Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 128 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 128 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 128 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Humanitaire, Animaux, Ruralité, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-128

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2A-2023-10-13-00005 - arrêté portant rémunération des opérations de

prophylaxie collective pour la campagne 2023-2024 dans le département

de Corse-du-Sud (4 pages) Page 3

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2023-10-13-00005

13/10/2023

arrêté portant rémunération des opérations de

prophylaxie collective pour la campagne

2023-2024 dans le département de

Corse-du-Sud

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-10-13-00005 - arrêté portant rémunération des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2023-2024 dans le département de Corse-du-Sud 3EM Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA CORSE- et de la protection des populations

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 13 octobre 2023

vu

vu

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vu

Portant rémunération des opérations de prophylaxie collective

pour la campagne 2023-2024 dans le département de Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

le Code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Il du Livre Il et plus particulièrement l'article L203-4 ;

l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à

la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium

tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, des directions départementales de l'emploi du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

l'arrêté n°2A-2022-11-16-00003 du 16 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n°2A-2023-01-05-00001 du 5 janvier 2023 portant subdélégation de signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables de services et missions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-09-20-00002 du 20 septembre 2023 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2023-2024

DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-10-13-00005 - arrêté portant rémunération des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2023-2024 dans le département de Corse-du-Sud 4Considérant Que la commission bipartite du département de la Corse-du-Sud du a été consultée sur la convention tarifaire le 12/09/2023 et qu'aucun accord n'a été trouvé ;

Considérant La réception des courriels des deux parties affirmant la même position ;

Considérant L'article L203-4 du Code rural et de la pêche maritine qui dispose qu'en cas d'absence d'accord entre les parties, ces tarifs sont fixés par l'autorité administrative.

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

ARRETE

ARTICLE 1°

Le présent arrêté complète l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-09-20-00002 du 20 septembre 2023 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2023-2024 ;

ARTICLE 2

Les opérations de prophylaxie collective sont facturées aux tarifs annexés au présent arrêté (annexe 1).

ARTICLE 3

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, le groupement de défense sanitaire et les vétérinaires sanitaires habilités pour exercer en Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 13/10/2023

Pour le Phé{£f et par délégation

epärlementale

DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-10-13-00005 - arrêté portant rémunération des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2023-2024 dans le département de Corse-du-Sud 5Annexe |

CONVENTION TARIFAÏRE DE REMUNERATION DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE CORSE DU SUD

campagne 2023-2024

1. BOVINS

TUBERCULOSE BOVINE, BRUCELLOSE BOVINE et LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

Visite d'exploitation comprenant :

Nb d'10 Tarifs €H.T Tarifs € T.T.C

- Déplacement

- Recensement exact des effectifs sensibles

- Vérification du registre d'élevage et de la bonne identification des animaux - Prescriptions à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter

- Transmission des prélèvements pour analyses

— Rédaction et envoi des documents

+ Commentaire des résultats d'analyse aux éleveurs

5,87 93,16 111,79

VISITE D'INTRODUCTION OÙ D'EXTRODUCTION comprenant:

+ Déplacement

- Prescriptions à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter

- Contrôle de l’état de santé des animaux introduits ou extroduits

- Transmission des prélèvements pour analyses

— Rédaction et envoi des documents

— Commentaire des résultats d'analyse aux éleveurs

5,87 93,16 111,79

TUBERCULOSE BOVINE

Visite de lecture des tuberculinations comprenant :

- Déplacement

- Lecture des tests à 72 heures et commentaire des résultats

- Rédaction et envoi des documents

2,94 46,66 55,99

PRELEVEMENT DE SANG pour Sérologie

- Réalisation et identification individuelle des prélèvements, à l'acte, y compris la fourniture des tubes et des aiguilles à usage unique ainsi que leur éliminitation sécurisée en DASRI 0,35 5,55 6,67

INTRADERMOTUBERCULINATION

— Intradermotuberculination simple (par animal), non compris la fourniture de tuberculine 0,25 3,97 4,76

- Tuberculine bovine (par animal) 0,68 0,82

2. PETITS RUMINANTS

BRUCELLOSE CAPRINE ET OVINE

Visite d'exploitation comprenant :

Nb d'I0 Tarifs €HT Tarifs €ET.T.C

-— Déplacement

- Recensement exact des effectifs sensibles

- Vérification du registre d'élevage et de la bonne identification des animaux

- Prescriptions à l’éleveur des mesures sanitaires à respecter

+ Transmission des prélèvements pour analyses

— Rédaction et envoi des documents

- Commentaire des résultats d'analyse aux éleveurs

5,87 93,16 111,79

VISITE D'INTRODUCTION (prophylaxie d'achat) comprenant :

