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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Banassac-Canilhac.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Plan Local d’Urbanisme de Banassac-Canilhac
Cyrille Bonnet, Architecte Urbaniste, Entreprise Individuelle, inscription au Tableau de l'Ordre des Architectes n° d’immatriculation national 076916
N° d’immatriculation régional mid01575 – SIRET 52502735500029 – TVA FR54525027355
5 - ANNEXES
5.1 Droit de Préemption Urbain
Département de la Lozère Plan Local d’Urbanisme de Banassac-Canilhac
5.1 Droit de Préemption Urbain (DPU)
Le Droit de Préemption Urbain sera instauré par délibération par la commune sur les zones urbaines et les zones à urbaniser (Zones U et AU) définies sur le PLU.
« Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par la collectivité en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité.
C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.
Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix. »
Définition issue du site internet service-public.fr