Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 012 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 012 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 012 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Jeunesse, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-012

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2022Sommaire

DDFIP 22 /

22-2022-01-01-00001 - Délégation de signature accordée par le responsable

du SIE de Guingamp à ses agents (3 pages) Page 3

2DDFIP 22

22-2022-01-01-00001

Délégation de signature accordée par le

responsable du SIE de Guingamp à ses agents

DDFIP 22 - 22-2022-01-01-00001 - Délégation de signature accordée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents 3E 3 L ce |

REPUBLIQUE

FRAN Ç AISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Égalité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Fraternité DES COTES D'ARMOR

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUINGAMP

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES

13 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY - CS 20504

22205 GUINGAMP CEDEX

Décision portant délégation de signature aux agents du service

des impôts des entreprises de GUINGAMP

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257A et R*247-4 et

suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16;

arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LE BRIS, inspectrice des finances

publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP,. et à

Mr Jean-Claude LE BAHERS, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du

service des impôts des entreprises de GUINGAMP, à l'effet de signer :

1) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :

sans limitation de montant pour les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes

de récoltes.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de 15 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

DDFIP 22 - 22-2022-01-01-00001 - Délégation de signature accordée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents 4établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de versement du

crédit d'impôt compétitivité et emploi (« CICE ») dans la limite de 15 000 € et, en cas

d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites

et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux contrôleurs désignés ci-après :

Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée Somme maximale agents décisions des décisions maximale des pour laquelle un contentieuses gracieuses délais de délai de paiement paiement peut être accordé

Frédéric BRAQUET Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Yves DETHAN Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 5 000 €

Laurence Contrôleuse principale 10 000 £ 5 000 €

_GEFFROY-CLEMENT

Catherine GUILLOU Contrôleuse 10 000 € 5 000 €

Murielle HEMARD Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 € Annie JAN Contrôleuse principale 10 000 € 5O000€

DDFIP 22 - 22-2022-01-01-00001 - Délégation de signature accordée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents 5Durée Somme maximale Nom et prénom des _ Grade Limite des Limite agents décisions des décisions maximale des pour laquelle un

contentieuses gracieuses délais de délai de paiement

LL : -. _ ___ . Paiement. peut être accordé Stella RELO Contrôleuse principale 10 000€ SOO0E

Nicolas ROBIN Contrôleur principal 5000€ °° 6Gmois S000€ Sylvie VRIGNON _ Contrôleuse _10 000€ S5000€

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d'Armor

À GUINGAMP, le 1° janvier 2022

Le comptable, responsable du service des

impôts des entreprises de GUINGAMP

Philippe MEVEL

DDFIP 22 - 22-2022-01-01-00001 - Délégation de signature accordée par le responsable du SIE de Guingamp à ses agents 6