
d'arbres et
INTERDIT arbustes de
sauf moins de 3 ans
plantations |autorisé de 8h
INTERDIT d'arbres et à 20h et x
sauf plantations! arbustes de {limité à 2 nuits (hors
Arrosage d'arbres et Inf . d'arbres et | moins de 3ans| /semaine* Sctio OUI OUI arbustes nformatio | bustes de autorisé de 20 | (affichage sur 8 NVI8 . | moins de 3 ans hä8het le site des oùe COMMUNIG autorisé de 20 h limité à 2 dates choisies) C) ué de a8h nuits /semaine*| En cas de
PRESSE (affichage sur le| pénurie d'eau
site des dates | potable alors
choisies) Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
OUI | OUI |Arrosage des terrains de INTERDIT INTERDIT Interdiction X sport y compris aires de 13h à20h | de8hà20h totale
d'évolutions équestres, arrosage Sauf pour centre équestres, possible de Terrains de hippodromes, circuits 20h à 8h, limité| SPOrt d'enjeu motocross et vtt à 2nuitspar |. national où darts international :
(affichage sur le| Interdiction
site des dates | de 8h00 à
choisies) 20h00
Et limité à 2
nuits par
Informatio re n via Sauf en cas de
communiq pénurie d'eau
sé de potable
presse (Interdiction
totale)
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INTERDIT
INTERDIT sauf pour les
greens et sauf les greens +
INTERDIT et les départs | _ °°" MEN
deBhà20h | seulement | 2729 het
réduction entre 20h et 8 h sauf si
consommation |8 h + réduction | P2NUTIE EAU
Arrosage des golfs hebdomadaire | consommation! P°table : (conformément à de 30 % + hebdomadaire | + réduction OUI OUI | accord cadre golf et Un registre de | de60%+Un | consommatio environnement 2019- prélèvement registre de ri 2024) . devra prélèvement |hebdomadaire etre rempli devra de 70% + Un
hebdomadaire | être rempli registre de
ment hebdomadaire prél èvement
ment devra
être rempli
hebdomadaire
ment
Pratique du Canyoning INTERDIT sauf mise en place d'un protocole OUI NON et des randonnées départemental encadrant la pratique aquatiques
INTERDIT
Sauf remise à niveau et premier
Remplissage de piscines remplissage si le chantier avait
OUI OUI P er se RE les premières INTERDIT restrictions.
OUI OUI Remplissage de piscines interdit sauf impératif sanitaire soumis à accueillant du public validation de l'ARS
INTERDIT,
INTERDIT sauf avec du matériel | sauf impératif
L ss haute pression ou avec système sanitaire sage de VéhIcuIes-et de recyclage de l'eau (sauf Affichage OUI OUI {engins nautiques par des reCYC'a8" ne . 28 professionnels impératif sanitaire). obligatoire de Affichage obligatoire de l'arrêté | l'arrêté de
de restriction en vigueur. restriction en
vigueur
Lavage de véhicules et
OUI OUI | engins nautiques chez INTERDIT sauf inpératif sanitaire les particuliers
Nettoyage des façades, INTERDIT INTERDIT | OUI our ltoitures, trottoirs, voiries sauf impératif sanitaire sauf impératif et autres surfaces g SU RER, ! sanitaire ou : RCE sécuritaire ou lié à des travaux D Éd imperméabilisées sécuritaire
Arrosage de surfaces de
circulation INTERDIT OUI OUI générant de la INTERDIT sauf impératif poussière (piste de sauf impératif sanitaire, sanitaire OU chantier, motocross, sécuritaire ou lié à des travaux sécuritaire piste d'athlétisme...)
Nettoyage / arrosage
des sites de
OUI OUI manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité temporaires sportives et
culturelles
* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT(M).
