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Déliberation - Délibération Poey de Lescar Arrêt du projet RLPI
Déliberation - Délibération Uzos Arrêt du projet RLPI
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Pau.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération Uzos Arrêt du projet RLPI)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
PYRÉNÉES ATLANTIQUES Reçu en préfecture le 24/09/2024
Na TRI Publié le SLG UZOS ID : 064-216405506-20240918-2024 09 058-DE
3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL 64110
Délibération n° 2024/09/058
DE ERES PRÉSENTS L'an deux mille vingt-quatre le dix-huit septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni sous la présidence de Mme
EN surFraGe | JOUANINE Marie Hélène, Maire. EXERCICE || PRÉSENTS EXPRIMES
14 8 12 Etaient présents : JOUANINE Marie-Hélène, DUPLEIX Brice, RANGOTTE me Pierre, PONS Gilles, DOMENGE Éric, BOITEAU Marie, CORMY Céline,
LOUSTAU MERICAM Cathy,
POUR CONTRE L'ASTENTON | Excusés : OTHAX Jean donne procuration à Mme JOUANINE Marie 12 0 0 Hélène, PEDESERT Audrey donne procuration à M. RANGOTTE Pierre, PETITBENOIT Valérie donne procuration à M. PONS Gilles, PORODO
Convocation: 12/09 / 2024 Claudine donne procuration à M. DOMENGE Eric,
Affichage: 20/09/2024 À Apsents : BLAYE-FELICE Jean-Claude, CALENDRA Pierre,
Secrétaire de séance : BOITEAU Marie
Obiet : Avis du conseil municipal sur le projet de règlement local de publicité intercommunal
(RLPi) de Pau Béarn Pyrénées arrêté par le conseil communautaire le 27 juin 2024
IL. Présentation du RLPi arrêté et du contexte dans lequel intervient cet avis :
> Contexte du projet de RLPi engagé sur l’agglomération Pau Béarn Pyrénées :
La communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées, compétente en matière d’élaboration de Plan Local
d’urbanisme intercommunal (PLUi), a prescrit l’élaboration d’un règlement local de publicité intercommunal
(RLPi) sur son territoire par délibération le 17 décembre 2020.
Un règlement local de publicité intercommunal est un document qui encadre l'affichage extérieur (publicités,
préenseignes et enseignes) en adaptant la règlementation nationale fixée par le code de l'environnement au
contexte intercommunal.
La procédure d’élaboration du RLPi est, en application de l’article L.581-14-1 du code de l’environnement,
calquée sur celle du PLUi. Le projet de RLPi constituera une annexe du PLUi, une fois approuvé par le conseil
communautaire. Il s’appliquera sur l’ensemble des 31 communes et remplacera les deux RLP en vigueur (Lons
et Pau) une fois opposable.
Le conseil communautaire a débattu lors de sa séance du 29 septembre 2022 des orientations générales du futur
projet correspondant aux ambitions souhaitées les élus. Puis ce débat sur les orientations a eu lieu au sein de
notre conseil municipal en date du 18 janvier 2023, ainsi que dans les conseils municipaux de l’ensemble des
communes membres de la CAPBP.
Le projet de RLPi a été élaboré en étroite collaboration avec les 31 communes membres de la CAPBP sous la
forme notamment d’envoi de questionnaires et d’ateliers de travail aux différentes étapes de la procédure. Il a Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le
ID : 064-216405506-20240918-2024 09 058-DE
VIT
également fait l’objet d’une concertation avec le public et les professionnels du territoire, dont le bilan a été
arrêté par délibération du conseil communautaire de la CAPBP en date du 27 juin 2024.
Dans le cadre de la procédure d’élaboration du RLPi, le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Pau Béarn Pyrénées a arrêté ce projet le 27 juin 2024. L'ensemble des pièces constitutives du
projet de RLPi ainsi que bilan de la concertation ont été transmis aux communes et sont consultables sur le site
internet de la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées.
Le projet de RLPi délimite neuf zones de publicité/enseignes couvrant l’ensemble du territoire intercommunal
détaillées ci-dessous.
Il définit des règles adaptées à la sensibilité des zones à recevoir des dispositifs d’affichage. Ces règles varient
progressivement selon les zones du RLPi allant des plus strictes dans les espaces de nature (zone 1) aux plus
souples dans les zones économiques (zone 5) ayant des besoins indispensables en matière de signalétique, tout
en restant plus contraignant que la règle nationale.
