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Compte-Rendu - compte rendu CM du 4 NOV 2021 Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Técou. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM du 4 NOV 2021)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1 COMPTE RENDU REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 4 NOVEMBRE 2021 Nombre de conseiller en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 9 Nombre de conseillers absents : 5 excusés : 5 Date de la convocation : 19/10/2021 Le 4 novembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur BAULÈS Jean-François, Maire. Étaient présents : BAULES J-F - DUBIETZ P. - DAVOINE DERREVEAUX C. – COMMINAL F. - CENEDESE A. – BEAUFOUR A. –– HABONNEAU R. - MALBERT D. – CAMALET M. Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Étaient excusés : Étaient absents ayant donné procuration : BELMONTE M. - DELLUC J-L (pouvoir à BAULES J.F.) - SERRUS T.(pouvoir a MALBERT D.) - DOS REIS P - VELIN.C Mme M. CAMALET. a été élue secrétaire de séance. 20h : M. Le Maire ouvre la séance. Il propose à l’assemblée l’ajout d’1 point non inscrit à l’ordre du jour : - Subvention exceptionnelle à la MJC de Técou. L’assemblée accepte le rajout de ce point à l’unanimité. Le compte rendu de la séance du 14 septembre 2021 est soumis à approbation. Aucune remarque n’étant apportée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité. 1- DECISION MODIFICATIVE (DM n°3) (DELIBERATION 2021/031) Monsieur le Maire informe le conseil municipal informe qu’il convient de virer des crédits au chapitre « Immobilisations incorporelles » hors opération afin de payer les factures d’achat d’ordinateur et petit électroménager pour la salle communale. Il propose un virement de crédits comme suit : Section d’investissement Sens Montant Opération 119 « Bâtiments communaux» - Article 2111 : terrains nus Dépenses - 5 000 € Chapitre 21 « Immobilisations corporelles (hors opérations) » Article 2183 : Matériel de bureau et informatique Article 2184 : Mobilier Article 2188 : Autres immobilisations corporelles Dépenses + 1 500 € + 2 500 € + 1 000 € Vu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, Voix Pour : 11 Voix Contre : 0 Abstention : 0 VALIDE la décision modificative telle que proposée ci-dessus. AUTORISE M. Le Maire à signer tout document lié à cette décision.2 2- VERSEMENT PARTIEL DES RESULTATS DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET (DELIBERATION 2021/032) - Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d’Agglomération dénommée « Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet » ; - Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; - Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes ; - Vu les articles L 1412-1, L 2224-1 et suivants et L 2221-11 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales ; - Vu la délibération du 12 avril 2021 relative au compte administratif 2020 du budget communautaire Assainissement. Exposé des motifs Au 1 er janvier 2020, la communauté d’agglomération est devenue compétente, aux termes des lois et articles susmentionnés, en matière d’Eau Potable et d’Assainissement Collectif. Le transfert des compétences a entrainé la dissolution des budgets annexes communaux ou, pour ceux ne disposant pas de comptabilité annexe, de la simple interdiction de poursuivre les écritures comptables dans les compétences concernées. En conséquence, l’actif et le passif concerné par les compétences transférées des budgets communaux ont été transférés à la communauté d’agglomération. L’ensemble des immobilisations et contrats (de commande publique et de prêts) sont désormais détenus et exercés par la communauté d’agglomération. A défaut de précisions règlementaires (article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), la jurisprudence a pu clarifier le sort des résultats budgétaires. Il en ressort que les résultats budgétaires constatés avant transfert de compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-ci lorsque la commune était compétente. Toutefois, le domaine de l’Eau et de l’Assainissement constitue un cas particulier, puisque soumis au principe d’équilibre financier qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget autonome, assortie de l’impossibilité de financement par le budget principal. De ce fait les résultats budgétaires peuvent être aisément identifiés et transférés en tout ou partie à la communauté d’agglomération désormais compétente. Les impayés éventuels étant restés dans les restes à recouvrer communaux, un transfert intégral de résultat devrait intégrer cette correction opérée sur le budget principal communal. Le compte de gestion 2019 Assainissement de Técou fait apparaitre les soldes suivants : - Résultat de fonctionnement cumulé 2019 : + 27 047.85 € - Résultat d’investissement cumulé 2019 : + 23 191.52 € - Solde du budget : 50 239.37 € En 