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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 115 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 115 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-115
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2021 Sommaire
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-07-29-00002 - arrêté inter-préfectoral portant abrogation de
l'arrêté inter-préfectoral n°2010131-0005 en date du 11 mai 2010 et de
l'arrêté inter-préfectoral n°2013063-0007 en date du 4 mars 2013 (2 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2021-08-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, de détention, et de transport d'espèces protégées du centre de
soins pour rapaces de Corte du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de
Corse (3 pages) Page 6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2021-07-30-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
"Disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur" de
la Corse-du-Sud - 2021 (2 pages) Page 10
2 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-07-29-00002
29/07/2021 : M.Laurent ISNARD, M.Pascal
LELARGE
arrêté inter-préfectoral portant abrogation de
l'arrêté inter-préfectoral n°2010131-0005 en date
du 11 mai 2010 et de l'arrêté inter-préfectoral
n°2013063-0007 en date du 4 mars 2013
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-29-00002 - arrêté inter-préfectoral portant abrogation de l'arrêté inter-préfectoral n°2010131-0005 en date du 11 mai 2010 et de l'arrêté inter-préfectoral n°2013063-0007 en date 3 PRÉFET PRÉFET MARITIME : DE LA CORSE- DE LA MÉDITERRANÉE DU-SUD Liberté Liberté Penit Fe
Préfecture maritime de la Méditerranée
Division « action de l'Etat en mer »
Recueil des actes administratifs
N°
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service de la Mer et du Littoral
Recueil des actes administratifs
12021 du N° du
Arrêté inter-préfectoral
Portant abrogation de l’arrêté inter-préfectoral n°2010131-0005 en date du 11 maï 2010 et de l'arrêté inter-préfectoral n°2013063-0007 en date du 4 mars 2013
Le préfet Maritime de la Méditerranée,
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu
Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 24 juillet 2019 portant nomination d'officiers généraux, et notamment son article 3 portant nomination du préfet Maritime de la Méditerranée — M. le vice-amiral d'escadre Laurent ISNARE :
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET sous- préfet de Sartène ;
l'arrêté inter préfectoral n°2010131-0005 en date du 11 mai 2010 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour zones de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Belvédère-Campomoro, notamment en son article 10 ;
l'arrêté inter préfectoral n°2013063-0007 en date du 4 mars 2013 portant modification de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime Zones de Mouillages et d'Équipements Légers;
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-29-00002 - arrêté inter-préfectoral portant abrogation de l'arrêté inter-préfectoral n°2010131-0005 en date du 11 mai 2010 et de l'arrêté inter-préfectoral n°2013063-0007 en date 4 Vu l'arrêté n°2A-2021-03-15-004 du 15 mars 2021 nommant M. Yves SIMON directeur
départemental des territoires ét de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu les courriers adressés à la commune en date du 10 octobre 2016, du 28 août 2018, du 1er février
2019 et du 9 juin 2021 valant contradictoire ;
CONSIDERANT que la commune de Belvédère-Campomoro a indiqué à plusieurs reprises être dans l'impossibilité de mettre en œuvre les arrêtés inter-préfectoraux n°2010131-0005 et n° 2013063-0007 ;
CONSIDERANT que l'arrêté inter-préfectoral n°2013063-0007 prévoit à son article 1°’ [a résiliation de plein droit sans indemnité de l’autorisation s’il n’en a pas été fait usage dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle a été accordée ;
CONSIDERANT qu'il n’a pas été possible pour les services de l'État de déterminer avec certitude qui assure la gestion effective de la zone de mouillage ;
Sur proposition du sous-préfet de Sartène,
ARRETENT
Article 1°" — Objet
L'arrêté inter-préfectoral n°2010131-0005 en date du 11 mai 2010 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour zones de mouillages et d'équipements légers et l'arrêté inter-préfectoral n°2013063-0007 en date du 4 mars 2013 portant modification à l’arrêté inter-préfectoral n°2010131-0005 sont abrogés.