La zone 1 couvre les espaces de nature en agglomération : les espaces naturels, agricoles et les espaces boisés
classés.
La zone 2 couvre les espaces d’intérêt architectural et patrimonial en agglomération : Site Patrimonial
Remarquable de Pau, les centres-bourgs et centres-villes historiques, les bâtiments remarquables, les sites
inscrits, les périmètres de protection autour des monuments historiques, et les cônes de vue.
La zone 3 couvre les quartiers d’habitats en agglomération hors ceux aux abords des axes principaux.
La zone 4 couvre les axes routiers principaux en agglomération.
La zone 5 couvre les zones d’activités économiques et commerciales en agglomération.
La zone 6 couvre le Stade du Hameau et |’ Aéroport de Pau-Uzein.
La zone hors agglomération couvre les zones non agglomérées.
Une zone dite « Natura 2000 » couvre les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciales
(sites Natura 2000) en agglomération.
Une zone dite « monuments historiques et sites classés » couvre les sites classés ainsi que les immeubles
classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Le projet de RLPi de la CAPBP, tel qu’arrêté, est constitué des documents suivants :
— un rapport de présentation qui comporte notamment un diagnostic du territoire et une justification des
choix ;
— un règlement qui délimite les zones du RLPi et qui fixe les règles applicables au sein de chacune des Zones ;
— des annexes : documents graphiques faisant apparaître sur l’ensemble de la CAPBP les zones du RLPi, arrêtés municipaux délimitant la zone agglomérée dans chaque commune
> Contexte dans lequel intervient cet avis et prochaines étapes :
Le projet de RLPi tel qu’arrêté par le conseil communautaire de la CAPBP est désormais soumis pour avis aux
personnes publiques associées et à la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS), appelés à faire connaître leurs observations éventuelles sur le projet de RLPi arrêté, dans un délai
maximal de 3 mois.
En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, le projet de RLPi arrêté par le conseil
communautaire doit également être soumis pour avis aux communes membres. Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
Publié le
ID : 064-216405506-20240918-2024 09 058-DE
TT
Si un conseil municipal émet un avis défavorable sur le projet arrêté, le projet de RLPi devra faire l’objet d’un
nouvel arrêt en conseil communautaire.
La présente délibération a pour objet de recueillir l’avis de la commune sur le projet arrêté.
Les avis des communes ainsi que les avis des personnes publiques associées et de la CDNPS émis lors de la
période de consultation seront annexés au dossier soumis à l’enquête publique prévue en octobre/novembre
2024.
Au cours de celle-ci, le public pourra consulter l'intégralité du dossier RLPi, le bilan de la concertation et les
avis des communes et des personnes publiques associées. Il pourra à ce moment-là s'exprimer sur le projet
arrêté avant son approbation définitive.
Le projet de RLPi pourra être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête
publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
En dernier lieu, conformément aux dispositions de l’article L153-21 du code de l’urbanisme, le projet sera
soumis à l’approbation du conseil communautaire, prévu courant mars 2025.
II. Avis du conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants, R581-1 et suivants,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L103-2 et suivants, L153-1 et suivants, et R153-I et
suivants,
Vu la délibération du 17 décembre 2020 prescrivant l’élaboration du RLPi de Pau Béarn Pyrénées et
définissant les objectifs du projet de RLPi, les modalités de collaboration avec les communes et les modalités
de concertation,
Vu la délibération du 27 juin 2024 du conseil communautaire ayant tiré le bilan de la concertation préalable et arrêté le projet de règlement local de publicité intercommunal,
Considérant que conformément à l’article R.153-5 du code de l’urbanisme, la commune d’Uzos dispose d’un délai de trois mois à compter de la délibération du conseil communautaire de la CAPBP arrêtant le projet de RLPi pour émettre un avis sur le projet de règlement local de publicité intercommunal arrêté,
Après avoir entendu Mme Le Maire dans ses explications et après avoir délibéré,
le conseil municipal d’Uzos :
- DONNE un avis favorable sur le projet de RLPi arrêté par le conseil communautaire.
Fait et délibéré le 18 septembre 2024
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
JOUANINE Marie Hélène