- Déplacement

— Prescriptions à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter

- Contrôle de l'état de santé des animaux introduits

- Transmission des prélèvements pour analyses

— Rédaction et envoi des documents

- Commentaire des résultats aux éleveurs

5,87 93,16 111,79

PRELEVEMENT DE SANG pour Sérologie

— Réalisation et identification individuelle des prélèvements, à l'acte, y compris la fourniture des tubes et des aiguilles à usage unique ainsi que leur éliminitation sécurisée en DASRI

[Nombre de prises de sang inférieur à 50 | 0,15 2,38 | 2,86 participation de l'Etat : 0,38 € HT versée directement aux vétérinaires. Facturation à l'éleveur de 2,00 € HT [Nombre de prises de sang compris entre 50 et 100 (50 et 100 inclus)

participation de l'Etat : 0,45 € HT versée directement aux vétérinaires. Facturation à l'éleveur de 1,77 E HT 2,22 | 2,67

{Nombre de prises de sang supérieur à 100

participation de l'Etat : 0,5 € HT versée directement aux vétérinaires. Facturation à l'éleveur de 1,56 € HT

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2,06 | 2,48

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-10-13-00005 - arrêté portant rémunération des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2023-2024 dans le département de Corse-du-Sud 6TUBERCULOSE CAPRINE ET OVINE

Visite d'exploitation comprenant :

-— Déplacement 5,87 87,87 105,45

— Recensement exact des effectifs sensibles

- Vérification du registre d'élevage et de la bonne identification des animaux

- Prescriptions à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter

- Rédaction et envoi des documents

TUBERCULOSE CAPRINE ET OVINE

Visite de lecture des tuberculinations comprenant:

- Déplacement 2,94 46,66 55,99

- Lecture à 72 heures des tests et commentaire des résultats

- Rédaction et envoi des documents

PRÉLEVEMENT DE SANG pour sérologie

- Réalisation et identification individuelle des prélèvements, à l'acte, y compris la fourniture des tubes et des aiguilles à usage unique ainsi que leur éliminitation sécurisée en DASRI

[Nombre de prises de sang inférieur à 50 [ 0,15 | 2,38 | 2,86

participation de l'Etat : 0,38 € HT versée directement aux vétérinaires. Facturation à l'éleveur de 2,00 €HT

[Nombre de prises de sang compris entre 50 et 100 (50 et 100 inclus) [ 0,14 | 2,22 | 2,67

participation de l'Etat : 0,45 € HT versée directement aux vétérinaires. Facturation à l'éleveur de 1,77 € HT

[Nombre de prises de sang supérieur à 100 [ 0,13 | 2,06 | 2,48

participation de l'Etat : 0,5 € HT versée directement aux vétérinaires. Facturation à l'éleveur de 1,56 € HT

INTRADERMOTUBERCULINATION

- Intradermotuberculination simple (par animal}, non compris la fourniture de tuberculine 0,25 3,97 4,76

- Tuberculine {par animal) 0,66 0,79

- Intradermotuberculination comparative (par animal), avec tuberculine aviaire prise en charge par l'Etat 0,47 7,46 8,95

3. À NOTER :

1. La valeur de l'indice ordinal (10) est de 15,87 € H.T. en 2023

2. Toute visite supplémentaire nécessaire à la réalisation complète des prophylaäes (animaux manquants au premier passage) sera facturée pour le déplacement réalisé {au tarif HT de 1/11ème d'IO au km) et pour le temps passé sur le terrain (au tarif HT de 1,5 1O par 1/4 d'heure entamé)

3. Concernant la campagne interferon, l'acheminement des prélèvements sanguins est assuré par le GDS de Corse, sous réserve du respect des dispositions prévues en début de campagne, à consulter sur le site internet du GDS (www.gdscorse.fr) ; * en cas d'annulation d'intervention interféron par l'éleveur ou de visite supplémentaire en raison de présentation partielle des animaux, acheminement des prélèvements par l'éleveur, dans un dispositif scellé ;

« en cas d'annulation d'intervention interféron par le vétérinaire, acheminement des prélèvements par le vétérinaire, dans un dispositif scellé ; « en cas d'impossibilité de prélever l'ensemble du troupeau sur une seule plage horaire, permettant d'acheminer les prélèvements dans les temps, la ou les revisites sont individuellement facturées comme une visite de lecture (2.94 10).

4. Les tarifs fixés par la présente convention sont subordonnés au respect des conditions suivantes :

- te vétérinaire fixe lui-même le jour et l'heure de son intervention

- les animaux sont rassemblés de manière à faciliter l'intervention

- une contention convenable des animaux est assurée

- l'inventaire du cheptel est à jour

Si l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, le vétérinaire peut appliquer son propre barème d'honoraires à tout ou partie des prestations visées par la présente convention.

4. Escompte de 3 % pour paiement sous 15 jours, application de pénalités de retard pour règlement au-delà de 30 jours après présentation de la facture.

Fait à AJACCIO, le 43 octobre 2023

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-10-13-00005 - arrêté portant rémunération des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2023-2024 dans le département de Corse-du-Sud 7