Article 2 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa nofification. Le tribunal administratif peut être saisi par Fapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Belvédère-Campomoro par le directeur départemental des territoires et de la mer.
Faità Toulonle 27 jt 2024 Fait à Ajaccio, le 3q JUIL. 2021
Le préfet Maritime Le préfet de Corse préfet de la Corse-du-Sud
(L Pascal LELARGE
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-07-29-00002 - arrêté inter-préfectoral portant abrogation de l'arrêté inter-préfectoral n°2010131-0005 en date du 11 mai 2010 et de l'arrêté inter-préfectoral n°2013063-0007 en date 5 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2021-08-03-00001
03/08/2021 :
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, de détention, et de transport d'espèces
protégées du centre de soins pour rapaces de
Corte du Syndicat Mixte du Parc Naturel
Régional de Corse
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-08-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention, et de transport d'espèces protégées du centre de soins pour rapaces de Corte du Syndicat 6 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD | de Corse Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° du
Portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention, et de transport d'espèces protégées du centre de soins pour rapaces de Corte du Syndicat Mixte du
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Parc Naturel Régional de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
chevalier de la Légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
le livre IV du code de l'Environnement, dans sa partie législative et notamment ses titres | et ||;
le livre IV du code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre pris pour son application ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : nrefecture@corse-du-sud.qouv.fr- www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-08-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention, et de transport d'espèces protégées du centre de soins pour rapaces de Corte du Syndicat 7 - que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune sauvage (opérations de sauvetage opérées dans le cadre d’un centre de soin agréé intervenant sur l'ensemble de la région Corse) ;
qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante;
que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle;
que cette demande s'inscrit dans le cadre d’une demande de régularisation de la situation administrative du centre de soins pour rapaces de Corte par l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 28 novembre 2019, précité;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°’ - Les bénéficiaires et obiet de l'autorisation :
Dans le cadre de sa mission de protection de la faune sauvage (accueil et soin des rapaces sauvages blessés pour leur permettre de retourner à la vie sauvage dans des conditions optimales), le centre de soin pour rapaces de Corte du Syndicat Mixte du Parc Naturel régional de Corse représenté par son président Jacques Costa et domicilié maison des services bâtiment À au 34 cours Paoli 20 250 Corte est autorisé à capturer, détenir, transporter et relâcher dans le milieu naturel des spécimens d'espèces animales protégées dans les conditions définies par le présent arrêté.
Article 2 - Les personnes qualifiées :
Les personnes qualifiées au sein du centre de soins sont :
+ monsieur Pascal Rinaldi-Dovio, responsable du centre de soins pour rapaces de Corte, titulaire du certificat de capacité à l'élevage des rapaces, * monsieur Frédéric Cervetti, soigneur au centre de soins pour rapaces de Corte.
Article 3 - Les espèces visées :
La liste des espèces visées figure en annexe du présent arrêté.
Article 4 - Les modalités :
La dérogation est accordée pour les opérations suivantes :
+ transport du lieu de capture des spécimens trouvés momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel jusqu’au centre de soins ; + détention au sein du centre de soins de spécimens d'espèces sauvages blessés, ou en cours de réhabilitation, dans le respect de la capacité d'accueil du centre de soins ; + transport de spécimens sauvages entre le centre de soins et un cabinet vétérinaire ; + transport de spécimens entre deux centres de soins autorisés ; + transport de spécimens du centre de soins jusqu’au lieu du relâcher en vue de sa réinsertion dans la nature dans les conditions précisées à l’article 5 du présent arrêté ; *< transport de spécimens du centre de soins jusqu’au lieu d’autopsie (laboratoire) ou de destruction (centre d'équarrissage).
