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Arrêté - ARR 2022 11 1815 Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 11 1815)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles, ARRETE MUNICIPAL

Mairie de Saint Cyr sur Mer – Place d’Estienne d’Orves 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 1/1

SERVICES TECHNIQUES

ARRETE MUNICIPAL N° 2022.11.1815

Restitution de la retenue de garantie à l’issue du délai de garantie

« AMENAGEMENT DU CIMETIERE COMMUNAL »

Tranche Optionnelle 1

Le Maire de Saint-Cyr sur mer, Philippe BARTHELEMY,

Vu l’ordonnance N° 2018-1074 du 26 novembre 2018, portant partie législative du code de la commande publique,

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,

Vu le marché public n° 2015.27.3.ST cité en intitulé, attribué au groupement d’entreprises MONTI NANNI / EIFFAGE TP MEDITERRANEE / BUSSONE FRERES – 753 Chemin du Fenouillet - 83400 Hyères - notifié le 06/10/2015,

Vu la décision de réception des travaux de la tranche optionnelle 1 du 12/10/2021, prononçant la réception sans réserve avec effet au 23/07/2019,

Considérant que le délai de garantie fixé à un an est achevé depuis le 23/07/2020, Considérant qu’aucune anomalie n’est apparue durant le délai de garanti,

Considérant qu’il convient de restituer la retenue de garantie prélevée sur les acomptes n° 7 et n° 8 (mandats administratifs n° 300001 et n° 2542 du 07/06/2019 et n° 6146 du 20/12/2019),

ARRETE

ARTICLE 1 : La retenue de garantie concernant le marché cité en intitulé, prélevée sur les acomptes n° 7 et n° 8 (mandats administratifs n° 300001 et n° 2542 du 07/06/2019 et n° 6146 du 20/10/2019), est restituée au groupement d’entreprises MONTI NANNI / EIFFAGE TP / BUSSONE.

ARTICLE 2 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Receveur Municipal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été déposé.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Saint Cyr sur Mer, le 28 novembre 2022

Le Maire

Signature électronique

Philippe BARTHELEMY

Copies :

Mme la Directrice Générale des Services

M. le Receveur

Groupement d’entreprises MONTI NANNI / EIFFAGE TP / BUSSONE

Service Comptabilité Accusé de réception en préfecture 083-218301125-20221128-ARR2022111815-AR Date de télétransmission : 28/11/2022

Date de réception préfecture : 28/11/2022