2020, le budget communautaire Assainissement a géré les écritures comptables en assurant par la comptabilité analytique des équilibres par communes. Pour Técou, les résultats du compte administratif 2020 Assainissement sont les suivants : - Résultat de fonctionnement : + 18 356.21 € - Résultat d’investissement : - 161.70 € - Solde du budget : + 18 194.51 € Après concertation entre la commune et la communauté d’agglomération, il est proposé d’approuver le transfert partiel d’excédent de la compétence Assainissement Collectif à hauteur de 25 000 €. Il est rappelé qu’en cas de besoin de financement sur les exercices 2022 et suivants, en l’absence de versement intégral des excédents communaux, la hausse de la tarification sera le seul moyen permettant d’équilibrer les comptes. Pour les communes ayant transféré leurs excédents au-delà du besoin de financement du budget communautaire en 2020, le recours à l’emprunt par la communauté sera pratiqué pour les travaux d’investissement.3 Le transfert d’excédent doit donner lieu à délibérations concordantes entre la commune concernée et la communauté d’agglomération. Le schéma d’écritures comptables est donc le suivant : - Transfert d’excédent de fonctionnement : 25 000 € en comptes 678 (commune) / 778 (communauté) - Transfert d’excédent d’investissement : 0 € en comptes 1068 (commune) / 1068 (communauté) Vu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, Voix Pour : 11 Voix Contre : 0 Abstention : 0 APPROUVE le transfert d’excédent relatif à la compétence Assainissement Collectif de la commune vers la communauté d’agglomération à hauteur de 25 000 € conformément aux écritures comptables susmentionnées. AUTORISE M. Le Maire à signer tout document lié à cette décision. 3- RIFSEEP – toutes filières (DELIBERATION 2021/033) Le Maire informe l’assemblée que compte tenu de l’ouverture du poste d’attaché, il convient de délibérer pour l’attribution du RIFSEEP pour ce grade. Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose : - d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel. Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP. I – Dispositions générales Article 1 : Bénéficiaires Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les contractuels de droit public, sans minimum d’ancienneté Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération. Article 2 : Modalités d’attribution individuelle Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Article 3 : Conditions de cumul Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il peut en revanche être cumulé avec : • l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • les dispositifs d’intéressement collectif, • les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel II – Mise en œuvre de l’IFSE Article 4 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima4 Il est instauré au profit des cadres d’emplois visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : o Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; o Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. FILIERE ADMINISTRATIVE Catégorie et cadres d’emplois Groupes Emplois IFSE Montant brut maximal annuel Catégorie A Attaché territorial Groupe A1 Secrétaire générale 4 500.00 € Catégorie C Adjoint administratif Groupe C 1 Agent administratif 4 200.00 € Groupe C 2 Agent administratif 3 700.00 € Groupe C 3 Agent administratif 3 500.00 € FILIERE TECHNIQUE Catégorie et cadres d’emplois Groupes Emplois IFSE Montant brut maximal annuel Catégorie C Adjoint technique Groupe C 1 Agent technique 4 200.00 € Groupe C 2 Agent technique 3 700.00 € Groupe C 3 Agent technique 3 500.00 € Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat. Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale en tenant compte des fonctions exercées et de l’expérience professionnelle de l’agent. Article 5 : Périodicité de versement L’IFSE fera l’objet d’un versement mensuellement. Article 6 : Modalités de maintien ou suppression de l’IFSE En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés5 pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir : Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle. Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée. Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises. III – Mise en œuvre du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) Article 7 Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir : Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Il tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de l’évaluation professionnelle Article 8 : Détermination des montants maxima par groupes de fonction Le CIA peut être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard aux groupes de fonctions dont ils relèvent. FILIERE ADMINISTRATIVE Catégorie et cadres d’emplois Groupes Emplois CIA Montant brut maximal annuel Catégorie A Attaché territorial Groupe A 1 Secrétaire générale 500.00 € Catégorie C Adjoint administratif Groupe C 1 Agent administratif 500.00 € Groupe C 2 Agent administratif 500.00 € Groupe C 3 Agent administratif 500.00 € FILIERE TECHNIQUE Catégorie et cadres d’emplois Groupes Emplois CIA Montant brut maximal annuel Catégorie C Adjoint technique Groupe C 1 Agent technique 500.00 € Groupe C 2 Agent technique 500.00 € Groupe C 3 Agent technique 500.00 € Article 9 : Périodicité de versement Le CIA fera l’objet d’un versement annuel (mois de décembre) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Article 10 : Modalités de maintien ou suppression du CIA En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés6 pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir : Le versement du CIA est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle. Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée. Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises. Article 11 : Date d’effet Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er octobre 2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Voix POUR : 11 ABSTENTION : 0 Voix CONTRE : 0 DECIDE d’adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1 er octobre 2021. Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement. 4- APPROBATION DE LA REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION selon la procédure dérogatoire (DELIBERATION 2021/034) Exposé des motifs L’évaluation des charges transférées résultant de l’adoption de la FPU (Fiscalité Professionnelle Unique), d’un transfert de compétences, d’une modification de l’intérêt communautaire ou d’une modification du périmètre communautaire est une mission qui incombe à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts. La CLECT de la Communauté d’Agglomération Gaillac Graulhet a travaillé en 2021 sur l’évaluation obligatoire des charges associées au transfert des équipements sportifs (terrains de football, rugby et tennis) et du Centre de la céramique de Giroussens et sur l’évaluation dérogatoire aux dispositions de droit commun de ces mêmes équipements ainsi que des compétences scolaire et voirie. Le rapport de la CLECT identifie les évaluations et les propositions de corrections des AC au titre des dispositions de droit commun et également en dérogation de ces mêmes dispositions conformément au Code Général des Impôts. L’article 1609 nonies C-V -1°bis du Code Général des Impôts indique que « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.» A défaut d’accord de la commune concernée quant à la proposition de montant révisé librement par l’agglomération, le montant de l’attribution est fixé dans les conditions de droit commun (indiqué en première partie de rapport joint) et n’empêche pas l’évolution des attributions des autres communes concernées par la révision libre. Pour notre commune, la proposition de révision des attributions de compensation porte sur 2 points : - Voirie : Correction des retenues sur attributions de compensation 2021 en fonction des enveloppes voiries définies par la commune.7 - La compétence scolaire : Ajout d’une retenue supplémentaire aux attributions de compensation actuelles, du fait de la fiscalisation de la compétence en mars 2021. Les retenues scolaires sont ainsi neutralisées et la compétence est financée par la fiscalité en lieu et place des attributions de compensation. L’intégration de ces motifs de révision libre, comme indiqué au rapport de la CLECT ci-annexé, porte le niveau des attributions de compensation à verser par l’agglomération aux communes à 5 767 644 € en 2021 puis 5 952 788 € en 2022. Pour notre commune, la révision fait évoluer l’attribution de compensation. La contribution de la commune, (AC négative), passe d’un montant de -141 093,00 € à un montant de -16 349,00 € en 2021. - Vu le Code général des collectivités territoriales, - Vu le IV et le 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, - Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 27 juillet 2021, approuvé en séance, Après avoir pris connaissance des propositions dérogatoires de révision libre des attributions de compensation émises par la CLECT, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Voix POUR : 11 ABSTENTION : 0 Voix CONTRE : 0 APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 27 juillet 2021 tel qu’annexé, et ainsi la révision libre et la correction des attributions de compensation au titre de l’année 2021 pour un montant de -16 349,00 € en 2021. 5- ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA MJC de TECOU (DELIBERATION 2021/035) M. le Maire explique que la MJC de Técou a avancé des frais de boissons à l’occasion de l’inauguration de la salle multiculturelle. Il propose de rembourser cette avance en versant une subvention exceptionnelle de 200 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Voix POUR : 11 ABSTENTION : 0 Voix CONTRE : 0 DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 200 € à la MJC de Técou. AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire au versement de cette subvention. 