Article 5 - Les relâchers dans la nature :
Les spécimens sauvages pouvant être réintroduits dans le milieu naturel sont relêchés de façon privilégiée sur ou au plus près des lieux de capture initiaux.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-08-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention, et de transport d'espèces protégées du centre de soins pour rapaces de Corte du Syndicat 8 Annexe 1
liste des espèces de faune protégées concernées
FAMILLE NOM SCIENTIFIQUE NOM COMMUN
Acciitridae Accipiter gentilis Autour des palombes
Accipiter nisus Epervier d'Europe
Aegypius monachus* Vautour moine*
Gypaetus barbatus* Gypaète barbu*
Gyps fulvus Vautour fauve
Gyps rueppelli Vautour de Rüppell
Neophron percnopterus Vautour percnoptère
Torgos tracheliotos Vautour oricou
Aquilla adalberti Aigle lbérique
Aquilla chrysaetos Aigle royal
Aquilla clanga Aigle criard
Aquilla fasciata* Aigle de Bonelli*
Aquilla heliaca Aigle impérial:
Aquilla nipalensis Aigle des steppes
Aquilla pomarina Aigle pomarin
Buteo buteo Buse variable
Buteo lagopus Buse pattue
Buteo ruffinus Buse féroce
Hliaeetus albicilla Pypargue à queue blanche
Haliaeetus pennatus Aigle botté
Circaetus gallicus Circaète Jean-le-Blanc
Circus aeruginosus Busard des roseaux
Circus cyaneus Busard Saint-Martin
Circus macrourus Busard pâle
Circus pygargus Busard cendré
Elanus caeruleus Elanion blanc
Milvus migrans Milan noir
Milvus milvus Milan royal
Pernis apivorus Bondrée apivore
Pandionidae Pandion haliaetus Balbuzard pêcheur
Strigidae Aegolius funereus Nyctale de Tengmalm
Asio flammeus Hibou des marais
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-08-03-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de détention, et de transport d'espèces protégées du centre de soins pour rapaces de Corte du Syndicat 9 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-07-30-00008
30/07/2021 : M.Pascal LELARGE
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
"Disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire
des vagues de chaleur" de la Corse-du-Sud - 2021
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-30-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan "Disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur" de la Corse-du-Sud - 2021 10 DONS Core | Service interministériel régional DU-SUD ’ ’ . Liberté de défense et de protection civiles
Hatati
Arrêté n° 2A-2021 du 3 Q JUIL, 2091
portant approbation du plan « Disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur » de la Corse-du-Sud.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles : articles L116-3, L. 121-6-1, L.345-2 à L.34510
et R121-2 à R121-12, articles D.312-160, D.312-161 ;
Vu le code de la santé publique : articles R.3131-4 à R.3131-9 et D.6124-201 ;
Vu le code général des collectivités territoriales : articles L.2212-2 et L.22157;
Vu le code de la sécurité sociale : article L161-36-2- ;
Vu le code du travail : articles L.4121-1 et suivants ; articles R.4121-1 et suivants, R.4532-14
R.4534-142- et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
Vu la loi n° 2004-8
11 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu décret n° 2004-926 du 1° septembre 2004 notamment ses articles R121-2 à R121-12 et
l’article L121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, recensant les personnes
âgées et personnes en situation de handicap ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-30-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan "Disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur" de la Corse-du-Sud - 2021 11 Vu le décret du président de la République du 30 octobre 2020 nommant M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-004 du 04 février 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet de M. le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1* Le plan ORSEC, disposition spécifique «gestion sanitaire des vagues de chaleurs de la Corse-du-Sud » 2021 est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 2- L'arrêté préfectoral n° 2A-2019-06-11-005 du 11 juin 2019 approuvant le plan de gestion d’une canicule de la Corse-du-Sud 2020 est abrogé.
Article 3- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, la directrice générale de l'agence régionale de santé en Corse, le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, les chefs des services concernés, le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, le président de l'association des maires de la Corse-du-Sud, les maires du département de la Corse-du-Sud et les directeurs d'établissements, services ou associations mentionnés dans le plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
IL
Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-07-30-00008 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan "Disposition spécifique ORSEC gestion sanitaire des vagues de chaleur" de la Corse-du-Sud - 2021 12