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www.charente.gouv.fr 12/15 Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les Usagers concernés sont :
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
. Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau
naturels | AEP SÉARES ÉRES
Les
exploitants
ICPE sont Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de
tenus de prescriptions des ICPE
s'informer Les opérations exceptionnelles
Exploitation des des consommatrices d'eau et génératrices d'eaux installations classées pour | restrictions | polluées sont reportées (exemple d'opération OUI OUI : : : XIXIX la protection de d'usage qui de nettoyage grande eau), l'environnement (ICPE) leurs sont sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité applicables publique.
et de Le registre de prélèvement devra être rempli
sensibiliser hebdomadairement.
leur
personnel.
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
. Les particuliers (P)
. Les entreprises (E)
. Les collectivités (C)
‘ Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux | Réseau Usages
naturels | AEP 8
OUI NON | Vidanges piscines privées INTERDIT XIXIXIX
OUI NON Vidange plans d'eau vers le INTERDIT L xlxlxlx réseau hydrographique sauf autorisation administrative spécifique.
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
: dégradation du niveau de service des Gestion È É 2 s : systèmes d'assainissement sauf si elles sont OUI OUI des systèmes UE X ne ete urgentes et indispensables au bon d'assainissement - s : fonctionnement ultérieur du système
d'assainissement et après accord du service
police de l'eau.
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CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 13/15 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les Usagers concernés sont :
Les particuliers (P)
Les entreprises (E)
Les collectivités (C)
Les exploitants agricoles et les structures collectives d'irrigation (A)
Milieux Réseau
naturels| AEP Vsages
Information . - à ce via Le fonctionnement par éclusées (principe de
communiqu retenir l'eau pour la restituer par la suite),
é de presse des centrales hydroélectriques est interdit,
+ quel que soit leur règlement d'eau, du 1er
bécemation juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau
des d'alerte hors de cette période
concessionn [Sauf pour les ouvrages participant au soutien
tes et d'étiage, pour les ouvrages bénéficiant d'une
Installations de propriétaire dérogation et pour les ouvrages concédés “oducton d'électricité & participant à l'équilibre du réseau national. OUI NON | PrEOUE d'origine hydraulique + T È S
rie out arrêt de fonctionnement des
mesure | équipements de production électrique d'un
d'anticipatio| ouvrage concédé sera porté
n proposée à la connaissance du service de police de
des l'eau du département et de la direction
concret régionale de l'environnement, de
A mqut l'aménagement et du logement.
propriétaire Sauf cas de force majeure, leur redémarrage
ë ne sera possible qu'après accord formel du
service de police de l'eau.
Information
a Les manœuvres de vannes provoquant
COMMUNIQU | artificiellement des variations de débits
é de EE d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages
| et moulins,
Information | sont interdites du Îer juin au 31 octobre, et
Mises dE des a minima dès le niveau d'alerte hors de cette d'nbllaton EORCESSIonr période, à l'exception :
OUI NON Évdrsuliaués aires et | _ des vannes commandant les dispositifs de y 4 propriétaire franchissement du poisson,
# - des manœuvres de vannes nécessaires au
+ titre de la sécurité des ouvrages
Toute hydrauliques, au respect de la cote légale de
, MESUTE | l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit
d anticipatio entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à
n proposée l'alimentation des piscicultures et des
des ouvrages concédés participant à l'équilibre.
concessionn
aires et ; : propriétaire du réseau national.
s
Information | Voir les arrêtés départementaux relatif aux
Navigation fluviale via règlements particuliers de police de la OUI NON communiqu nn. navigation. é de presse | Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
Remplissage des plans
dFAL uteEnuss _ ki Le remplissage des retenues est interdit du sente partidparé 6 F PE 28 17 juin au 31 octobre, ainsi qu’ à minima dès OUI NON soutien d'étiage dont | communiqu le niveau d'alerte hors de cette période.
l'arrêté d'autorisation le | é de presse
permet
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CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 14/15 LL LL
ANNEXE 3
Modalités de gestion particulières
Jours d’interdiction d’irriguer
AUZONNE
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00
ISLE-BASSIN-AVAL
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00 8h00 20h00
VOULTRON
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Cultures dérogatoires
Bassin Code police de l’eau Cultures Surface (ha)
TUDE OUV-16-SU-TU-005 Légumières 1,88
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
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