7- DIVERS - Salle multiculturelle – INAUGURATION – Bilan financier M. le Maire informe l’assemblée du bilan financier de la soirée d’inauguration de la salle multiculturelle. Le coût total de la soirée d’inauguration s’élève à 5998 € (frais d’artistes, réception etc...). F. COMMINAL informe qu’un travail est en cours quant aux modalités d’occupation et tarifs de la salle multiculturelle. - Projet « 1000 cafés » 1- Service civique R. HABONNEAU fait part à l’assemblée de la mise en place du dispositif Insite (« Erasmus rural ») dont l’objectif principal est de soutenir le développement des initiatives positives en milieu rural, par l'accompagnement de missions de jeunes en service civique. Les domaines d’intervention d’un jeune volontaire en service civique, dans ce dispositif sont : l’animation et lien social, la culture et le patrimoine ou encore l’environnement et la transition écologique. Ce dispositif est ouvert aux jeunes de 18 à 25-30 ans et la durée de la mission est de 6 à 8 mois, pour 24h hebdomadaires.8 Quant au financement, 474 € sont versés par l’Etat et un montant équivalent à 110 €/mois est demandé à la commune en nature (type mise à disposition d’un logement). Ceci pourrait intéresser la commune dans le cadre de l’animation ou la programmation culturelle... 2- Retours d’expérience R. HABONNEAU résume les conférences auxquelles il a assisté par visioconférence sur les retours d’expériences de communes ayant mise en place un « café de village ». 3- Gérance du « 1000 cafés » R. HABONNEAU informe l’assemblée que le recrutement du gérant est en cours par le groupe SOS « 1000 cafés » : 15 candidats ont postulé. 4 sont en cours d’audition. La commune participe aux auditions mais c’est le groupe SOS qui finalise le recrutement. - Atlas de la biodiversité – Choix du prestataire A. BEAUFOUR explique que suite à la consultation lancée pour la mission « Atlas de la biodiversité », 2 propositions ont été faites : l’une par le duo LPO (Ligue de Protection des Oiseaux) / ANT (Atelier Nature & Territoires) pour le volet animation et l’autre par la Fédération Départementale des Chasseurs du Tarn. Il expose les 2 propositions et suggère de retenir la proposition de la LPO/ANT dont les références et expériences en matière d’ABC-atlas sont reconnues et qui disposent de moyens humains plus importants (bénévoles en sus). - Mission cœur de village – Choix du prestataire pour la pré-étude/Diagnostic F. COMMINAL indique que le maitre d’œuvre relatif à la voirie (anciennement M. BADOC) est désormais GETUDE. Ce bureau d’étude est compétent en BET VRD Environnement et travaille de concert avec Complément TERRE, paysagistes concepteurs. L’Agence Complément TERRE/GETUDE propose les missions d’étude de faisabilité de schéma directeur « Aménagement du cœur de village » pour laquelle la commune a d’ores et déjà fait le levé topographique. Afin d’avancer sur ce projet, M. COMMINAL soumet à l’assemblée la proposition de l’Agence qui effectuerait : le diagnostic, les réunions de travail, les esquisses, le chiffrage, planification et phasage des aménagements, le compte rendu pour un montant total de 8 040.00 € HT. Il précise que ces frais sont prévus dans l’opération n°150 « cœur de village ». Une phase optionnelle « maitre d’œuvre des travaux » pour l’appel d’offres, la consultation, le suivi des travaux, leur réception et l’établissement des documents d’entreprises pourrait aussi être envisagée. Le coût de cette mission s’élèverait entre 6.5 % et 8 % en fonction du montant des travaux. Le conseil accepte de confier la mission de diagnostic/pré-étude à l’Agence Complément TERRE/GETUDE. Un groupe de travail sera constitué pour suivre cette mission. - Ligne de trésorerie M. le Maire explique à l’assemblée que, comme indiqué lors du vote du budget, cette fin d’année 2021 est délicate en termes de trésorerie. En effet, les travaux ayant pris du retard, les dernières factures, initialement prévues fin juin ne sont pas encore payées. De ce fait, toutes les subventions et à fortiori le FCTVA ne sont pas encore encaissés. En parallèle, les travaux du « 1000 cafés » ont débuté, et, inévitablement les 1ères factures arrivent... Afin de pallier l’encaissement de ces recettes (Etat : 165 805 € - Région : 100 000 € - Conseil Départemental : 189 112 € - Europe : 189 984 €), M. le Maire informe qu’une consultation est en cours auprès des agences bancaires pour un montant de 400 000.00 € remboursable sur 1 an. Une délibération sera nécessaire lors du prochain conseil pour valider l’agence retenue : la banque postale, le crédit agricole et la caisse d’épargne sont en cours de consultation. Plus aucune question n’étant soulevée et l’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 23h50.