Conseil Municipal - RAR 20.1 DEL 20230629 declassement et desaffectation LCR des vaux labours

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Conseil Municipal - RAR 20.1 DEL 20230629 declassement et desaffectation LCR des vaux labours Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Conseil Municipal - RAR 20.1 DEL 20230629 declassement et desaffectation LCR des vaux labours)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme, CONSEIL MUNICIPAL

du 29 juin 2023

Le vingt-neuf juin deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire

Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX, adjoints,

Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI, Madame Christine CATARINO et Madame Guermia APHAYAVONG, conseillères déléguées,

Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Jonathan LEBON, Monsieur Jérémy CAYZAC, Monsieur Thibault LE ROUX, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Monsieur Pierre KIANI, Madame Nadège CORNELOUP, Madame Laurence JOUSSEAUME, Madame Françoise CORDIER, Monsieur Bruno RODRIGUES, conseillers.

Etaient absents, ayant donné pouvoir :

Monsieur Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Monsieur Le Maire Monsieur Luc DOGBEY Pouvoir à Monsieur Abasse BOUKARI Madame Célia CHIAKH Pouvoir à Madame Najad LAICH Madame Michèle ZIDDA Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR Monsieur Frédéric LIPPENS Pouvoir à Madame Nadège CORNELOUP Madame Florence FOURNIER Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME Madame Fabienne BATTAGLIOLA Pouvoir à Monsieur Bruno RODRIGUES

Etait absent : Monsieur Brice ERRANDONNEA

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 25

Nombre de conseillers municipaux absents : 1

Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 7

Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 32

Secrétaire de séance : Monsieur Thibault LE ROUX

Date de convocation : 23 juin 2023DÉLIBÉRATION N° 20.1 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29/06/2023

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général de Collectivités Territoriales,

VU le Code de la propriété de personnes publiques, et notamment ses articles L. 2141-1 et suivants, VU la délibération n° 20 du conseil municipal en date du 29 juin 2023 constatant la désaffectation du L.C.R. des Vaux-Labours,

VU l’avis de la commission « Cadre de vie » en date du 22 juin 2023,

CONSIDÉRANT que le local collectif résidentiel des Vaux Labours situé rue des Gloriettes, sur la parcelle cadastrée section CN 10 et en partie sur la parcelle CN 1108, initialement à usage de crèche, puis dédié à l’accueil d’activités associatives, est sans usage effectif depuis plus 4 ans,

CONSIDÉRANT en outre, que ce bâtiment qui se développe sur une surface utile d’environ 141 m² accompagné d’une cour extérieure d’une surface d’environ 70 m², constitue un patrimoine vieillissant, à la conception peu économe en termes de fluides, dont la commune n’a plus d’usage,

CONSIDÉRANT en conséquence qu’il convient d’envisager la vente de cette emprise après recomposition foncière, telle que formulée dans le plan ci annexé, afin de délimiter clairement les espaces à céder des espaces prévus pour rester propriété publique,

CONSIDÉRANT que, s’agissant d’un bien appartenant au domaine public de la commune, il est nécessaire dans le cadre d’un projet de cession de procéder, après avoir constaté sa désaffectation à son déclassement du domaine public en vertu des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques,

Sur le rapport de Monsieur Maxime LOUBAR,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- PRONONCE le déclassement du domaine public communal de l’emprise du LCR des Vaux- Labours telle qu’elle figure sur le plan ci-joint pour une incorporation au domaine privé de la commune.

Publiée le 5 juillet 2023 Fait et délibéré 29 juin 2023

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

OBJET : Déclassement du domaine public du local collectif résidentiel (L.C.R.) des Vaux-Labours